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Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

In der Wintersession 2022 gelangte die parlamentarische Initiative Molina (sp, ZH) betreffend die Verbesserung des Abwehrdispositivs gegen Potentatengelder ins Plenum des Nationalrats. Die Mehrheit der vorberatenden RK-NR beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Gemäss Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) befürchtete sie einen Widerspruch der Forderung zur grundrechtlichen Eigentumsgarantie. Der Vorstoss schaffe zudem eine generelle Korruptionsvermutung gegenüber Personen, die aus einem Land stammten, welches unter Korruption leide oder dessen Rechtsstaat in den Augen der Schweiz ungenügend ausgebaut sei. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) beantragte, der Initiative Folge zu geben. Aufgrund ihrer Stellung im internationalen Finanzplatz sehe sich die Schweiz dem grossen Risiko ausgesetzt, zum sicheren Hafen für Gelder von Potentaten oder diktatorischen Regimen zu werden. Die präventive Blockierung von Gütern oder Vermögenswerten aus illegalem Handel oder Korruption reduziere dieses geopolitische Risiko, so Dandrès. Ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktionen überzeugten diese Argumente allerdings nicht; der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative mit 108 zu 81 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge.

Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats (In. Pa. 21.523)

En présence de l'ambassadeur du Japon, les parlementaires fédéraux ont débattu de la participation de la Suisse à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. De manière surprenante, de longs échanges ont eu lieu au Conseil national. Ceux-ci ont porté sur la pertinence des expositions universelles au 21e siècle, sur les coûts financiers, mais aussi environnementaux, qu'elles engendrent, et sur l'image que la Suisse désire y présenter. L'arrêté concernant la participation de la Suisse a finalement été adopté par 136 voix contre 30 et 23 abstentions, conformément à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN). Le passage de l'objet devant le Conseil des États a été plus calme. Les sénateurs et sénatrices l'ont en effet accepté par 32 voix contre 0 (1 abstention). Les discussions à la chambre basse démontrent néanmoins que la sphère politique n'est pas prête à accorder un blanc-seing à l'administration fédérale pour l'organisation de tels événements.

Lors des débats au Conseil national, les membres de la commission compétente ont d'abord rappelé que trois thématiques seront mises en avant par le pavillon suisse à Osaka. Premièrement, les sciences de la vie, la santé et l'alimentation seront regroupées sous le mot-clé « Life ». Deuxièmement, le terme « Planet » englobera l'environnement, la durabilité, le climat et l'énergie. Troisièmement, la robotique et l'intelligence artificielle formeront le volet « Augmented human ». Pour permettre à la Suisse de se présenter sous une facette innovante, des dépenses totales de CHF 19.4 millions sont prévues. Parmi celles-ci, CHF 4.4 millions doivent être couvertes par des contributions de sponsoring, selon les nouvelles directives du DFAE en la matière. Ce point en particulier a été critiqué par Stefania Prezioso Batou (eàg, GE), qui a déploré le manque de transparence lors de la sélection des sponsors. Recommandant, au nom du groupe des Vert.e.s, de s'abstenir lors du vote, elle s'est posée la question de la légitimité d'une exposition universelle au 21e siècle. La même interrogation a agité, de l'autre côté de l'échiquier politique, Peter Keller (udc, NW), pour qui le principe des expositions universelles est dépassé. Selon lui, il n'est plus nécessaire de se présenter sous son meilleur jour au reste du monde, alors que la digitalisation et l'expansion du tourisme permettent aujourd'hui à tout un chacun de découvrir la planète. Arguant qu'il n'y a pas de petites économies, il a notamment mis en avant la possibilité d'épargner les millions prévus pour le pavillon, recommandant ainsi, au nom de la fraction agrarienne, de refuser l'arrêté. Les groupes socialistes, vert'libéraux et du Centre se sont en revanche prononcés en faveur de l'objet, en raison notamment des relations étroites que la Suisse entretient avec le Japon, un partenaire économique important.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

