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Le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Das Postulat «Förderung des Berufsabschlusses von Erwachsenen» beauftragte den Bundesrat, bestehende Potenziale zur Deckung des Fachkräftebedarfs zu nutzen, insbesondere auch durch die Unterstützung des Berufsabschlusses derjenigen Erwachsenen, die noch über keinen Sek II-Abschluss (d.h. Maturität oder Berufsbildungsabschluss) verfügten.
Für die Umsetzung führte das SBFI mit den Verbundpartnern aus Verwaltung und Wirtschaft von 2013–2017 das Projekt «Berufsabschluss und Berufswechsel für Erwachsene» durch. Im Rahmen dieses Projekts wurden unter anderem Empfehlungen zur Finanzierung der Bildungskosten durch die Kantone formuliert, Instrumente zur Entwicklung von Berufsbildungsangeboten für Erwachsene sowie für die Anrechnung von Bildungsleistungen erstellt und eine nationale Sensibilisierungskampagne initiiert.
Der Bundesrat erachtete das Anliegen des Postulats damit als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Ständerat stimmte der Abschreibung im Sommer 2019 zu.

Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

Le rapport final sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié révèle une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène. Toutefois, la pénurie de personnel qualifié subsiste en raison de la numérisation, de la politique d'immigration et de l'évolution démographique. L'encouragement à l'innovation, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, la formation continue et la création de bonnes conditions pour l'emploi seront poursuivis pour atteindre les objectifs de l'initiative.

Fachkräfteinitiative (FKI)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

L’initiative sur le personnel qualifié est passée dans les affaires ordinaires, suite à la décision du Conseil fédéral. Les objectifs de rendre l’économie suisse moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère et de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ont été atteints, même si des mesures en matière d’exploitation du potentiel indigène sont encore nécessaires. S’agissant des mesures qui seront maintenues, notamment la consolidation et le développement de l’enseignement, elles continueront d’être sous la responsabilité des départements et des unités administratives. Le SECO continuera de sensibiliser et de prendre des décisions sur ce sujet.

Fachkräfteinitiative (FKI)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Dans une motion déposée au Conseil national, la députée tessinoise Carobbio Guscetti (ps, TI) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel. En effet, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet aux adultes sans formation initiale d'obtenir une qualification pour leurs compétences. Or, l'une des conditions est une expérience professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans. Pour les personnes travaillant à temps partiel, comme beaucoup de femmes, par exemple, ce délai peut se voir doublé. La députée, pour empêcher tout effet discriminatoire, demande une plus grande valorisation du temps partiel. Suivant l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le cadre légal actuel permet déjà ce que demande la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 125 voix contre 62 et une abstention.

favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

Der Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung, insbesondere der Interprofessionalität blieb das letzte Puzzleteil des Gesundheitsberufegesetzes, das noch zurechtgeformt werden musste. Nachdem der Ständerat die Finanzierungsfrage als Kompromiss leicht abgeändert hatte, konnten sich die Nationalrätinnen und Nationalräte in der Herbstsession 2016 ebenfalls damit abfinden. Ohne lange Debatte konnte die Revision somit abgeschlossen werden.

In den Schlussabstimmungen Ende der Session wurde das GesBG von beiden Kammern bestätigt. Im Nationalrat geschah dies mit 196 zu einer Stimme bei einer Enthaltung. Der Ständerat hiess die Vorlage mit 44 Stimmen einhellig gut.

Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

Das Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (GesBG) und der neu dazu gekommene Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung, insbesondere der Interprofessionalität waren im Ständerat weit weniger umstritten als in der Volkskammer. Bezüglich der verbleibenden fünf Differenzen zum Nationalrat wurde von einer Mehrheit der WBK-SR beantragt einzulenken und die Anpassungen mitzutragen. Das Ratsplenum fügte sich seiner Kommission und hiess die nationalrätlichen Anpassungen allesamt gut.
Diese umfassten die Forderung, dass die Studiengänge der geregelten Berufe eine praxisbezogene und patientenorientierte Ausbildung bezwecken müssen; Einzelheiten bezüglich des einzuhaltenden Berufsgeheimnisses, das in Einzelfällen durch das StGB geregelt wird; Einzelheiten über den Bundesbeschluss (siehe unten); die Anerkennung von Osteopathiediplomen; eine zeitliche Begrenzung der Geltungsdauer der neuen Bestimmungen sowie Beschlüsse über Änderungen von anderen Erlassen.
Bezüglich des Bundesbeschlusses, der in erster Linie die Finanzierung zweier Projekte ("Unterstützungs- und Entlastungsangebote für pflegende Angehörige 2017-2021" und "Interprofessionalität im Gesundheitswesen 2017-2021") sichern wollte, stellte sich die Kommission beinahe uneingeschränkt hinter den Gesundheitsminister und das Ratsplenum folgte. Die CHF 8. Mio. sollen also nach dem Willen der Ständerätinnen und Ständeräte freigegeben werden, jedoch müssen sie haushaltsneutral und auf den vorgegebenen Betrag limitiert sein.
Mit 44 Stimmen und nur einer Enthaltung wurde das Paket in der Gesamtabstimmung verabschiedet. Das Geschäft ging darauf zurück an den Nationalrat, der zuvor nicht auf den Bundesbeschluss eingetreten war. Das GesBG war indes bereits unter Dach und Fach.

Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

Dans son rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a évoqué les différentes mesures prises pour renforcer durablement le potentiel de la main-d’œuvre indigène. Le postulat a pu être classé, puisque les éléments de réponse ont été fournis.

Meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse (Po. 13.3382)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Dans le cadre du rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a répondu aux demandes d'examen et a présenté différentes mesures exigées par la motion de la CSEC-CN, dans le but de pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée suite à l'acceptation de l'initiative populaire «contre l'immigration de masse». La motion a donc été classée.

Linderung des Fachkräftemangels (Mo. 14.3380)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Graber, invitant à définir une stratégie pour promouvoir la réintégration professionnelle, dans le cadre du rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Après sa publication, le postulat a donc pu être classé.

Förderung von Wiedereinstiegerinnen (Po. 14.3451)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Das Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (GesBG), vom Ständerat unverändert an den Nationalrat überwiesen, stand im Sommer 2016 auf der Agenda der grossen Kammer. Deren Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur beantragte einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Eine Besonderheit ergab sich jedoch: Nach der Debatte im Ständerat hatte der Bundesrat neue Vorschläge zum GesBG in den Raum gestellt, dies, nachdem die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative im Parlament beschlossen worden war. Insofern gab es bezüglich des GesBG noch Punkte, die im Ständerat gar nicht zur Debatte gestanden waren. Die Einschübe des Bundesrates hatten mit dessen Fachkräfte-Initiative zu tun, die auch Implikationen auf das GesBG hat. Diese Einschübe führten nicht nur dazu, dass ein neues Kapitel im GesBG geschaffen wurde; dem GesBG angefügt wurde gar eine ganz neue Vorlage, nämlich der Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung, insbesondere der Interprofessionalität für vier Jahre. Dem GesBG fügte der Bundesrat ein korrespondierendes Kapitel 6a hinzu. Dieses umfasste Massnahmen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung sowie deren Finanzierung: Mit einem mehrjährigen Verpflichtungskredit sollte ein Höchstbetrag durch die Bundesversammlung festgelegt werden. Namens der Kommission schlug Jean-François Steiert (sp, FR) aufgrund der nachträglich erfolgten bundesrätlichen Änderungen vor, dass man mindestens eine Differenz zum Ständerat schaffen möge, damit dieser sich noch zu den neuen Vorschlägen äussern könne.

