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La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Quelques jours après la sortie du film "L'ordre Divin" de Petra Volpe (ayant pour titre original "Die göttliche Ordnung") relatant le combat mené par les féministes suisses dans les années 70 pour obtenir le droit de vote sur le plan fédéral, le Conseil national discutait de la motion Trede intitulée Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes. Celle-ci, défendue par Lisa Mazzone (verts, GE) – Aline Trede (verts, BE) ne faisant plus parti de l'hémicycle – demande à ce que le 16 mars soit déclaré jour férié. La députée Mazzone argumente sa demande en rappelant l'importance que l'introduction du droit de vote des femmes a eu pour la démocratie Suisse, une démocratie qui n'en était pas vraiment une avant ce 26 mars 1971 selon elle, les citoyennes ne pouvant pas y prendre part. Elle souligne également que la Suisse fait partie des pays en Europe où les gens travaillent le plus, rendant l'instauration d'un nouveau jour férié plus défendable. Finalement, cela serait, selon la députée Mazzone, un moyen d'honorer tout le travail bénévole effectué majoritairement par les femmes dans ce pays. Un jour férié en l'honneur des femmes serait donc également un moyen de montrer notre reconnaissance de ce travail offert à la collectivité.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, bien que reconnaissant que la démocratie n'en était pas vraiment une avant cette date, recommande à l'assemblée de rejeter la motion Trede pour des raisons d'ordre économique. Elle estime, de plus, qu'il est tout à fait possible de célébrer cette date sans nécessairement en faire un jour férié.
Le Conseil national, suivant l'avis de la cheffe du département fédéral de justice et police, rejette la motion par 127 voix contre 48 et 5 abstentions.

Feiertag zum Frauenstimmrecht

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,665 milliards en 2013, soit 0,2 point de pourcentage de plus que l’année précédente. Une diminution de la durée effective de travail par emploi (-1,1%) a été légèrement surcompensée par une hausse du nombre d’emplois (+1,3%).

wöchentliche Normalarbeitszeit 41,8 Stunden Überstunden

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

permettre l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques

D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet. Parmi les partisans des quatre plus grands partis, les partisans du PLR l’ont approuvé à hauteur de 74% et ceux du PDC à 64%. Une fois n’est pas coutume, ce sont donc les électeurs de l’UDC (54%) et du PS (41%) qui ont fait preuve d’un degré d’hétérogénéité marqué. En outre, la possession d’une voiture a également joué un rôle déterminant lors de la formation d’opinion individuelle. En effet, les auteurs de l’analyse ont établi que les automobilistes ont fortement adhéré à la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service.

D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,738 milliards en 2012, soit 0,4% de plus que l’année précédente. Cette progression est essentiellement due à l’augmentation du nombre d’emplois (+1,5%), alors que la durée annuelle effective de travail par emploi a diminué de 1,0% .

wöchentliche Normalarbeitszeit 41,8 Stunden Überstunden

Hinsichtlich der Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen trat die SP als geeinte Kraft auf. Keine einzige Kantonalsektion wich bei den zwölf Vorlagen von der Empfehlung der Mutterpartei ab. Einzige Ausnahme bildete die SP des Kantons Wallis, die für die von den Delegierten in Basel mit 70 zu zwölf Stimmen zur Annahme empfohlene Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ im September Stimmfreigabe beschloss, mit der Begründung, dass immer mehr und strengere Verbote letztlich nicht zielführend seien. Bereits im Vorjahr hatten die Delegierten in Luzern ein Ja zur Buchpreisbindung (180 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen), zur Zweitwohnungsinitiative (185 zu 1), zur Initiative „6 Wochen Ferien“ sowie zum Bundesbeschluss über die Regelung der Geldspiele empfohlen (einstimmig) bzw. die Nein-Parole für die Bausparinitiative (einstimmig) gefasst. Im April lehnten die Sozialdemokraten die Managed-Care-Vorlage mit 133 zu 20 Stimmen gegen die laue Opposition ihres eigenen Innenministers ab. Einstimmig abgelehnt wurden auch die Initiative „eigene vier Wände dank Bausparen“ sowie die Staatsvertragsinitiative. Ende Juni schmetterte die Delegiertenversammlung in Basel die HEV-Initiative „für sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig ab und empfahl den Gegenentwurf zur Volksinitiative „Jugend und Musik“ ebenso einstimmig zur Annahme. Anfang September beschlossen die Genossen schliesslich, dem revidierten Tierseuchengesetz zuzustimmen.

SP-Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

Le Conseil des Etats a adopté une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par la modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette motion en 2012.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Die gewünschte inhaltliche Abgrenzung der BDP von der SVP, von der sie sich 2008 abgespalten hatte, war auch in der Parolenfassung zu den eidgenössischen Volksabstimmungen sichtbar. In fünf von zwölf Fällen unterschieden sich nämlich die Empfehlungen der beiden Parteien. Zwar fassten die Delegierten im Januar die gleichen Parolen wie die SVP – drei Nein zu Zweitwohnungsinitiative, Ferieninitiative (jeweils mit grosser Mehrheit bei einer Enthaltung) und Buchpreisbindung (mit 59 zu 41 Stimmen bei einer Enthaltung) und zwei Ja zu Bausparinitiative (mit 69 zu 38 Stimmen bei zehn Enthaltungen) und Geldspielbeschluss – diese Empfehlungen entsprachen aber einer rechtsbürgerlichen Position, da auch die FDP die genau gleichen Parolen fasste. Die Unterschiede zur SVP zeigten sich in der Folge bei der Parolenfassung im Mai in Glarus, wo die Delegierten gegen den Vorschlag des Parteivorstandes mit 100 zu 95 Stimmen zwar wie die SVP ein Nein gegen die Managed Care-Vorlage beschloss, sich mit dem Nein zur Staatsvertrags-Initiative (mit einer Gegenstimme) und der Stimmfreigabe zur Volksinitiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ aber von der SVP-Position unterschied. Auch das Ja zurJugendmusikförderung und das Nein zur Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ – beide Parolen wurden von der Parteileitung gefasst – grenzte die BDP inhaltlich von der SVP ab. Gleich wie die SVP empfahlen die BDP-Delegierten in Basel allerdings die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“ zur Ablehnung. Im Oktober in Genf befürworteten die Delegierten schliesslich das Tierseuchengesetz, das von der SVP zur Ablehnung empfohlen wurde.

BDP-Parolenfassung für die Volksabstimmungen 2012

Le Conseil national a accepté en mai une motion Germanier(plr, VS) portant sur le nombre de dimanches de congé dont bénéficie le personnel du sol dans le secteur de la navigation aérienne. Au nom de l’égalité de traitement avec les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, le texte demande que ce nombre de congés soit réduit de 26 à 12 jours. La décision du Conseil des Etats n’est pas intervenue au cours de l’année sous revue.

