Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil fédéral entend, en réponse à la demande des cantons, participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants incombant à ces derniers. Son intervention vise à assurer, au vu de l'intérêt national, une application cohérente de l'obligation d'annonce. Le projet de loi, base légale nécessaire pour sa participation, a recueilli des avis majoritairement favorables lors de la procédure de consultation.
Les cantons déterminent quelle est l'autorité en charge des contrôles. La Confédération réglemente le type et l'ampleur des contrôles, l'échange des données entre les autorités de contrôle, leurs compétences et la participation des employeurs soumis à l'obligation d'annonce. Le cofinancement de la Confédération est prévu sous forme de montants forfaitaires par contrôle.

Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-CE salue la démarche. Toutefois, en raison de l'ampleur des contributions fédérales prévues, elle doute de la nécessité de l'intervention. Elle décide de limiter la validité des bases légales à la fin 2023 et d'évaluer à nouveau la situation à ce moment-là.

Toujours en matière de libre circulation des personnes, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Désormais, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange désirant exercer une profession réglementée en Suisse (p. ex. guide de montagne, moniteur d’auto-école et diverses professions dans le domaine médical) sont contraints de déclarer leurs qualifications auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation. Cette nouvelle loi n’a guère soulevé de controverses. Le Conseil des Etats l’a acceptée à l’unanimité et le Conseil national par 189 voix contre 5.

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Depuis 1949, la Confédération a encouragé à titre subsidiaire le travail à domicile, en particulier lorsqu'il était de nature à améliorer les conditions d'existence des populations montagnardes. En décembre 2010, le Conseil fédéral avait présenté un message au parlement afin d’abroger l’arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile. Le gouvernement a fait valoir que la demande de travailleurs à domicile avait baissé et que cette activité n'avait plus autant d'importance dans la garantie d'un revenu minimal d'existence. Par ailleurs, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a, de l’avis du Conseil fédéral, instauré des instruments financiers tenant suffisamment compte des conditions particulières des populations montagnardes. Le Conseil des Etats a également considéré que l'encouragement du travail à domicile n'était plus adapté aux conditions économiques et sociales actuelles et n'avait par conséquent plus de raison d'être. C'est à l'unanimité qu'il a adopté le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a suivi la chambre des cantons. Néanmoins, il a créé une divergence en ajoutant au texte la clause nécessaire de référendum facultatif. Les sénateurs ont aussitôt adhéré au texte proposé par la chambre du peuple. Au vote final, la loi fédérale a été acceptée par 141 voix contre 47 au Conseil national et par 43 contre 1 au Conseil des Etats.

Bei der Behandlung der Legislaturziele 2007-2011 im Nationalrat verlangte die SP eine bessere Eingliederung der über 55-Jährigen und der Frauen in den Arbeitsmarkt anstelle der Erhöhung des Rentenalters. Der Antrag wurde mit 68 zu 40 Stimmen abgelehnt.

Im Nationalrat stellte Gutzwiller (fdp, ZH) den Ordnungsantrag, das Zusatzprotokoll und die flankierenden Massnahmen in einem Genehmigungsbeschluss zusammenzufassen. Der Stimmbürger könne doch nicht über die Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten entscheiden, ohne zu wissen, mit welchen Massnahmen Lohndumping bekämpft werde. Mit 120 zu 46 Stimmen stimmte der Rat diesem Antrag zu. In der Detailberatung übernahm der Rat mehrheitlich die Beschlüsse des Ständerates. Mit 75 zu 57 Stimmen folgte der Nationalrat insbesondere einem Antrag Bührer (fdp, SH) und damit Bundes- und Ständerat und beschränkte die Meldepflichten für die Arbeitgeber gegenüber den zuständigen Kontrollbehörden auf die Identität, die Tätigkeit und den Arbeitsort der in die Schweiz entsandten Arbeitnehmer. Die Kommission hatte auch die Löhne und die Arbeitszeiten in die Meldepflicht einbeziehen wollen. Eine Minderheit Kaufmann (svp, ZH) beantragte, auf die Anstellung von Inspektoren zu verzichten, die rund CHF 20 Mio. pro Jahr kosten; es sei an den in den tripartiten Kommissionen vertretenen Sozialpartnern, diese Kontrollen zu übernehmen. Bundespräsident Deiss konterte, wenn man Kontrollen wolle, so müsse man auch die notwendigen Mittel zur Verfügung stellen. Der Antrag Kaufmann wurde mit 124 zu 47 Stimmen abgelehnt. Gegen einen Antrag Germann (svp, SH), der Festhalten an den getrennten Vorlagen beantragte, da sonst die Möglichkeit entfalle, frei entscheiden zu können zwischen Ausdehnung der Personenfreizügigkeit mit oder ohne flankierende Massnahmen, stimmte der Ständerat in der Differenzbereinigung der Zusammenfügung mit 27 zu 7 Stimmen zu, worauf die Vorlage von beiden Kammern definitiv verabschiedet werden konnte.

