Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Nachdem die SGK-NR ihre Beschlussfassung zur parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE) bezüglich der fehlenden BVG-Leistungen bei Teilzeitarbeit im Januar 2017 auf nach der Abstimmung zur Altersvorsorge 2020 verschoben hatte, stellte sie im Februar 2018 fest, dass der Handlungsbedarf bei den Teilzeitarbeitenden noch immer besteht. Das erneute Folgegeben solle daher auch ein Zeichen an die Sozialpartner sein, dass sie diesen Aspekt bei der Erarbeitung der neuen Reform der beruflichen Vorsorge berücksichtigen sollten, erklärte die Kommission in ihrem Bericht.
Stillschweigend und diskussionslos gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative in der Sommersession 2018 Folge.

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

Quelques jours après la sortie du film "L'ordre Divin" de Petra Volpe (ayant pour titre original "Die göttliche Ordnung") relatant le combat mené par les féministes suisses dans les années 70 pour obtenir le droit de vote sur le plan fédéral, le Conseil national discutait de la motion Trede intitulée Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes. Celle-ci, défendue par Lisa Mazzone (verts, GE) – Aline Trede (verts, BE) ne faisant plus parti de l'hémicycle – demande à ce que le 16 mars soit déclaré jour férié. La députée Mazzone argumente sa demande en rappelant l'importance que l'introduction du droit de vote des femmes a eu pour la démocratie Suisse, une démocratie qui n'en était pas vraiment une avant ce 26 mars 1971 selon elle, les citoyennes ne pouvant pas y prendre part. Elle souligne également que la Suisse fait partie des pays en Europe où les gens travaillent le plus, rendant l'instauration d'un nouveau jour férié plus défendable. Finalement, cela serait, selon la députée Mazzone, un moyen d'honorer tout le travail bénévole effectué majoritairement par les femmes dans ce pays. Un jour férié en l'honneur des femmes serait donc également un moyen de montrer notre reconnaissance de ce travail offert à la collectivité.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, bien que reconnaissant que la démocratie n'en était pas vraiment une avant cette date, recommande à l'assemblée de rejeter la motion Trede pour des raisons d'ordre économique. Elle estime, de plus, qu'il est tout à fait possible de célébrer cette date sans nécessairement en faire un jour férié.
Le Conseil national, suivant l'avis de la cheffe du département fédéral de justice et police, rejette la motion par 127 voix contre 48 et 5 abstentions.

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Nachdem die Kleine Kammer des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte die Schweiz im Februar 2016 wegen ihrer Praxis der Invaliditätsbeurteilung bei Teilzeitangestellten gerügt hatte, wurde ein Weiterzug an die Grosse Kammer abgelehnt, womit das Urteil gültig ist und umgesetzt werden muss. Gemäss der Anwältin der erfolgreichen Beschwerdeführerin wäre eine Änderung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für eine Anpassung der Berechnungspraxis ausreichend. Der Bundesrat blieb jedoch bei seiner früheren Haltung, eine Berechnung auf Basis einer hypothetischen vollen Erwerbstätigkeit würde zu einer Ausweitung der Deckung der IV führen und Mehrkosten im Rahmen von jährlich CHF 35 bis 40 Mio. verursachen, weshalb man an der gemischten Methode grundsätzlich festhalten und lediglich kleine Änderungen vornehmen wolle. Dies schrieb er auch in einem Rundschreiben an die IV-Stellen Ende Oktober. In ähnlich gelagerten Fällen wie jenem der Beschwerdeführerin solle die umstrittene gemischte Methode dagegen nicht mehr angewandt werden. Davon betroffen sind Rentenbezügerinnen oder -bezüger, die aus familiären Gründen ihr Arbeitspensum reduzieren – dies soll nicht mehr zu einer Neubeurteilung der Invalidität führen und die betroffene Person entsprechend den bisherigen Status behalten. Am 20. Dezember 2016 entschied das Bundesgericht über das Revisionsgesuch der Beschwerdeführerin und bestätigte darin die soeben beschriebene Übergangsregelung. Bei Personen, die aus anderen Gründen als der Betreuung von Kindern im entsprechenden Alter Teilzeit arbeiten, wird der Invaliditätsgrad somit weiterhin mit der gemischten Methode berechnet.

Nach Erscheinen des Berichts über die Invaliditätsbemessung bei Teilzeiterwerbstätigen im Juli 2015 beantragte der Bundesrat in seinem Bericht zu den Motionen und Postulaten 2015 die Abschreibung des Postulats Jans (sp, BS), da er dieses als erfüllt erachtete. Diese Ansicht teilte zwar eine Mehrheit der SGK-NR, eine Kommissionsminderheit Schenker (sp, BS) beantragte jedoch den Verzicht auf die Abschreibung. Da der EGMR im Februar 2016 die Methode der Schweiz zur IV-Berechnung bei Teilzeitangestellten als diskriminierend eingestuft habe, solle der Bundesrat die Situation der Teilzeiterwerbstätigen bei der Invaliditätsbemessung vertieft analysieren, erklärte die Minderheit. Mit 129 zu 49 Stimmen folgte der Nationalrat in der Sommersession 2016 aber der Kommissionsmehrheit. Stillschweigend unterstützte der Ständerat in derselben Session den Antrag des Bundesrates und schrieb das Postulat ab.

Bereits im Juli 2015 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines Postulats einen Bericht vorgelegt, in dem er einen „Optimierungsbedarf" bei der Bemessung von IV-Renten für Personen, die zuvor in einem Teilzeitpensum arbeiteten, ausmachte. Zum überwiegenden Teil sind davon Frauen betroffen. Im Februar 2016 fällte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte ein Urteil zur IV-Berechnung bei Teilzeitangestellten und rügte die gängige Praxis als diskriminierend gegenüber Frauen. Beschwerde eingereicht hatte eine Mutter mit einem Rückenleiden, deren Invaliditätsgrad nach der Geburt ihrer zwei Kinder gesenkt worden war, was in einem Verlust der Rente resultierte. Die IV hatte die so genannte gemischte Methode zur Berechnung angewandt, die für Teilzeit erwerbstätige Personen mit Haushaltspflichten gilt und die Arbeitsfähigkeit im Beruf und bei der Hausarbeit separat berücksichtigt. Der so berechnete Invaliditätsgrad wird jedoch nur entsprechend dem Teilzeitpensum berücksichtigt, womit es zu einer doppelten Gewichtung des Teilpensums kommt und der resultierende Invaliditätsgrad oft unter den minimalen 40% für eine Teilrente liegt. Entsprechende Fälle sind gemäss Aussage der Behindertenorganisation Procap häufig. Das Bundesgericht hatte dazugehörige Entscheide wiederholt mit dem Argument gestützt, nicht nur invalide, sondern auch gesunde Menschen würden nach der Geburt von Kindern Einkommenseinbussen erleiden, wenn sie ihre Erwerbstätigkeit einschränken oder aufgeben – diese gesellschaftliche Realität auszugleichen, sei nicht Aufgabe der IV, auch wenn davon primär Frauen betroffen sind. Die Teilzeitarbeit komme einem freiwilligen Verzicht auf einen Teil des Lohns gleich, womit auch Einbussen bei den Sozialversicherungen verbunden sind. Das Strassburger Gericht dagegen urteilte, es liege klar eine Diskriminierung vor, die Betroffenen würden in ihrem Recht auf Familienleben beeinträchtigt. Die gemischte Methode betreffe – dies gemäss Angaben des Bundesrates – zu 98% Frauen. Sie benachteilige damit einen grossen Teil der Mütter, die nach der Geburt eines Kindes ihre Erwerbstätigkeit reduzieren, und sei nicht mehr zeitgemäss. Trotz des knappen Entscheids des Gerichts von vier zu drei Stimmen wird dem Urteil eine Signalwirkung zugeschrieben.

In Reaktion auf ein 2012 überwiesenes Postulat veröffentlichte der Bundesrat im Juli 2015 einen Bericht über die Invaliditätsbemessung bei Teilzeiterwerbstätigen in der IV. Darin anerkannte er grundsätzlich, dass für Teilzeitarbeitende eine Benachteiligung bei der IV besteht. Müssen sie aufgrund von gesundheitlichen Beeinträchtigungen ihr Arbeitspensum reduzieren, erhalten sie bei gleicher Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in der Regel – zum Teil massiv – tiefere Renten als Vollzeitbeschäftigte, aber auch als Erwerbslose. Unter Umständen besteht gar kein Rentenanspruch, da der errechnete Invaliditätsgrad unter dem Minimalwert von 40% zu liegen kommt. Die auch bei Fachleuten umstrittene so genannte „gemischte Methode“ zur Invaliditätsberechnung bei Teilzeiterwerbstätigen, die das Teilpensum doppelt gewichtet und somit zu den massiven Rentenunterschieden führt, wird vom Bundesgericht seit Jahren immer wieder gestützt. Sie bemisst je separat die Einbussen bei der Erwerbs- und der Familien- und Haushaltstätigkeit und berechnet daraus den Invaliditätsgrad. In 98% der Anwendungsfälle sind Frauen betroffen. Der Bundesrat gab an, dennoch auf weitgehende Anpassungen verzichten und nur punktuelle Änderungen vornehmen zu wollen, da ein Ersatz der gemischten Methode je nach Alternative zu Mehrkosten für die IV im zweistelligen Millionenbereich jährlich führen würde, was sich nicht mit dem politischen Auftrag zur Sanierung der IV vertrage. Für die Bemessung der Invalidität bei teilzeitlicher Erwerbstätigkeit gelten die folgenden Regeln: Die IV versichert nur Einkommen, die auch tatsächlich realisiert werden, nicht solche, die ohne den Gesundheitsschaden theoretisch hätten realisiert werden können. Bei Tätigkeiten im Rahmen der Familie und des Haushalts wird davon ausgegangen, dass grössere Freiheiten zur Organisation bestehen als bei bezahlten Tätigkeiten, und dass andere Familienmitglieder einen Teil der Aufgaben übernehmen, weshalb eine gleich starke gesundheitliche Einschränkung zu einem tieferen Invaliditätsgrad führt. Zur Verbesserung der Situation wurde eine Anpassung der Berechnungsmethode vorgeschlagen, die die Einschränkungen im Erwerbs- und im Familienbereich gleichzeitig beurteilt, womit eine umfassendere Einschätzung der Betätigungssituation möglich ist.

Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,665 milliards en 2013, soit 0,2 point de pourcentage de plus que l’année précédente. Une diminution de la durée effective de travail par emploi (-1,1%) a été légèrement surcompensée par une hausse du nombre d’emplois (+1,3%).

La procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail portant sur l’enregistrement du temps de travail a mis en lumière des positions très éloignées les unes des autres. Le projet mis en consultation prévoyait que les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs ainsi que ceux autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Face à ce manque de consensus, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas soumettre le projet au Conseil fédéral, mais de charger le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’élaborer une nouvelle proposition plus détaillée.

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet. Parmi les partisans des quatre plus grands partis, les partisans du PLR l’ont approuvé à hauteur de 74% et ceux du PDC à 64%. Une fois n’est pas coutume, ce sont donc les électeurs de l’UDC (54%) et du PS (41%) qui ont fait preuve d’un degré d’hétérogénéité marqué. En outre, la possession d’une voiture a également joué un rôle déterminant lors de la formation d’opinion individuelle. En effet, les auteurs de l’analyse ont établi que les automobilistes ont fortement adhéré à la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service.

Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir.

Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,738 milliards en 2012, soit 0,4% de plus que l’année précédente. Cette progression est essentiellement due à l’augmentation du nombre d’emplois (+1,5%), alors que la durée annuelle effective de travail par emploi a diminué de 1,0% .

Hinsichtlich der Parolenfassung für die nationalen Abstimmungen trat die SP als geeinte Kraft auf. Keine einzige Kantonalsektion wich bei den zwölf Vorlagen von der Empfehlung der Mutterpartei ab. Einzige Ausnahme bildete die SP des Kantons Wallis, die für die von den Delegierten in Basel mit 70 zu zwölf Stimmen zur Annahme empfohlene Initiative zum „Schutz vor Passivrauchen“ im September Stimmfreigabe beschloss, mit der Begründung, dass immer mehr und strengere Verbote letztlich nicht zielführend seien. Bereits im Vorjahr hatten die Delegierten in Luzern ein Ja zur Buchpreisbindung (180 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen), zur Zweitwohnungsinitiative (185 zu 1), zur Initiative „6 Wochen Ferien“ sowie zum Bundesbeschluss über die Regelung der Geldspiele empfohlen (einstimmig) bzw. die Nein-Parole für die Bausparinitiative (einstimmig) gefasst. Im April lehnten die Sozialdemokraten die Managed-Care-Vorlage mit 133 zu 20 Stimmen gegen die laue Opposition ihres eigenen Innenministers ab. Einstimmig abgelehnt wurden auch die Initiative „eigene vier Wände dank Bausparen“ sowie die Staatsvertragsinitiative. Ende Juni schmetterte die Delegiertenversammlung in Basel die HEV-Initiative „für sicheres Wohnen im Alter“ einstimmig ab und empfahl den Gegenentwurf zur Volksinitiative „Jugend und Musik“ ebenso einstimmig zur Annahme. Anfang September beschlossen die Genossen schliesslich, dem revidierten Tierseuchengesetz zuzustimmen.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».

Die Problematik der fehlenden BVG-Leistungen bei Teilzeitarbeit wollte Christa Markwalder (fdp, BE) 2011 mit einer parlamentarischen Initiative angehen. Teile eine Person ihre hundertprozentige monatliche Arbeitszeit auf drei Arbeitgeber auf, erhalte sie bis zu einem Einkommen von CHF 70'000 keine Pensionskassen-Beiträge, rechnete die Initiantin vor. Daher solle der Koordinationsabzug zukünftig in Prozenten des Arbeitspensums festgelegt werden. Zudem sollen die Teilzeitarbeitenden zukünftig nur von einer oder einem Arbeitgebenden versichert werden und die übrigen Arbeitgebenden ihre Beiträge an die entsprechende Vorsorgeeinrichtung überweisen.
Im Herbst 2012 gab die SGK-NR der parlamentarischen Initiative mit 22 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung Folge und reichte gleichzeitig eine Kommissionsmotion mit dem Auftrag an den Bundesrat ein, im Rahmen der Altersvorsorge 2020 Massnahmen zur Besserstellung von Teilzeitangestellten und Arbeitnehmenden mit tiefen Einkommen bei der Altersvorsorge zu präsentieren.
Anfang 2013 verweigerte die SGK-SR der parlamentarischen Initiative jedoch mit 8 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Zustimmung: Zwar sei eine Besserstellung der Teilzeitangestellten wichtig, dazu solle aber eine Lösung im Zusammenhang mit der Altersvorsorge 2020 gesucht werden, betonte sie.

Le Conseil des Etats a adopté une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par la modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette motion en 2012.

Die gewünschte inhaltliche Abgrenzung der BDP von der SVP, von der sie sich 2008 abgespalten hatte, war auch in der Parolenfassung zu den eidgenössischen Volksabstimmungen sichtbar. In fünf von zwölf Fällen unterschieden sich nämlich die Empfehlungen der beiden Parteien. Zwar fassten die Delegierten im Januar die gleichen Parolen wie die SVP – drei Nein zu Zweitwohnungsinitiative, Ferieninitiative (jeweils mit grosser Mehrheit bei einer Enthaltung) und Buchpreisbindung (mit 59 zu 41 Stimmen bei einer Enthaltung) und zwei Ja zu Bausparinitiative (mit 69 zu 38 Stimmen bei zehn Enthaltungen) und Geldspielbeschluss – diese Empfehlungen entsprachen aber einer rechtsbürgerlichen Position, da auch die FDP die genau gleichen Parolen fasste. Die Unterschiede zur SVP zeigten sich in der Folge bei der Parolenfassung im Mai in Glarus, wo die Delegierten gegen den Vorschlag des Parteivorstandes mit 100 zu 95 Stimmen zwar wie die SVP ein Nein gegen die Managed Care-Vorlage beschloss, sich mit dem Nein zur Staatsvertrags-Initiative (mit einer Gegenstimme) und der Stimmfreigabe zur Volksinitiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ aber von der SVP-Position unterschied. Auch das Ja zurJugendmusikförderung und das Nein zur Initiative „Sicheres Wohnen im Alter“ – beide Parolen wurden von der Parteileitung gefasst – grenzte die BDP inhaltlich von der SVP ab. Gleich wie die SVP empfahlen die BDP-Delegierten in Basel allerdings die Initiative „Schutz vor Passivrauchen“ zur Ablehnung. Im Oktober in Genf befürworteten die Delegierten schliesslich das Tierseuchengesetz, das von der SVP zur Ablehnung empfohlen wurde.

Le Conseil national a accepté en mai une motion Germanier(plr, VS) portant sur le nombre de dimanches de congé dont bénéficie le personnel du sol dans le secteur de la navigation aérienne. Au nom de l’égalité de traitement avec les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, le texte demande que ce nombre de congés soit réduit de 26 à 12 jours. La décision du Conseil des Etats n’est pas intervenue au cours de l’année sous revue.

L’organisation syndicale Travail.Suisse avait déposé en 2009 l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » afin que l’ensemble des salariés puisse prendre part aux gains de productivité de l’économie suisse. La durée minimale légale de vacances s’élève à quatre semaines pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, nombre d’entreprises accordent davantage de vacances à leurs employés. Le texte de l’initiative demandait une durée minimale de six semaines de vacances payées. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, l’initiative n’a bénéficié que du soutien de la gauche. Alors que le parti socialiste, les Verts, ainsi que les syndicats ont fait bloc derrière l’initiative, le camp bourgeois (l’UDC, le PLR, le PDC, les Vert’libéraux et le PBD), soutenu par les associations d’employeurs (UPS et l’USAM), l’ont vivement rejetée. En mars, l’initiative a échoué devant les urnes, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés durant la campagne. Près de deux tiers des votants se sont exprimés contre une augmentation du nombre de semaines de vacances (66,5%), reflétant ainsi le rapport des forces entre la gauche et la droite. Le soutien à l’initiative aura été plus marqué dans la Suisse francophone et italophone. En effet, le taux d’approbation a été supérieur aux 40% dans les cantons du Jura (49,3%), de Genève (47,4%), du Tessin (45,9%), de Vaud (41,1%) et de Neuchâtel (40,9%). S’agissant d’une matière peu complexe et proche des préoccupations des citoyens, il n’est par ailleurs guère surprenant de constater que l’initiative a enregistré le taux de participation le plus élevé (45,1%) parmi les cinq objets fédéraux soumis au vote le 11 mars. L’analyse du comportement de vote a confirmé l’importance du clivage gauche-droite. Selon l’analyse VOX, 71% des partisans de l’extrême gauche ont approuvé l’initiative. Dans le camp de la gauche, le taux d’acceptation s’est élevé à 54%. Au centre, l’initiative n’a été soutenue qu’à 22%, alors que l’approbation chutait sous les 20% au sein de l’électorat de droite. Par ailleurs, le statut sur le marché du travail des citoyens a joué un rôle non négligeable. En effet, les personnes en activité ont davantage soutenu l’initiative (37%) que les personnes sans emploi (26%), ces dernières ne pouvant bénéficier de vacances supplémentaires. Au niveau des arguments, les personnes en faveur de l’initiative ont justifié leurs décisions par la pression accrue sur le marché du travail et ses conséquences négatives sur la santé. Pour ce qui est des opposants, ce sont des considérations d’ordre économique qui ont primé. Nombre d’adversaires ont mis en avant que les revendications de l’initiative auraient été lourdes sur le plan financier pour les entreprises en général et pour les PME en particulier.


Votation du 11 mars 2012

Participation: 45,4%
Oui: 771'717 (33,5%) / 0 canton
Non: 1'531'986 (66,5%) / 20 6/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PSS, Verts, PCS, USS, TravS.
– Non: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, PEV, UPS, eco, USAM, USP.