Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié le 3 mai un rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce rapport a établi que 38% des entreprises étrangères contrôlées ayant détaché des travailleurs en Suisses n’ont pas respecté les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail (CCT). Le bâtiment, les métiers liés à la sécurité, le nettoyage et le jardinage étaient les domaines les plus touchés. Dans la foulée de ce rapport, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Le 6 juillet, il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes légales concernant l'exécution des mesures d'accompagnement. Il a notamment été question d’élargir les possibilités de sanction face aux abus des contrats types de travail ou des conventions collectives ainsi que de lutter contre le phénomène des « faux indépendants ». Certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. De cette manière, ces entreprises échappent aux conditions salariales minimales imposées. Lors d’une session extraordinaire sur la situation économique et sociale de la population qui a eu lieu dans le cadre de la session d’automne, le Conseil national a adopté quatre motions destinées à combattre le recours à ces indépendants fictifs. La motion Hiltpold (plr, GE) a eu pour but de charger le Conseil fédéral d'apporter des précisions sur le statut des indépendants et notamment sur les contrôles à effectuer pour déceler les faux indépendants. La motion Lustenberger (pdc, LU) a exigé que le Conseil fédéral prenne en considération le renvoi rapide des fautifs, des sanctions plus sévères l’obligation de fournir des documents attestant le statut d’indépendant. La motion Moret (plr, VD) a réclamé l’introduction d’une caution d’un montant important afin de lutter contre les faux indépendants. La motion Estermann (udc, LU) a demandé au Conseil fédéral de combattre ce problème sans dépenses supplémentaires notables. Dans le même contexte, le Conseil national a par ailleurs accepté une motion Pelli (plr, TI) visant à sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur ces quatre interventions parlementaires en 2011.

rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes