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Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Motion "Einführung einer neuen Zulassungsregelung für qualifizierte Fachkräfte aus Drittstaaten für Branchen mit Fachkräftemangel"

Die Motion Derder (fdp, VD) «Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige» forderte im Juni 2019 die Anpassung des Ausländerrechts dahingehend, dass das geltende Kontingentierungsmodell besser auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet wird. Die Migrationspolitik sei nicht mehr zeitgemäss und behindere, geprägt durch die Masseneinwanderungsinitiative und die Wirtschaftskrise von 2008, das Schweizer Innovationsschaffen und die Entwicklung der Wirtschaft, so Derders Begründung. Insbesondere die Hightechbranche, welche oft auf ausländische Fachkräfte angewiesen sei, solle von etwaigen Lockerungen profitieren.
Der Bundesrat hatte Verständnis für Derders Anliegen, allerdings ging ihm eine Anpassung des Ausländerrechts ohne eine zuvor vorgenommene Überprüfung der Umstände zu weit, weshalb er im August 2019 die Ablehnung der Motion beantragte. Eine ebensolche Prüfung der Umstände forderte das fast gleichzeitig eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) (19.3651), welches der Bundesrat unterstützte und das von Derder mitunterzeichnet worden war. In der Folge vertröstete der Bundesrat Derder damit, dass das Anliegen seiner Motion im Rahmen des Berichts zu Nantermods Postulat berücksichtigt werden solle.
Im Nationalrat war die Motion Derder noch unbehandelt. Sie wurde, so wurde im Dezember 2019 entschieden, nachdem Derder im Oktober die Wiederwahl in den Nationalrat verpasst hatte, von Nantermod übernommen.

Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige (Mo. 19.3882)

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Dans une motion déposée au Conseil national, la députée tessinoise Carobbio Guscetti (ps, TI) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel. En effet, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet aux adultes sans formation initiale d'obtenir une qualification pour leurs compétences. Or, l'une des conditions est une expérience professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans. Pour les personnes travaillant à temps partiel, comme beaucoup de femmes, par exemple, ce délai peut se voir doublé. La députée, pour empêcher tout effet discriminatoire, demande une plus grande valorisation du temps partiel. Suivant l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le cadre légal actuel permet déjà ce que demande la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 125 voix contre 62 et une abstention.

favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel

Eine Motion Maire (sp, NE) forderte, dass Arbeitslose, welche nach längerer Nichterwerbstätigkeit wieder in den Arbeitsmarkt einsteigen möchten, ausdrücklich die Berechtigung erhalten, arbeitsmarktliche Bildungsmassnahmen der Arbeitslosenversicherung in Anspruch zu nehmen und in dieser Zeit als nicht vermittlungsfähig gelten. Die Massnahme sei geeignet, zur Bekämpfung des Fachkräftemangels beizutragen, da sie auf die nichterwerbstätige Bevölkerung abziele. Der Bundesrat lehnte den Vorstoss ab und wies auf formelle Mängel hin. Da die arbeitsmarktlichen Massnahmen auf eine möglichst rasche und dauerhafte Wiederbeschäftigung abzielen, wäre es zudem paradox, die Versicherten während ihrer Teilnahme von der Vermittlungsfähigkeit zu befreien, hiess es weiter. Der Nationalrat folgte dem in der Frühlingssession 2016 als Erstrat und lehnte die Motion mit 137 zu 52 Stimmen ab.

