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Diana Gutjahr (svp, TG) reichte im Juni 2023 ein Postulat ein, mit welchem sie einen Bericht über die Chancen eines erfolgreichen Übertritts vom Gymnasium in die Berufslehre verlangte. Der Bundesrat solle darin darlegen, welche Möglichkeiten sich aus dem Übertritt vom Gymnasium in die Berufslehre eröffnen und welche Massnahmen getroffen werden müssten, um diese Möglichkeit bekannt zu machen und den Übertritt möglichst einfach zu gestalten.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Der Vorstoss wurde in der Herbstsession 2023 stillschweigend angenommen.

Die Chancen eines erfolgreichen Übertritts vom Gymnasium in die Berufslehre erhöhen (Po. 23.3663)

Im Rahmen der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Ständerat mit der Motion Feller (fdp, VD) zur Bildung von Arbeitsbeschaffungsreserven seitens der Unternehmen. Gemäss Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) habe die WAK-SR die Motion einstimmig zur Ablehnung empfohlen, da sich das 2015 aufgehobene Bundesgesetz über die Bildung steuerbegünstigter Arbeitsbeschaffungsreserven (ABRG) nicht als wirkungsvolles Instrument erwiesen habe und deswegen nicht wieder eingeführt werden solle. Den Unternehmen stünden andere Instrumente zur Verfügung, um ihre Resilienz zu stärken, zum Beispiel die Kurzarbeit oder die freiwillige Reservebildung. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab.

Unternehmen ermutigen, Arbeitsbeschaffungsreserven zu bilden (Mo. 21.3036)

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Nachdem der Bundesrat Ende Sommer 2022 einen Bericht in Erfüllung des Postulats Verena Herzog (svp, TG) zur Einbindung der Ergebnisse einer Studie zur Förderung von Kindern mit Unaufmerksamkeit und Verhaltensauffälligkeiten in die Ausbildung von Lehrpersonen veröffentlicht hatte, beantragte der Bundesrat das Postulat zur Abschreibung. Im Rahmen der Botschaft zu Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2022 folgte der Nationalrat im Sommer 2023 diesem Antrag.

ADHS-Forschungsprojekt (Po. 19.4283)
Dossier: Vorstösse zum Thema ADHS

Im Rahmen der Botschaft zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2022 schrieben National- und Ständerat in der Sommersession 2023 die Motion Christoph Eymann (ldp, BS) betreffend die frühe Sprachförderung als Basis für einen Sek-II-Abschluss und als Integrationsmassnahme ab. Der Bundesrat hatte im Sommer 2022 den entsprechenden Bericht «Frühe Sprachförderung in der Schweiz» veröffentlicht.

Frühe Sprachförderung vor dem Kindergarteneintritt als Voraussetzung für einen Sek-II-Abschluss und als Integrationsmassnahme (Mo. 18.3834)
Dossier: Frühe Kindheit

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2022 einen Bericht zum Thema «Strategie ‹Digitale Schweiz 2023› – Aktualisierung nach dem Coronavirus» präsentiert hatte, beantragte er im Rahmen der Botschaft über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 die Abschreibung des entsprechenden Postulats Clivaz (gp, VS). Im Juni 2023 folgte der Nationalrat diesem Antrag und schrieb das Anliegen ab.

Strategie «Digitale Schweiz» nach dem Coronavirus (Po. 20.3363)

Im Sommer 2023 schrieb der Ständerat das Postulat Jositsch (sp, ZH) zum Thema «Angebote der Arbeitslosenversicherung für junge Erwachsene am Übergang II» während der Corona-Krise ab, nachdem der Bundesrat Ende Sommer 2022 den entsprechenden Bericht in Erfüllung des Vorstosses veröffentlicht hatte. Die Abschreibung erfolgte im Rahmen der Behandlung des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022.

Berufserfahrung von arbeitslosen Lehrabgängerinnen und Lehrabgängern in der Corona-Krise stärken (Po. 20.3480)
Dossier: Schulen und Ausbildung während Covid-19 – Reaktionen und Folgen

Im März 2023 reichte Thomas Minder (parteilos, SH) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Stellenmeldepflicht abzuschaffen. Eine Studie im Auftrag des SECO habe gezeigt, dass die Stellenmeldepflicht für Berufe mit einer gesamtschweizerischen Arbeitslosigkeit von mindestens 5 Prozent keinen signifikanten Einfluss auf die Arbeitslosigkeit oder die Zuwanderung habe und somit «untauglich» sei. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Dass keine signifikanten statistischen Effekte der Stellenmeldepflicht gefunden wurden, sei darauf zurückzuführen, dass nur die Jahre 2018 und 2019 untersucht wurden, in denen die Arbeitslosenquoten gering war. Dennoch habe die Studie festgestellt, dass die Stellenmeldepflicht die Wahrscheinlichkeit einer erfolgreichen Stellensuche in einer meldepflichtigen Berufstätigkeit leicht erhöht habe. Zudem habe der Bundesrat das EJPD und das WBF damit beauftragt, die Umsetzung aller Massnahmen zur Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials zu analysieren. Ende Mai 2023 zog Minder seine Motion zurück.

Motion "Abschaffung der untauglichen Stellenmeldepflicht" (Mo. 23.3216)

Im Juni 2021 reichte Christian Lohr (cvp, TG) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, im Rahmen der ALV Massnahmen für Personen, die von struktureller Arbeitslosigkeit betroffen sind, zu planen. Konkret sollten Möglichkeiten zu Aus- und Weiterbildungen für neue Berufe ihren Wiedereinstieg in den Arbeitsmarkt vereinfachen.
In seiner Stellungnahme vom August 2021 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Er erachtete die geltenden gesetzlichen Grundlage in der ALV als ausreichend. Zudem war er der Meinung, dass die Finanzierung von Grundausbildungen und Höherqualifizierungen für Arbeitslose nicht zu den Aufgaben der ALV gehöre.
Im Rahmen der Sondersession 2023 zog der Motionär seinen Vorstoss kommentarlos zurück, womit das Geschäft erledigt war.

Motion "Investition in berufliche Perspektiven statt strukturelle Langzeitarbeitslosigkeit" (Mo. 21.3761)

Im März 2023 schrieb der Nationalrat vier parlamentarische Initiativen, welche vergünstigte Tageskarten für Schulklassen gefordert hatten, stillschweigend ab. Die KVF-NR hatte zuvor in ihrem Bericht erklärt, dass das Anliegen der parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 19.504 Munz, sp, SH; Pa.Iv. 19.505 Roduit, cvp, VS; Pa.Iv. 19.506 Eymann, lpd, BS; Pa.Iv. 19.507 Trede, gp, BE) im Rahmen der Revision des Personenbeförderungsgesetzes (BRG 21.039) bereits umgesetzt worden sei. Schulklassen können somit künftig von ermässigten Tarifen im öffentlichen Verkehr profitieren.

Vier parlamentarische Initiativen zu vergünstigten Tageskarten für Schulklassen (Pa.Iv. 19.504; Pa.Iv. 19.505; Pa.Iv. 19.506; Pa.Iv. 19.507)

Die Motion würde «Erwartungen schür[en], die nicht erfüllt werden können», begründete die APK-SR ihre ablehnende Position gegenüber eines Vorstosses ihrer Schwesterkommission für dringliche Massnahmen zugunsten des Schweizer BFI-Standorts. Mit 12 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die Kommission im Frühjahr 2023, die Motion zu verwerfen. Der Ansatz dieser Motion würde bei der verfahrenen Situation um die Teilnahme der Schweiz bei Horizon Europe keine «Deblockierung» ermöglichen.

Im März 2023 stand die Motion dann auf der Traktandenliste des Ständerats. Resigniert untermalte Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) die derzeitige Situation des «Abseitsstehens» der Schweiz. Ins gleiche Horn blies Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) – sie bezeichnete die Situation bei Horizon Europe seit dem Abbruch der Verhandlungen zum InstA als «jämmerlich». Obwohl dem Bundesrat im Dezember 2020 durch das Parlament ein Finanzbeschluss von CHF 6.1 Mrd. für eine siebenjährige Teilnahme der Schweiz beim besagten Programm mit einem entsprechenden Verhandlungsmandat zugesprochen worden war, seien seither keine Verhandlungen erfolgt. Die EU wolle nicht verhandeln, solange die institutionellen Fragen nicht geklärt seien, erklärten Würth und Gmür-Schönenberger. Auch mit der in dieser Motion vorgeschlagenen Erhöhung der Kohäsionsmittel – Ausgleichszahlungen an die EU für die Teilnahme am Binnenmarkt – könne keine Bewegung in der Angelegenheit erreicht werden. Es ergebe somit keinen Sinn, «dem Bundesrat Aufträge zu erteilen, die schöne Signale setzen, aber am Ziel vorbeischiessen», so Würth. Für eine Annahme machte sich im Rat hingegen Eva Herzog (sp, BS) stark. Die drei Anliegen der Motion – Verhandlungen über eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an Horizon Europe und an die weiteren Forschungsprogrammen Digital Europe, ITER, Euratom und Erasmus+, eine einmalige Erhöhung des Kohäsionsbeitrags und die Definition von Grundsätzen für zukünftige Verhandlungen über die Beziehungen mit der EU – behinderten den Bundesrat «in keiner Weise» und bestärkten diesen nur in dem, was er bereits tue, so Herzog. Es sei indes wichtig, dass das Parlament dem Bundesrat seine Haltung bezüglich des EU-Dossiers kommuniziere.
Aussenminister Ignazio Cassis unterstrich derweil, wie wichtig dem Bundesrat eine Vollassoziierung der Schweiz bei Horizon Europe und den weiteren Forschungsprogrammen sei, beantragte aber im Namen des Gesamtbundesrates dennoch eine Ablehnung der Motion, da er bereits um eine Lösung ringe. Der Bundesrat habe die Staatssekretärin Livia Leu im Februar 2022 mit Sondierungsgesprächen beauftragt und arbeite im Rahmen derer weiterhin für eine vollständige Teilnahme der Schweiz an diesen Forschungsprogrammen. Mit 31 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte der Ständerat die Motion schliesslich ab. Für eine Annahme votierten Ständerätinnen und Ständeräte aus den Lagern der SP und der Grünen sowie Olivier Français (fdp, VD). Die Motion war damit erledigt.

Dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer Forschungs-, Bildungs- und Innovationsstandorts (Mo. 22.3012)
Dossier: Erasmus und Horizon

Im März 2021 reichte Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, einen Gesetzentwurf zur Bildung von Arbeitsbeschaffungsreserven seitens der Unternehmen zu erarbeiten. Konkret sollte das 2015 aufgehobene Bundesgesetz über die Bildung steuerbegünstigter Arbeitsbeschaffungsreserven (ABRG) wieder aktiviert und angepasst werden. Das Gesetz sah vor, dass Unternehmen einen Teil ihrer Gewinne als Reserven auf ein Sperrkonto legen und in einer schwierigen Lage für konjunkturbelebende Massnahmen einsetzen konnten. Eine solche Massnahme hätte den Unternehmen in der Covid-19-Pandemie geholfen, argumentierte Feller.
In seiner Stellungnahme vom April 2021 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Ihr Anliegen sei bereits in einem Postulat Noser (fdp, ZH; Po. 20.3544) enthalten, das vom Ständerat im September 2020 angenommen worden sei. Dennoch nahm der Nationalrat die Motion in der Frühlingssession 2023 mit 70 zu 55 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion. In der Zwischenzeit habe der Bericht in Erfüllung des Postulates Noser gezeigt, dass in diesem Bereich keine zusätzlichen gesetzlichen Grundlagen nötig seien, hatte Bundesrat Guy Parmelin zuvor erfolglos erklärt.

Unternehmen ermutigen, Arbeitsbeschaffungsreserven zu bilden (Mo. 21.3036)

Jahresrückblick 2022: Bevölkerung und Arbeit

Das zentrale Thema im Politikbereich «Bevölkerung und Arbeit» stellten im Jahr 2022 die Löhne allgemein und das Lohndumping im Speziellen dar.

Allgemein standen die Löhne insbesondere Mitte des Jahres und ab Oktober im Zentrum der Diskussion – wie auch Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2022 verdeutlicht –, als die Gewerkschaften als Reaktion auf die Teuerung immer stärker auf eine Lohnerhöhung pochten. Die Löhne für das Jahr 2023 sollten demnach bis zu 4 Prozent ansteigen, um so die Senkung der Kaufkraft und der Reallöhne aufgrund der steigenden Inflation auszugleichen. Mit Lohnerhöhungen beschäftigte sich im Mai auch der Nationalrat, der eine Motion der SP-Fraktion, die eine Auszahlung von CHF 5'000 als Prämie für alle in der Covid-19-Pandemie als systemrelevant eingestuften Arbeitskräfte verlangte, deutlich ablehnte. Noch einmal Aufschwung erhielt die Diskussion um die Löhne im November 2022, als das BFS in einem Bericht die durchschnittliche Lohndifferenz zwischen Frauen und Männern auf 18 Prozent bezifferte.

Das Thema «Lohndumping» stand insbesondere bei der Änderung des Entsendegesetzes (EntsG) zur Debatte. Dieses zielt darauf ab, die Anwendung der kantonalen Mindestlöhne schweizweit auf entsandte Arbeitnehmende auszudehnen. Zwar hatte der Nationalrat die Gesetzesänderung im März 2022 deutlich angenommen, der Ständerat sprach sich in der Sommersession jedoch gegen Eintreten aus. Damit brachte er die Gesetzesänderung nach zwei Jahren Arbeit zum Scheitern.
Ein Mittel gegen Lohndumping – mittels Anpassung der Bestimmungen zur missbräuchlichen Kündigung im OR – suchte auch der Kanton Tessin durch eine Standesinitiative, welcher der Ständerat in der Frühlingsession jedoch keine Folge gab. Thematisiert wurde das Lohndumping schliesslich auch in einer weiteren Tessiner Standesinitiative, welche die Einführung einer Informationspflicht über Lohndumping-Verfehlungen im Bereich des Normalarbeitsvertrages verlangte und welche das SECO 2022 zur Zufriedenheit der WAK-SR umsetzte.

