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Ein allgemeines Anliegen an die Sozialversicherungen formulierte Philippe Nantermod (fdp, VS) im September 2018 mit seiner Motion «Rechtssicherheit stärken und Vertragsumdeutungen vermeiden». Er störte sich daran, dass Dienstleisterinnen und Dienstleister, die über Plattformen Verträge abschliessen, also zum Beispiel Uber-Fahrerinnen und -Fahrer, zu wenig stark vor Umklassierungen ihrer Erwerbstätigkeit geschützt seien. So sei es für die Sozialversicherungen relevant, ob Personen von den Ausgleichskassen als selbständig oder unselbständig erwerbstätig eingestuft werden, weil selbständig Erwerbende beispielsweise nicht obligatorisch bei der beruflichen Vorsorge oder der ALV versichert sind und sich ihre AHV/IV/EO-Beiträge anders berechnen als bei Unselbständigen. Durch Sozialleistungen der Unternehmen, wie Weiterbildungsangebote oder Versicherungen gegen bestimmte soziale Risiken, könne es zu einer Umklassierung zu einer unselbständigen Tätigkeit kommen, betonte Nantermod. Neu soll deshalb der Wille der Parteien bei der Wahl der Vertragsart, zum Beispiel des Arbeitsvertrags oder des Auftragsverhältnisses, für ihre Rechtsverhältnisse gestärkt und Umklassierungen dadurch verhindert werden. Der Bundesrat habe die Problematik aufgrund der Postulate Derder (fdp, VD; Po. 15.3854) und Reynard (sp, VS; Po. 17.3222) zwar erkannt und sei im Rahmen des Postulats der FDP.Liberalen-Fraktion (Po. 17.4087) dabei, Abklärungen vorzunehmen, es bedürfe jedoch kurzfristiger Lösungen, betonte Nantermod. Genau diese Abklärungen wollte der Bundesrat jedoch abwarten und empfahl daher die Motion zur Ablehnung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat jedoch nicht und stimmte der Motion in der Herbstsession 2020 mit 121 zu 69 Stimmen zu. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie von einem Mitglied der Mitte-Fraktion.

Rechtssicherheit stärken und Vertragsumdeutungen vermeiden

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Main d'oeuvre transfrontalière et étrangère durant la crise du Covid-19
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

La situation des jeunes et des jeunes adultes sur le marché du travail suisse a été évaluée, pour la période de 2006 à 2017, par le bureau d’étude BASS sous mandat du SECO. Leur situation est jugée bonne par rapport à celle de leurs voisins européens. L'étude identifie les groupes de personnes qui, comme par exemple les étrangers, rencontrent des difficultés accrues dans leur insertion professionnelle. La transition entre la formation et l’entrée dans le marché du travail représente une période d'insécurité. Ils ont plus de risques de se retrouver au chômage par rapport à d’autres catégories de la population. Durant la période sous revue, la majorité des jeunes ont obtenu un diplôme de degré secondaire II. Suite à l’obtention de leur diplôme, davantage de jeunes s’orientent vers une formation supérieure.

Etude sur la situation des jeunes et des jeunes adultes sur le marché du travail

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Garantir l'emploi des salariés âgés (Iv.pa.16.489)
Ältere Arbeitnehmende

Per 1. Januar 2015 änderte der Bundesrat zur Umsetzung der Motion Schneider-Schneiter (cvp, BL) betreffend die Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen die Verordnung über die AHV: Er schuf eine Ausnahme aus der Beitragspflicht für Personen unter 25 Jahren mit Jahreseinkommen bis CHF 750. Auf Verlangen der Versicherten können die AHV-Beiträge jedoch weiterhin erhoben werden. Damit habe er die Motion Schneider-Schneiter erfüllt, erklärte der Bundesrat, weshalb er diese in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2014 zur Abschreibung beantragte. Stillschweigend folgten Stände- und Nationalrat diesem Antrag in der Sommersession 2015.

Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen

Im Laufe des Jahres hat der Bundesrat drei Armeeverordnungen angepasst und eine neu erlassen. Zum Einen wurde aus der Verordnung über die territorialen Aufgaben der Armee (VTA) die Unterstützung im Flüchtlingswesen gestrichen. Bis anhin war vorgesehen, dass die Armee Unterstützungsleistungen erbringen kann, wenn die Mittel der zivilen Stellen nicht ausreichen. Zuständig war der ehemalige militärische Betreuungsdienst, dessen primäre Aufgabe es war, die Betreuung von Militärinternen und Kriegsgefangenen zu übernehmen. Durch den Wegfall solcher Truppen wurde auch die Unterstützung im Flüchtlingswesen nicht mehr umsetzbar. Die Änderung gilt ab 1. August 2014.
Eine weitere Anpassung erfuhr die Verordnung über die Militärdienstpflicht (MDV). Die lediglich kleinen Präzisierungen bedeuteten eine Annäherung an die Praxis. Einerseits sollen Stabsoffiziere, die in Stäben des Hauptquartiers eingeteilt sind, fortan nicht mehr als Spezialisten im Sinne der Verordnung gelten. Dadurch wird für die betroffenen Offiziere die Diensttagelimite von 300 Tagen in Fortbildungsdiensten der Truppe nicht mehr zur Anwendung gebracht. Als Zweites wurde einem Antrag der Armeeseelsorge stattgegeben, wonach die militärische Grundausbildung der Hauptmänner der Armeeseelsorge nur noch 19 Tage dauern soll.
Ebenfalls hat der Bundesrat die Verordnung über die Armeetiere verabschiedet und per 14. April 2014 in Kraft gesetzt. Die Verordnung regelt den Kauf, die Miete, die Haltung und den Verkauf von Tieren, die in der Armee zum Einsatz kommen. Mit der Armeetierverordnung wird die Verordnung über die Armeepferde sowie die Verordnung über die Mietpferde in Ausbildungsdiensten abgelöst. Zudem wird in der neuen Verordnung erstmals der Bereich der Armeehunde miteinbezogen. In der Verordnung wird festgelegt, für welche Aufgaben Pferde und Hunde in der Armee eingesetzt werden dürfen. Überdies wird bestimmt, wie Kauf und Miete von Armeetieren vonstatten gehen sollen, wie die Entschädigungen ausfallen und welche Vermieter von Armeetieren in Frage kommen. Wichtig wird auch eine Regelung zum Verkauf der Armeetiere an Angehörige der Armee, welche in ihrer Milizfunktion (Train, Diensthundeführer) ein solches Tier halten.
Neu ist eine Verordnung, die erstmals als spezialgesetzliche Regelung für betroffene Bundesangestellte im Assistenzdienst gilt. Bisher wurden die Arbeitsverhältnisse in konventionellen Arbeitsverträgen geregelt. Mit der Verordnung über das Personal für den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland (PVSPA) werden entsprechend eingesetzte Angehörige der Armee den Dienstleistenden im Bereich der Friedensförderung gleichgestellt. Die Verordnung regelt die Vorbereitung solcher Truppeneinsätze, die Ausrichtung von Funktions- und Einsatzzulagen sowie Regelungen zu Versicherung, Arbeitszeit, Ferien, Urlaub, Reise- und Transportkosten. Einsätze im Sinne der PVSPA bedürfen grundsätzlich der Zustimmung der Mitarbeitenden. Ausnahmen gelten für das militärische Berufspersonal, dass jederzeit gemäss den dienstlichen Bedürfnissen im Ausland für einen Assistenzdienst aufgeboten werden kann. Die PVSPA trat am 1. August 2014 in Kraft.