Im Arbeitslosenversicherungsgesetz vorgesehene Bildungsmassnahmen

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé une motion pour l’ouverture d’un Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale. La dépositaire a souligné les besoins en main d’œuvre qualifiée et indigène, qui découle notamment de raisons démographiques, mais aussi des votations populaires qui visent à limiter l’immigration. Il est donc important de débloquer des fonds, afin de stimuler la formation professionnelle initiale, l’objectif étant de faciliter l’intégration et la réintégration professionnelle grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information ainsi qu’une collaboration renforcée avec les cantons et les organisations du monde du travail. Même si le Conseil fédéral reconnaît le besoin en main d’œuvre indigène, il ne souhaite pas centraliser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Principalement pour cette raison, il a proposé de rejeter la motion. Au final, alors que la motion avait été transmise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), elle a finalement été retirée.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Afin d’améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une motion émanant de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’exposer de manière détaillée les lacunes existantes et de présenter, au niveau de la Confédération et des cantons, un plan de mesures visant à y remédier. Il est à relever que le Conseil national a supprimé une partie du texte déposé. En effet, les députés bourgeois de la chambre du peuple ont rejeté en décembre le renforcement des instruments du partenariat social. Sous l’influence de l’acceptation de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives en mars et à titre de concession à celle sur les salaires minimums, la motion sous sa forme originale demandait au Conseil fédéral de proposer également des mesures permettant d’accélérer la conclusion des conventions collectives du travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT).

Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social (Mo. 13.3668)

Une motion déposée par le groupe PBD visant à augmenter les chances des personnes âgées sur le marché du travail a obtenu une majorité au sein du Conseil national lors de la session de printemps. Le texte prévoit que le Conseil fédéral examine une harmonisation des taux de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le parti bourgeois démocratique estime que les contributions qui augmentent en fonction de l’âge sont en partie responsables des difficultés que l’ancienne génération rencontre sur le marché du travail, notamment lorsqu’il s’agit de retrouver un emploi. Le Conseil des Etats ne s’est pas encore prononcé sur cette motion.

personnes âgées sur le marché du travail

Les deux chambres du parlement ont, en outre, donné suite à une motion Wyss (verts, SO) visant à promouvoir le « topsharing » au sein de l’administration fédérale. Par le biais de cette intervention parlementaire, le Conseil fédéral a été chargé de procéder aux modifications légales nécessaires afin d’inscrire le modèle du partage des responsabilités de direction dans sa politique du personnel.

« topsharing » au sein de l’administration fédérale

Der sich abzeichnende Mangel an Pflegepersonal schlug sich in einigen vom Parlament im Berichtsjahr behandelten Vorstössen nieder. Der Nationalrat überwies zwei Postulate Heim (sp, SO) zur Attraktivität der Krankenpflege-Ausbildung und zur Sicherung der Alterspflege. Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie die Attraktivität der Ausbildungen im Betreuungs- und Pflegebereich erhöht und eine bedarfsgerechte Zahl an Ausbildungs- und Praktikumsplätzen in der beruflichen Grundbildung und auf Tertiärstufe bereitgestellt werden kann. Eine Motion der FDP-Liberale Fraktion für eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive im Pflegebereich wurde vom Nationalrat ebenfalls mit 99 zu 77 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte den Vorstoss in der Wintersession jedoch ab. Im März veröffentlichte das EVD einen Bericht zum bildungspolitischen Handlungsbedarf in den Pflegeberufen. Dieser geht davon aus, dass der Bedarf an Pflegepersonal massiv zunehmen wird und schlägt vor, die geplante Attestausbildung und weitere Berufs- und höhere Fachprüfungen zügig einzuführen sowie die Zahl der Abschlüsse in allen Pflegeberufen zu steigern. Zur Koordination und Umsetzung dieser Massnahme soll laut dem Bericht eine Steuergruppe mit allen beteiligten Partnern eingesetzt werden.

Weiter- und Ausbildungsoffensive

Arbeitslose sollen Zugang zu privaten Arbeitsvermittlern erhalten, dies forderte eine Motion von Nationalrat Ineichen (fdp, LU). Private Personaldienstleister könnten laut Ineichen den Arbeitslosen besser helfen und ein solcher Schritt würde auch den wenig effizienten Ausbau des öffentlichen Arbeitsvermittlungssystems vermeiden. Die Idee stiess bei den kantonalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) auf wenig Gegenliebe. Sie argumentieren, dass die privaten und öffentlichen Systeme nicht vereinbar seien und dass bereits eine gute Zusammenarbeit bestehe. Mit diesen Argumenten verlangte auch der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat stimmte mit 107 zu 78 für die Annahme der Motion während der Ständerat gegen die Motion votierte.

Zugang zu privaten Arbeitsvermittlern

Im Vorjahr hatte der Ständerat einstimmig und unterstützt vom Bundesrat eine Motion Heberlein (fdp, ZH) angenommen, welche diesen auffordert, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Massnahmen zu ergreifen, um finanzielle Anreize für ältere Arbeitnehmende zu schaffen, auch über das ordentliche Pensionsalter hinaus aktiv im Erwerbsleben zu verbleiben. Damit soll der demografischen Entwicklung (steigende Lebenserwartung, Eintritt der «Baby-Boom-Generation» ins Rentenalter) Rechnung getragen sowie ein Verlust von Know-how vermieden werden. Der Nationalrat stimmte der Überweisung der Motion ebenfalls diskussionslos zu.

Partizipation älterer Arbeitnehmender

Oppositionslos nahm der Ständerat eine Motion Heberlein (fdp, ZH) an, die den Bundesrat auffordert, Massnahmen mit Anreizcharakter im Bereich Sozialversicherungen, Arbeitsmarkt und Steuerrecht zugunsten der Partizipation älterer Arbeitnehmender im Arbeitsmarkt vorzuschlagen.

Partizipation älterer Arbeitnehmender

Nationalrat Gysin (sp, BS) reichte eine Motion ein, mit welcher er den Bundesrat beauftragen wollte, Massnahmen gegen die Diskriminierung älterer Stellensuchender auf dem Arbeitsmarkt zu ergreifen. Die Landesregierung teilte zwar die Besorgnis des Motionärs und anerkannte, dass deutliche Anzeichen für diese Form der Diskriminierung – besonders gegenüber Frauen – bestehen. Da er die Problematik aber noch vertieft prüfen möchte, beantragte er mit Erfolg Umwandlung in ein Postulat.

Diskriminierung älterer Stellensuchender

Eine Motion Bezzola (fdp, GR), welche im Sinn von mehr Flexibilität die Aufhebung der 1989 vom Parlament beschlossenen Unterstellung der Aushilfsausleihe unter das Arbeitsvermittlungsgesetz verlangte, wurde auf Antrag des Bundesrates, der auf bereits stattgefundene administrative Erleichterungen verwies und die Bedeutung des Arbeitnehmerschutzes in jenen Branchen unterstrich, die nicht durch einen Gesamtarbeitsvertrag geregelt sind, vom Nationalrat in ein Postulat umgewandelt.

Unterstellung der Aushilfsausleihe unter das Arbeitsvermittlungsgesetz

Verbesserungen für die Langzeitarbeitslosen standen auch im Zentrum verschiedener Vorstösse, welche die eidgenössischen Räte in der Herbstsession behandelten. In Beantwortung einer Motion Etique (fdp, JU) und einer Motion der CVP-Fraktion im Nationalrat sowie einer Motion Martin (fdp, VD) im Ständerat zeigte der Bundesrat Verständnis für das Anliegen, welches auch er als dringlich erachtete. Da die Frage nur in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen angegangen werden könne, beantragte er mit Erfolg Umwandlung der Motionen in Postulate.

Verbesserungen für die Langzeitarbeitslosen

Mit einer Motion wollte Nationalrat Vollmer (sp, BE) den Bundesrat beauftragen, die statistische Erhebung über die Erwerbstätigkeit und die Erwerbslosigkeit aussagekräftiger zu machen und Daten bereitzustellen, die international vergleichbar sind. Der Bundesrat erinnerte daran, dass 1991 mit SAKE erstmals eine Stichprobenerhebung nach den Standards von IAO, OECD und EG durchgeführt worden war. Die in der Motion geforderte vierteljährliche Erhebung dieser Daten dürfte sich in den neunziger Jahren europaweit durchsetzen. Sie wirft momentan jedoch noch eine Reihe von konzeptionellen, finanziellen und personellen Fragen auf, weshalb der Bundesrat mit Erfolg Umwandlung in ein Postulat beantragte.

Mit einer Motion wollte Nationalrat Vollmer (sp, BE) den Bundesrat beauftragen, die statistische Erhebung über die Erwerbstätigkeit und die Erwerbslosigkeit aussagekräftiger zu machen und Daten bereitzustellen, die international vergleichbar sind