Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Le Conseil fédéral prolonge l'extension facilitée de la convention collective de travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Depuis 2004, une extension ordinaire du champ d'application de cette CCT, ne s'appliquant qu’aux entreprises employant six personnes au minimum, existe. Suite à des constats de sous-enchères salariales, le Conseil fédéral avait, en 2011, décidé d'étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée à toutes les entreprises de la branche. Après une première extension en 2016, la Commission tripartite fédérale a à nouveau soumis une proposition de prolongation au Conseil fédéral. L'extension facilitée sera donc prolongée d'une année, au 1er janvier 2021.

La population genevoise a accepté, par 58.2 pourcent des voix, l'initiative populaire «23 francs, c'est un minimum» lancée en 2018 par la Communauté genevoise d'action syndicale. Troisième canton a adopté un salaire minimum, le canton de Genève – avec un salaire de CHF 23 de l'heure – se dote du salaire minimum le plus élevé au monde.

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Le Conseil fédéral soumet à consultation la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), jusqu'à la mi-août 2020. Celle-ci vise à étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d'application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal. Le projet de loi charge les cantons de contrôler le respect des dispositions et de veiller à l'application du droit cantonal y relatif. En outre, il prévoit d'introduire – dans la LDét et la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) – une disposition relative à la restitution des subventions fédérales au cas où les organes de contrôle cantonaux n'exécuteraient pas ou incorrectement leurs tâches d'exécution.

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Zusammenfassung
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Änderung des Entsendegesetzes (BRG 21.032)

Zur Umsetzung der Motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473) schlug der Bundesrat vor, das Entsendegesetz so zu ändern, dass Entsendebetriebe zur Einhaltung der kantonalen Mindestlöhne verpflichtet würden, wenn ihre Arbeitnehmenden in den persönlichen und sachlichen Geltungsbereich eines kantonalen Mindestlohngesetzes fallen. Zudem hätte es die Vorlage dem Bund ermöglicht, eine Kommunikationsplattform für die Vollzugsorgane zum Austausch von Dokumenten und Informationen im Rahmen des Vollzugs des EntsG zu schaffen. Zwar hiess der Nationalrat die Gesetzesänderung deutlich gut, der Ständerat lehnte Eintreten jedoch zweimal ab und erledigte die Revision damit.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung
Erste Behandlung Ständerat
Eintretensdebatte Nationalrat
Detailberatung Nationalrat
Zweite Behandlung Ständerat

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Résumé
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Modification de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
(Traduction: Chloé Magnin)

Pour la mise en œuvre de la motion Abate (plr, TI; Mo. 18.3473), le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur les travailleurs détachés de manière à ce que les entreprises soient tenues de respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs détachés entrent dans le champ d'application personnel et matériel d'une loi cantonale sur les salaires minimaux. En addition, le projet aurait permis à la Confédération de créer une plateforme de communication pour les organes d'exécution afin d'échanger des documents et des informations dans le cadre de l'exécution de la LDét. Alors que le Conseil national a nettement approuvé la modification de la loi, le Conseil des Etats a, quant à lui, refusé par deux fois d'entrer en matière, et a ainsi liquidé la révision.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Processus de consultation
Premier examen au Conseil des Etats
Premier débat au Conseil national
Discussion par article au Conseil national
Deuxième examen au Conseil des Etats
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Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Im Juli 2017 entschied das Bundesgericht, dass der Mindestlohn, den der Kanton Neuenburg im Jahr 2011 einführen wollte, keine wirtschaftliche, sondern eine sozialpolitische Massnahme darstellt und damit den «Vorrang des Bundesrechts» sowie die verfassungsmässig garantierte Wirtschaftsfreiheit nicht verletzt.
2011 hatte die Stimmbevölkerung des Kantons einer Änderung der kantonalen Verfassung zur Schaffung eines Mindestlohns zugestimmt, den der Neuenburger Grosse Rat 2014 auf CHF 20 pro Stunde festgelegt hatte. Mehrere Unternehmen und Verbände sowie Privatpersonen hatten in der Folge vor dem Bundesgericht mit der Begründung Beschwerde eingelegt, dass der Mindestlohn das in der Bundesverfassung verankerte Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit verletze. Das Bundesgericht erachtete den Mindestlohn hingegen als sozialpolitische Massnahme, um Armut zu bekämpfen – zumal er sich vor allem an die «working poor» richte.

Die Nachanalyse zur Abstimmung über die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, basierend auf rund 1'500 in den zwei Wochen nach der Abstimmung durchgeführten Telefoninterviews, wurde im August 2016 publiziert. Sie ergab, dass die Initiative bei allen politischen und sozialen Gruppen mehrheitlich auf Ablehnung gestossen war und auch im ganz linken Teil des politischen Spektrums keine Mehrheit gefunden hatte. Jedoch erwiesen sich die Sympathisanten und Sympathisantinnen der linken Parteien als gespaltener denn das rechte Lager: Jene der Grünen Partei, welche die Ja-Parole herausgegeben hatte, nahmen die Initiative knapp an (56%), jene der SP, welche für ein Nein plädiert hatte, stimmten zu 39% mit Ja. Die höchste Zustimmung erreichte das Anliegen bei jüngeren Personen aus städtischen Gebieten, welche sich für mehr soziale Gerechtigkeit und einen stärkeren Staat aussprachen. Bei den Ja-Stimmenden stand die Reduktion der Ungleichheit sowie eine Reflexion über das Verhältnis zwischen Wirtschaft und Gesellschaft bzw. Arbeits- und Privatleben im Vordergrund. Die Nein-Stimmenden stellten insbesondere die Finanzierbarkeit der Initiative in Frage und kritisierten, ein Grundeinkommen würde den Anreiz zur Erwerbstätigkeit senken.

Am 5. Juni 2016 stimmten die Schweizerinnen und Schweizer über die eidgenössische Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ ab. Bei einer Stimmbeteiligung von rund 47% lehnten 76,9% der Stimmenden die Initiative ab, 23,1% legten ein Ja ein. In allen Kantonen wurde das Anliegen deutlich abgelehnt, am deutlichsten im Kanton Appenzell Innerrhoden; nur in Basel Stadt, Genf, Neuenburg und im Jura gingen mehr als 30% Ja-Stimmen ein. Die klare Ablehnung erstaunte nicht. Im Gegenteil: Der Ja-Anteil von einem knappen Viertel wurde eher mit Überraschung aufgenommen. Verschiedene Zeitungen kommentierten, die Initiative sei zwar deutlich gescheitert, habe aber wichtige Fragen aufgeworfen. Das Initiativkomitee liess verlauten, die Initiative sei ihrer Zeit voraus gewesen, man werde an der Idee jedoch festhalten.


Abstimmung vom 5. Juni 2016

Beteiligung: 46,95%
Ja: 568'660 (23,1%) / Stände: 0
Nein: 1'897'528 (76,9%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: GPS
– Nein: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, SP (9), SVP; Eco, SGV
– Stimmfreigabe: Travail.Suisse
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der Abstimmungstermin für die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ wurde auf den 5. Juni 2016 festgesetzt. Anfang März begannen die Initiantinnen und Initianten offiziell ihre Kampagne – erneut mit einer ausgesprochen medienwirksamen Aktion, wie sie bereits bei der Einreichung stattgefunden hatte. Dabei verteilten Aktivistinnen und Aktivisten am Zürcher Hauptbahnhof zur morgendlichen Stosszeit 1'000 mit Aufklebern versehene Zehnfrankenscheine an die Vorbeigehenden.
Die Lancierung der Kampagne stiess eine relativ intensive Medienberichterstattung über die Initiative und ihr Anliegen an, welche sich insbesondere um die Finanzierbarkeit eines allfälligen Grundeinkommens drehte, jedoch auch um die intellektuellen Ursprünge der Idee und die moralische Richtigkeit einer bedingungslosen Einkommenssicherung und der dazugehörigen Umverteilung durch den Staat. Der Begriff „Utopie" erlebte eine mediale Hochkonjunktur – auch die Mitglieder des Initiativkomitees verwiesen auf die Chancenlosigkeit ihres Anliegens an der Urne. Als prominentester Befürworter eines bedingungslosen Grundeinkommens trat der ehemalige Bundesratssprecher Oswald Sigg auf.

Am 28. Februar wurde im Kanton Zürich die von der Unia lancierte kantonale Volksinitiative zur Durchsetzung der minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen (Lohndumping-Initiative) mit 63,3 Prozent Nein-Stimmen deutlich abgelehnt. Die kantonale Initiative wurde als Testlauf für die Unia gedeutet: Bei einer Annahme im bürgerlichen Kanton Zürich hätte die Gewerkschaft auf Bundesebene massiv bessere Karten gehabt, den Ausbau der flankierenden Massnahmen zu fordern. Die Initiative, die insbesondere auf die Baubranche zielte, hätte die kantonalen Behörden dazu verpflichtet, bei einem Unternehmen einen Arbeitsunterbruch zu erlassen, wenn die Kontrollinstanz, bestehend aus Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern, einen begründeten Verdacht auf Verstoss gegen Minimallohnbestimmungen vorlegen würde. Das Anliegen wurde bereits im Kantonsparlament für seine Unverhältnismässigkeit kritisiert, weil ein Verdacht genügen würde, um ein Unternehmen rechtlich zu sanktionieren.

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.

Die bundesrätliche Botschaft zur im Herbst 2013 zustande gekommenen Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ war in der Herbstsession 2015 Gegenstand der Beratung im Nationalrat. Obwohl bereits vor Beginn der Debatte feststand, dass das Anliegen chancenlos sein würde, erstreckte sich die Beratung aufgrund vieler, umfangreicher Wortmeldungen und zahlreicher Rückfragen über mehrere Stunden. Alle Fraktionen standen dem bedingungslosen Grundeinkommen ablehnend gegenüber, wobei sich einzelne Mitglieder der SP und der Grünen für das Anliegen aussprachen. Ein Minderheitsantrag Schenker (sp, BS) verlangte, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die Befürworter und Befürworterinnen argumentierten, das aktuelle System der sozialen Sicherheit sei zu komplex und weise Lücken auf, was mit einem bedingungslosen Grundeinkommen behoben werden könnte. Der heutige Arbeitsmarkt sei nicht in der Lage, alle Menschen aufzunehmen. Insbesondere Kranke und Niedrigqualifizierte seien dauerhaft davon ausgeschlossen, was die Gesellschaft zwingend auffangen müsse. Auch würden durch das Grundeinkommen ehrenamtliche und künstlerische Tätigkeiten gefördert, da diese durch die Notwendigkeit der Existenzsicherung derzeit vielen Menschen verunmöglicht seien. Zudem würde die – meist durch Frauen geleistete – freiwillige Pflege- und Betreuungstätigkeit durch das Grundeinkommen finanziell abgegolten und so langfristig sichergestellt. Mit einem starken Rückgang der Erwerbstätigkeit sei nicht zu rechnen, da eine Mehrheit sich entscheiden würde, für einen über das Grundeinkommen hinausgehenden Lohn zu arbeiten. Während die Befürworterinnen und Befürworter weiter ausführten, ein bedingungsloses Grundeinkommen befreie die Menschen von den Zwängen des Kapitalismus und ermögliche eine selbstbestimmtere Lebensführung, stritten sie nicht ab, dass die Initiative viele Fragen offen lasse und insbesondere die Finanzierung nicht geklärt sei. Erneut wurde die Wichtigkeit der durch die Initiative angestossenen gesellschaftlichen Debatte über das wirtschaftliche und soziale System der Schweiz betont. Die Gegnerinnen und Gegner auf linker Seite gaben denn auch an, die grundsätzlichen Anliegen der Initiative zu unterstützen. Den Initiativtext hielten sie jedoch zu deren Verwirklichung für ungeeignet. Die Gegnerschaft aus den Mitte- und Rechtsparteien wählte deutlichere Worte gegen die Initiative. Nebst den bereits in der bundesrätlichen Botschaft enthaltenen Argumenten, unter anderem zur Finanzierbarkeit, dem notwendigen Umverteilungsvolumen und der dadurch erreichten Staatsquote, warnten sie, die Initiative würde das wirtschaftliche und gesellschaftliche System in der Schweiz umstürzen. Selbstverantwortung und Eigeninitiative der Individuen würden wegfallen, weil Arbeit sich nicht mehr lohnen würde. Die Initiative sei nicht nur unrealistisch, sondern verantwortungslos, zerstörerisch, ja brandgefährlich, und sie würde eine Revolution bedeuten, so einzelne Voten. Auch Einwände formeller Natur wurden vorgebracht: Der Initiativtext sei absolut unklar formuliert – Angaben zur Höhe eines allfälligen Grundeinkommens und eine Definition des dadurch zu garantierenden „menschenwürdigen Daseins" sind nicht enthalten. In der Schlussabstimmung erklärte die grosse Kammer die Initiative stillschweigend für gültig und empfahl sie danach mit 146 zu 14 Stimmen bei 12 Enthaltungen zur Ablehnung. Die befürwortenden Stimmen und die Enthaltungen kamen aus der Sozialdemokratischen und der Grünen Fraktion, wobei sich eine Mehrheit der SP-Nationalrätinnen und -Nationalräte gegen die Initiative aussprach.

In der Wintersession 2014 (SR) und der Frühlingssession 2015 (NR) besprachen die Mitglieder der beiden Kammern die vom Kanton Genf lancierte Standesinitiative zur Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft. Die Genfer Standesinitiative forderte die Einführung eines nationalen Normalarbeitsvertrags, welcher sich nach jenem Modell des Kantons Genf richtet und insbesondere einen nationalen Mindestlohn für die in der Landwirtschaft tätigen Arbeitskräfte einführen sowie deren Arbeitsstunden landesweit nach Genfer Vorbild regeln sollte. Hintergrund dieses Begehrens waren die sehr unterschiedlich ausgestalteten Arbeitsbedingungen in den Kantonen. So war es Landwirtinnen und Landwirten beispielsweise im Kanton Glarus erlaubt, familienfremden Arbeitnehmenden für 60-66 Wochenstunden einen Bruttomonatslohn von CHF 3'170 zu bezahlen, was einem Stundenlohn von CHF 11.10-12.20 entspricht. Für die gleichen Arbeitskräfte musste im Kanton Genf ein Stundenlohn von CHF 16.60 bezahlt werden, da für 45 Wochenstunden ein Mindestbruttolohn von CHF 3'300 vorgesehen war. Die grossen nationalen Unterschiede würden jenen Betrieben einen Wettbewerbsvorteil verschaffen, welche in Kantonen wirtschafteten, in denen tiefe Mindestlöhne und hohe Wochenarbeitszeiten zugelassen sind, befürchteten die Genferinnen und Genfer.
In den beiden Kammern wurde der Standesinitiative keine Folge gegeben. Argumentiert wurde in der ständerätlichen Debatte, dass die grossen Unterschiede auch von den unterschiedlichen Branchen und regionalen Spezialisierungen der Landwirtschaft stammten und dass es nicht möglich sei, einen über alle Branchen und Regionen hinweg geltenden Mindestlohn zu definieren. Zudem wurde kritisiert, dass der in Genf geltende Mindestlohn von CHF 16.60 sehr hoch angesetzt sei und so in anderen Regionen nicht bezahlt werden könne. Teilweise überrage dieser Mindestlohn sogar die eigenen Löhne der arbeitgebenden Landwirtinnen und Landwirte. Zuletzt wurde auch erwähnt, dass sich das Stimmvolk bei der Abstimmung zur Mindestlohninitiative gegen eine nationale Regelung in diesem Bereich ausgesprochen habe und die Idee somit dem Willen des Souveräns widerspräche. Im Gegensatz zum Ständerat wurde im Nationalrat diskussionslos beschlossen, der Vorlage keine Folge zu geben.

Im August 2014 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Hinter dem Anliegen steht ein parteipolitisch und konfessionell neutrales Initiativkomitee aus der Deutschschweiz, welches von Kulturschaffenden ideell unterstützt wird. Der Bundesrat empfahl die Initiative ohne Gegenentwurf zur Ablehnung. Bei einer Annahme wären einschneidende Folgen für die Wirtschaftsordnung, den gesellschaftlichen Zusammenhalt und die soziale Sicherheit zu erwarten, so die Stellungnahme. Die Wirtschaftsordnung werde durch die zu erwartende Abnahme der Beschäftigung aufgrund verminderter Erwerbsanreize insbesondere für Wenigverdienende und Teilzeitarbeitende, die verminderte Wertschöpfung und das damit verbundene gebremste Wachstum beeinträchtigt. Gesellschaftlicher Zusammenhalt und soziale Sicherheit würden gefährdet, weil das Prinzip, wonach nur jene Personen Sozialleistungen erhalten, welche diese auch benötigen, aufgebrochen würde. Für die Gewährleistung des Grundeinkommens wäre ein Umverteilungsvolumen von über CHF 200 Mrd. vonnöten, wovon rund 150 Mrd. neu über Steuern zu beschaffen wären. Nicht zuletzt würde das System der sozialen Sicherheit durch das Grundeinkommen – entgegen der Aussage der Initianten – nicht vereinfacht, da eine Abklärung der über den Betrag des Grundeinkommens hinausgehenden Bedürfnisse nach wie vor vonnöten wäre. Damit würde ein grosser Teil der bestehenden Verwaltungskosten auch weiterhin anfallen.

Im Mai 2014 stimmte der Souverän über die Volksinitiative „Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)“ ab, die 2011 vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB) lanciert worden war. Die Initiantinnen und Initianten verlangten einerseits, dass Bund und Kantone die Löhne in der Schweiz schützen, indem sie die Festlegung von Mindestlöhnen in Gesamtarbeitsverträgen (GAV) fördern. Andererseits forderteten sie, dass der Bund einen nationalen gesetzlichen Mindestlohn von CHF 22 pro Stunde festlegen soll, was bei einer Wochenarbeitszeit von 42 Stunden und 12 Monatslöhnen rund CHF 4'000 Bruttolohn pro Monat entsprechen würde. Mit seinen Forderungen wollte das Initiativkomitee dafür sorgen, dass alle Arbeitnehmenden in der Schweiz von ihrem Lohn leben können. Es hoffte zudem, damit die Armut reduzieren zu können, Lohnunterbietung zu bekämpfen und zugleich den sozialen Frieden in der Schweiz zu wahren. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) stellte fest, dass 2010 rund 9% aller Beschäftigten und damit über 300‘000 Personen in der Schweiz weniger als die geforderten CHF 22 verdienten. Der Bundesrat sah in einem nationalen gesetzlichen Mindestlohn das gute Funktionieren des Arbeitsmarktes gefährdet und Arbeitsplätze bedroht und beantragte im Januar 2013 den eidgenössischen Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Nachdem es in der Herbstsession 2013 zu einer klassischen Staat-versus-Markt-Debatte zwischen linken und rechten Volksvertretern gekommen war, folgten in den Schlussabstimmungen der darauffolgenden Wintersession beide Kammern der Empfehlung des Bundesrates, wobei 12 Ständeräte und 56 Nationalräte des linken Lagers gegen den Bundesrat votierten und die Initiative unterstützten. Der klassische Links-Rechts-Konflikt spiegelte sich auch in der Parolenfassung der Parteien und Verbände wider, wobei sich eine auffallend grosse Anzahl an Verbänden zur Vorlage äusserte. Nicht überraschend sprachen sich die Arbeitnehmerverbände dafür und die Arbeitgeberverbände im Allgemeinen dagegen aus.
Der Abstimmungskampf zur Mindestlohn-Initiative wurde äusserst intensiv geführt. Überraschend verzeichnete die Vorlage mehr Presseanzeigen als die gleichentags anstehende Abstimmung zum Finanzierungsplan der Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen. Die Kampagne der Befürworter wies einen vorwiegend zentralisierten Charakter auf und wurde in erster Linie von den Gewerkschaften SGB und Unia bestritten. Die Gegenseite setzte sich mit dem Wirtschaftsdachverband Economiesuisse, der neu gegründeteten wirtschaftspolitischen Plattform SuccèSuisse, dem Verband der Schweizerischen Maschinen-, Elektro- und Metall-Industrie (Swissmem), dem Dachverband des Schweizerischen Handels (Handel Schweiz) und etlichen kantonalen Gewerbe- und Arbeitgeberverbänden aus einer Vielzahl an lose koordinierten, potenten und politsch erprobten Schwergewichten zusammen. Während die Pro-Seite in erster Linie Fairness-Aspekte bei der Entlöhnung von Arbeit und die Lohndiskrimierung von Frauen als Argumente ins Feld führte, brachten die Initiativgegner vor, dass die Mindestlohn-Initative Sozialpartnerschaften, Arbeitsplätze sowie das duale Bildungssystem gefährde, staatliche Interventionen Wettbewerb verzerrten und branchenspezifische und regionale Unterschiede vom Initiativbegehren zu wenig berücksichtigt würden.
Die Mindestlohn-Initiative scheiterte letzlich deutlich. Nur 23,7% der Partizipierenden sprachen sich an der Urne zugunsten der Vorlage aus. Dies ist selbst im Vergleich zur 1:12-Initiative, welche im November 2013 einen Ja-Stimmenanteil von 34,7% erreichte, ein ausserordentlich tiefer Zustimmungswert. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 55,5%. Die höchsten Ja-Anteile wurden in den Kantonen Jura (35,9%), Genf (33,9%) und Tessin (32,0%) registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Kantone Appenzell Innerrhoden (12,1%), Nidwalden (12,8%) und Schwyz (13,6%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 56,4%
Ja: 687 571 (23,7%) / 0 Stände
Nein: 2 210 192 (76,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS(2)*, CSP, SGB, TravS, Unia.
– Nein: SVP, FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, sgv, SAV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der VOX-Analyse zur Mindestlohn-Initiative ist zu entnehmen, dass ein Grund für die hohe Ablehnung der Initiative im weitverbreiteten Zweifel an der Verwirklichung der anvisierten Ziele liege. So hielt nur gerade ein Drittel der Stimmenden das Argument, wonach Mindestlöhne die Zahl der Sozialhilfebeziehenden senke und damit Kantone und Gemeinden entlaste, für überzeugend. Der klassische Links-Rechts-Konflikt widerspiegelte sich auch in den Abstimmungsmustern der Parteisympathisanten. So stimmten 70% der Anhängerinnen und Anhänger der Grünen und 55% der SP-Gefolgschaft für die Initiative, während sie die Wählerschaft von CVP (11%), FDP (5%), SVP (7%), GLP (18%) und BDP (7%) deutlich verwarfen. Die VOX-Analyse kam weiter zum Schluss, dass gesellschaftliche Merkmale bei weitem nicht so stark mit dem Stimmentscheid korrelierten wie politsche Einstellungen. So habe die Initiative nicht mal bei den tiefsten Einkommensklassen, die direkt von einem Mindestlohn von CHF 4000 profitiert hätten, Gehör finden können. Die Befürchtung, wonach die Initiative Arbeitsplätze vernichten würde, stellte sich im Endeffekt, so die VOX-Studie weiter, als äusserst entscheidungsrelevant heraus.

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Toujours en matière de salaire minimum, les citoyens du canton du Jura ont accepté le 3 mars de l’année sous revue une initiative populaire baptisée « Un Jura aux salaires décents » demandant l’instauration légale d’un salaire minimum par branche pour toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail (CCT). Le texte déposé par la jeunesse socialiste a obtenu une majorité de 54,2% des suffrages exprimés. Il est à noter que le principe de salaire décent est inscrit dans la Constitution du canton depuis sa création en 1979.

Au 15 juillet, le Conseil fédéral a mis en vigueur la responsabilité solidaire renforcée dans le domaine de la construction. Le parlement avait, dans le but de lutter contre l’indépendance fictive des prestataires étrangers, adopté cette mesure au cours de l’année passée. La mise en œuvre a été inscrite dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Sous la houlette du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), un groupe d’experts, composé de représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons, a élaboré un projet qui précise notamment les documents que les sous-traitants sont obligés de fournir afin de garantir le respect des conditions de travail en général et salariales en particulier par les entreprises. Le Conseil fédéral a approuvé le texte à la fin du mois de juin.