Als flankierende Massnahmen zur Erweiterung des Personenfreizügigkeitsabkommens auf die neuen EU-Staaten, die den Schweizer Arbeitsmarkt vor Lohndrückerei und schlechteren Arbeitsbedingungen schützen sollen, schlug der Bundesrat vor, die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen zu erleichtern und eine Verstärkung der Kontrollen vorzusehen. Rund 150 Inspektoren sollen darüber wachen, dass die üblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen von den zugewanderten Arbeitskräften nicht unterschritten werden, wobei der Bund die Hälfte der Lohnkosten dieser Inspektoren übernimmt; sie sollen jene Kontrollen und Untersuchungen durchführen, die den 2003 eingeführten tripartiten Kommissionen als Grundlage ihrer Beschlüsse dienen.

Im Ständerat war das Eintreten auf das Zusatzprotokoll und die flankierenden Massnahmen unbestritten. In der Detailberatung beantragte eine Minderheit Schmid (cvp, AI), für die Allgemeinverbindlichkeitserklärung eines Gesamtarbeitsvertrages das bisherige Quorum von 30% der Arbeitgeber und 30% der Arbeitnehmer zu belassen, dies wurde vor allem mit den Interessen der KMU begründet. Die Mehrheit der Kommission beantragte, dem Bundesrat zu folgen, wonach das Quorum der Arbeitgeber aufgehoben und dasjenige der Arbeitnehmer auf 50% erhöht wird. Mit 24 zu 13 Stimmen folgte der Rat der Mehrheit der Kommission. Mit 27 zu 6 wurde ein weiterer Antrag Schmid abgelehnt, die flankierenden Massnahmen erst nach Aufhebung der arbeitsmarktlichen Beschränkungen (2011) in Kraft zu setzen und auf sieben Jahre zu beschränken.

Das Parlament hatte in der Wintersession 2000 einer Revision von Art. 343 OR zugestimmt und die Streitwertgrenze für unentgeltliche Verfahren im Arbeitsrecht auf 30'000 Fr. angehoben. Dabei wurde vergessen, dass auch im Arbeitsvermittlungsgesetz eine entsprechende Bestimmung existiert, die nicht geändert wurde. Diese Gesetzeslücke schlossen beide Kammern in der Sommersession diskussionslos.

Wie der Ständerat im Vorjahr, verweigerte auch der Nationalrat der Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 181 der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) über private Arbeitsvermittler seine Zustimmung, weil das geltende Recht im Bereich des Mutterschaftsurlaubs und des Mindestlohns den Forderungen des Abkommens nicht entspricht.