Obwohl Eintreten über alle Fraktionen hinweg unbestritten war, zeichnete sich in der darauf folgenden Detailberatung anhand der zahlreichen Minderheitsanträge relativ rasch ab, dass eine Differenzbereinigung ohnehin wahrscheinlich sein würde. Die Minderheitsanträge fanden ihren Ursprung in unterschiedlichen Lagern und betrafen diverse Paragraphen. In den meisten Fällen ging es allerdings um einzelne Berufe und/oder deren Ausbildungsstufe, die im Gesetz genannt und damit durch ebendieses geregelt werden. Als Erstes gelangten die Osteopathen ins Visier der Parlamentarierinnen und Parlamentarier. Ein Antrag Herzog (svp, TG) sollte dazu führen, dass dieser Beruf nicht vom Gesetz betroffen wird, da Leistungen einer osteopathischen Behandlung schliesslich auch nicht über die Grundversicherung abgerechnet werden können. Die Aufnahme der Osteopathie in den Katalog anerkannter Gesundheitsberufe wecke Begehren auf verschiedenen Ebenen: Andere Berufsgruppen könnten so ebenfalls die Aufnahme in den Katalog fordern, zudem könnten Patienten durch die Aufnahme der Osteopathie vermehrt geneigt sein, auf solche Behandlungen zurückzugreifen. All dies habe zur Folge, dass die Kosten im Gesundheitswesen stiegen – etwas, wogegen die SVP-Fraktion ankämpfe, so die Thurgauerin. Dem in der Kommission knapp abgelehnten Antrag (12 zu 11 Stimmen) blieb auch im Plenum die Unterstützung versagt – hier jedoch deutlich (134 zu 52 Stimmen). Ebenso wurde ein Antrag Reynard (sp, VS) abgelehnt (mit 122 zu 66 Stimmen), mit dem der Bundesrat die Kompetenz erhalten sollte, den Berufekatalog zu definieren – so könne die Regierung besser auf das sich ändernde Umfeld im Bereich der Ausbildungen im Gesundheitswesen reagieren. Ein Antrag Quadranti (bdp, ZH), mit dem die bereits im Ständerat umstrittene Bestimmung zum Abschluss des Masterstudiengangs APN ("Advanced Practice Nurse") reguliert werden sollte, fand auch im Nationalrat keine Mehrheit. Es blieb also dabei, dass die Kompetenzen für die Bachelorstufe im Gesetz umschrieben werden, nicht jedoch diejenigen für den Masterstudiengang. Ein links-rechts Graben führte dazu, dass das Anliegen im Sinne der bürgerlichen Ratsmehrheit abgelehnt wurde (118 zu 73 Stimmen). Der Katalog der Berufe, die im Gesetz geregelt werden, blieb also im Vergleich zum bundesrätlichen Vorschlag letztlich trotz Gegenanträge auch im Nationalrat unverändert. Die Streichung eines Berufsregisters, wie es seitens der SVP-Fraktion gefordert wurde, fand auch im Plenum keinen Rückhalt. Erst mit einem Detail zum Berufsgeheimnis wurde eine Differenz zum Erstrat geschaffen.
Dabei blieb es jedoch nicht. Wesentliche Veränderungen wurden vom Nationalrat bezüglich der Finanzhilfen vorgenommen, dies im Zusammenhang mit der bereits eingangs erwähnten Fachkräfte-Initiative des Bundesrates. Umstritten war das Volumen von CHF 8 Mio., das für die Förderprogramme ausgeschüttet werden sollte. Dagegen regte sich Widerstand aus den Reihen der SVP, aber auch andere bürgerliche Parteien waren diesbezüglich skeptisch. Die im Gesundheitsberufegesetz vorgesehene Grundlage für die Umsetzung der Fachkräfte-Initiative im Gesundheitsbereich erhielt jedoch eine knappe Mehrheit der Stimmen: Mit 96 zu 93 obsiegte hier der bundesrätliche Vorschlag. Der Bundesbeschluss hierzu wurde jedoch noch knapper abgelehnt. Dabei setzte sich eine Minderheit Wasserfallen (fdp, BE) mit 95 zu 94 Stimmen bei einer Enthaltung durch. Inhaltlich sprach sich also die grosse Kammer dafür aus, Finanzhilfen vorzusehen; sie unterliess es jedoch, diese auch in Zahlen zu fassen.

Alle übrigen Gesetzesartikel wurden im Sinne der WBK beschlossen. Mit 181 zu 5 Stimmen in der Gesamtabstimmung schien dann das positive Signal an den Ständerat doch recht deutlich zu sein. Letzterer hatte sich in der anstehenden Herbstsession zur nun erweiterten Vorlage zu äussern.

Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

Le Conseil fédéral avait informé qu'il répondrait au postulat, pour un déploiement plus rapide des mesures visant à renforcer la main-d'œuvre nationale, dans le cadre des travaux relatifs à l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée (FKI). Il y a répondu dans son rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Le postulat a donc été classé.

Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials (Po. 14.3465)
Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Eine Motion Maire (sp, NE) forderte, dass Arbeitslose, welche nach längerer Nichterwerbstätigkeit wieder in den Arbeitsmarkt einsteigen möchten, ausdrücklich die Berechtigung erhalten, arbeitsmarktliche Bildungsmassnahmen der Arbeitslosenversicherung in Anspruch zu nehmen und in dieser Zeit als nicht vermittlungsfähig gelten. Die Massnahme sei geeignet, zur Bekämpfung des Fachkräftemangels beizutragen, da sie auf die nichterwerbstätige Bevölkerung abziele. Der Bundesrat lehnte den Vorstoss ab und wies auf formelle Mängel hin. Da die arbeitsmarktlichen Massnahmen auf eine möglichst rasche und dauerhafte Wiederbeschäftigung abzielen, wäre es zudem paradox, die Versicherten während ihrer Teilnahme von der Vermittlungsfähigkeit zu befreien, hiess es weiter. Der Nationalrat folgte dem in der Frühlingssession 2016 als Erstrat und lehnte die Motion mit 137 zu 52 Stimmen ab.

Im Arbeitslosenversicherungsgesetz vorgesehene Bildungsmassnahmen

Der Bundesrat hat im Rahmen der 2011 lancierten Fachkräfteinitiative zwei Förderprogramme im Gesundheitswesen beschlossen. Damit soll dem besonders im Gesundheitswesen akzentuierten Fachkräftemangel entgegengetreten werden. Im Nachgang an die Masseneinwanderungsinitiative und den daraus resultierten Implikationen für den Schweizer Arbeitsmarkt soll besonders auch im Gesundheitsbereich die Abhängigkeit von ausländischem Personal gesenkt werden. Hinzu kommt die zunehmende Zahl an pflegebedürftigen Menschen, was wiederum den Bedarf an gut ausgebildetem Personal steigert.
Einerseits sollen pflegende Angehörige besser unterstützt werden. Mit ihrem Engagement im privaten Bereich leisten sie einen Beitrag an die Entlastung des Gesundheitswesens, sowohl personell, als ein Stück weit auch finanziell. Das Förderprogramm „Unterstützungs- und Entlastungsangebote für pflegende Angehörige 2017-2021“ soll dazu beitragen, dass diese Personen ihre Erwerbstätigkeit fortführen können, auch wenn sie durch ihre Pflegetätigkeit eine Mehrbelastung eingehen. Pflegekurse, mobile therapeutische Angebote oder Unterstützungsangebote in Notfällen sind Beispiele dafür, in welcher Form das Förderprogramm genutzt werden kann. Hierfür wird ein Volumen von CHF 4 Mio. eingesetzt. Damit nimmt der Bundesrat auch Forderungen aus früheren parlamentarischen Vorstössen auf.
Daneben möchte der Bundesrat die Interprofessionalität fördern und damit die Effizienz in der Gesundheitsversorgung unterstützen. Die verschiedenen Fachleute im Gesundheitswesen sollen in interprofessionellen Teams arbeiten, wovon man sich kürzere Spitalaufenthalte verspricht und wodurch die Zahl an Konsultationen verringert werden soll. Dieses Förderprogramm "Interprofessionalität im Gesundheitswesen 2017-2021" zielt auf die Unterstützung von innovativen Projekten im Bereich Ausbildung und Weiterbildung. Hierzu werden die Verbände der Leistungserbringer mit ins Boot geholt. Der Bundesrat wollte dafür CHF 12 Mio. budgetieren.

Förderprogramme im Gesundheitswesen

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Im November 2015 hatte der Bundesrat seine Botschaft zum neuen Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (GesBG) präsentiert. Zentral war darin die Förderung der Qualität in den Gesundheitsberufen, wofür einheitliche Anforderungen an die Ausbildung und Berufsausübung formuliert wurden. Im Fokus stand jedoch nicht das Ärztepersonal, sondern Pflegende, also Gesundheitsfachleute in den Bereichen Therapie, Betreuung, Beratung, Prävention sowie auch Palliation. Diese Kompetenzen, die vorwiegend in Studiengängen an den Fachhochschulen vermittelt werden, sollen mit dem GesBG umschrieben und vorgegeben werden. Ziel ist unter anderem, dass alle Absolventinnen und Absolventen dieser Ausbildungsprogramme über ebendiese Kompetenzen verfügen.
Neu wird auch eine obligatorische Akkreditierung der Studiengänge vorgeschrieben, die bis anhin freiwillig war. Begründet wurde dies mit dem Gefährdungspotenzial im Bereich der Gesundheitsberufe. Die Bewilligung dazu wird von den Kantonen erteilt und soll sicherstellen, dass die Inhaberinnen und Inhaber der Diplome, die ihren Beruf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben, die notwendigen Anforderungen erfüllen. Wie beim Medizinalberuferegister wird hierfür ein „aktives Register“ eingerichtet. Weitere Anpassungen betreffen eine Gleichstellung der Pflegeberufe mit anderen Ausbildungsgängen im Gesundheitssektor sowie eine interprofessionelle Zusammenarbeit mit anderen Fachpersonen der Gesundheitsversorgung. Das Gesundheitsberufegesetz ist Bestandteil der Strategie „Gesundheit 2020“.
Das bereits Ende 2013 in die Vernehmlassung gegebene Gesetz erhielt mehrheitlich positive Bewertungen. Grösster Kritikpunkt dürfte gewesen sein, dass einige Vernehmlassungsteilnehmenden bezweifelten, dass das neue GesBG helfen würde, den Fachkräftemangel im Gesundheitsbereich abzufedern. Weiter stiess auch eine befürchtete Akademisierung der Gesundheitsberufe auf Skepsis, ebenso eine allfällige Überregulierung sowie der Kostenfaktor. Das Gesundheitsberuferegister auf Bundesebene fand hingegen eine deutliche Zustimmung.

Das Geschäft gelangte im Frühjahr 2016 in die kleine Kammer, deren WBK nicht nur Eintreten beantragte, sondern auch empfahl, der Vorlage mit einigen Änderungen zuzustimmen. Ein Punkt betraf die Regelungen der Abschlüsse, wobei im Bereich der Pflege bezüglich des Studiengangs „Advanced Practice Nurse” (APN) auch der Masterstudiengang gesetzlich geregelt werden solle – und nicht nur wie bei anderen Profilen der Bachelorabschluss. Die Einführung einer Gesundheitsberufe-Kommission wurde diskutiert, jedoch verworfen. Weiter gab Kommissionssprecherin Häberli-Koller (sp, TG) eingangs der Debatte zu Protokoll, dass auch die Einführung eines Titelschutzes für diverse Berufsbezeichnungen in der Kommission thematisiert wurde – ein Anliegen, welches auch in der Vernehmlassung vereinzelt geäussert worden war. Auf die Einführung einer Weiterbildungspflicht wurde aus Gründen der Verhältnismässigkeit verzichtet.
Alle Fraktionssprecher zeigten sich mit dem Gesetzesentwurf zufrieden, insofern war keine allzu starke Gegenwehr gegen die Vorlage zu erwarten, wenngleich einige Minderheitsanträge im Raum standen. Hierzu muss jedoch angefügt werden, dass sämtliche Minderheitsanträge auf Annahme der bundesrätlichen Version lauteten. Eintreten war denn auch unbestritten. Für einigen Diskussionsbedarf sorgte die Anwendung des Gesetzes auf die Masterstufe im Bereich Pflege. Die Kommissionsmehrheit wollte diese integrieren, die Minderheit nicht, da eine Verakademisierung der Pflegeberufe drohe. Man wollte sich jedoch gleichwohl offen lassen, eine derartige Regelung zu einem späteren Zeitpunkt noch einfügen zu können. So argumentierte auch der Gesundheitsminister, dass es hierfür zu diesem Zeitpunkt noch zu früh sei. Für eine Ausdehnung auf die Masterstufe spreche gemäss Kommissionsmehrheit jedoch die dadurch erhöhte Patientensicherheit. Mit 20 zu 18 Stimmen folgte das Plenum jedoch knapp der Minderheit und schloss damit diese Berücksichtigung aus (2 Enthaltungen). Weitere Änderungsanträge wurden ebenfalls abgelehnt, so auch ein Titelschutz, wie er von einer Minderheit Savary (sp, VD) gefordert wurde. In den Augen der Mehrheit sei es zu schwierig, für alle im Gesetz enthaltenen Berufe eine schützbare und verhältnismässige Bezeichnung zu finden. Der Vorschlag unterlag mit 15 zu 27 Stimmen.
Mit 44 Stimmen verabschiedete der Ständerat das Gesetz einstimmig und überliess es damit dem Nationalrat zur weiteren Bearbeitung.

Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

Au fil des années, grâce à de nombreux constats, statistiques et autres rapports, il a été communément accepté que la Suisse souffre d’un manque de main-d’œuvre indigène dans le domaine de la santé. Plus précisément, en ce qui concerne les médecins, la Suisse ne délivre pas suffisamment de diplômes par année pour combler la demande. Ainsi, 30% des médecins qui exercent sur le territoire suisse possèdent un diplôme étranger. Si ce problème a été maintes fois relevé, c’est probablement l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse» et le rapport « Panorama de la formation universitaire et postgrade des médecins dans le système de santé » qui ont distinctement sonné l’alarme. Par conséquent, le Conseil fédéral a validé un crédit supplémentaire de 100 millions de francs, dans le cadre du message d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2017 à 2020 (FRI 2017-2020), afin d’augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine. De plus, parallèlement, le Conseil des hautes écoles a adopté un programme spécial qui vise une Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine. Le chiffre de 1300 diplômes par année à l’aube de 2025 a été affirmé comme objectif.

Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine

Alors que la question de la pénurie de personnel qualifié en Suisse occupait déjà les débats avant 2014, la votation du 9 février 2014 sur la question de l’immigration l’a définitivement placée sur le devant de la scène. Ainsi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé un postulat qui a pour objectif d’Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes. Concrètement, selon la CSEC-CE, le Conseil fédéral devrait agir sur quatre points spécifiques. Tout d’abord, il est nécessaire d’adapter et de diversifier la formation qui vise les adultes comme public cible. Ensuite, la gratuité des différentes procédures, ainsi que des conseils et informations, apparaissent comme primordiaux. Puis, il est nécessaire, selon le postulat, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle au niveau fédéral et cantonal. Finalement, le Conseil fédéral serait en charge d’évaluer l’impact potentiel d’une campagne de sensibilisation. Le Conseil fédéral a offert un accueil favorable à la demande. En effet, il estime que la formation des adultes est un outil indispensable dans la quête d’accroissement de main-d’œuvre indigène qualifiée. En 2013, la Confédération avait d’ailleurs lancé un projet «Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes», afin d’augmenter le taux de diplômes des adultes (AFP/CFC). Le Conseil des Etats a accepté le postulat.

Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Ende August 2015 legte der Bundesrat den Bericht zum Postulat Lehmann (cvp, BS) vor. Der Basler Nationalrat hatte vor dem Hintergrund der Diskussionen um den Fachkräftemangel verlangt, dass die Möglichkeit der Weiterbeschäftigung von hochqualifizierten Fachkräften in der Bundesverwaltung geprüft werden solle. Die Regierung machte deutlich, dass das Problem mit dem Ausscheiden der Babyboomer-Generation noch akzentuiert werde und sie die Weiterarbeit über das AHV-Alter hinaus unterstütze. Die rechtlichen Grundlagen für eine Weiterbeschäftigung bis zum 70. Lebensalter seien gegeben und die Möglichkeiten würden im Zusammenhang mit der Laufbahnplanung in Führungskursen auch angesprochen. Laut Bericht haben Ende 2014 insgesamt 74 Personen in der Bundesverwaltung gearbeitet, die das ordentliche Pensionsalter bereits überschritten hatten, 34 Frauen und 40 Männer. Der Wunsch nach frühzeitiger Pensionierung sei in der Verwaltung wesentlich verbreiteter als die Idee, länger zu arbeiten: Rund 2/3 der an der Personalbefragung 2014 teilnehmenden Personen gaben den Wunsch eines vorzeitigen Ausscheidens aus dem Arbeitsleben preis. Lediglich knapp ein Fünftel der Befragten könne sich eine Beschäftigung über das Pensionsalter hinaus vorstellen.

Weiterbeschäftigung von hochqualifizierten Fachkräften