Armeeverordnungen

Die Räte behandelten eine Motion Schneider-Schneiter zur Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen. Bei kleinen Dienstleistungen unter Verwandten und Nachbarn, wie gelegentlichem Babysitting oder kleinen Gartenarbeiten, die mit geringen Geldbeträgen oder Naturalien entschädigt werden, sei den Beteiligten oft nicht klar, dass ein Arbeitsverhältnis vorliege und damit AHV abgerechnet werden müsse; sie befänden sich somit unwissentlich in der Illegalität. Zwar liege gerade bei Hausdienstarbeiten unbestreitbar eine Missbrauchsgefahr vor, so die Motionärin. Jedoch führe auch das Festhalten an einer Rechtsnorm, welche den Betroffenen unverständlich erscheine und konkret nicht durchsetzbar sei, zu einem geminderten Respekt vor dieser Norm und damit zu Missbrauchsgefahr. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, stellte jedoch bereits in Aussicht, die Befreiung auf Arbeitnehmende unter 25 Jahren und einen Jahresverdienst von maximal CHF 750 beschränken zu wollen. Der Nationalrat nahm den Vorstoss in der Sommersession stillschweigend an. Im Gegensatz dazu entfaltete sich im Ständerat in der Herbstsession eine Debatte, angestossen durch die SGK-SR, welche gegen eine Minderheit Seydoux (cvp, JU) die Ablehnung der Motion beantragte. Die Mehrheitssprecherin äusserte den Verdacht, die Motion sei nicht aufgrund eines Bündels negativer Erfahrungen mit den betreffenden Bestimmungen, sondern vielmehr aufgrund eines Einzelfalles – gemeint war jener von Nationalrat Hans Fehr (svp, ZH) – lanciert worden. Die Notwendigkeit einer neuen Regelung sei nicht gegeben und bei Hausangestellten mit vielen Arbeitgebenden, welche je nur Löhne von einigen hundert Franken jährlich bezahlten, sei die Gefahr von Missbrauch und folglich von Beitragslücken gross. Eine entsprechende Regelung würde zudem eine Ausnahme zur Ausnahme bilden – Jahreslöhne unter CHF 2‘300 pro Arbeitgeber sind nicht AHV-pflichtig, ausser die Tätigkeit wird in einem Privathaushalt ausgeführt – und damit das System weiter verkomplizieren. Die Minderheitssprecherin hielt dagegen, negative Erfahrungen lägen nur darum nicht vor, weil die Regel allgemein unbekannt sei. Auch der Bundesrat spreche von einer Disproportionalität zwischen dem Aufwand für die AHV-Abrechnung und den tatsächlichen Beiträgen, und die von ihm vorgeschlagene Lösung sei nicht übertrieben kompliziert, bringe jedoch Rechtssicherheit für die Privathaushalte. Ein Ordnungsantrag Niederberger (cvp, NW), der die Motion aufgrund der Nichtübereinstimmung des Motionstexts mit der vorgeschlagenen Umsetzung des Bundesrates zur Prüfung an die Kommission zurückweisen wollte, wurde deutlich abgelehnt. Der Rat überwies die Motion mit 22 zu 14 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2014

La procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail portant sur l’enregistrement du temps de travail a mis en lumière des positions très éloignées les unes des autres. Le projet mis en consultation prévoyait que les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs ainsi que ceux autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Face à ce manque de consensus, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas soumettre le projet au Conseil fédéral, mais de charger le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’élaborer une nouvelle proposition plus détaillée.

l’enregistrement du temps de travail

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) präsentierte im Mai 2011 einen Katalog mit Forderungen zur Personenfreizügigkeit. Anhand des Berichtes des Staatssekretariats für Wirtschaft (Seco) besteht bei den flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping im Rahmen der Personenfreizügigkeit ein Vollzugsnotstand. Die SGB forderte deshalb, dass künftig 50% sämtlicher Neuanstellungen in der Schweiz auf Lohndumping überprüft werden, dass der Bund und die Kantone verbindliche Mindestlöhne durchsetzen und dass Lücken im Gesetz, wie zum Beispiel die Solidarhaftung von Generalunternehmen, geschlossen werden.

Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB)

Die SRG und das Schweizer Syndikat Medienschaffender (SSM) einigten sich im Oktober über einen neuen Gesamtarbeitsvertrag (GAV). Die Mitarbeitenden leisten künftig eine fixe Jahresarbeitszeit, dadurch erhofft sich die SRG eine Flexibilisierung der Produktion. Der neue GAV gilt ab Januar 2009 für vier Jahre.

Gesamtarbeitsvertrag

Im Bereich der Printmedien demonstrierten die Unternehmer, dass sie wenig Interesse an einer raschen Beendigung des vertragslosen Zustands haben. Sie verabschiedeten an ihrer Jahrestagung einen Katalog von Mindeststandards für individuelle Arbeitsverträge, den sie im Alleingang, das heisst ohne Konsultation der Gewerkschaften erarbeitetet hatten.

Printmedien