Auf Antrag des Bundesrates verwehrte der Ständerat der Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 181 der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) über private Arbeitsvermittler seine Zustimmung. Das Abkommen war 1997 abgeschlossen worden und sollte den Schutz der Arbeitnehmerinteressen sichern sowie günstige Rahmenbedingungen für private und öffentliche Arbeitsvermittler schaffen. Bei seinem Antrag berief sich der Bundesrat einmal mehr darauf, dass er – mit Ausnahme der fundamentalen Abkommen der ILO – nur jene Übereinkommen ratifizieren möchte, welche im Zeitpunkt der Ratifizierung bereits dem innerstaatlichen Recht entsprechen. Beim Übereinkommen Nr. 181, dessen generelle Stossrichtung der Bundesrat nicht in Frage stellte, widerspricht das geltende Recht beim Fehlen eines bezahlten Mutterschaftsurlaubs und bei den nicht vorhandenen Vorschriften über einen Mindestlohn den Forderungen des Abkommens.

Der Nationalrat korrigierte die etwas wirtschaftslastigen Beschlüsse des Ständerates und entschied mit 114 zu 57 Stimmen, dass eine Intervention der tripartiten Kommission möglich wird, wenn die Löhne „wiederholt in missbräuchlicher Weise“ unterboten werden. In der Frage den Quoren sprach er sich jedoch für die Variante des Bundesrates (je 30%) aus. Dafür votierten neben den Vertretern des links-grünen Lagers auch die Abgeordneten der CVP und der LPS. Zustimmung fand der Ständerat hingegen mit seinem Willen, bei Normalarbeitsverträgen lediglich die Löhne, nicht aber die Arbeitszeiten der Missbrauchsbekämpfung zu unterstellen sowie bei den neu eingeführten Bestimmungen über die Unterkunft und die Sozialabgaben. In den beiden strittigen Punkten (Definition des Lohndumpings, Quoren für die Allgemeinverbindlichkeit von GAV im Missbrauchsfall) schloss sich der Ständerat in der Herbstsession – allerdings erst nach einer Zwischenrunde – der grossen Kammer an, worauf die Vorlage (nach Bereinigung weiterer kleinerer Differenzen) definitiv verabschiedet werden konnte.

Dem Ständerat lag ein Antrag seiner Kommission vor, welche die vom Bundesrat vorgeschlagenen Kriterien deutlich verschärfen wollte. So sollten die tripartiten Kommissionen nur mit Normalarbeitsverträgen oder der Allgemeinverbindlichkeitserklärung von GAV intervenieren können, wenn die branchenüblichen Löhne „deutlich und mehrfach in rechtsmissbräuchlicher Weise“ unterschritten werden. Für diese sehr restriktive Definition – insbesondere erlaubt der Begriff „rechtsmissbräuchlich“ einen viel geringeren Ermessensspielraum als „missbräuchlich“ – setzten sich vor allem bürgerliche Abgeordnete aus der Ostschweiz (Forster, fdp, SG und Schmid, cvp, AI) ein. Bekämpft wurde sie von den Vertretern der Linken sowie vom Tessiner Freisinnigen Marty, der argumentierte, die Verschärfung sei nicht nur juristisch unhaltbar, sondern auch eine unnötige Provokation an die Adresse der Gewerkschaften. Schliesslich setzte sich ein Kompromissantrag durch, wonach eingegriffen werden kann, wenn die branchenüblichen Löhne „deutlich und mehrfach in missbräuchlicher Weise“ unterboten werden. Beim Entsendegesetz brachte Ständerat Jenny (svp, GL) zwei zusätzliche Bestimmungen durch. Danach dürfen die Abzüge für Unterkunft und Verpflegung das ortsübliche Mass nicht überschreiten; der Bundesrat wird zudem ermächtigt, von ausländischen Arbeitgebern den Nachweis zu verlangen, dass sie die gesetzlich vorgegebenen Sozialabgaben entrichten. Die Quoren in den tripartiten Kommissionen führten ebenfalls zu längeren Diskussionen. Auf Antrag von Merz (fdp, AR) beschloss das Plenum schliesslich – gegen den Willen der Linken und von Bundesrat Couchepin – mit 21 zu 20 Stimmen, dass auch im Missbrauchsfall eine Ausdehnung des GAV nur vorgenommen werden kann, wenn 30% der Arbeitgeber, die 50% der Arbeitnehmer einer Branche beschäftigen, zustimmen. In der Gesamtabstimmung wurden die flankierenden Massnahmen einstimmig angenommen.

In seiner Botschaft ans Parlament schwächte der Bundesrat den umstrittenen Terminus ab und sprach bei den Normalarbeitsverträgen und der Allgemeinverbindlichkeit nur noch von wiederholte Missbräuchen. Den Arbeitgebern kam er insofern entgegen, als er nicht alle Regelungen der GAV zur Allgemeinverbindlichkeitserklärung freigeben wollte, sondern nur jene über den Lohn und die Arbeitszeit. Bei den Quoren hielt er an seinem ersten Vorschlag fest. Damit war ein Kompromiss erreicht, der es den Sozialpartnern ermöglichte, ohne Gesichtsverlust und ohne Referendumsdrohung auf das bilaterale Abkommen über den freien Personenverkehr einzutreten.

Am ”Runden Tisch” wurde ausgehandelt, dass die Kantone 500 Mio. Fr. zur Sanierung der Bundesfinanzen beitragen. Für gut 180 Mio. Fr. davon lagen nach Abschluss der Gespräche drei Varianten vor: Erhöhung der Kostenbeteiligung an der Prämienverbilligung in der Krankenversicherung, Beteiligung an den Kosten der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) oder Erhöhung der Kantonsbeiträge an die AHV. Der Bundesrat entschied sich für letzere Variante. Damit wird der Bund von 1999 an bei der AHV um diesen Betrag entlastet.

Die vom Parlament im Vorjahr beschlossenen, materiell wenig bedeutenden Anpassungen des Privatversicherungsrechts und der Versicherungsaufsicht an das EG–Recht im Rahmen der Eurolex hatten nach der Ablehnung des EWR–Vertrags durch das Volk nicht in Kraft treten können. Der Bundesrat beantragte nun, diese Teilrevisionen im Rahmen des Gesetzgebungspakets «Swisslex» vorzunehmen. Beide Ratskammern stimmten allen sechs Vorlagen einstimmig zu.

Dans son programme consécutif au rejet du traité de l'EEE, le Conseil fédéral a exposé les principaux axes de sa politique d'intégration européenne et les mesures de revitalisation de l'économie suisse. Le gouvernement entend mener son action selon trois axes: les négociations bilatérales avec l'Union européenne, la reprise de 27 modifications législatives du programme Eurolex, rebaptisé Swisslex, et le programme de régénération de l'économie suisse qui concerne principalement les domaines du droit de la concurrence, du marché du travail, de la formation et de la recherche, du marché intérieur suisse et de l'accélération des procédures. Au, sujet de l'avenir des relations avec l'Union européenne, il a indiqué que la priorité allait aux négociations bilatérales mais que les autres options (participation à l'EEE ou adhésion à l'UE) restaient ouvertes afin d'éviter l'isolement de la Suisse.

Nach dem ablehnenden Volksentscheid vom 6. Dezember des Vorjahres zum EWR-Beitritt und den damit verbundenen wirtschaftlichen Reformen waren sich praktisch alle einig, dass nun mit autonomen Massnahmen die Rahmenbedingungen für den Wirtschaftsstandort Schweiz verbessert werden müssen. Am 20. Januar stellte der Bundesrat sein Programm zur Revitalisierung der Schweizer Wirtschaft vor. Darin kündigte er insbesondere eine Revision des Kartellrechts, aber auch Anpassungen an die EWR-Regelungen in den Bereichen der technischen Normen, eine Liberalisierung des öffentlichen Beschaffungswesens, einen freieren Marktzugang für qualifizierte ausländische Arbeitskräfte, den Abbau von kantonalen Schranken bei der Anerkennung von Diplomen und Konzessionen sowie eine Vereinfachung von Baubewilligungsverfahren an. Als ersten, rasch realisierbaren Schritt legte er ein Swisslex genanntes Massnahmenpaket vor, welches 27 wenig umstrittene Beschlüsse aus der Eurolex enthielt.
Als Teil der nach der EWR-Ablehnung angestrebten Revitalisierung der schweizerischen Wirtschaft legte der Bundesrat im Sommer ein Aktionsprogramm für die Harmonisierung der schweizerischen technischen Normen mit denjenigen der EU vor. Damit sollen die Voraussetzungen für die gegenseitige Anerkennung von Zulassungen und Prüfungen geschaffen werden, um technische Handelshindernisse sowohl beim Import als auch beim Export auszuräumen. Ein guter Teil derjenigen Normen, über die der Bundesrat in eigener Kompetenz entscheiden kann, soll unmittelbar nach dem Inkrafttreten des EWR-Vertrags an die EU-Bestimmungen angepasst werden. In einer zweiten Phase sollen dem Parlament im Jahre 1994 erforderliche Gesetzesänderungen unterbreitet werden.

