Après avoir à nouveau examiné les initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408), la CER-CN, avec la voix prépondérante du président, propose de ne pas y donner suite. Lors de son premier examen, elle avait pourtant donné suite. Cette fois, elle estime qu'il revient aux partenaires sociaux de trouver un accord. Une modification de la loi, par le législateur, reviendrait à étendre les mesures d'accompagnement, renforcerait le pouvoir des syndicats et pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Au contraire, une minorité prône une adaptation des dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail, et plus particulièrement des quorums afin de renforcer le partenariat social.
Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires 17.406 et 17.407 par 112 voix contre 73 et 5 abstentions. L'intervention parlementaire 17.408 a été classée, puisque l'auteur à quitté le Conseil national.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Les juges de Strasbourg statueront sur le cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence. D'après le Syndicat suisse des services publics (SSP), le Tribunal fédéral violerait les droits syndicaux et viderait le droit de grève de sa substance. Tout comme les instances judiciaires inférieures, le Tribunal fédéral a cautionné le licenciement. Celui-ci aurait été prononcé pour de «justes motifs», puisque les grévistes n'avaient pas accepté la proposition, jugée «raisonnable», de prolonger la CCT Santé 21 d'une année. La grève ne respectait alors plus le principe de proportionnalité, l'un des critères de licéité du droit de grève.
Pour l'avocat des grévistes, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de «procéder à un arbitrage politique», lorsque la solution de compromis recherchée par les autorités de conciliation n'est pas satisfaisante pour les parties. Il aurait dû plutôt se questionner s'il était légitime de dénoncer, comme l'ont fait les nouveaux propriétaires de l'hôpital, la CCT. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, les propriétaires font de la concurrence déloyale. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme est attendu dans deux ou trois ans.

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.

In der Herbstsession 2016 befasste sich zuerst der Ständerat mit der Änderung des Entsendegesetzes, die über eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 eine Verschärfung der flankierenden Massnahmen vorsah. Wie bereits zuvor in der Frühjahrssession im Nationalrat kam es auch in der kleinen Kammer zu einer Abstimmung über einen Nichteintretensantrag, der von Seiten der SVP, namentlich Ständerat Föhn (svp, SZ) eingebracht worden war, der sich daran störte, dass auch Schweizer Unternehmen von der "massiven Bussgelderhöhung" betroffen wären. Mit 4 zu 40 Stimmen war der Antrag aber auch im Ständerat chancenlos. Umstrittener war hingegen der vom Nationalrat aufgenommene Passus, wonach Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet verlängert werden können, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen könnte. Der vorberatendenen WAK-SR war dies zu weit gegangen und sie hatte mit 8 zu 3 Stimmen beantragt, dass eine Verlängerung, so wie es der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts vorgesehen hatte, nur dann möglich sein soll, wenn sowohl frühere Verstösse vorliegen als auch Hinweise darauf bestehen, dass es auch künftig zu Verstössen kommen wird. Auch Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl dem Ständerat, in diesem Punkt nicht dem Nationalrat zu folgen, da man damit "unter anderem dauerhaft Mindestlöhne einführen" würde. Trotz des Kommissionsantrags und der bundesrätlichen Einwände sprach sich die kleine Kammer dann aber mit 29 zu 16 Stimmen für eine Minderheit Zanetti (sp, SO) aus und folgte gleichwohl dem Nationalrat. Der Ständerat schuf dann aber doch noch eine Differenz zum Nationalrat: Auf Antrag seiner Wirtschaftskommission beschloss er, dass schwerwiegende Verstösse nicht nur mit einer Geldstrafe, sondern zusätzlich auch mit einem auf maximal fünf Jahre befristeten Ausschluss vom Schweizer Arbeitsmarkt geahndet werden können. Der ständerätlichen Fassung stimmte die grosse Kammer zwei Tage später mit 102 zu 87 Stimmen zu – entgegen dem Antrag der WAK-NR. In der Schlussabstimmung, die aufgrund des Widerstands von SVP und FDP mit Spannung erwartet wurde, nahm der Nationalrat den Entwurf mit 110 zu 86 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung an.

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Änderung des Entsendegesetzes. Dieser sah eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 vor. Damit wollte der Bundesrat die Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit optimieren. Die vorberatende Wirtschaftskommission (WAK-NR) hatte sich mit 17 zu 7 Stimmen für den Revisionsentwurf ausgesprochen. Für die Kommission begründete Nationalrat Pardini (sp, BE) diesen Entscheid damit, dass die geltende Obergrenze von CHF 5000 Franken zu wenig abschreckend sei. Eine Minderheit Rime (svp, FR) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Sie erachtete eine Gesamtrevision im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative für zweckmässiger. Zudem wies sie darauf hin, dass die neue Obergrenze auch für Schweizer Unternehmen Gültigkeit hätte, was in ihren Augen über den Rahmen der flankierenden Massnahmen hinausgehen würde. Der Nichteintretensantrag vermochte ausserhalb der SVP jedoch nur wenig Stimmen zu generieren und wurde mit 64 zu 125 Stimmen deutlich abgelehnt. In der Detailberatung schuf die grosse Kammer dann drei kleine Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Unter anderem wurde ein Antrag Romano (cvp, TI) mit 103 zu 77 Stimmen gutgeheissen, der es den Behörden ermöglichen soll, Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet zu verlängern, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der NAV-Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen kann.

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.

Mitte 2015 entbrannte ein Streit zwischen den Gewerkschaften Unia und Syna einerseits und dem Schweizerischen Baumeisterverband (SBV) andererseits. Streitpunkt war die Verlängerung des Landesmantelvertrags (LMV), wie der Gesamtarbeitsvertrag (GAV) im Bauhauptgewerbe genannt wird, welcher Ende Jahr auslief. Das Phänomen ist nicht neu; schon in vergangenen Jahren gerieten sich die Sozialpartner in der Baubranche zum Zeitpunkt der Erneuerung des LMV jeweils heftig in die Haare (etwa 2011 und 2007). Die Gewerkschaften forderten eine Neuverhandlung des bestehenden Vertrags, während der Baumeisterverband auf einer unveränderten Weiterführung des Vertrags bestand. Letzteres war den Gewerkschaften nicht genug, weil sie sich insbesondere um die Sicherung der Frührente ab 60 – dem üblichen Pensionsalter für Arbeitnehmer auf dem Bau – Sorgen machten. Mit dem bestehenden Vertrag drohten demnächst Rentenkürzungen, wenn die geburtenstarke Babyboomer-Generation das Pensionsalter erreiche, weshalb die Gewerkschaften höhere Rentenbeiträge, insbesondere von Seiten der Arbeitgeber, forderten. Weitere Forderungen waren verbesserte Kontrollen gegen Lohndumping und eine neue Regelung für Schlechtwettertage, an denen die meisten Bauunfälle passieren.
Der Baumeisterverband weigerte sich jedoch, mit den Gewerkschaften zu verhandeln, solange die Unia ihre Fachstelle Risikoanalyse betreibt. Im Auftrag von Baufirmen prüft diese Fachstelle Subunternehmen auf deren Risiko, Lohndumping zu betreiben. Aus Sicht des Baumeisterverbands verstösst die Unia damit gegen die Sozialpartnerschaft, da solche Überprüfungen nicht nur vonseiten der Arbeitnehmervertretung, sondern gemeinsam mit Vertretern der Arbeitgeber durchgeführt werden müssten. Eine Schliessung dieser Fachstelle stand für die Unia wiederum nicht zur Diskussion. In der Zwischenzeit griff der Baumeisterverband zu einem ungewöhnlichen Mittel, um die Gewerkschaften zu einer Einigung zu bewegen: 26'000 Bauarbeiter – gemäss Verbandspräsident 40 Prozent der Betroffenen – bezeugten mit ihrer Unterschrift, dass sie sich eine unveränderte Weiterführung des bestehenden LMV wünschen. Die Unia ihrerseits zeigte sich von diesem – aus rechtlicher Sicht belanglosen – Verhalten unbeeindruckt und organisierte Mitte November landesweit Streiks, die jeweils einen Tag dauerten und an denen sich einige tausend Bauarbeiter beteiligten. In Zürich, Bellinzona, Genf, Neuenburg und Delsberg kam es auch zu Demonstrationen.
Auch wenn sich der Baumeisterverband in der Folge darüber beklagte, die Gewerkschaften hätten die vertragliche Friedenspflicht verletzt, gewannen die Gewerkschaften mit den Streiks das Kräftemessen der Sozialpartner. Denn einen Monat später, kurz vor Ablauf des bestehenden Vertrags, einigte man sich auf einen neuen LMV für die nächsten drei Jahre, der das Kernanliegen der Gewerkschaften enthielt: Die Rentenbeiträge wurden um zwei Prozentpunkte erhöht, wovon drei Viertel die Arbeitgeber übernahmen. Damit sollte das bisherige Rentenniveau der Frühpensionierten gesichert sein. Auch wurde das Ausbezahlen von Löhnen in bar verboten, eine Massnahme, die die Kontrolle von Lohndumping etwas vereinfachen sollte. Der Baumeisterverband hingegen konnte sein Anliegen – die Schliessung der Fachstelle Risikoanalyse der Unia – nicht durchsetzen.

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Dans le cadre de la lutte contre les abus, les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont augmenté de 22% en 2013 par rapport à 2012 selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contrôles ont débouché sur des constats de sous-enchères salariales dans 8% des cas et sur des soupçons d’infraction aux minima fixés par les conventions collectives du travail (CCT) dans 25%. Le SECO a fait savoir que ces contrôles allaient être renforcés en 2014.

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

En novembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) relatif à l’économie domestique. Il a estimé que le maintien du CTT était nécessaire dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le même temps, le gouvernement a augmenté les salaires horaires minimaux à partir du 1er janvier 2014. Ceux-ci passent de 18.20 francs à 18.55 francs pour les employés non qualifiés n’ayant pas d’expérience professionnelle et de 22 francs à 22.40 francs pour ceux ayant bénéficié d'une formation professionnelle initiale de trois ans et disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC).

Au 1er octobre, la nouvelle CCT de la branche de la coiffure est entrée en vigueur (CCN 2013). Le texte, qui a abouti en mai de l’année sous revue, prévoit des améliorations pour les salariés, notamment en matière de vacances et de rémunération. Ainsi, les employés ayant terminé leur formation et travaillant pendant au moins 5 ans dans la même entreprise auront droit à cinq semaines de vacances et leur salaire de base sera progressivement porté de 3'400 francs en 2013 à 3'800 francs en 2015. Afin de lutter contre les abus, les contrôles concernant l’exécution de la CCN 2013 seront renforcés.