Doch nicht nur bezüglich Lohndumping diskutierte das Parlament über ausländische Arbeitskräfte, auch die Abhängigkeit des Gesundheits- und Sozialwesen von ausländischem Personal wurde in der Sondersession 2022 thematisiert. Dabei lehnte das Parlament ein Postulat ab, das eine Strategie zur Verringerung dieser Abhängigkeit anstrebte. Mehr Anklang fand hingegen eine Motion, gemäss der die Stellenmeldepflicht wieder auf diejenigen Berufsarten beschränkt werden soll, die eine schweizweite Arbeitslosenquote über 8 Prozent aufweisen – sie wurde der Kommission zur Vorberatung zugewiesen.

Als Nachwirkungen der Covid-19-Pandemie wurde auch im Jahr 2022 über die Flexibilisierung der Arbeitsformen gesprochen. Der Ständerat lehnte eine Motion ab, mit der das Arbeitsrecht bezüglich Homeoffice flexibler hätte gestaltet werden sollen. Zuspruch fand hingegen ein Postulat für eine Untersuchung der Auswirkungen neuer Arbeitsformen auf die [Verkehrs-]Infrastrukturen.

Thematisiert wurde schliesslich auch das öffentliche Beschaffungswesen, wobei der Bundesrat im August einen Bericht zur Sicherstellung der Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen veröffentlichte. Darin beurteilte er das bestehende Kontroll- und Sanktionssystem zur Einhaltung der entsprechenden Vorschriften als angemessen. Eine weitergehende Forderung, wonach die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen so angepasst werden soll, dass auch Prinzipien aus anderen von der Schweiz nicht ratifizierten Übereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) zu sozialen Mindestnormen eingehalten werden müssen, scheiterte hingegen am Ständerat.

Jahresrückblick 2022: Bevölkerung und Arbeit
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2022 publizierte der Bundesrat einen kurzen Bericht in Erfüllung des Postulats Clivaz (gp, VS) zur Aktualisierung der «Strategie Digitale Schweiz» aufgrund der Erfahrungen mit der Covid-19-Krise. Im Postulat wurde verlangt, die Chancen und Risiken der Nutzung digitaler Hilfsmittel im Beruf und im privaten Rahmen in den Bereichen «Familienleben und Telearbeit», «digitale Bildung», «Datenschutz und Privatsphäre», «Datennetzwerke» und «Bildschirmarbeit» aufzuzeigen. Der Bundesrat erläuterte im Bericht, dass all diese Forderungen des Postulats mit der aktualisierten Strategie, die er gleichentags beschloss, abgedeckt und damit erfüllt würden. So wurde etwa die Forderung von Clivaz, dass die Digitalisierung der Bildung so ausgestaltet sein müsse, dass Kompetenzen und Sinn für Kritik gestärkt würden, angegangen, indem das SBFI einen Aktionsplan mit dem Titel «Digitalisierung im BFI-Bereich in den Jahren 2019–2020» erarbeitete. Dieser verfolgte das Ziel, die digitalen Kompetenzen in den Bereichen Bildung und Forschung zu stärken und damit dafür zu sorgen, dass die Schweiz weiterhin eine Spitzenposition bei der Entwicklung und Anwendung digitaler Technologien einnimmt. In der Folge wurden die im Aktionsplan erarbeiteten Massnahmen in die BFI-Botschaft 2021-2024 integriert und würden nun von den entsprechenden Akteuren weitergeführt. Zudem würden auf allen Ebenen des Schweizer Bildungssystems digitale Kompetenzen in den Unterricht integriert. Gemessen werden könne der Erfolg dieser Massnahmen aufgrund der beiden Messgrössen «Anteil der Bevölkerung mit erweiterten digitalen Kompetenzen» sowie «Anteil IKT-Spezialistinnen und -Spezialisten auf dem Schweizer Arbeitsmarkt», die im Wirkungsbereich «Bildung und Kompetenzen» in der aktualisierten «Strategie Digitale Schweiz» aufgeführt sind. Auch in allen vier anderen Bereichen verwies der Bundesrat auf laufende Arbeiten. Beim Thema Telearbeit habe das SECO beispielsweise eine Empfehlungsbroschüre für Arbeitgebende herausgegeben, im Bereich des Datenschutzes bestehe eine nationale Strategie zum Schutz vor Cyberrisiken, die Datennetzwerke würden mit einer schnelleren Grundversorgung gestärkt und die negativen körperlichen Folgen von Bildschirmarbeit würden etwa mit der Strategie Gesundheit2030 angegangen. Der Bundesrat war deshalb der Ansicht, dass die aktualisierte Strategie des Bundes und die «Aktivitäten der federführenden Organisationen» die Forderungen des Postulats erfüllt hätten und kein weiterer Handlungsbedarf bestehe.