Renforçant encore cette tendance, les Chambres, lors des discussions sur le budget 1993, ont renoncé à toute économie en matière de construction de routes. C'est ainsi qu'elles ont voté un montant total de CHF 1.481 milliards. En outre, elles ont même accepté une proposition de C. Frey (prd, NE) proposant d'y affecter CHF 100 millions de plus en cas d'acceptation en référendum de la hausse du prix de l'essence. La grande majorité de ces sommes seront là-aussi affectées à la construction des autoroutes en Suisse romande; le débat sur le budget étant intervenu en fin d'année après le refus en votation de l’EEE, la majorité alémanique a été conduite à faire un geste à l'endroit des Romands qui avaient massivement accepté le traité.

Pourtant, les mesures contenues dans l'accord EEE ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

Diesen Weg gingen Bundesrat und Parlament denn auch bei den entsprechenden Eurolex-Vorlagen. Wobei heftige Diskussionen vor allem im Nationalrat nicht ausblieben. Sowohl bei der Revision des Umweltschutzgesetzes (92.057-4) wie bei jener des Epidemiengesetzes plädierte eine starke Kornmissionsminderheit bzw. eine schwache -mehrheit bestehend aus SP, Grünen, LdU/EVP und Teilen der CVP erfolglos dafür, das brisante Thema nicht im Schnellzugstempo abzuhandeln, sondern nach der Durchführung weiterer Abklärungen im regulären Gesetzgebungsprozess anzugehen. Bundesrat und bürgerliche Ratsmehrheit hielten dem entgegen, als Forschungsstandort habe die Schweiz einen dringenden Handlungsbedarf, weshalb sie auch, im Gegensatz zu den anderen Efta-Staaten, auf die Aushandlung einer Übergangsfrist verzichtet habe.

In der Detailberatung setzte sich die Minderheit ebenfalls erfolglos für restriktivere Formulierungen ein. Nach anfänglichen Zugeständnissen (Einbezug der natürlichen pathogenen Organismen, Befristung der umstrittenen Bestimmungen) schwenkte die grosse Kammer in der Differenzbereinigung auf die Linie des Ständerates ein, welcher sich strikt darauf beschränken wollte, nur gerade den «acquis communautaire» (Melde- und Bewilligungspflicht) zu übernehmen ohne den künftigen Gesetzgebungsprozess zu präjudizieren.

Diese Gesetzesänderungen wurden infolge der Ablehnung des EWR-Vertrages in der Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 hinfällig.

Bei der Invalidenversicherung hatte der Bundesrat vorgeschlagen, die 1986 eingeführte Viertelsrente, welche die Wiedereingliederung leicht Behinderter fördern sollte, wieder abzuschaffen. Sein Hauptargument war, dass diese Rentenform nur wenig genutzt werde (knapp 4000 Versicherte) und in den EWR-Ländern unbekannt sei, der Export dieser Leistungen ins Ausland aber sowohl finanziell wie administrativ aufwendig wäre. In einer ersten Lesung übernahm der Ständerat, wenn auch sehr knapp, diese Auffassung. Der Nationalrat widersetzte sich aber diesem, wie er meinte, Sozialabbau, worauf sich Bundesrat und Ständerat oppositionslos der Beibehaltung der Viertelsrente anschlossen.