le nombre de dimanches de congé

L’organisation syndicale Travail.Suisse avait déposé en 2009 l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » afin que l’ensemble des salariés puisse prendre part aux gains de productivité de l’économie suisse. La durée minimale légale de vacances s’élève à quatre semaines pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, nombre d’entreprises accordent davantage de vacances à leurs employés. Le texte de l’initiative demandait une durée minimale de six semaines de vacances payées. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, l’initiative n’a bénéficié que du soutien de la gauche. Alors que le parti socialiste, les Verts, ainsi que les syndicats ont fait bloc derrière l’initiative, le camp bourgeois (l’UDC, le PLR, le PDC, les Vert’libéraux et le PBD), soutenu par les associations d’employeurs (UPS et l’USAM), l’ont vivement rejetée. En mars, l’initiative a échoué devant les urnes, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés durant la campagne. Près de deux tiers des votants se sont exprimés contre une augmentation du nombre de semaines de vacances (66,5%), reflétant ainsi le rapport des forces entre la gauche et la droite. Le soutien à l’initiative aura été plus marqué dans la Suisse francophone et italophone. En effet, le taux d’approbation a été supérieur aux 40% dans les cantons du Jura (49,3%), de Genève (47,4%), du Tessin (45,9%), de Vaud (41,1%) et de Neuchâtel (40,9%). S’agissant d’une matière peu complexe et proche des préoccupations des citoyens, il n’est par ailleurs guère surprenant de constater que l’initiative a enregistré le taux de participation le plus élevé (45,1%) parmi les cinq objets fédéraux soumis au vote le 11 mars. L’analyse du comportement de vote a confirmé l’importance du clivage gauche-droite. Selon l’analyse VOX, 71% des partisans de l’extrême gauche ont approuvé l’initiative. Dans le camp de la gauche, le taux d’acceptation s’est élevé à 54%. Au centre, l’initiative n’a été soutenue qu’à 22%, alors que l’approbation chutait sous les 20% au sein de l’électorat de droite. Par ailleurs, le statut sur le marché du travail des citoyens a joué un rôle non négligeable. En effet, les personnes en activité ont davantage soutenu l’initiative (37%) que les personnes sans emploi (26%), ces dernières ne pouvant bénéficier de vacances supplémentaires. Au niveau des arguments, les personnes en faveur de l’initiative ont justifié leurs décisions par la pression accrue sur le marché du travail et ses conséquences négatives sur la santé. Pour ce qui est des opposants, ce sont des considérations d’ordre économique qui ont primé. Nombre d’adversaires ont mis en avant que les revendications de l’initiative auraient été lourdes sur le plan financier pour les entreprises en général et pour les PME en particulier.


Votation du 11 mars 2012

Participation: 45,4%
Oui: 771'717 (33,5%) / 0 canton
Non: 1'531'986 (66,5%) / 20 6/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PSS, Verts, PCS, USS, TravS.
– Non: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, PEV, UPS, eco, USAM, USP.

Volksinitiative sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen

Die FDP gehörte im Berichtsjahr – nimmt man ihre Parolenfassung für die nationalen Volksabstimmungen zur Grundlage – bei fünf der zwölf Abstimmungen zu den Verlierern. Damit schnitt der Freisinn hinter der SVP, bei der die Parole sieben Mal nicht mit dem Abstimmungsausgang zusammenpasste, am zweitschlechtesten ab. Mitte Februar beschlossen die Delegierten ein Nein zur Ferieninitiative (mit 224 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen) und zur Buchpreisbindung (mit 248 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen). Für die Bausparinitiative und den Gegenentwurf zur Geldspiel-Initiative hatte die Konferenz der Kantonalpräsidenten bereits vorher ein Ja empfohlen und für die Zweitwohnungsinitiative ein Nein beschlossen. Bei der Bausparinitiative wichen allerdings vier Kantonalsektionen ab und die Buchpreisbindung wurde von den Jungfreisinnigen bekämpft, die zusammen mit anderen Jungparteien das Referendum ergriffen hatten. Zu einem parteiinternen Schlagabtausch kam es Ende April aufgrund der Managed Care-Vorlage, zu der die Delegierten in Bern schliesslich mit 222 zu 75 Stimmen die Ja-Parole fassten, eine Opposition, die sich in drei abweichenden Kantonalsektionen manifestieren sollte. Zwei abweichende Kantonsempfehlungen gab es auch bei der zweiten HEV-Initiative, die von der Konferenz der Kantonalpräsidenten im März zur Annahme empfohlen worden war. Einstimmig war das Nein gegen die Staatsvertragsinitiative. Ein Nein empfahl die Delegiertenversammlung mit 173 zu 3 Stimmen bei drei Enthaltungen Ende Juni auch für die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“. Wiederum hatte die Kantonalpräsidentenkonferenz bereits vor der Abgeordnetenversammlung den Gegenvorschlag zur Initiative „Jugend und Musik“ sowie die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ zur Ablehnung empfohlen. Während es bei der von den Delegierten abgelehnten Passivraucherinitiative keine abweichenden kantonale Empfehlungen gab, fassten bei den beiden anderen Vorlagen je fünf Kantonssektionen eine von der Mutterpartei abweichende Parole. Für Wirbel sorgte dabei die Drohung der Ständerätin Christine Egerszegi (AG) aus der Kantonalpartei auszutreten, wenn diese nicht ein Ja für die von ihr unterstützte Musikvorlage empfehle. Für das Tierseuchengesetz wurde Ende Oktober die Ja-Parole beschlossen.

