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Année marquée par la crise du Covid-19, le taux de chômage annuel moyen 2020 s'est élevé à 3.1%, soit une hausse de 0.8 point de pourcentage par rapport à 2019. Toujours en moyenne annuelle, 145'720 personnes se sont retrouvées au chômage (+ 38'788 personnes par rapport à 2019; + 36.3%) et 230'017 en demande d'emplois (+48'219 personnes; + 26.5%). Le nombre de chômeurs et de demandeurs d'emploi inscrits a fortement augmenté dès la mi-mars. Dès le mois de juin, le nombre de demandeurs d'emploi progressait légèrement et de faibles baisses ponctuelles du nombre de chômeurs ont été observées. Fin décembre 2020, 46'268 personnes de plus qu'en décembre 2019 étaient au chômage (+ 39.5%, 163'545 personnes au 31 décembre 2020); 67'363 personnes supplémentaires en demande d'emploi (+ 34.9%, 260'318). S'agissant des catégories d'âge, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) a grimpé d’un point de pourcentage, pour atteindre une moyenne annuelle de 3.2%. Du côté des actifs seniors (50 à 64 ans), celle-ci avoisine 2.9% (+ 0.7 point de pourcentage par rapport à 2019).
La hausse du chômage a pu être en partie freinée par le recours massif à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si en février ils étaient 5'045 bénéficiaires de l'indemnité, ils étaient plus d'un million en mars et 1.3 million en avril. Après l'assouplissement des mesures sanitaires, plus que 219'388 travailleurs et travailleuses touchaient l'indemnité en octobre. En fin d'année, le nombre de bénéficiaires est reparti à la hausse en raison de la deuxième vague de la pandémie et des mesures prises pour y remédier.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), au quatrième trimestre 2020, 246'000 personnes étaient au chômage, soit 54'000 personnes en plus par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a augmenté d'un point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2019 et 2020 (de 3.9% à 4.9%). La même tendance a été observée dans l'Union européenne (de 6.6% à 7.5%) et dans la zone Euro (passant de 3% à 3.8%); pour les Suisses (de 6.3% à 7.9%) et pour les personnes de nationalité étrangère (de 6.3% à 7.9%).

Le chômage en 2020
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2020

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Par 91 voix contre 86 et 9 abstentions, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative cantonale genevoise, qui demandait d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations pour lesquelles s'allège le fardeau de la preuve dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). La CSEC-CN a estimé, par 14 voix contre 10, que l'inscription dans la loi serait une insécurité supplémentaire pour l'employeur, sans véritablement avoir de conséquence directe sur la personne harceleuse. Dans le cadre d'une telle affaire, l'employeur doit prouver qu'il a mis en place des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel. Or, il est, selon la commission, toujours très difficile de prouver qui était au courant des faits de harcèlement. Seuls le parti socialiste et le groupe des Verts se sont montrés unanimes sur la question, les autres groupes ont agi en ordre dispersé, avec cependant une nette tendance d'opposition de la part de l'UDC, du PLR et du groupe du centre.

Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Iv.ct. 19.317)

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Mo. 20.3420)

Eine im Jahr 2016 überwiesene Motion Munz (sp, SH) verlangte vom Bundesrat, im Rahmen der Fachkräfte-Initiative das Arbeitsmarktpotential von anerkannten und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen besser zu nutzen, indem Ausbildungsmöglichkeiten für diese Personen verbessert würden. Mit Verweis auf die mittlerweile beschlossene Integrationsagenda Schweiz beantragte der Bundesrat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2018 die Abschreibung der Motion. In der Sommersession 2019 stimmte der Ständerat dem Abschreibungsantrag des Bundesrats zu. Hingegen sprach sich der Nationalrat auf Antrag einer Mehrheit seiner WBK mit knappem Entscheid gegen eine Abschreibung aus. Die Kommission hätte sich über die Integrationsagenda hinausgehende Massnahmen zur verbesserten Arbeitsmarktintegration im Bereich der Ausbildung von Flüchtlingen gewünscht, so die Begründung der Kommissionsmehrheit.
Ein Jahr später beantragte der Bundesrat erneut die Abschreibung der Motion – dieses Mal mit zusätzlichen Ausführungen zu weitergehenden Bestrebungen: Im Mai 2019 habe der Bundesrat zwei Pilotprogramme zur Integrationsvorlehre beschlossen, zudem sei ein Monitoring über den Erfolg der Ausbildung und Arbeitsmarktintegration in Umsetzung der Integrationsagenda geplant. Gerade weil dieses Monitoring noch nicht durchgeführt worden sei, solle mit einem Urteil noch zugewartet werden, lautete hingegen die Meinung der WBK-NR, weswegen sie dem Nationalrat erneut beantragte, das Geschäft nicht abzuschreiben. Der Rat kam diesem Antrag stillschweigend nach. Bei der Behandlungsrunde zur Klärung der Differenzen zum Ständerat – die Kantonskammer hatte erneut für Abschreibung gestimmt – beschloss der Nationalrat hingegen auf Anraten einer Kommissionsmehrheit und unter Opposition der Fraktionen der SP und der Grünen, dem Ständerat zuzustimmen, womit die Motion abgeschrieben wurde.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à fin 2024 les mesures d'insertion dans le marché du travail destinées aux demandeurs d’emploi difficiles à placer et aux personnes en fin de droits. Ces mesures figurent dans le paquet de mesures visant à encourager le potentiel de la main-d’œuvre indigène. A l'origine limitées à 2022, les deux mesures n'ont pas pu être poursuivies en 2020 en raison de la crise du Covid-19. L'assurance-chômage et les cantons disposent donc deux années supplémentaires pour mettre en œuvre le programme d’impulsion visant à réinsérer les demandeurs d’emploi difficiles à placer et le projet pilote facilitant l'accès à des mesures de soutien, à la formation et à l'emploi pour les personnes en fin de droits.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Im Juni 2020 reichte die SVP-Fraktion eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie Selbständigerwerbende von der ALV-Beitragspflicht entbinden wollte; gemäss der aktuellen Regelung müssen Selbständige in arbeitgeberähnlicher Stellung ALV-Beiträge bezahlen. Da diese keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hätten, sei es «nur gerecht», sie auch von der Beitragspflicht zu befreien. Die Problematik sei durch die Corona-Krise noch einmal verdeutlicht worden, als der Bundesrat Selbständigerwerbenden zeitlich befristet Zugang zu Erwerbsersatz gewährt hatte. Damit habe er «die diskriminierende Behandlung von Selbständigerwerbenden bestätigt», betonte die SVP-Fraktion in der Begründung ihrer Initiative.
Anfang November 2020 beschäftigte sich die SGK-NR mit der Problematik der ALV-Beitragspflicht für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung und diskutierte neben der Initiative der SVP-Fraktion auch eine parlamentarische Initiative Silberschmidt (fdp, ZH; Pa.Iv. 20.406). Diese wollte die Beitragspflicht beibehalten, aber im Gegenzug auch die entsprechenden Unternehmerinnen und Unternehmer gegen Arbeitslosigkeit versichern. Letzterem Vorschlag konnte eine Kommissionsmehrheit von 18 zu 7 Stimmen mehr abgewinnen als dem Vorschlag der SVP-Fraktion, zu dem die Kommission kein Folgegeben riet.
In der Wintersession 2020 behandelte der Nationalrat die Initiative der SVP, wobei Thomas Aeschi (svp, ZG) und Albert Rösti (svp, BE) die eigene Initiative bewarben und die Initiative Silberschmidt kritisierten. Letztere öffne dem «Missbrauch Tür und Tor». Dennoch gab der Nationalrat mit 90 zu 84 Stimmen der parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion knapp keine Folge. Neben sämtlichen Mitgliedern der SVP-Fraktion sprach sich auch fast die gesamte FDP.Liberale-Fraktion und eine Minderheit der Mitte-Fraktion für die Initiative aus.

Stopp der ALV-Zwangsabgabe für Selbstständigerwerbende

Par le biais d'un postulat, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport exposant comment renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail. D'après les conclusions de son rapport, il reconnaît qu'une révision globale de la loi sur le travail (LTr) à moyen ou long terme permettrait de simplifier la loi, avec notamment une amélioration de sa lisibilité. Toutefois, il faudrait d'abord que les partenaires sociaux s'entendent sur les grands axes d'une éventuelle révision, avant que le Conseil fédéral ne s'y atèle. De plus, selon les analyses menées, la LTr est flexible et peut être adaptée ponctuellement pour tenir compte des nouvelles formes de travail.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Selon les analyses complémentaires de l'OFS, la durée du travail hebdomadaire par personne active occupée a diminué de 9.5 points de pourcentage au deuxième trimestre 2020, par rapport à la même période en 2019. Une personne active a en moyenne travaillé 28.4 heures. Le nombre moyen de jours de vacances est passé de 4.2 à 2 jours sur le semestre, ce qui a quelque peu contenu la baisse de l'activité professionnelle.
La diminution du nombre d'heures travaillées a concerné davantage les femmes (-11.3 points de pourcentage par rapport à 2019) que les hommes (-8.4 points de pourcentage). Elle a été plus marquée chez les personnes exerçant une activité d'indépendant (-13.9 points de pourcentage) que chez les salarié.e.s (-9.1 point de pourcentage). La branche «Hébergement et restauration» a connu la plus forte réduction de la durée du travail (-54.1 points de pourcentage). Entre les deux trimestres 2019 et 2020, les absences en raison du chômage partiel sont passées de 0.1 à 2.4 heures par personne active occupée. Au deuxième trimestre 2020, près d'une personne salariée sur deux (44.2%) a recouru au travail à distance, dont 30% à titre occasionnel et 12% à titre régulier. Environ 8 employé.e.s sur 10 ont travaillé à distance dans le domaine de l'information, de la communication, de l'enseignement ou de la finance.

Covid-19: impact du semi-confiment sur l'emploi

Die Zusatzfinanzierung der ALV war in der Herbstsession 2020 in National- und Ständerat unumstritten. Nachdem die beiden Gesundheitskommissionen einstimmig Annahme der Vorlage beantragt hatten, folgten ihnen die Räte nach kurzen Präsentationen durch die Kommissionssprechenden und Bundesrat Parmelin. Einstimmig nahmen Nationalrat (179 zu 0 Stimmen) und Ständerat (37 zu 0 Stimmen) die Zusatzfinanzierung in der Gesamtabstimmung an. In der Abstimmung zur Dringlichkeitsklausel (198 zu 2 Stimmen; ablehnende Stimmen: Alfred Heer, svp, ZH und Erich Hess, svp, BE) und in der Schlussabstimmung (194 zu 1 Stimmen; ablehnende Stimme: Erich Hess) gab es im Nationalrat geringen Widerstand, im Ständerat erneut gar keinen (je 44 zu 0 Stimmen).

Zusatzfinanzierung der Arbeitslosenversicherung (BRG 20.057)

Im Zentrum eines von Daniel Jositsch (sp, ZH) im Juni 2020 eingereichten Postulats stand die Förderung des Berufspraktikums für arbeitslose Lehrabgängerinnen und Lehrabgänger zur Bewältigung der Corona-Krise. Das Berufspraktikum sei als arbeitsmarktliche Massnahme der ALV ein geeignetes Instrument, um «Berufserfahrung zu sammeln, berufliche Kenntnisse zu vertiefen und das persönliche Netzwerk zu vergrössern», so Jositsch. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats; eine zusätzliche Unterstützung der Berufspraktika sei nicht nötig, diese würden bereits heute gefördert. Des Weiteren bestehe derzeit aufgrund der Corona-Krise die Möglichkeit, dass Lernende nach Lehrabschluss in ihrem Lehrbetrieb weiterbeschäftigt werden können, auch wenn sich der Betrieb in Kurzarbeit befinde.
Der Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2020 äusserst knapp, bei 21 zu 21 Stimmen mit Stichentscheid von Präsident Stöckli (sp, BE), das Postulat anzunehmen.

Berufserfahrung von arbeitslosen Lehrabgängerinnen und Lehrabgängern in der Corona-Krise stärken (Po. 20.3480)
Dossier: Schulen und Ausbildung während Covid-19 – Reaktionen und Folgen

Mehr Transparenz bei den Arbeitslosenkassen forderte Damian Müller (fdp, LU) in einer Motion im Juni 2020. Dazu sah er verschiedene Massnahmen vor. So sollten die Kassen dem Seco diverse Kennzahlen wie Leistungsindikatoren, Betriebsaufwand, -ertrag und -überschuss, Durchschnittskotsen je Leistungspunkt oder die Verwaltungskosten liefern. Das Seco solle die Benchmarking-Ergebnisse pro Kasse jährlich veröffentlichen, wobei effiziente Kassen belohnt und die ineffizienten Kassen sanktioniert werden sollten. Der Tätigkeitsbereich von Arbeitslosenkassen dürfe zukünftig nicht mehr auf ein Gebiet und/oder einen Personen- oder Berufskreis beschränkt werden. Und schliesslich seien Pauschalentschädigungen pro erbrachten Leistungspunkt abzuschaffen; es dürften zukünftig nur noch die effektiven Verwaltungskosten verrechnet werden. In der Herbstsession 2020 verdeutlichte Motionär Müller das eigentliche Ziel der Motion: Einzig die Arbeitslosenkasse der Unia, welche von der Gewerkschaft geführt wird und die grösste Arbeitslosenkasse der Schweiz darstellt, rechne die Leistungen als Pauschale ab und verdiene dabei an den Verwaltungskosten, kritisierte er. Dies solle zukünftig nicht mehr möglich sein, forderte er.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass der Grossteil der Forderungen von Müller bereits erfüllt seien: Die geforderten Angaben würden bereits geliefert, das Bonus-Malus-System entspreche bereits den Anforderungen des Motionärs und Beschränkungen auf einen Personen- oder Berufskreis gebe es nicht. Die Gebietseinschränkungen hätten sich hingegen bewährt. Die Transparenz sei darüber hinaus auch bei der Pauschalentschädigung der Verwaltungskosten mittelfristig sichergestellt, da die Kassen auch in diesem Fall auf Anfrage Angaben zu den effektiven Kosten vorlegen müssten. Die Höhe der Pauschale werde jährlich der durchschnittlichen Kostenentwicklung angepasst. Somit böten Pauschalen den stärksten Anreiz für eine kosteneffiziente Leistungserbringung, ihre Abschaffung hätte also gar kontraproduktive Folgen. Folglich empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
Mit 24 zu 13 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich die kleine Kammer hingegen für eine Annahme des Vorstosses aus.

Transparenz bei den Arbeitslosenkassen (Mo. 20.3665)
Dossier: Transparenz bei den Arbeitslosenkassen

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

En seconde lecture, la CER-CE a approuvé, par 7 voix contre 5, l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. La CER-CN est donc chargée d'élaborer un projet d'acte.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Ende Mai 2020 erklärte der Bundesrat in einer Medienmitteilung, dass er dem Parlament eine dringliche, befristete Änderung des AVIG für eine Zusatzfinanzierung der ALV vorlegen werde. Wie bereits im Rahmen der Nachtragskredite 2020 (Nachtrag I und Nachtrag IIa) diskutiert, verfügt die ALV über eine Schuldenobergrenze von 2.5 Prozent der versicherten Lohnmenge, was im Jahr 2020 CHF 8 Mrd. entsprach. Hat die ALV Ende Jahr höhere Schulden, tritt eine Schuldenbremse in Kraft und die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge der Arbeitslosenversicherung müssen erhöht werden. Da der Bundesrat für das Jahr 2020 mit Corona-bedingten ALV-Mehrkosten in der Höhe von CHF 12 Mrd. für die KAE und weiteren CHF 8 Mrd. für ALE rechne, aber eine Erhöhung der ALV-Beiträge verhindern wolle, sei eine Zusatzfinanzierung nötig. Vom Bund übernommen werden sollten dabei ausschliesslich die effektiv anfallenden Kosten für Kurzarbeitsentschädigungen im Jahr 2020. Die entsprechenden Nachtragskredite über maximal CHF 20.2 Mrd. habe das Parlament in der Sondersession 2020 und der Sommersession 2020 bereits gesprochen. Die Kosten für die ALE werde der Bund aber nicht übernehmen. Er habe sich entschieden, ausschliesslich die Kosten für die KAE zu finanzieren, um so die Schulden des Bundes nicht noch stärker zu erhöhen, erklärte der Bundesrat. Stattdessen nehme die ALV so ihre Rolle als Konjunkturstabilisator wahr, indem sie sich «erheblich» verschulde – aber eben nicht so hoch, dass die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge erhöht werden müssten. Zusätzlich sah der Bundesrat in seiner Botschaft die Möglichkeit vor, die ALV auch 2021 finanziell zu unterstützen. Eine solche Regelung setze eine gesetzliche Grundlage voraus, wobei sich die zuständigen Kommissionen für ein dringliches Gesetz ausgesprochen hätten.

Anfang Juli 2020 fand eine verkürzte, zwei Wochen dauernde Vernehmlassung zu der Vorlage statt, bei der die Kantone, die in der Bundesversammlung vertretenen Parteien sowie die Dachverbände der Gemeinden, Städte, Berggebiete und der Wirtschaft eingeladen waren. Es gingen 41 Stellungnahmen ein, wobei die Vorlage überzeugte: 37 Teilnehmende zeigten sich grundsätzlich damit einverstanden, 31 hiessen sie vorbehaltlos gut und vier Teilnehmende nahmen keine ausdrückliche Wertung vor. Einige Teilnehmende machten weiterführende Vorschläge, die der Bundesrat jedoch nicht in seine Botschaft aufnahm.

Im August 2020 legte der Bundesrat folglich dem Parlament die dringliche, befristete Änderung des AVIG vor. Darin legte er das Ausmass der Kosten für KAE in 2020 noch einmal dar: So seien im April 2020 mit 1.9 Mio. Arbeitnehmenden in 190'000 Betrieben rund 36 Prozent aller Angestellten in der Schweiz für KAE angemeldet gewesen. Zwar hätte sich die Anzahl Voranmeldungen in der Folge abgeschwächt, bleibe aber trotzdem deutlich höher als vor der Corona-Krise. Auch die Arbeitslosenquote sei angestiegen und Ende Mai 2020 bei 3.4 Prozent zu liegen gekommen (März 2020: 2.9%). Schliesslich würde die ALV nicht nur durch die KAE belastet, sondern auch durch die Leistungserweiterungen für ALE, wie die zusätzlichen 120 Taggelder für Personen, die ansonsten während der Corona-Krise ausgesteuert worden wären.

Zusatzfinanzierung der Arbeitslosenversicherung (BRG 20.057)

Kurz nachdem das Parlament die Schaffung der Überbrückungsleistungen verabschiedet hatte, gaben verschiedene SVP-Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus Nationalrat, Ständerat und dem Zürcher Kantonsrat im Juli 2020 bekannt, dass sie als Komitee «Nein zur Entlassungsrente» das Referendum gegen die neue Sozialleistung ergreifen werden. Die ÜL überdecke die bestehenden Probleme, sie löse sie aber nicht, betonte etwa der Thurgauer Nationalrat Manuel Strupler (svp, TG). Es sei überdies ihre Pflicht, dem Volk diese Entscheidung zu ermöglichen, zumal die ÜL zur Bekämpfung der Begrenzungsinitiative im Schnellzugstempo geschaffen worden sei. Zudem stehe das Vorhaben der Erhöhung des Rentenalters «diametral entgegen», kritisierte Ständerat Jakob Stark (svp, TG). Das Gesetz setze falsche Anreize, ergänzte die Obwaldner Nationalrätin Monika Rüegger (svp, OW), da es dadurch zukünftig für die Unternehmen einfacher werde, ältere Leute zu entlassen. Anstelle der Überbrückungsrente forderte der Walliser Nationalrat Jean-Luc Addor (svp, VS) eine Begrenzung der Masseneinwanderung.
Die Medien berichteten des Weiteren, die SVP wolle sich nicht aktiv am Komitee beteiligen, da sie mit der Begrenzungsinitiative beschäftigt sei und anderen Referenden den Vorzug gebe. Im Oktober 2020 gab das Komitee bekannt, dass das Referendum gescheitert sei. Man habe 48'400 der nötigen 50'000 Unterschriften zusammenbekommen, wobei die Unterschriftensammlung durch die Corona-Massnahmen, z.B. durch die fehlenden Messen und Märkte, deutlich erschwert worden sei.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose (BRG 19.051)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

In der Sommersession 2020 gelang dem Parlament, was eigentlich für die Frühjahrssession geplant, aufgrund des Corona-bedingten Abbruchs jedoch nicht mehr möglich gewesen war: Es verabschiedete die Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose.
In der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens machte der Nationalrat erneut einen Kompromissvorschlag: Die Behinderungs- und Krankheitskosten sollten entsprechend der Absicht des Ständerates separat vergütet, aber in den Plafond integriert werden. Im Gegenzug sollte der Plafond gemäss Absicht des Nationalrats bei Einzelpersonen und Mehrpersonenhaushalten das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs gemäss Ergänzungsleistungen decken. Eine Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) wollte weiterhin auf die separate Vergütung der Krankheitskosten verzichten, fand jedoch bei 160 zu 28 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ausserhalb der Grünen Fraktion nur eine zusätzliche Stimme.

Die Einigungskonferenz zeigte sich mit dem Kompromissvorschlag des Nationalrats bei 18 zu 8 Stimmen mehrheitlich einverstanden. In der Ständeratsdebatte präsentierte Josef Dittli (fdp, UR) dem Rat noch ein letztes Mal die aktuellsten Zahlen: Der Plafond liege somit bei einer Einzelperson bei CHF 44'000 (anstelle der CHF 39'000, die der Ständerat vorgesehen hatte), insgesamt ergebe das Mehrkosten von CHF 1.6 Mio., mit denen jedoch der Anteil Personen, die ihren Lebensunterhalt trotz ÜL nicht decken könnten, von 16 Prozent bei der ständerätlichen Version auf 3 Prozent gesenkt werden könne. Damit rechne man mit jährlich CHF 150 Mio. bei 3'400 Bezügerinnen und Bezügern im Vergleich zu CHF 230 Mio. bei 4'600 Beziehenden, von denen der Bundesrat ausgegangen war. Alex Kuprecht (svp, SZ) vertrat in der Folge seine Minderheit auf Abschreibung der Vorlage: Er habe bereits zu Beginn der Debatte zu den ÜL darauf hingewiesen, dass die Zahlen zur Anzahl Bezügerinnen und Bezüger bei einer Rezession schnell sehr stark ansteigen könnten – dieses Szenario sei nun sehr viel schneller und sehr viel gravierender eingetreten als erwartet. Aufgrund der riesigen Neuverschuldung und des Steuereinbruchs wegen der Corona-Krise solle man nun bei neuen gebundenen Ausgaben zurückhaltend sein, zumal die Zahl der Bezügerinnen und Bezüger nun «ein Mehrfaches betragen» würde; er rechne mit jährlich CHF 500 Mio. bis CHF 1 Mrd. und zwischen 10'000 und 15'000 Bezügerinnen und Bezügern. Kuprecht und weitere Kritiker des neuen Gesetzes schöpften in ihrer Kritik noch einmal aus dem Vollen: Die Vorlage missachte das Subsidiaritäts- und das Föderalismusprinzip, sei eine zu grosse finanzielle Belastung für den Bund, zumal alle anderen Sozialwerke auch nicht gesichert seien, stelle eine Verschiebung der Verantwortung von den Sozialpartnern zum Bund dar, sei der falsche Ansatz, weil ältere Leute Arbeit, nicht Geld wollten, sowie ein bedenkliches Signal an die Arbeitswelt und an die Über-50-Jährigen. Abschliessend warb Gesundheitsminister Berset noch einmal für die Vorlage: Er pflichtete bei, dass die Situation nach Corona nun eine andere sei, betonte jedoch, dass dies nicht gegen die Vorlage spreche. So seien die gute wirtschaftliche Lage der Schweiz sowie ihre Handlungsfähigkeit in Krisenzeiten auf das Gleichgewicht zwischen einem offenen, wettbewerbsfähigen Arbeitsmarkt und einem soliden Sozialsystem zurückzuführen. Entsprechend solle man nun, nachdem man sich mit Milliarden für die Wirtschaft engagiert habe, auch CHF 150 Mio. pro Jahr für diejenigen Personen mit der schwierigsten Situation auf dem Arbeitsmarkt einsetzen. Mit 27 zu 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahm der Ständerat den Vorschlag der Einigungskonferenz an.

Ein letztes Mal versuche er nochmals, den Rat davon zu überzeugen, dass die ÜL zukünftig «verheerende Folgen» haben würden, betonte Thomas de Courten (svp, BL) in der Nationalratsdebatte zum Vorschlag der Einigungskonferenz. Man schaffe damit in schwierigen Zeiten – insbesondere auch für die übrigen Sozialwerke – ein neues Sozialwerk – und dies nur als Gegenargument zur Begrenzungsinitiative. Trotz dieser letzten mahnenden Worte entschied sich der Nationalrat mit 131 zu 57 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), den Vorschlag der Einigungskonferenz anzunehmen. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von je 2 Mitgliedern der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion. Ende Session stimmten schliesslich sowohl der Nationalrat (128 zu 64 Stimmen bei 6 Enthaltungen) als auch der Ständerat (27 zu 16 Stimmen bei 2 Enthaltungen) der Einführung von Überbrückungsrenten für ältere Arbeitslose zu.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose (BRG 19.051)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

En première ligne, les communes ont géré la crise du Covid-19 au plus près de la population en assurant notamment les services publics et la sécurité. Pour assumer leurs tâches, nombre d'entre elles ont pu compter sur le soutien de bénévoles. Toutefois, l'Association suisse des communes (ACS) s'inquiète pour la situation financière des communes. D'une part, le Conseil fédéral a décidé de refuser aux crèches publiques le droit à l'aide d'urgence – de CHF 65 millions imposée par le Parlement contre sa volonté –, privant les communes d'un soutien alors même qu'elles doivent couvrir les coûts fixes liés à l'ouverture des crèches pour l'accueil des enfants du personnel soignant. D'autre part, le scénario moyen établit par la Conférence des institutions d'action sociale (CSIAS) prévoit une hausse des dépenses liées à l'aide sociale d'un milliard de francs pour 2022 pour les cantons et les communes. Le nombre potentiel de personnes au chômage en fin de droit, les faillites d'indépendants et de petits commerçants auraient pour effet de diminuer les rentrées fiscales et d'augmenter le recours à l'aide sociale. Avec un déficit de recettes fiscales et une hausse des dépenses sociales à venir, l'ACS souhaite éviter un tel scénario grâce au dialogue avec les cantons et la Confédération. Elle demande à la Confédération de financer des mesures supplémentaires pour permettre aux personnes au bénéfice de l’aide sociale de retrouver plus rapidement un emploi. En outre, elle demande à la Confédération de supporter les coûts de l'aide sociale en faveur des réfugié.e.s et des étrangers.ères admis en Suisse provisoirement au-delà de 5 ans, respectivement 7 ans; sans pour autant qu'elle ne participe directement aux coûts de l'aide sociale.

Covid-19, les communes en première ligne

Malgré la fermeture partielle des frontières pour enrayer la propagation du Covid-19, les exploitations agricoles ont pu recruter suffisamment de main-d’œuvre saisonnière. Si le secteur agricole a pu continuer à engager des saisonniers et saisonnières, la fermeture des frontières a toutefois compliqué leur engagement. En effet, les agriculteurs ont dû aller les chercher à la frontière et le chauffeur du véhicule – ayant transporter la main-d’œuvre étrangère – devait rester de l'autre côté de la frontière. Par le biais de plateformes en ligne, ils ont également pu bénéficier des services de personnes au chômage.

Covid-19: main d'oeuvre saisonnière pour l'agriculture
Dossier: Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Covid-19-Zeiten

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour empêcher le versement de dividendes, en 2020 et 2021, au sein des entreprises qui bénéficient des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la crise du Covid-19. La CSSS-CN a adopté la motion par 19 voix contre 5 et 1 abstentions. Les 5 voix de la minorité proviennent du PLR et des Vert'libéraux.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Premièrement, il a précisé que la loi sur l'assurance-chômage (LACI) n'exigeait pas des entreprises une suppression des dividendes en cas d'indemnités RHT. Deuxièmement, il a démontré l'incohérence temporelle d'une telle mesure. En effet, les dividendes versés en 2020 sont liés à l'exercice de 2019, alors que les indemnités RHT versés en 2020 sont effectivement liées à l'exercice 2020. Troisièmement, il a pointé du doigt les risques potentiellement néfastes pour le marché du travail et la compétitivité helvétique.
Au final, le Conseil national a suivi sa commission et accepté, de justesse, la motion par 93 voix contre 88 et 11 abstentions. D'un côté, le camp rose-vert a voté en bloc pour la motion. A l'opposé, la frange libérale, emmenée par le PLR et les Vert'libéraux, a voté contre la motion (3 exceptions chez les Vert'libéraux). Finalement, ce sont les 15 voix de l'UDC, couplées au 9 voix du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion. Les abstentions provenaient principalement du groupe du Centre (6).
A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 31 voix contre 10 et 1 abstention. Le rejet de la motion semble avoir été dicté par les voix du groupe du Centre et de l'UDC qui ont rejoint la frange libérale de la chambre. Ce rejet suit également la recommandation, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejet par la CSSS-CE.

Pas de dividendes en cas de chômage partiel (Mo. 20.3164)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen