Les juges de Strasbourg statueront sur le cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence. D'après le Syndicat suisse des services publics (SSP), le Tribunal fédéral violerait les droits syndicaux et viderait le droit de grève de sa substance. Tout comme les instances judiciaires inférieures, le Tribunal fédéral a cautionné le licenciement. Celui-ci aurait été prononcé pour de «justes motifs», puisque les grévistes n'avaient pas accepté la proposition, jugée «raisonnable», de prolonger la CCT Santé 21 d'une année. La grève ne respectait alors plus le principe de proportionnalité, l'un des critères de licéité du droit de grève.
Pour l'avocat des grévistes, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de «procéder à un arbitrage politique», lorsque la solution de compromis recherchée par les autorités de conciliation n'est pas satisfaisante pour les parties. Il aurait dû plutôt se questionner s'il était légitime de dénoncer, comme l'ont fait les nouveaux propriétaires de l'hôpital, la CCT. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, les propriétaires font de la concurrence déloyale. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme est attendu dans deux ou trois ans.

Conformément à la décision du Tribunal arbitral de Bâle l’année précédente, la direction de Swiss a accordé aux pilotes de l’ex-Crossair le même nombre de jours de vacances et les mêmes bonus qu'aux ex-Swissair. Par ailleurs, la centaine de pilotes de MD 83 a obtenu un salaire identique à celui des pilotes ex-Swissair de Airbus A320 en vertu du droit à un salaire égal pour travail égal. Devant à nouveau se prononcer sur la querelle entre le syndicat Swiss Pilots et Swiss, le Tribunal arbitral de Bâle a donné une seconde fois raison au syndicat des pilotes de l’ex-Crossair. La compagnie aérienne s’est vue obligée de respecter une règle de proportionnalité dans les licenciements des pilotes. La Cour a estimé que toute réduction d’effectifs dans le corps des pilotes devait toucher les membres de l’ex-Crossair et de l’ex-Swissair dans une proportion de 4 moyen et long-courriers pour 5 court-courriers, quels que soient le type d’appareils concernés et les besoins de l’entreprise. (Les 1'050 pilotes provenant de l’ex-Crossair et les 850 de l’ex-Swissair ont donné la clé au calcul de la proportionnalité.) La règle était valable avec effet rétroactif pour les 169 licenciements prononcés en début d’année et pour toute nouvelle mesure jusqu’à l’expiration du contrat collectif de travail fin octobre 2005. Considérant ces 169 licenciements comme abusifs et discriminatoires, le juge a enjoint Swiss à réintégrer les pilotes, s’il ne trouvait pas d’autre accord avec eux. L’autre requête de Swiss Pilots, demandant que les pilotes de l’ex-Swissair soient les premiers touchés en cas de licenciements, a été rejetée par le tribunal.

La question du statut des pilotes n’a pas pu être définitivement réglée. L’année a commencé pour Swiss sous les plus mauvaises auspices, car l’Association du personnel de cockpit de Crossair (CCP) refusait de reconnaître le syndicat des pilotes de Swissair (Aeropers). Celui-ci craignait un traitement différenciés entre les pilotes de Crossair et Swissair, notamment sur le plan salarial. Menacé par une plainte d’Aeropers, il a toutefois décidé d’abandonner son droit exclusif de négociation sur la future CCT. Trois mois plus tard, CCP quittait prématurément la table de négociation suite à l’accord entre Swiss et Aeropers sur la CCT. Les doléances du personnel de cockpit de Crossair portaient sur l’organigramme, la future grille à l’ancienneté et les salaires. Le Tribunal arbitral de Bâle a jugé discriminatoire la CCT conclue entre Aeropers et Swiss. La cour a mis en évidence des inégalités en matière salariale, de vacances et de bonus en se basant sur le traitement accordé aux pilotes de l’ex-Swissair. Le syndicat des pilotes de l’ex-Crossair – rebaptisé entre-temps Swiss Pilots – a exigé une égalité de traitement de ses 1'050 pilotes avec les 830 de l’ex-Swissair. Il a refusé les CHF 16 millions proposés par Swiss pour réduire les inégalités dans les salaires et les vacances et ne s’est pas rendu aux négociations. Malgré l’absence de Swiss Pilots, la direction de Swiss a présenté deux scénarios pour harmoniser les conditions salariales. Swiss Pilots a refusé d’entrer en matière sur les deux scénarios proposés et mettait en avant le sien : il proposait de geler les salaires des pilotes de l’ex-Swissair sur le réseau européen aussi longtemps que nécessaire pour que les pilotes Crossair rattrapent le retard, à coups de 4% par année environ. Comme les négociations étaient à nouveau interrompues, Swiss Pilots choisissait de consulter sa base avant de retourner à la table des pourparlers. 80% des anciens pilotes confirmaient leur mandat de négociation au syndicat. Entre-temps, la direction de Swiss a adressé à Swiss Pilots un ultimatum lui donnant jusqu’au 15 septembre pour adhérer à la nouvelle CCT. En réponse, Swiss Pilots a déposé une nouvelle plainte devant le tribunal de Bâle. Celle-ci portait sur les salaires et les critères qui déterminaient quels seraient les premiers pilotes à être licenciés dans le cas d’un redimensionnement de Swiss. Les pilotes de l’ex-Crossair se sentaient désavantagés par rapport aux pilotes de l’ancienne Swissair à cause d’un principe d’ancienneté introduit dans la CCT. Contestant l’inégalité de traitement et estimant qu’offrir plus déséquilibrerait ses finances, Swiss, pour sa part, a également saisi le Tribunal arbitral de Bâle lui demandant de trancher sur la base d’une nouvelle procédure.

Das Bundesgericht fällte ein Grundsatzurteil, welches seine seit 1938 praktizierte Jurisdiktion im Bereich der Gültigkeit von Gesamtarbeitsverträgen (GAV) umstiess. Demnach kann ein Arbeitgeber, der einem GAV beigetreten ist, diesen nicht individuell kündigen, wenn ihm die darin enthaltenen Vorschriften nicht mehr passen. Das Bundesgericht befand, ein befristeter GAV bleibe bis zu seinem Auslaufen für alle Beteiligten verbindlich. Aus einem unbeschränkt gültigen GAV könne der Arbeitgeber gemäss OR zwar austreten, aber erst nach mindestens einem Jahr Mitgliedschaft und mit sechsmonatiger Vorankündigung.

Auch wenn ein GAV die Gleichbehandlung aller Arbeitskräfte einer Branche vorschreibt, gibt er den nicht gewerkschaftlich Organisierten kein Forderungsrecht gegen ihren Arbeitgeber. Das Bundesgericht bekräftigte in diesem Sinn seine bisherige Rechtsprechung. Eine Abkehr von der langjährigen Gerichtspraxis hatte eine Verkäuferin gefordert, deren Lohn das im GAV für den Genfer Detailhandel vorgesehene Lohnminimum unterschritt. Bei der Ziviljustiz scheiterte sie daran, dass ihr der GAV als Nicht-Gewerkschafterin keinen Rechtsanspruch gegen das Unternehmen verschafft. Die Lausanner Richter befanden, uf die GAV-Abmachungen könnten nur Gewerkschaftsmitglieder pochen, deren Verband einen Vertrag mit dem Verband ihres Arbeitgebers geschlossen haben.