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  • Gesamtarbeitsverträge (GAV)

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Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Einen für die Arbeitnehmer günstigen neuen GAV konnte die Gewerkschaft Unia in der Uhrenindustrie aushandeln; da es der Branche ausgezeichnet geht, mussten die Arbeitgeber Zugeständnisse machen (Erhöhung der Krankenkassenbeiträge und der Überbrückungsrente bis zum ordentlichen AHV-Alter). Im Gegenzug wurde eine absolute Friedenspflicht vereinbart. Der neue GAV gilt ab Anfang 2007 bis Ende 2011 und betrifft rund 35'000 Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in 416 angeschlossenen Betrieben.

Uhrenindustrie

Im Bankensektor einigten sich die Sozialpartner auf neue Mindestlohnregelungen im GAV. Je nach Lohnklasse betragen die Minimallöhne inskünftig CHF 44'200, 66'000 oder 88'000 Im Gastgewerbe wurden die Minimallohnverhandlungen für 2004 hingegen nach vier ergebnislosen Treffen der Sozialpartner ohne Einigung beendet. Mit Hinweis auf die gegenwärtig schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen hatten die Arbeitgeber jegliche Erhöhung der Mindestlöhne abgelehnt.

Bankensektor Gastgewerbe