FDP-Parolenfassung zu den Volksabstimmungen im Jahr 2013

Mit Ausnahme der Stimmfreigabe, welche die Grünen für die Managed Care-Abstimmung beschlossen, entsprachen alle Parolenfassungen zu den eidgenössischen Abstimmungen der GP jenen der SP. Mit anderen Worten: Im Gegensatz zu den Bürgerlichen – auch FDP und CVP fassten nur in neun von zwölf Fällen die gleiche Parole – trat links-grün auch hinsichtlich der nationalen, direktdemokratisch ausgefochtenen Sachpolitik relativ geschlossen auf. Am 22. Januar fassten die Delegierten in Kriens die Ja-Parole für die Buchpreisbindung, die Zweitwohnungs- und Ferieninitiative sowie für den Bundebeschluss zur Regelung von Geldspielen. Zur Ablehnung empfohlen wurde hingegen die Bauspar-Initiative. Leise Kritik war gegen die Zweitwohnungs- und die Ferieninitiative angemeldet worden, da beide zu weit gingen. Der Antrag auf Stimmfreigabe unterlag aber bei beiden. Uneins war sich die Parteileitung der Grünen bei der für Juni vorliegenden Managed Care-Vorlage, bei der sich positive und negative Aspekte die Waage hielten. Die Empfehlung auf Stimmfreigabe wurde von den Delegierten Ende März mit 66 zu 63 Stimmen bei 8 Enthaltungen dann knapp bestätigt. Die Initiative zur Steuerbefreiung des Bausparens und die Staatsvertragsinitiative wurden hingegen deutlich abgelehnt. Ende August empfahlen die Delegierten an ihrer Versammlung in Aarau die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig bei zwei Enthaltungen abzulehnen. Ebenfalls einstimmig (bei 6 Enthaltungen) wurde der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung zur Annahme empfohlen. Der Antrag, für die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“ Stimmfreigabe zu beschliessen, wurde abgelehnt. Für das Volksbegehren wurde schliesslich mit 94 zu 45 Stimmen die Ja-Parole gefasst. Für die Abstimmung zum Tierseuchengesetz empfahlen die Delegierten der GP in Bümpliz mit 73 zu 50 Stimmen ein Ja.

Parolenfassungen der Grünen zu den eidgenössischen Abstimmungen 2012

Im Januar fassten die Delegierten der EVP in Olten nur sehr knapp mit 54 zu 48 Stimmen die Ja-Parole für die Buchpreisbindung. Deutlicher wurde die Initiative „6 Wochen Ferien für alle“ zur Ablehnung empfohlen (72:29 Stimmen und 6 Enthaltungen). Bereits im Vorjahr wurde für die Bausparinitiative und den Bundesbeschluss zur Regelung von Geldspielen die Nein-Parole ergriffen und die Zweitwohnungsinitiative wurde zur Annahme empfohlen. In Arbon sagten die Delegierten Ende März mit 64 zu 26 Stimmen Ja zur Managed Care Vorlage und erteilten der Staatsvertragsinitiative (99:1 Stimmen) und der Initiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ (88: 5 Stimmen) deutliche Abfuhren. Im Juni empfahlen die Delegierten in Muttenz ein Ja für die Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ und zum Bundebeschluss zur Jugendmusikförderung. Die Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ lehnten sie hingegen ab. Ende August in Wil (SG) beschloss die EVP schliesslich mit 44 zu 24 Stimmen, das neue Tierseuchengesetz zu unterstützen. Beim dort ebenfalls beschlossenen vorsorglichen Ja zu den im November nicht zur Abstimmung gelangten Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien äusserten sich die Abgeordneten auch positiv zu einem automatischen Informationsaustausch.

Parole

Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,708 milliards en 2011, soit 2,7% de plus que l’année précédente. Cette progression est due à l’augmentation du nombre d’emplois (également +2,7%), la durée annuelle effective de travail par emploi étant donc restée stable.

wöchentliche Normalarbeitszeit 41,8 Stunden Überstunden

Toutefois, afin de sauvegarder leur compétitivité face à l’appréciation du franc suisse, plusieurs entreprises exportatrices (entre autres Lonza, Bucher, Franke, Arbonia Forster, Dätwlyer, Alu Menziken et Bühler) ont demandé à leurs employés d’allonger le temps de travail. Ces mesures se sont réalisées au cas par cas par des accords internes sur la base du partenariat social. En contrepartie de l’allongement du temps de travail, ces entreprises se sont engagées à ne pas recourir à des licenciements.
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d’allonger le temps de travail

Les deux chambres ont décidé de rejeter l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » qui a été déposée en 2009 par le syndicat Travail.Suisse. La loi actuelle, qui date de 1984, prévoit quatre semaines de congé par an pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, beaucoup d’employés bénéficient de cinq semaines. Le texte de l’initiative a demandé que la Constitution soit modifiée de manière à ce que tous les employés aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. Le Conseil national a suivi la recommandation du gouvernement en se prononçant en mars contre l’initiative par 110 voix contre 61. Les députés de gauche ont fait valoir en vain que la durée de travail hebdomadaire était la plus longue d’Europe, que la productivité avait fortement progressé ces dernières années et que le stress occasionnait des coûts d’une dizaine de milliards de francs chaque année. La grande majorité des membres des partis bourgeois ont rappelé que cette initiative correspondait à une hausse des charges salariales de l’ordre de 2%, ce qu’ils considéraient comme particulièrement pénalisant pour les petites et moyennes entreprises. De plus, ils ont estimé que les conventions collectives restaient le moyen le plus adapté afin de trouver des solutions plus généreuses. Par ailleurs, le Conseil national n’a pas donné suite à trois initiatives parlementaires qui servaient de possibles compromis. L’intervention parlementaire de Buman (pdc, FR) proposait de faire passer la durée minimale de quatre à cinq semaines pour les salariés de plus de 50 ans, alors que celle de Leuenberger (verts, GE) demandait une augmentation non spécifiée de la durée légale minimale. Quant à l’initiative parlementaire de Leutenegger Oberholzer (sp, BL), celle-ci préconisait au moins six semaines pour les employés jusqu'à l'âge de 20 ans ainsi que pour ceux à partir de 55 ans et au moins cinq semaines pour les catégories restantes. En juin, le Conseil des Etats a confirmé les décisions prises par le Conseil national. L’initiative populaire a finalement été refusée par 28 voix contre 10. En décembre, le Conseil fédéral a annoncé que le peuple se prononcerait sur cette initiative populaire le 11 mars 2012.

Volksinitiative sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen

Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Volksinitiative „6 Wochen Ferien für alle“ und empfahl die Initiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Der Bundesrat teilte zwar die Auffassung der Initianten, dass auch die Arbeitnehmer von den Produktivitätssteigerungen der letzten Jahre profitieren sollen. Dies könne jedoch auch über höhere Löhne erreicht werden. Mit der Festschreibung auf sechs Wochen Ferien würde diese Flexibilität verloren gehen. Weiter hielt der Bundesrat fest, dass kein Nachholbedarf gegenüber dem Ausland bestehe, besonders wenn man neben der Ferienregelung auch die Feiertage und die Modalitäten miteinbeziehe, die für den Bezug der Ferien gälten.

Volksinitiative sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen