Toujours en matière de libre circulation des personnes, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Désormais, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange désirant exercer une profession réglementée en Suisse (p. ex. guide de montagne, moniteur d’auto-école et diverses professions dans le domaine médical) sont contraints de déclarer leurs qualifications auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation. Cette nouvelle loi n’a guère soulevé de controverses. Le Conseil des Etats l’a acceptée à l’unanimité et le Conseil national par 189 voix contre 5.
Modification de l’annexe III à l’accord sur la libre circulation des personnes- Schlagworte
- Datum
- 4. Dezember 2012
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 12.047
- Quellen
-
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- MCF: 12.047: BO CE, 2012, p. 867 ss.; BO CN, 2012, p. 2034 ss.; NZZ, 5.4.12.
von Laurent Bernhard
Aktualisiert am 27.08.2021
Aktualisiert am 27.08.2021