Strategie «Digitale Schweiz» nach dem Coronavirus (Po. 20.3363)

Im Dezember 2020 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine Motion für ein nachhaltiges Impulsprogramm zur Bewältigung der Corona-Krise ein. Dieses Impulsprogramm sollte verschiedene Massnahmen und Ziele verfolgen, wie erhöhte Investitionen in den Klimaschutz, Schaffung neuer Arbeitsplätze in nachhaltigen Bereichen, neue Erwerbsperspektiven für Menschen in Kurzarbeit oder Arbeitslosigkeit durch Weiterbildungen und Umschulungen, eine Ausbildungsoffensive gegen den Fachkräftemangel oder Verbesserungen der Arbeitsbedingungen im Gesundheitsbereich. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom Februar 2021, die Motion abzulehnen, und verwies dabei auf bereits geplante Investitionen und Bemühungen seinerseits sowie des Parlaments. Im Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Grüner aus der Corona-Krise: Für ein nachhaltiges Impulsprogramm, das Klimaschutz-Jobs, Zukunfts-Jobs und Care-Jobs schafft (Mo. 20.4726)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

In der Wintersession 2022 folgte der Ständerat seinem Schwesterrat und nahm eine Motion der Mitte-Fraktion (Mo. 22.3792) für einen vollständigen Teuerungsausgleich der AHV-Renten auf den 1. Januar 2023 an. Die SGK-SR hatte zuvor argumentiert, dass die «ungeschmälerte und unverzügliche Erhaltung der Kaufkraft der AHV-Renten» in Anbetracht der allgemein sinkenden Kaufkraft zentral sei. Diese ausserordentliche Rentenerhöhung sei jedoch nicht zusätzlich zu, sondern anstelle einer künftigen ordentlichen Rentenerhöhung zu verstehen. Eine Minderheit Kuprecht (svp, SZ) beantragte, die Motion abzulehnen, zumal man nicht vom «bewährten Mechanismus», bei dem ein Mittelwert der Preisentwicklung gemäss LIK und der Lohnentwicklung berechnet wird, abweichen solle. Zudem müssten auch die Arbeitnehmenden ohne vollständigen Teuerungsausgleich auskommen – vielmehr übersteige bereits die vom Bundesrat im Oktober 2022 beschlossene Erhöhung der AHV/IV-Renten um 2.5 Prozent den Teuerungsausgleich für die Arbeitnehmenden deutlich. Die Erhöhung des Rentenausgleichs auf 3 Prozent statt auf 2.5 Prozent bringe insgesamt Mehrkosten von CHF 1.2 Mrd. für die AHV, CHF 155 Mio. für die IV und CHF 245 Mio. für den Bundeshaushalt mit sich – zuzüglich der Durchführungskosten. Letztere seien wohl höher als die zusätzlichen monatlichen Renten von CHF 6 bis CHF 12 pro Person, welche überdies aufgrund der Referendumsfrist erst Mitte des Jahres ausbezahlt werden könnten.
Paul Rechsteiner (sp, SG) wehrte sich dagegen, «diese Beträge [...] zu bagatellisieren». Bei einer Teuerung von 3.6 Prozent – Kuprecht hatte mit 3.0 Prozent gerechnet – und über die zwei Jahre, für welche die Rentenanpassungen vorgesehen sind, gehe es hier um insgesamt CHF 500 pro Person, was für die Betroffenen sehr wichtig sei.
Mit 22 zu 20 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Für Annahme stimmten die SP- und die Grünen- sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion, dagegen die SVP- und die FDP-Fraktion. Bisher noch nicht behandelt wurden die in der ausserordentlichen Session im Herbst 2022 im Ständerat angenommenen Motionen von Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (Mo. 22.3799) mit demselben Anliegen.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Sommersession 2022 reichte die WBK-NR in Erfüllung einer Petition (Pet. 21.2037) aus der Frauensession 2021 ein Postulat zur Analyse der Standards im Bereich der schulischen Sexualaufklärung in der Schweiz ein. Der geforderte Bericht sollte in Zusammenarbeit mit den Kantonen die effektive Umsetzung der Sexualaufklärung in der Schule untersuchen und beleuchten, inwiefern internationale Standards eingehalten werden und ob kantonsübergreifende Lehrpläne eine Vereinheitlichung vorangetrieben haben. Der Bericht solle sich am Expertenbericht zum Postulat Regazzi (mitte, TI; Po. 14.4115) orientieren und kantonale Unterschiede in der Umsetzung der dort vorgeschlagenen Massnahmen analysieren. Weiterhin bestünden bei der Sexualaufklärung in der obligatorischen Schule starke Unterschiede zwischen den Kantonen, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte das Postulat zur Ablehnung. Der Bundesrat erachtete schulischen Sexualkundeunterricht zwar als wichtig, lehnte jedoch Empfehlungen durch den Bund ab, zumal die Kantone für die Primarschule verantwortlich seien.
In der Herbstsession 2022 begründeten Kommissionssprecherin Sandra Locher Benguerel (sp, GR) und Kommissionssprecher Philippe Nantermod (fdp, VS) den Antrag der Kommission und verwiesen dazu unter anderem auf die Wichtigkeit der Sexualaufklärung. Zudem gebe es bereits Projekte, etwa zu HIV, die vom Bund und nicht von den Kantonen durchgeführt würden. In der Folge konnte das Postulat auf die Unterstützung der geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, Grünen und Grünliberalen zählen. Auch in den Fraktionen der Mitte und der FDP.Liberalen fand der Vorstoss einen gewissen Rückhalt, während sich die SVP-Fraktion geschlossen dagegen positionierte. Insgesamt wurde das Postulat mit 101 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen, nachdem die Abstimmung aufgrund eines erfolgreichen Ordnungsantrags Cottier (fdp, NE) hatte wiederholt werden müssen.

Analyse der Standards im Bereich der schulischen Sexualaufklärung in der Schweiz (Po. 22.3877)
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

In der Herbstsession 2022 führten National- und Ständerat eine ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» (22.9013) durch, in der sie verschiedene Vorstösse für eine finanzielle Entlastung der Bürgerinnen und Bürger aufgrund der steigenden Teuerung, insbesondere im Bereich Energie, diskutierten. Eine Gruppe von Unterstützungsvorschlägen betraf dabei die AHV-Renten.

So forderten die Mitte-Fraktion im Nationalrat (Mo. 22.3792) sowie Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (sp, SG; Mo. 22.3799) im Ständerat eine ausserordentliche Anpassung der ordentlichen AHV-Renten durch einen vollständigen Teuerungsausgleich auf den 1. Januar 2023. Gemäss aktueller Regelung würde die Teuerung durch Anwendung des sogenannten Mischindexes nur teilweise ausgeglichen, weil neben dem Preisindex auch der Lohnindex berücksichtigt wird. Diese Problematik wurde etwa auch im Rahmen der Initiative für eine 13. AHV-Rente diskutiert. Der Bundesrat bestätigte, dass der Mischindex in diesem Jahr die Teuerung vermutlich unterschätze, verwies aber darauf, dass das Lohnniveau üblicherweise stärker ansteige als das Preisniveau – so etwa auch im Jahr 2020 –, wodurch die Rentnerinnen und Rentner von dieser Regelung üblicherweise profitierten. Darüber hinaus verlangten die drei Vorstösse, dass die Renten bei allfälligen zukünftigen überdurchschnittlichen Teuerungsanstiegen über 2 Prozent des LIK regelmässig angepasst werden.
Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 22.3818) im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3861) im Ständerat wehrten sich mit ihren Motionen gegen die vorgeschlagene Abweichung vom Mischindex. Auch sie forderten eine Rentenanpassung, jedoch weiterhin in Übereinstimmung mit dem Mischindex. Finanziert werden solle dieser Teuerungsausgleich neu jedoch über Ausgabenwachstumsplafonierungen im Bundesbudget, etwa bei der internationalen Entwicklungszusammenarbeit, beim Forschungs- und Bildungsbereich oder bei den Aufwendungen des Bundes für Personal und externe Beratende. Zur Begründung verwiesen die Motionäre auf verschiedene kostentreibende Projekte, die in der Sommersession 2022 vom Parlament gutgeheissen worden waren und die Einsparungen nötig machten.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass die Rentenanpassungen keine höheren Bundesbeiträge an die AHV nach sich ziehen würden und die Plafonierung somit nicht nötig sei. Zudem erhöhe die Teuerung nicht nur die Ausgaben, sondern auch die Einnahmen der AHV. Mit 99 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und mit 24 zu 17 Stimmen respektive 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahmen National- und Ständerat die Motionen der Mitte, von Pirmin Bischof und von Paul Rechsteiner an, während sie die Motionen von Alfred Heer und Marco Chiesa mit 142 zu 53 Stimmen respektive 34 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnten. Während sich die Mitglieder der SVP-, der GLP- und die Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion erfolglos gegen die Erhöhung des Teuerungsausgleichs aussprachen, fanden die Motionen von Heer und Chiesa nur in der SVP-Fraktion Zustimmung.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Die Stärkung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung – insbesondere des Projekts «viamia» – stand in der Herbstsession 2022 auf der Agenda des Ständerates. Für die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR argumentierte Jakob Stark (svp, TG), dass die Bedeutung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (BSLB) unbestritten sei, sowohl was die berufliche Weiterbildung anbelange als auch im Hinblick auf den Fachkräftemangel. Ebenso unbestritten sei der Nutzen des Projekts «viamia», welches eine kostenlose berufliche Standortbestimmung für Personen über 40 Jahren anbietet. Es gebe jedoch drei Gründe, die gegen die Annahme der vorliegenden Motion der WBK-NR sprächen: Zum einen liege die Kompetenz für den BSLB-Bereich klar bei den Kantonen, zum anderen sei es nicht angebracht, bereits jetzt bestimmte Ausgaben für die nächste BFI-Periode festzulegen. Schliesslich sei es nicht sinnvoll, vor der geplanten Evaluation des Projekts viamia zu entscheiden, dass dieses weitergeführt werden solle.
Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) hingegen hob die positiven Aspekte der Motion hervor: So werde durch die Umsetzung der Motion keineswegs die Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt, es gehe vielmehr um die Weiterführung eines Projekts, das das Ziel verfolge, den einheimischen Arbeitsmarkt zu stärken und die Arbeitnehmenden, die sich beruflich neu orientieren möchten, zu unterstützen. Die Mehrheit des Ständerates sprach sich jedoch mit 23 zu 14 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Ablehnung der Motion aus.

Die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung als Teil des Bildungsraums Schweiz positionieren (Mo. 22.3391)

Der Bundesrat publizierte im September 2022 den Bericht «Angebote der Arbeitslosenversicherung für junge Erwachsene am Übergang II» (also beim Übergang von der Berufslehre in den Arbeitsmarkt) in Erfüllung eines Postulats Jositsch (sp, ZH). Der Bericht hielt fest, dass es aufgrund der Covid-19-Pandemie einen Anstieg der Arbeitslosen generell und insbesondere bei den Lehrabgängerinnen und Lehrabgängern zu verzeichnen gegeben, sich die Lage jedoch relativ rasch wieder normalisiert habe. Die Herausforderung für die jungen Arbeitssuchenden sei aber aus Sicht der Arbeitsmarktbehörden nicht grösser gewesen als in vorangehenden Krisen, weshalb keine grossen Änderungen am System vorgenommen werden müssten. In den Befragungen und Gesprächen mit den zuständigen Behörden seien jedoch punktuell Vorschläge eingebracht worden, wie den Jugendlichen beim Übergang II noch besser geholfen werden könne. So wurde etwa vorgeschlagen, die von Jositsch angesprochenen Berufspraktika attraktiver zu gestalten oder den Aufbau von Einzelcoachings in Form eines Tandems oder eines Mentorings zu prüfen. Ausserdem solle die besondere Wartezeit von 120 Tagen für den Besuch von arbeitsmarktlichen Massnahmen – also Leistungen zur Unterstützung des Ziels der raschen und dauerhaften (Wieder-)Eingliederung in den Arbeitsmarkt – reduziert oder gänzlich abgeschafft werden. Ohne diese Wartezeit, welche Personen betrifft, die noch keine Beiträge an die ALV eingezahlt haben, könnten die Arbeitsmarktchancen mancher Jugendlichen stark erhöht werden, so der Bericht.

Berufserfahrung von arbeitslosen Lehrabgängerinnen und Lehrabgängern in der Corona-Krise stärken (Po. 20.3480)
Dossier: Schulen und Ausbildung während Covid-19 – Reaktionen und Folgen

In einem im Herbst 2019 eingereichten und in der Wintersession 2019 vom Nationalrat stillschweigend überwiesenen Postulat hatte Verena Herzog (svp, TG) gefordert zu prüfen, wie die Resultate der Studie zur Förderung von Kindern mit Unaufmerksamkeit und Verhaltensauffälligkeiten in der Schule (FOKUS) in die Ausbildungsgänge an den PH integriert werden können.
Der im August 2022 publizierte Bericht des Bundesrats in Erfüllung dieses Postulats Herzog hielt fest, dass die Themen ADHS sowie weiterer Verhaltensauffälligkeiten bereits heute in der Aus- und Weiterbildung der Lehrpersonen angegangen werden. Das von Herzog hervorgehobene FOKUS-Weiterbildungsmodul sei dabei eines unter verschiedenen Angeboten. Es liege an den einzelnen PH beziehungsweise den Trägerkantonen zu entscheiden, welche Inhalte sie in die Ausbildungsgänge aufnehmen und welche nicht. Im Übrigen erachte der Bundesrat das Thema ADHS als sehr wichtig, er befasse sich daher im Rahmen aktueller Projekte mit der Entwicklung von systemischen Ansätzen in der Schule.

ADHS-Forschungsprojekt (Po. 19.4283)
Dossier: Vorstösse zum Thema ADHS

Nachdem im August 2022 die WAK-SR die Verwaltung beauftragt hatte, verschiedene Aspekte eingehend zu untersuchen und die Funktionsweise des derzeitigen Systems bis zum Frühjahr 2023 darzustellen, beriet sie im April 2023 die Motion Ettlin (mitte, OW) für eine Beschränkung der Stellenmeldepflicht auf diejenigen Berufsarten, die eine schweizweite Arbeitslosenquote über 8 Prozent aufweisen. Sie beantragte mit 8 zu 1 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), den Vorstoss abzulehnen.
Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Sommersession 2023 mit der Motion. Kommissionssprecher Primin Bischof (mitte, SO) betonte in der Debatte, dass sich das Instrument der Stellenmeldepflicht in vielen Kantonen bewährt habe. Das Instrument sei relativ jung und man solle deshalb vorerst abwarten, wie sich die Arbeitslosenquote und die Anzahl der von den RAV vermittelten Stellen entwickelten, bevor man den Schwellenwert wieder erhöhe. Daraufhin zog Motionär Ettlin seine Motion zurück, zumal das Anliegen in seinen Augen kaum Chancen auf Annahmen im Ständerat hätte. Ettlin bat den Bundesrat, das Thema der Motion trotzdem weiterzuverfolgen.

Wiedereinführung eines praxistauglichen Schwellenwertes bei der Stellenmeldepflicht (Mo. 21.4665)

Im August 2022 präsentierte der Bundesrat den Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Zum ersten Mal nach der entsprechenden Änderung des Finanzhaushaltsgesetzes basierte der Bundesrat den Voranschlag nicht mehr auf der Finanzierungsrechnung, sondern auf der Erfolgsrechnung. So sah er für das Jahr 2023 laufende Einnahmen von CHF 80.3 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 76.6 Mrd. vor. Somit sollte im kommenden Jahr die Selbstfinanzierung, also alle schuldenbremsewirksamen Aufwände und Erträge, CHF 3.6 Mrd. betragen. Zieht man davon die budgetierten Bewertungsänderungen des Verwaltungsvermögens – die nicht unter die Schuldenbremse fallen – ab, erhält man ein positives Jahresergebnis von CHF 304 Mio. Zur Feststellung, ob die Schuldenbremse eingehalten wird, dient jedoch nicht das Jahresergebnis, sondern der Finanzierungssaldo, den man erhält, wenn die Nettoinvestitionen (CHF -4.5 Mrd.) von der Selbstfinanzierung abgezogen werden. Mit einem ordentlichen Finanzierungsdefizit von CHF -718 Mio. hält der Voranschlag 2023 die Schuldenbremse ein, da konjunkturbedingt ein grösseres Finanzierungsdefizit möglich gewesen wäre – der Bundesrat rechnete mit einem niedrigen realen BIP-Wachstum von 1.9 Prozent. Der strukturelle Finanzierungssaldo ist somit positiv und beträgt CHF 159 Mio. Deutlich niedriger als in den zwei Jahren zuvor lag im Voranschlag 2023 der ausserordentliche Finanzierungssaldo mit CHF -142 Mio. (2022: CHF -1.9 Mrd, 2021: CHF -11.9 Mrd.). Angestiegen gegenüber dem Vorjahr waren hingegen die laufenden Einnahmen (+3.0%) und Ausgaben (+1.7%) und auch für die Finanzplanjahre sah der Bundesat ein Wachstum von durchschnittlich 2.6 Prozent bei den Einnahmen und 2.2 Prozent bei den Ausgaben vor. Aufgrund dieser steigenden Ausgaben, «unter anderem für die Armee, die Überbrückung der fehlenden Assoziierung an Horizon Europe sowie für die indirekten Gegenvorschläge zur Gletscherinitiative und zur Prämienentlastungsinitiative», wie die Regierung erklärte, würde der strukturelle Finanzierungssaldo in den Finanzplanjahren negativ (2024: -1.1 Mrd., 2025: -3.0 Mrd., 2026: -3.1 Mrd.) – die Schuldenbremse könnte somit nicht eingehalten werden.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung