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Afin de soutenir l'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE) contre le délit de solidarité, les ONG Amnesty International et Solidarité sans frontières ont déposé une pétition intitulée «la solidarité n'est pas un crime». Le texte, paraphé de près de 30'000 signatures a été déposé à la chancellerie en décembre 2019. Il était accompagné d'une déclaration de 200 avocats et avocates affirmant leur «engagement à défendre toute personne poursuivie pour avoir fait preuve de solidarité envers un être humain dans le besoin».

La solidarité n'est pas un crime (pétition 19.2031)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

Depuis quelques années, le délit de solidarité fait parler de lui dans le domaine de l'asile et des personnes exilées. Les procès de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni en France, Pia Klemp, Carola Rackete et Claus-Peter Reisch en Allemagne ont soulevé le débat sur la légitimité des lois face à des situations de détresse. En Suisse aussi, la question s'est posée. En 2017 déjà, la députée au parlement tessinois Lisa Bosia Mirra était condamnée pour avoir aidé de jeunes demandeurs d'asile mineurs à passer la frontière entre l'Italie et la Suisse. Bastien, Théo et Eleonora, dits les 3 de Briançon, ont été jugé-e-s en 2018 pour des faits similaires, de même que le pasteur Norbert Valley, qui hébergeait un homme sans-papiers togolais. La doyenne de ces désobéissant-e-s, Anni Lanz, a fait appel en août 2019 contre sa condamnation à 800 francs d'amende, pour avoir ramené en Suisse un requérant d'asile afghan débouté, qui souffrait de stress post-traumatique et dont la sœur vit en Suisse. Le juge cantonal s'est montré inflexible, estimant que la militante de 73 ans aurait pu trouver une autre solution pour venir en aide à son ami.
Si ces situations sont les plus médiatisées, elles ne sont pourtant pas isolées. Lors de l'année 2017 en Suisse, 1175 personnes ont été condamnées pour incitation au séjour illégal, selon la WOZ. Une grande partie d'entre-elles auraient agi pour des motifs humanitaires.
L'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE), ainsi que la pétition qui la soutient, visent la suppression du délit de solidarité en Suisse.

Délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

La situation des jeunes et des jeunes adultes sur le marché du travail suisse a été évaluée, pour la période de 2006 à 2017, par le bureau d’étude BASS sous mandat du SECO. Leur situation est jugée bonne par rapport à celle de leurs voisins européens. L'étude identifie les groupes de personnes qui, comme par exemple les étrangers, rencontrent des difficultés accrues dans leur insertion professionnelle. La transition entre la formation et l’entrée dans le marché du travail représente une période d'insécurité. Ils ont plus de risques de se retrouver au chômage par rapport à d’autres catégories de la population. Durant la période sous revue, la majorité des jeunes ont obtenu un diplôme de degré secondaire II. Suite à l’obtention de leur diplôme, davantage de jeunes s’orientent vers une formation supérieure.

Etude sur la situation des jeunes et des jeunes adultes sur le marché du travail

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Selon le député Raymond Clottu (udc, NE) les coûts engendrés par les personnes requérantes d'asile et sans-papiers dans le domaine de la santé seraient supérieurs à ceux du reste de la population. Il tient cette information de différentes sources, principalement du personnel de santé et des assureurs maladie. L'agrarien exige donc du Conseil fédéral un rapport «lisible avec un maximum de 10 pages» sur le coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé.
Le ministre de l'Intérieur Alain Berset, représentant le Conseil fédéral, s'oppose à ce postulat pour diverses raisons. Premièrement, un tel rapport existe déjà. Il avait été publié en mars 2011 en réponse au postulat Heim 09.3484. Le socialiste précise en outre que des statistiques sur les coûts engendrés par les personnes sans-papiers sont extrêmement difficiles à établir, notamment en raison du nombre vraisemblablement important d'entre elles qui ne sont pas assurées et de la situation de clandestinité dans laquelle elles doivent vivre. Cependant, les chiffres concernant les personnes requérant l'asile sont connus: si les dépenses moyennes, par personne, de cette catégorie de la population sont effectivement plus hautes de 8,8%, elles ne représentent au total que 0.67% des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le postulat a été rejeté par 97 voix contre 87 (provenant de l'UDC, du PLR et du PDC) et 4 abstentions.

Coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

En avril 2018, la Commission des Institutions Politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé un postulat pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Faisant référence à l'«Opération Papyrus» menée dans le canton de Genève, qui avait permis la régularisation d'un millier de personnes sans-papiers actives sur le marché du travail, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'attelle à l'examen de différents points. Il s'agit de faire la lumière sur le droit d'affiliation aux assurances sociales et les conséquences du retrait de ces droits, pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour les personnes sans-papiers concernées, sur l'accès à l'école pour les enfants, l'application des normes pénales ainsi que la pratique usuelle de régularisation, notamment le nombre de ces régularisations et les autres solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Le postulat, qui faisait suite à la motion de la CSSS-CN intitulée «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», a été accepté par le Conseil national à l'unanimité lors de la session d'été 2018.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Pour lutter contre le «signal désastreux» que donne la régularisation des personnes vivant sans autorisation de séjour en Suisse, le conseiller national Yves Nidegger (udc, GE) a déposé l'initiative parlementaire la clandestinité n'est pas un cas de rigueur. Il souhaite ainsi que les critères de régularisation ne soient plus inscrits au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi, et que les permis de séjour délivrés par ce biais soient imputés au contingent d'autorisation pour les personnes provenant d'Etats tiers.
La CIP-CN s'était opposée par 13 voix contre 10 à l’initiative, arguant qu'elle ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale ou le travail au noir. Une majorité de la commission estime cependant qu'il est important de légiférer dans ce domaine et que des programmes cantonaux de régularisation comme l'opération papyrus ont pour effet d'attirer encore plus de personnes clandestines. Les mêmes arguments ont été évoqués lors du débat en chambre basse, qui s'est conclu par un rejet de l'initiative par 124 voix contre 68 (toutes de l'UDC). L'objet s'en retrouve ainsi liquidé.

La clandestinité n'est pas un cas de rigueur

La motion de la CSSS-CN est une réponse à deux événements: l'opération Papyrus dans le canton de Genève et l'initiative parlementaire Giezendanner (16.467). Les deux ayant remis au centre des débats la complexité de la thématique des sans-papiers, la commission souhaite s'y atteler une bonne fois pour toute, en demandant une législation cohérente sur les sans-papiers. Il s'agirait de supprimer l'obligation de s'assurer pour les sans-papiers, tout en assurant un service de l'Etat en cas de problèmes de santé, de punir plus sévèrement les personnes employant des travailleurs et travailleuses sans statut légal, de mieux échanger les informations entre services étatiques et enfin de préciser les critères de régularisation du séjour, appelée «cas de rigueur». Une minorité féminine socialiste, verte et démocrate-chrétienne de la commission propose de rejeter la motion. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de l'objet. La CIP-CN, à 12 voix contre 12 et une abstention, avec la voix prépondérante de son président, a également recommandé de rejeter la motion, par crainte de répercussions imprévisibles sur les finances des cantons et des communes. C'est pour cette raison que la CIP-CN a lancé son postulat «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers». La motion a donc été retirée le 18 mai 2018.

Pour une législation cohérente sur les sans-papiers

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Garantir l'emploi des salariés âgés (Iv.pa.16.489)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

En septembre 2016, le Conseiller national Giezendanner (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à supprimer l'obligation de s'assurer pour les personnes en séjour illégal. Selon la loi sur l'assurance maladie, toute personne domiciliée en Suisse est tenue de s'assurer, les personnes sans-papiers y compris. Selon le député agrarien, il est choquant de soumettre à cette obligation les personnes sans statut de séjour légal, car il faudrait plutôt "punir en expulsant" ces personnes qui "enfreignent la loi en permanence".
La CSSS-N a proposé à son conseil de ne pas entrer en matière sur l'initiative. D'une part, la problématique des sans-papiers doit être considérée d'un point de vue plus global, ce que la commission proposera dans une motion déposée en janvier 2018 (18.3005). D'autre part, exclure les personnes sans-papiers de l'assurance-maladie entraînerait des coûts trop importants pour les fournisseurs de prestations, les cantons et les communes. Le jour du dépôt de la motion de la CSSS-N, Ulrich Giezendanner a retiré son initiative.

Supprimer l'obligation de s'assurer pour les personnes en séjour illégal

Per 1. Januar 2015 änderte der Bundesrat zur Umsetzung der Motion Schneider-Schneiter (cvp, BL) betreffend die Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen die Verordnung über die AHV: Er schuf eine Ausnahme aus der Beitragspflicht für Personen unter 25 Jahren mit Jahreseinkommen bis CHF 750. Auf Verlangen der Versicherten können die AHV-Beiträge jedoch weiterhin erhoben werden. Damit habe er die Motion Schneider-Schneiter erfüllt, erklärte der Bundesrat, weshalb er diese in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2014 zur Abschreibung beantragte. Stillschweigend folgten Stände- und Nationalrat diesem Antrag in der Sommersession 2015.

Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen

Im Laufe des Jahres hat der Bundesrat drei Armeeverordnungen angepasst und eine neu erlassen. Zum Einen wurde aus der Verordnung über die territorialen Aufgaben der Armee (VTA) die Unterstützung im Flüchtlingswesen gestrichen. Bis anhin war vorgesehen, dass die Armee Unterstützungsleistungen erbringen kann, wenn die Mittel der zivilen Stellen nicht ausreichen. Zuständig war der ehemalige militärische Betreuungsdienst, dessen primäre Aufgabe es war, die Betreuung von Militärinternen und Kriegsgefangenen zu übernehmen. Durch den Wegfall solcher Truppen wurde auch die Unterstützung im Flüchtlingswesen nicht mehr umsetzbar. Die Änderung gilt ab 1. August 2014.
Eine weitere Anpassung erfuhr die Verordnung über die Militärdienstpflicht (MDV). Die lediglich kleinen Präzisierungen bedeuteten eine Annäherung an die Praxis. Einerseits sollen Stabsoffiziere, die in Stäben des Hauptquartiers eingeteilt sind, fortan nicht mehr als Spezialisten im Sinne der Verordnung gelten. Dadurch wird für die betroffenen Offiziere die Diensttagelimite von 300 Tagen in Fortbildungsdiensten der Truppe nicht mehr zur Anwendung gebracht. Als Zweites wurde einem Antrag der Armeeseelsorge stattgegeben, wonach die militärische Grundausbildung der Hauptmänner der Armeeseelsorge nur noch 19 Tage dauern soll.
Ebenfalls hat der Bundesrat die Verordnung über die Armeetiere verabschiedet und per 14. April 2014 in Kraft gesetzt. Die Verordnung regelt den Kauf, die Miete, die Haltung und den Verkauf von Tieren, die in der Armee zum Einsatz kommen. Mit der Armeetierverordnung wird die Verordnung über die Armeepferde sowie die Verordnung über die Mietpferde in Ausbildungsdiensten abgelöst. Zudem wird in der neuen Verordnung erstmals der Bereich der Armeehunde miteinbezogen. In der Verordnung wird festgelegt, für welche Aufgaben Pferde und Hunde in der Armee eingesetzt werden dürfen. Überdies wird bestimmt, wie Kauf und Miete von Armeetieren vonstatten gehen sollen, wie die Entschädigungen ausfallen und welche Vermieter von Armeetieren in Frage kommen. Wichtig wird auch eine Regelung zum Verkauf der Armeetiere an Angehörige der Armee, welche in ihrer Milizfunktion (Train, Diensthundeführer) ein solches Tier halten.
Neu ist eine Verordnung, die erstmals als spezialgesetzliche Regelung für betroffene Bundesangestellte im Assistenzdienst gilt. Bisher wurden die Arbeitsverhältnisse in konventionellen Arbeitsverträgen geregelt. Mit der Verordnung über das Personal für den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland (PVSPA) werden entsprechend eingesetzte Angehörige der Armee den Dienstleistenden im Bereich der Friedensförderung gleichgestellt. Die Verordnung regelt die Vorbereitung solcher Truppeneinsätze, die Ausrichtung von Funktions- und Einsatzzulagen sowie Regelungen zu Versicherung, Arbeitszeit, Ferien, Urlaub, Reise- und Transportkosten. Einsätze im Sinne der PVSPA bedürfen grundsätzlich der Zustimmung der Mitarbeitenden. Ausnahmen gelten für das militärische Berufspersonal, dass jederzeit gemäss den dienstlichen Bedürfnissen im Ausland für einen Assistenzdienst aufgeboten werden kann. Die PVSPA trat am 1. August 2014 in Kraft.

Armeeverordnungen

Die Räte behandelten eine Motion Schneider-Schneiter zur Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen. Bei kleinen Dienstleistungen unter Verwandten und Nachbarn, wie gelegentlichem Babysitting oder kleinen Gartenarbeiten, die mit geringen Geldbeträgen oder Naturalien entschädigt werden, sei den Beteiligten oft nicht klar, dass ein Arbeitsverhältnis vorliege und damit AHV abgerechnet werden müsse; sie befänden sich somit unwissentlich in der Illegalität. Zwar liege gerade bei Hausdienstarbeiten unbestreitbar eine Missbrauchsgefahr vor, so die Motionärin. Jedoch führe auch das Festhalten an einer Rechtsnorm, welche den Betroffenen unverständlich erscheine und konkret nicht durchsetzbar sei, zu einem geminderten Respekt vor dieser Norm und damit zu Missbrauchsgefahr. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, stellte jedoch bereits in Aussicht, die Befreiung auf Arbeitnehmende unter 25 Jahren und einen Jahresverdienst von maximal CHF 750 beschränken zu wollen. Der Nationalrat nahm den Vorstoss in der Sommersession stillschweigend an. Im Gegensatz dazu entfaltete sich im Ständerat in der Herbstsession eine Debatte, angestossen durch die SGK-SR, welche gegen eine Minderheit Seydoux (cvp, JU) die Ablehnung der Motion beantragte. Die Mehrheitssprecherin äusserte den Verdacht, die Motion sei nicht aufgrund eines Bündels negativer Erfahrungen mit den betreffenden Bestimmungen, sondern vielmehr aufgrund eines Einzelfalles – gemeint war jener von Nationalrat Hans Fehr (svp, ZH) – lanciert worden. Die Notwendigkeit einer neuen Regelung sei nicht gegeben und bei Hausangestellten mit vielen Arbeitgebenden, welche je nur Löhne von einigen hundert Franken jährlich bezahlten, sei die Gefahr von Missbrauch und folglich von Beitragslücken gross. Eine entsprechende Regelung würde zudem eine Ausnahme zur Ausnahme bilden – Jahreslöhne unter CHF 2‘300 pro Arbeitgeber sind nicht AHV-pflichtig, ausser die Tätigkeit wird in einem Privathaushalt ausgeführt – und damit das System weiter verkomplizieren. Die Minderheitssprecherin hielt dagegen, negative Erfahrungen lägen nur darum nicht vor, weil die Regel allgemein unbekannt sei. Auch der Bundesrat spreche von einer Disproportionalität zwischen dem Aufwand für die AHV-Abrechnung und den tatsächlichen Beiträgen, und die von ihm vorgeschlagene Lösung sei nicht übertrieben kompliziert, bringe jedoch Rechtssicherheit für die Privathaushalte. Ein Ordnungsantrag Niederberger (cvp, NW), der die Motion aufgrund der Nichtübereinstimmung des Motionstexts mit der vorgeschlagenen Umsetzung des Bundesrates zur Prüfung an die Kommission zurückweisen wollte, wurde deutlich abgelehnt. Der Rat überwies die Motion mit 22 zu 14 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2014

La procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail portant sur l’enregistrement du temps de travail a mis en lumière des positions très éloignées les unes des autres. Le projet mis en consultation prévoyait que les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs ainsi que ceux autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Face à ce manque de consensus, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas soumettre le projet au Conseil fédéral, mais de charger le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’élaborer une nouvelle proposition plus détaillée.

l’enregistrement du temps de travail

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) präsentierte im Mai 2011 einen Katalog mit Forderungen zur Personenfreizügigkeit. Anhand des Berichtes des Staatssekretariats für Wirtschaft (Seco) besteht bei den flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping im Rahmen der Personenfreizügigkeit ein Vollzugsnotstand. Die SGB forderte deshalb, dass künftig 50% sämtlicher Neuanstellungen in der Schweiz auf Lohndumping überprüft werden, dass der Bund und die Kantone verbindliche Mindestlöhne durchsetzen und dass Lücken im Gesetz, wie zum Beispiel die Solidarhaftung von Generalunternehmen, geschlossen werden.

Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB)

Mit dem Stichentscheid der Präsidentin lehnte der Ständerat eine Motion Kuprecht (svp, SZ) ab, welche die Sans-Papiers von der Grundversicherung in der Krankenpflege ausnehmen und deren Gesundheitsversorgung über andere gesetzliche Wege regeln wollte. Der Motionär begründete sein Anliegen insbesondere mit erheblichen praktischen Problemen bei der Krankenversicherung von Sans-Papiers. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, da er der Ansicht war, dass die vom Motionär aufgeworfene Problematik nicht durch den Ausschluss einer Bevölkerungsgruppe aus dem Krankenversicherungsgesetz gelöst werden könne. Vom Nationalrat angenommen wurde hingegen ein Postulat (09.3484) Heim (sp, SO), welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zur Problematik „Krankenversicherung und Zugang zur Gesundheitsversorgung von Sans-Papiers“ auszuarbeiten. Insbesondere geht es der Postulantin darum zu klären, ob und wie eine einheitliche, rechtliche und gesundheitspolitisch korrekte Handhabung der Versicherung von Sans-Papier geregelt werden kann.

Krankenversicherung von Sans-Papiers

An der Delegiertenversammlung vom Mai in Näfels wiederholte die SVP ihr Vorbehalte gegen Schengen. Sie forderte ein Moratorium für weitere Anpassungen an den Schengen-Rechtsstand. Es soll sogar eine Kündigung des Abkommens geprüft werden. Ebenfalls kritisiert wurde der lasche Umgang der Behörden mit Sans-Papiers.

SVP will Kündigung des Schengen-Abkommens prüfen

Im Berichtsjahr verabschiedete das Parlament eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung, mit der Scheinehen und Zwangsheiraten unterbunden werden sollen. Ausländische Brautleute müssen künftig im Vorbereitungsverfahren ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen. Zudem sind die Zivilstandsämter verpflichtet, die zuständigen Ausländerbehörden zu informieren, wenn sich Heiratswillige illegal im Land aufhalten. Die neuen Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gehen auf eine parlamentarische Initiative Brunner (svp, SG) zurück. Der Nationalrat stimmte in der Frühjahrssession dem Entwurf seiner vorberatenden Kommission zu. Ein Nichteintretensantrag der SP wurde mit 104 zu 68 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat hiess die Vorlage in der Sommersession ebenfalls gut. Auch in der kleinen Kammer wurden die neuen Bestimmungen von den linken Parteien bekämpft. Sie machten in der Debatte geltend, mit der Änderung werde ein verfassungs- und menschenrechtswidriges Heiratsverbot für „Sans-Papiers“ geschaffen.

Parlamentarische Initiative für die Unterbindung von Scheinehen (05.463)