Ende 2022 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft über die Verpflichtungskredite zur Unterstützung internationaler Sportgrossanlässe für die Jahre 2025–2029. Sportgrossanlässe, die hierzulande stattfinden, seien sowohl für den Sport als auch für die Gesellschaft von grosser Relevanz, begründete die Regierung die Kredite. Neben den finanziellen Auswirkungen – etwa durch das Sponsoring sowie durch die von den Besuchenden generierten Umsätze – hätten solche Ereignisse auch einen Einfluss auf das Image und die Wahrnehmung der Schweiz. Basierend auf dem SpoFöG beantragte die Landesregierung mit vorliegender Botschaft, in der Periode 2025 bis 2029 verschiedene Anlässe finanziell zu unterstützen, etwa die Weltmeisterschaften in Biathlon, Snowboard, Freestyle, Mountainbike, Eishockey und Ski-Alpin sowie die Special Olympics World Winter Games. Für diese Anlässe sollte der Bund Verpflichtungskredite von CHF 28.7 Mio. zur Verfügung stellen, CHF 18 Mio. sollen zudem für von Sportverbänden umgesetzte Sportfördermassnahmen, die mit den internationalen Sportgrossanlässen in Verbindung stehen, bereitgestellt werden. Damit ein Betrag ausgerichtet werden könne, müssten die zuständigen Verbände Subventionsverträge mit dem BASPO abschliessen, müssten sich die betroffenen Kantonen mindestens mit dem doppelten Beitrag an der Anlassfinanzierung beteiligen und müsse der Anlass mit Blick auf die Strategie für die Unterstützung von Sportgrossanlässen nachhaltig und umweltverträglich ausgestaltet sein.

Unterstützung von internationalen Sportgrossanlässen in den Jahren 2025–2029. Verpflichtungskredite (BRG 22.076)

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

D'après Fabian Molina (ps, ZH), la réputation de la place financière helvétique souffre toujours d'un manque de transparence et de coopération internationale en cas d'avoirs d'origine illicite cachés en Suisse. Alors que la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) devrait permettre le blocage et la restitution de ces avoirs, le député zurichois considère que la loi contient de nombreuses lacunes. Il préconise une modification de la LVP afin de ne pas restreindre les démarches d'entraide à la seule initiative de l'État d'origine et uniquement dans les cas où l'intérêt de la Suisse est sauvegardé.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire. Elle estime, par 14 voix contre 11, judicieux d'attendre le rapport sur le postulat 19.3414 avant d'entamer une révision de la LVP.

Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats (In. Pa. 21.523)

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) approuve la demande de crédit de CHF 16.7 millions pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka. Dans son communiqué de presse, la commission fait part de sa satisfaction quant aux thèmes que le pays a prévu de mettre en avant, à savoir la force d'innovation de la Suisse, ainsi que ses compétences dans les secteurs de l'environnement et de l'économie.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

In der Herbstsession 2022 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Romano (mitte, TI), das den Bundesrat beauftragt zu prüfen, ob das italienische Anti-Mafia-Zertifikat auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz angewandt werden kann. Das vom italienischen Staat ausgestellte Zertifikat bestätigt, dass gegen die Antragstellerin keine besonderen Überwachungs- oder Sicherheitsmassnahmen oder Verurteilungen wegen bestimmter Delikte im Zusammenhang mit dem organisierten Verbrechen vorliegen und muss in Italien von Unternehmen eingereicht werden, wenn sie an einer öffentlichen Ausschreibung teilnehmen oder Dienstleistungen für die öffentliche Verwaltung erbringen wollen. Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme offen für die Idee, als Massnahme gegen Korruption bei öffentlichen Ausschreibungen von Firmen mit Hauptsitz in Italien künftig dieses Zertifikat zu verlangen.

Das Anti-Mafia-Zertifikat, ausgestellt vom italienischen Staat, soll auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz Pflicht werden (Po. 22.3658)

Carlo Sommaruga (sp, GE) forderte im Juni 2022 in einer Motion die Stärkung des Privatsektors in den Schwerpunktländern der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz. Der Bundesrat solle in der neuen Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors in den Partnerländern priorisieren. Sommaruga wünschte sich insbesondere einen Fokus auf die Schaffung von mehr menschenwürdigen Arbeitsplätzen, was bereits einer der vier thematischen Schwerpunkte der IZA-Strategie 2021-2024 gewesen sei. Durch die Verbesserung der Rahmenbedingungen könne man Privatinitiativen fördern und zu einer verantwortungsvollen Verwaltung öffentlicher Mittel beitragen, womit wiederum die Stabilität und die wirtschaftliche Gouvernanz gestärkt würden. Die Festigung des lokalen Privatsektors könne zudem zu den anderen thematischen Schwerpunkten der IZA beitragen, beispielsweise der Bekämpfung des Klimawandels, der Verringerung irregulärer Migration und der nachhaltigen Bewirtschaftung von natürlichen Ressourcen. In seiner Stellungnahme kündigte der Bundesrat an, im ersten Halbjahr 2023 die Vernehmlassung zur Botschaft über die IZA-Strategie 2025-2028 zu eröffnen. Da die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors bei der Erarbeitung der Botschaft berücksichtigt würden, beantragte er die Annahme der Motion.
In der Herbstsession 2022 zeigte Aussenminister Cassis der kleinen Kammer auf, dass die DEZA und das SECO konkret dazu beitragen würden, im Rahmen der IZA die Rahmenbedingungen für lokale Unternehmen zu verbessern. Über die Stiftung SIFEM – die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes – habe die Schweiz in den letzten fünfzehn Jahren zudem bereits über 900'000 Arbeitsplätze geschaffen oder erhalten. Der Ständerat nahm die Motion in der Folge einstimmig an.

Stärkung des Privatsektors in den Schwerpunktländern der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz (Mo. 22.3534)

In der Herbstsession 2022 beriet der Ständerat über die parlamentarische Initiative Molina (sp, ZH) zur Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen. Damian Müller (fdp, LU) erläuterte der kleinen Kammer die Geschichte des Geschäfts, dem von der APK-NR im Januar 2021 Folge gegeben worden war. Die APK-SR hatte der Initiative zwar im April 2021 nicht zugestimmt, da die APK-NR aber daran festgehalten hatte und der Nationalrat die Initiative in der Folge ebenfalls angenommen hatte, musste sich die APK-SR erneut damit befassen. Kommissionssprecher Müller erklärte, dass die Kommission die Differenzbereinigung beim Embargogesetz habe abwarten wollen und daher die Beratung des Geschäfts verschoben hatte. Da man bei der Beratung des Embargogesetzes verneint habe, eine Rechtsgrundlage für eigenständige Sanktionen schaffen zu wollen, mache es in den Augen der Kommissionsmehrheit auch keinen Sinn, der Initiative Folge zu geben. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) beantragte dem Rat dennoch, der Initiative Folge zu geben, da durch die persönliche Sanktionierung einzelner hochrangiger Personen negative Konsequenzen für die Zivilbevölkerung vermieden werden könnten. Jositsch erklärte, dass die Initiative – wie der ähnlich ausgestaltete Minderheitsantrag Sommaruga (sp, GE) zum Embargogesetz – eine Ombudsstelle zur Wahrung der rechtsstaatlichen Prinzipien vorsehe. Er erwarte jedoch nicht, dass dies den Ständerat umstimmen würde. Damit behielt er Recht und der Ständerat gab der Initiative mit 28 zu 13 Stimmen keine Folge, womit das Geschäft erledigt war.

Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen (Pa.Iv. 19.501)

Mit 111 zu 81 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 das Postulat von Manuela Weichelt (al, ZG) ab, das einen Bericht über Sponsoring-Listen des Bundes verlangt hätte. Die bürgerliche Ratsmehrheit – die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte mit Ausnahme ihrer EVP-Mitglieder – folgte dem von Bundesrat Ueli Maurer vertretenen Antrag, das Postulat abzulehnen. Maurer versicherte, dass lediglich das VBS und das EDA Sponsoring-Beiträge erhielten und dass diese bereits veröffentlicht würden. Dies war eine der Forderungen des Postulats von Manuela Weichelt, die vor Korruption warnte, wenn Sponsoring nicht transparent gemacht werde. Sie vermutete ein solches auch in anderen Departementen und fragte rhetorisch, ob das Parlament wolle, dass eine Baufirma das Sommerfest des ASTRA finanziere.

Sponsoring-Listen des Bundes veröffentlichen (Po. 20.4526)

In der Frühjahrssession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH) zur Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen. Die APK-NR hatte der Initiative im Vorfeld der Session mit 13 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) Folge gegeben. Kommissionssprecher und Initiant Fabian Molina argumentierte, dass die Sanktionen der europäischen Länder in Reaktion auf den russischen Angriff auf die Ukraine Wirkung gezeigt hätten. Sanktionen seien das einzige Mittel zwischen Krieg und Frieden, um «Regelbrecher zur Raison zu bringen». Um die Zivilbevölkerung dadurch aber nicht zu schädigen, müsse man «smart sanctions» nutzen, die gezielt die Verantwortlichen von Kriegsverbrechen und Menschenrechtsverletzungen strafen. Die Schweiz tue sich generell schwer mit der Übernahme von Sanktionen, es fehle aber auch die rechtliche Grundlage für eigenständige Sanktionen, erläuterte Molina. Molina bezeichnete den Umstand, dass die Schweiz UNO-Sanktionen und Massnahmen der OSZE und der EU übernehmen müsse als «nicht neutral und noch weniger souverän». Die APK-NR habe daher auch bei der Revision des Embargogesetzes einen Artikel vorgeschlagen, der es dem Bundesrat bei Menschenrechtsverletzungen erlauben soll, eigenständige Sanktionen gegen Personen oder Entitäten anzuordnen. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) kritisierte Molina dafür, dass er die Forderung seiner parlamentarischen Initiative bereits im Embargogesetz eingebracht habe und somit dem Rat zweimal das gleiche Anliegen vorlege und forderte den Rückzug der Initiative. Fabian Molina erklärte, dass dies gemäss Parlamentsrecht nicht möglich sei, weil sie bereits in der Kommission beraten worden war, er wolle aber insbesondere auch im Hinblick auf die Beratung im Ständerat an der Initiative festhalten. Eine Kommissionsminderheit Nidegger (svp, GE) forderte die Ablehnung der Initiative, einerseits weil der Begriff «Menschenrechtsverbrechen» eine Verurteilung nach eingehender Untersuchung voraussetzen würde, andererseits weil die Schweiz dadurch zur aktiven Akteurin im Sanktionsbereich und somit zu einer an internationalen Konflikten beteiligten Partei werden würde. Nidegger befürchtete auch, dass der Rechtsstaat geschwächt werden könnte und die Schweiz im Ausmass der Sanktionen sogar weiter gehen könnte, als die UNO und die wichtigsten Handelspartner. Der Minderheitsführer argumentierte in der Ratsdebatte, dass nur Staaten als Völkerrechtssubjekte das Völkerrecht verletzen könnten und daher auch nur Staaten Gegenstand von Sanktionen sein könnten. Der Nationalrat gab der Initiative schliesslich mit 104 zu 74 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) Folge. Die SVP-Fraktion, sowie die FDP.Liberale-Fraktion stimmten fast geschlossen dagegen.

Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen (Pa.Iv. 19.501)

Fabian Molina (sp, ZH) reichte im Dezember 2019 eine parlamentarische Initiative ein, mit der er die Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen forderte. Der Bundesrat solle gesetzliche Grundlagen erarbeiten, auf Basis derer Konto- und Reisesperren gegen hochrangige ausländische Politiker und Politikerinnen verhängt werden können. Die Sanktionen seien auf zwei Jahre mit der Option einer einmaligen Verlängerung zu beschränken, zudem müsste eine unabhängige Ombudsstelle für Beschwerden eingerichtet werden. Molina argumentierte, dass umfassende Wirtschaftssanktionen in der Regel schwere humanitäre Auswirkungen auf die Zivilbevölkerung und Drittstaaten hätten, weshalb man stattdessen auf «Smart Sanctions», die nur einzelne Personen treffen, setzen müsse. Der Initiant bemängelte, dass die bestehenden gesetzlichen Grundlagen für repressive Massnahmen bei Menschenrechtsverletzungen und Korruptionsverbrechen – namentlich das Embargogesetz, das Güterkontrollgesetz, das Kriegsmaterialgesetz, das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen, das Potentatengeldergesetz und das Strafgesetz – Lücken aufwiesen. Die Schweiz habe beispielsweise ohne Sanktionen durch den UNO-Sicherheitsrat oder die EU kaum Möglichkeiten, auf gravierende Ereignisse zu reagieren, oder müsse wie im Fall des ermordeten Journalisten Khashoggi auf sachfremde Massnahmen wie die Sistierung des DBA zurückgreifen.
Die APK-NR gab der parlamentarischen Initiative im Januar 2021 mit 13 zu 8 Stimmen Folge. Ihre Schwesterkommission vertrat jedoch im April 2021 die Auffassung, dass die bestehenden Gesetzesgrundlagen ausreichen würden, um entsprechende Massnahmen zu ergreifen. Mit den von Molina neu geforderten Sanktionen würde sich die Schweiz international stärker exponieren, zudem seien eigenständige Sanktionsmassnahmen weniger wirksam, dafür aber ressourcenintensiver als ein international abgestimmtes Vorgehen. Daher gab die APK-SR der Initiative mit 7 zu 5 Stimmen keine Folge. Im Mai 2022 musste die APK-NR daher darüber entscheiden, ob sie an ihrem ursprünglichen Beschluss festhalten wollte, was sie mit 13 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auch tat und der Initiative damit erneut Folge gab.

Einführung einer Rechtsgrundlage für gezielte Sanktionen bei schweren Menschenrechtsverletzungen und Korruption durch hochrangige Politiker und Politikerinnen (Pa.Iv. 19.501)

Anfang 2022 hatte der neue Bundesanwalt Stefan Blättler sein Amt als Nachfolger von Michael Lauber angetreten. Nach rund 100 Tagen im Amt trat Blättler zum ersten Mal öffentlich vor die Presse und erklärte in einer Zwischenbilanz die vier Schwerpunkte, auf die er seinen Fokus legen wollte: Kriminelle Organisationen, die in der Schweiz einen attraktiven Standort fänden, müssten mit Hilfe verbesserter internationaler Zusammenarbeit bekämpft werden; um den Schweizer Finanzplatz zu schützen, solle vor allem Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption geahndet werden; zwar sei die Terrorbekämpfung aufgrund des Krieges in der Ukraine in den Hintergrund gerückt, sie sei aber nach wie vor virulent. Hier müsse die Zusammenarbeit mit den Kantonen verbessert werden. Schliesslich müsse die Schweiz mithelfen, Kriegsverbrechen zu bestrafen. Das Interesse der Medien an seinem Vorgänger und entsprechende Fragen konterte Blättler mit den Worten: «Ich bin nicht gekommen, um Vergangenheitsbewältigung zu betreiben.» Er habe «eine gut geführte und professionell aufgestellte Or­ganisation mit motivierten Mit­arbeitern» übernehmen können.

In den Medien wurde der Auftritt des neuen Bundesanwalts gelobt; es gehe ihm im Gegensatz zu seinem Vorgänger um die Sache und nicht um seine Person, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Habe Lauber «nach Sololäufen und groben Verstössen» zurücktreten müssen, lasse sich Blättler von seinen Stellvertretern Ruedi Montanari und Jacques Rayroud begleiten, um den Teamgedanken zu demonstrieren. Blättler setze stark auf Zusammenarbeit; dies sei auch aus seinem Arbeitsumfeld zu hören, so der Tages-Anzeiger weiter. Kritischer tönte es in der Aargauer Zeitung: Ernüchterung habe sich breit gemacht, weil die erwartete Aufbruchstimmung ausgeblieben sei und Blättler bisher weder organisatorisch noch personell Schwerpunkte gesetzt habe.

Zwischenbilanz des neuen Bundesanwalts Stefan Blättler

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

L'affaire Pierin Vincenz

La population suisse est cette année encore l'une des plus heureuses au monde, postule le World Happiness Report 2022. En recul d'une place par rapport à l'année précédente, la Suisse termine au pied du podium d'un classement dominé par la Finlande, le Danemark et l'Islande. À l'autre extrémité se retrouvent l'Afghanistan et le Liban. Sponsorisée par les Nations-Unies, l'étude fête ses dix ans, l'occasion pour les auteurs d'affirmer que la vraie mesure du progrès est celle du bonheur de la population, et d'appeler les dirigeants et dirigeantes de toute la planète à prendre en compte les résultats de leur rapport. L'index du bonheur combine des indicateurs comme le PIB et l'espérance de vie en bonne santé avec des évaluations subjectives des habitantes et habitants sur leur propre niveau de bonheur. Ces données proviennent du Gallup World Poll, une étude menée au niveau mondial. Elles permettent notamment de mettre en évidence la liberté de faire ses propres choix – évaluée à l'aide de la question «êtes-vous satisfait ou non de votre liberté de choisir ce que vous faites dans votre vie?» – le support social – «si vous avez des soucis, pouvez-vous compter sur des proches pour vous aider?» – la générosité – «avez-vous donné de l'argent à une œuvre de charité le mois dernier?» – et la perception de la corruption – «est-ce que la corruption est répandue au sein du gouvernement de votre pays?». Certes, les méthodes utilisées exposent le classement aux critiques, mais selon l'un des auteurs, les résultats des dernières années indiquent que «la solidarité sociale, la générosité entre les gens et l’honnêteté du gouvernement sont cruciaux pour le bien-être». Le rapport, riche de plus de 150 pages, contient également des analyses sur l'évolution des différentes variables au cours de la dernière décennie, ainsi que d'autres études sur les émotions positives et négatives durant la pandémie par exemple.

Anteil an glücklichen Menschen / World Happiness Report

Dans le cadre du message relatif à la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une demande de crédit de CHF 16.7 millions. Pour rappel, le thème du pavillon suisse sera «la Suisse innovante». Dans son communiqué, le Conseil fédéral a précisé que le total des dépenses se montera à CHF 19.4 millions, dont 1.8 seront compensés par «des prestations en nature et des réductions de prix», ramenant le total à CHF 17.6 millions. Dans ce montant, CHF 4.4 millions proviendront de contributions de sponsoring. Celles-ci devront répondre aux nouvelles directives du DFAE.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

Suisse Secrets

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Le sommet entre le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine a constitué l'épisode-phare ayant permis à la Suisse d'être sur le devant de la scène médiatique internationale en 2021. Cet événement, qui s'est déroulé le 16 juin dans un contexte géopolitique tendu, a été couvert de manière inédite par les médias internationaux, indique le rapport de Présence Suisse sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2021. La photo du président de la Confédération Guy Parmelin accueillant deux des chefs d'État les plus puissants du monde a fait le tour de la planète, permettant au pays de mettre en avant le rôle de la Genève internationale, des bons offices, de la neutralité et de la tradition d'État hôte de la Suisse.
Si ce sommet a valu à la Confédération des commentaires positifs, la rupture des négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) n'a pas été très bien perçue, en particulier dans les pays voisins. Les relations entre la Suisse et l'UE ont ainsi été l'autre thème marquant pour l'image de la Suisse à l'internationale en 2021.
En outre, diverses votations populaires ont trouvé un écho hors du pays. Ce fut le cas de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en mars. Présence Suisse indique que le résultat du vote a été «le plus souvent rapporté de manière précise, objective et équilibrée». Cependant, la presse des pays islamiques, mais aussi des pays voisins, a souvent qualifié le vote d'islamophobe, suivant les critiques de la Haute-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. À l'inverse, l'adoption du mariage pour tous et toutes en septembre a donné l'image d'une population suisse ouverte et progressiste.
Au niveau sportif, la victoire de la Suisse sur son voisin français au championnat d'Europe de football a fait les gros titres des médias étrangers, qui se sont étonnés des explosions de joie inhabituelles dans les rues après la victoire. Les performances des vététistes et des tenniswomen aux jeux olympiques de Tokyo ont également attiré l'attention sur les athlètes suisses, contribuant à «rendre visibles des aspects rarement associés à la Suisse, comme les performances sportives dans de multiples domaines et l'expression publique des émotions», note Présence Suisse.
Enfin, la pandémie de Covid-19 a moins retenu l'attention qu'en 2020, même si la décision de ne pas fermer les domaines skiables, contrairement aux pays voisins, a suscité des critiques. De manière générale, l'attention accordée à notre pays a été moins importante que les années précédentes, notamment car le WEF ne s'est pas tenu à Davos en raison de la pandémie.

Au Nation Brand Index (NBI), qui renseigne sur la perception de 50 pays qu'ont les citoyennes et citoyens d'autres pays, la Suisse occupe, comme en 2020, le septième rang du classement, devançant par exemple les États-Unis et la Suède parmi les 60 pays classés. Parmi les six dimensions évaluées par l'index, la Suisse se démarque particulièrement en termes d'attractivité du pays et de qualité de vie ainsi que de gouvernance. En effet, elle occupe la deuxième place sur ces critères. Par rapport à l'année précédente, la dimension tourisme progresse. La Suisse semble particulièrement attractive en raison des paysages qu'elle offre. Depuis le début de la pandémie en 2020, l'enquête du NBI comprend également un volet sur la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit de recueillir la perception subjective des personnes interrogées à travers le monde. Il en ressort que la Suisse est, avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne, le pays qui a le mieux géré la pandémie de Covid-19. Le rapport relève néanmoins qu'il faut prendre ces résultats avec des pincettes, étant donné que la plupart des personnes interrogées n'avait que des connaissances superficielles des mesures prises dans chaque pays.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Repoussée d'une année en raison de la pandémie, l'exposition universelle de Dubaï a finalement pu se tenir, réunissant 192 pays entre octobre 2021 et mars 2022. Le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau s'est réjoui via un tweet du passage de 1.6 million de visiteurs et visiteuses dans le pavillon suisse. Celui-ci avait pour objectif de mettre en avant des éléments phares du pays, à savoir les Alpes, le chocolat et l'innovation. Pourtant, ce succès n'a pas déclenché l'enthousiasme des médias. Les rares articles de presse s'intéressant à l'exposition universelle se sont montrés plutôt critiques à l'encontre de l'événement, qualifié de «version utopiste de la globalisation dans laquelle tout est démesure» par le journal Le Temps. Le site de l'exposition, grand comme deux fois Monaco, a coûté environ CHF 6.5 milliards. Des doutes subsistent quant à son utilité après l'exposition, bien que les autorités de l'émirat aient assuré que le site sera reconverti en une «ville du futur». La construction des infrastructures avait déjà suscité de nombreuses critiques, le parlement européen ayant notamment appelé au boycott de la manifestation en raison de violations des droits humains aux Émirats arabes unis. En outre, le Temps a mis en lumière les conditions de travail peu glorieuses durant l'expo. Une étude de l'ONG britannique Equidem a fait état de plusieurs manquements (paiement de frais de recrutement, rétention de passeport, non-versement des salaires) auxquels sont exposés les travailleurs et travailleuses. Ceux-ci sont, pour la plupart, des migrant.e.s originaires de régions pauvres d'Asie ou d'Afrique. Ils se rendent dans les pays du Golfe dans l'espoir de mieux gagner leur vie, et finissent par effectuer ce qui s'apparente à du travail forcé. Selon Le Temps, la plupart des expert.e.s indiquent cependant que les conditions de travail à l'Expo sont meilleures que celles qui règnent habituellement dans les Émirats arabes unis. Interrogé à ce sujet, Nicolas Bideau a indiqué que la Suisse «est intervenue à plusieurs reprises via l'ambassade à Abu Dhabi pour inviter l'Expo à instaurer des standards internationaux en matière de protection des travailleurs, tels que ceux de l’Organisation internationale du travail». Le directeur de Présence Suisse a cependant reconnu ne pas avoir de garanties en dehors des mécanismes de contrôle en place. La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka en 2025.

Exposition universelle Dubai 2020-2021
Dossier: Weltausstellungen

La conseillère nationale, Priska Seiler Graf (ps, ZH), demande un rapport sur les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et comment ceux-ci peuvent être réduits. Dans le Defence Companies Index 2020 effectué par l'organisation Transparency International, la plupart des entreprises de défense auprès desquelles la Suisse se fournit en matière d'armement ont reçu une mauvaise note en termes de prévention de la corruption et de transparence. La parlementaire déplore qu'à ce jour, la Suisse ne dispose d'aucun mécanisme institutionnalisé permettant de «vérifier la cohérence et l'opportunité des objectifs stratégiques concernant les processus d'acquisition et des profils d'exigences militaires pour les nouveaux armements».
Sans discussion et comme recommandé par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat.

Réduction du risques de corruption dans l'acquisition d'armement (PO. 21.3245)