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Auch im Fall der wegen Korruption angeklagten ehemaligen pakistanischen Ministerpräsidentin Benazir Bhutto gewährten die Schweizer Gerichtsbehörden Rechtshilfe und blockierten die auf Schweizer Banken liegenden Vermögenswerte. Bis Mitte Oktober konnten auf diversen Konten rund CHF 20 Mio. gesperrt werden. Aufgrund eines 1991 eingeleiteten Rechtshilfeverfahrens hat die Schweiz der Republik Mali CHF 3.9 Mio. überwiesen, die der ehemalige Präsident Moussa Traoré auf Schweizer Bankkonten deponiert hatte. Aussergewöhnlich an diesem Fall war, dass die Schweiz im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit die Anwaltskosten Malis übernommen hatte. Auf Beschluss des Bundesgerichts wurde ebenfalls eine erste Tranche von US$ 120 Mio. aus den seit 1986 in der Schweiz blockierten Vermögensteilen von Ex-Präsidenten Ferdinand Marcos an die philippinischen Behörden überwiesen; weitere Konten sollen 1998 freigegeben werden. Diese Rückerstattung erfolgte, obwohl die philippinische Justiz noch kein rechtsgültiges Urteil in bezug auf das illegale Zustandekommen des Marcos-Vermögens gefällt hat. Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid mit einer Auslegung des neuen Rechtshilfegesetzes. Es entspreche dessen Sinn und Geist, bei offensichtlich unrechtmässig erworbenen Geldern so zu verfahren, wenn der Empfängerstaat ein späteres faires Gerichtsverfahren garantieren könne.

Marcos-Gelder

Als zumindest stossend wird in weiten Teilen der Öffentlichkeit die Tatsache empfunden, dass in der Schweiz – wie in den meisten anderen Industriestaaten auch – die für den Geschäftserfolg als notwendig ausgewiesenen Bestechungszahlungen als Geschäftsaufwand steuerlich abziehbar sind. In Ausführung einer 1995 vom Nationalrat überwiesenen parlamentarischen Initiative Carobbio (sp, TI) beantragte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) eine teilweise Änderung dieser Steuerpraxis. Bestechungszahlungen an Personen, die mit öffentlichen Aufgaben betraut sind (und zwar sowohl im In- als auch im Ausland), sollen in Zukunft nicht mehr abzugsfähig sein. Dabei reicht es aus, wenn der Steuerbeamte eine Bestechung erkennt; eine rechtsgültige Verurteilung durch die Strafbehörden ist nicht erforderlich. Die WAK ging damit über die Anträge einer von ihr eingesetzten Expertengruppe hinaus. Diese hatte vorgeschlagen, Steuerabzüge nur bei Vorliegen eines rechtsgültigen Urteils eines schweizerischen Gerichtes nicht mehr zuzulassen (was Unkostenabzüge bei der Bestechung ausländischer Beamter weiterhin erlaubt hätte). Der Bundesrat war mit den Vorschlägen der nationalrätlichen WAK, die auch einer OECD-Empfehlung aus dem Jahre 1996 entsprechen, einverstanden.

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

S'étant saisi des aspects pénaux des trois affaires, le juge d'instruction militaire a pour sa part clos son enquête et transmis le dossier à l'auditeur en chef de l'armée. Au sujet des deux principaux protagonistes de l'affaire des CD-Rom – à savoir Friedrich Nyffenegger et Gustav Furrer (mandataire du projet) – l'instruction a pu confirmer le soupçon de violations du secret militaire, l'enquête ayant révélé que des prescriptions élémentaires de sécurité n'avaient pas été respectées. La peine théorique maximale encourue par les deux hommes est de sept ans et demi de réclusion. En ce qui concerne les neuf autres personnes inculpées, le juge d'instruction a recommandé au procureur de dresser un acte d'accusation contre trois d'entre eux. Parmi les six autres, deux devraient pouvoir bénéficier d'un non-lieu, alors que pour les quatre derniers une ordonnance de condamnation (maximum 30 jours d'emprisonnement ou amende) devrait suffire. L'enquête civile n'est de son côté pas encore terminée. Portant également sur les affaires dites «Diamant» et «Didacta» et impliquant principalement, outre F. Nyffenegger et G. Furrer, l'entrepreneur Hans Kronenberg, l'instruction civile confirmera ou non les soupçons de corruption et de faux dans les titres pesant sur les trois hommes. Le juge civil devrait rendre ses conclusions l'année prochaine.

Affaire Nyffenegger

Outre le rapport sur l'affaire de l'aide-mémoire électronique, le Conseil des Etats a également pris acte du rapport publié par sa propre commission de gestion concernant les deux autres affaires (Diamant et Didacta). Exprimant largement les mêmes critiques que celles faites au sujet de l'affaire des CD-Rom, les sénateurs ont plus particulièrement dénoncé la totale liberté dont avait bénéficié le colonel Nyffenegger. Cette absence de surveillance de la part des plus hauts échelons de la hiérarchie – Conseil fédéral inclus – était, aux yeux des conseillers aux Etats, à l'origine du faramineux dépassement de budget relatif à la commémoration de la mobilisation de 1939. Rapporteur de la commission, le socialiste Aeby (FR) a souligné que le «chèque en blanc» donné au colonel Nyffenegger s'expliquait sans doute par le fait que les autorités, soucieuses avant tout de donner une image positive de l'armée à quelques mois de la votation sur sa suppression, avaient été peu regardantes sur les moyens. Relevant également l'opacité totale de la comptabilité du DMF en la matière, le sénateur socialiste a dénoncé une volonté de dissimuler au parlement l'importance des ressources financières engagées pour ces opérations de relations publiques.

Affaire Nyffenegger

Lors de la session de printemps, les chambres ont pris acte du rapport portant sur l'affaire dite des CD-Rom que lui avait remis l'année précédente la délégation des commissions de gestion (CdG) du parlement. Devant des rangs quelque peu clairsemés, il fut relevé à plusieurs reprises que les dégâts causés par cette affaire étaient non seulement d'ordre strictement militaire, mais également, voire surtout, d'ordre psychologique et politique: les différentes défaillances en matière de sécurité d'informations top secrètes révélées par le rapport portaient en effet un coup important avant tout à la crédibilité de l'armée, certains orateurs ne manquant pas d'ajouter que plusieurs années seraient nécessaires pour rétablir la confiance dans l'institution militaire. Cette perte de crédibilité était par ailleurs d'autant plus importante que les fautes incriminées avaient été commises à un haut, voire au plus haut niveau hiérarchique. Malgré ce jugement dans l'ensemble négatif, les parlementaires ont cependant également tenu à saluer les mesures entre-temps prises par le DMF en matière de protection des données et d'organisation du département. Nombreux furent en outre les intervenants, plus particulièrement au sein du Conseil des Etats, à rendre hommage au chef de l'état-major Arthur Liener, qui, en démissionnant, avait contribué selon eux à désamorcer une crise dont il n'était de loin pas l'unique responsable. A ce sujet, les rapporteurs de la délégation des deux CdG ont également tenu à préciser que, contrairement à ce que d'aucuns avaient laissé entendre, jamais la démission du plus haut gradé de l'armée suisse n'avait été exigée par la délégation. Adolf Ogi a pour sa part également souligné que la démission d'A. Liener avait été prise librement par l'intéressé.

Affaire Nyffenegger

Eine vom Vorsteher des EJPD im Sommer 1995 eingesetzte Arbeitsgruppe legte im Herbst ihren Bericht über die Korruption in der Schweiz vor. Sie kam darin zum Schluss, dass die Situation noch nicht alarmierend sei, aber doch gewisse Anzeichen für eine Verschärfung der Lage bestehen. Nach Meinung der Experten sollte deshalb in erster Priorität die Prävention verstärkt werden. Sie schlugen dazu eine striktere Regelung der Zulässigkeit der Annahme von persönlichen Geschenken durch Staatsangestellte vor. Im repressiven Bereich empfahlen die Experten eine Verschärfung des Strafmasses für aktive Bestechung. Die Bestechung von ausländischen Beamten soll in Zukunft in der Schweiz strafbar sein. Im Gleichschritt mit den anderen Staaten soll nach Ansicht der Experten zudem ein Verbot des Steuerabzugs für Schmiergeldzahlungen eingeführt werden. Bundesrat Koller kündigte an, dass er bis Ende 1997 ein Gesamtkonzept zur Bekämpfung der Korruption erarbeiten lassen wolle, welches sich auf die Erkenntnisse dieser Arbeitsgruppe stützt. Der Ständerat überwies ohne Gegenstimme eine Motion Schüle (fdp, SH), welche ebenfalls derartige Massnahmen verlangt.

Ausweitung des strafrechtlichen Begriffs der Korruption
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

A la suite de l'ouverture de ces procédures pénales, trois enquêtes portant sur des aspects administratifs et militaires furent ouvertes parallèlement. La première – menée par le chef de l'état-major général Arthur Liener sur demande du chef du DMF – devait déterminer si l'aide mémoire électronique avait pu, en raison de l'absence de mesures de sécurité, tomber dans les mains des services d'espionnage étrangers. Rendant ses conclusions, le chef de l'état-major général n'a pu écarter avec certitude une telle éventualité. A Liener a souligné que si tel était le cas, le préjudice pour la sécurité du pays serait non négligeable, les informations contenues dans le CD-Rom procurant alors à l'adversaire des avantages importants du point de vue du temps et des moyens à utiliser. Le plus haut gradé de l'armée suisse a tenu cependant à relativiser les conséquences d'une telle éventualité dans la mesure où les changements permanents que connaît l'organisation militaire – et notamment la très prochaine réorganisation totale de la mobilisation – rendent caduques de nombreuses informations contenues dans le CD-Rom.
Les deux autres enquêtes furent menées l'une par une délégation des commissions de gestion des deux chambres, l'autre par l'ancien préposé aux fiches René Bacher, ce dernier ayant été chargé par Adolf Ogi de mettre en lumière les dysfonctionnements au sein du DMF à l'origine de cette situation. Parvenant à des conclusions dans l'ensemble similaires, les deux rapports ont dénoncé l'absence de contrôle et de surveillance auxquels aurait dû être soumis le colonel Nyffenegger. En ce qui concerne plus particulièrement l'opération Diamant, tant R. Bacher que les parlementaires ont souligné que la totale liberté dont avait bénéficié l'officier avait sans doute été à l'origine d'un dépassement de budget s'élevant à près de 100%. Les principaux responsables de cet état de fait seraient, outre F. Nyffenegger, le chef de l'instruction de l'époque, Rolf Binder, ainsi que le secrétaire général du DMF, Hans-Ulrich Ernst, lesquels auraient failli à leur devoir de surveillance. Les deux enquêtes ont également critiqué la totale opacité des opérations financières réalisées lors de la commémoration de la mobilisation.
En ce qui concerne l'affaire portant sur l'aide mémoire électronique, l'enquête administrative commandée par A. Ogi ainsi que celle parlementaire ont relevé à nouveau que s'il était vraisemblable, sous réserve des conclusions de l'enquête pénale, que le colonel Nyffenegger avait eu des comportements répréhensibles, ces derniers seraient avant tout la conséquence d'un système de gestion et d'organisation inefficace. Dans cette affaire également, le colonel Nyffenegger n'aurait été soumis à aucune surveillance. Les mesures tant informatiques qu'organisationnelles pour garantir le caractère secret des informations contenues dans le CD-Rom auraient été en outre amplement insuffisantes, la délégation parlementaire relevant par exemple que le CD-Rom pouvait être facilement lu et copié à partir d'un logiciel standard. Les principaux responsables de cette situation seraient le supérieur hiérarchique direct de F. Nyffenegger, le brigadier P. Meyer, et, en premier lieu, le chef de l'état-major général, A. Liener. Selon les termes des deux rapports, ce dernier porte la responsabilité finale des différents dysfonctionnements, le chef de l'armée ayant gravement manqué à son devoir de surveillance.
Le CN a par ailleurs décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Chiffelle (ps, VD) (Iv.pa. 96.411) demandant qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP) soit mise sur pied pour mettre en lumière les tenants et les aboutissants de ces différentes affaires. A l'exception des députés socialistes et écologistes, les CN n'ont pas partagé les préoccupations exprimées par l'initiant: ils ont estimé suffisants les moyens à la disposition des commissions de gestion.

Affaire Nyffenegger

Répondant à une question ordinaire urgente du député socialiste genevois Ziegler, le Conseil fédéral a reconnu que le procureur de la Confédération avait ouvert une enquête suite aux informations que lui avait fait parvenir l'ancien conseiller national Poncet (pl, GE) quant à une éventuelle affaire de corruption lors de l'achat des F/A 18. Ce dernier a en effet alerté le ministère public après avoir reçu de la part d'une source étrangère des informations faisant état de versements de dessous-de-table opérés par le fabricant Mc Donnel-Douglas à des fonctionnaires du DMF. L'enquête devra déterminer si ces accusations sont exactes ou si elles ne constituent qu'une tentative d'intoxication de la part des services secrets de pays dont l'avion de combat aurait été écarté au profit de l'appareil américain. Le gouvernement a pour sa part tenu à préciser que le DMF ne détenait aucun indice susceptible de motiver concrètement un soupçon quant à l'existence de telles commissions, ajoutant que le colonel Nyffenegger n'avait été associé à aucun moment à la procédure d'acquisition du nouvel avion de combat.

Question ordinaire urgente Ziegler: Achat du F/A-18. Soupçon de corruption (QU 96.1005)
Dossier: Beschaffung des F/A-18 Hornet
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Au début de l'année, le procureur de la Confédération, Carla del Ponte, et l'auditeur en chef de l'armée, Jürg van Wijnkoop, ont révélé que des enquêtes pénales avaient été ouvertes contre trois personnes soupçonnées de dispersion d'informations confidentielles et secrètes de l'armée, de délits de corruption et d'abus de patrimoine. Ces trois personnes – un ancien haut gradé de l'armée, le colonel Friedrich Nyffenegger, un directeur d'une société de communication zurichoise, Gustav Furrer, et un chef d'entreprise lucernois, Hans Kronenberg – sont accusées d'avoir commis plusieurs actes délictueux lors des 8 dernières années.
La première affaire – dans laquelle sont impliqués le colonel à la retraite et le directeur zurichois – porte sur la mise sur pied entre 1993 et 1995 d'un CD-Rom destiné aux officiers de l'état-major et comprenant de nombreuses informations confidentielles et top secrètes sur l'armée (conduite de la mobilisation, emplacement des ouvrages minés, dépôts de munitions, plan de bataille). Lors de la réalisation de ce projet confiée par F. Nyffenegger à l'entreprise du dirigeant zurichois, les deux hommes n'auraient pas respecté les normes de sécurité en matière de protection de l'information. Notamment, l'élaboration du CD-Rom n'aurait pas eu lieu dans les locaux du DMF, mais au sein de l'entreprise zurichoise, à la merci de regards indiscrets. Le colonel Nyffenegger aurait pour sa part détenu sans autre mesure de sécurité des exemplaires du CD-Rom à son domicile. Les enquêteurs ont également constaté la disparition de trois de ces CD-Rom. Des soupçons de corruption pèsent par ailleurs sur les deux hommes, les investigations policières ayant révélé que G. Furrer avait versé quelque CHF 12'000 sur le compte du colonel à la retraite. Ce versement aurait été effectué par l'entrepreneur afin de décrocher le mandat concernant la réalisation du CD-Rom. Il est par ailleurs à noter que le juge d'instruction militaire a élargi à quatre autres personnes l'inculpation pour violation des prescriptions de sécurité en matière d'informations militaires. Les quatre nouveaux inculpés sont le brigadier Paul Meyer, supérieur hiérarchique direct de F. Nyffenegger, un fonctionnaire du Groupement de l'Armement, un employé de l'entreprise zurichoise de communication ainsi que l'ancien directeur de l'entreprise vaudoise chargé de l'impression du CD-Rom.
La deuxième et la troisième affaires portent respectivement sur les festivités mises sur pied par le DMF en 1989 pour célébrer les 50 ans de la mobilisation générale (opération Diamant) et sur une exposition de matériel didactique (Didacta) organisée à Bâle en 1988. Dans ces deux affaires, dans lesquelles l'homme d'affaires bâlois serait également impliqué, les enquêteurs ont découvert au domicile des trois accusés du matériel (télévisions, magnétoscopes, meubles de bureau) acheté par le DMF pour ces manifestations et que les trois hommes se seraient approprié illégalement. Les investigations ont en outre révélé que le colonel avait reçu, dans le cadre de l'organisation de ces deux manifestations également, de substantielles sommes d'argent (quelque CHF 120'000) de la part des deux hommes. Pour le ministère public, ces versements pourraient être liés – du moins en ce qui concerne le dirigeant de la société zurichoise – avec le fait que ce dernier ait organisé l'aspect communication de l'opération Diamant.

Affaire Nyffenegger

Zur parlamentarischen Initiative Carobbio, welche die steuerliche Nichtanerkennung von Schmiergeldern fordert, siehe oben, Teil I, 1b (Strafrecht). Zur neu vollen Steuerpflichtigkeit von AHV- und IV-Renten siehe unten, Teil I, 7c (AHV).

Zur parlamentarischen Initiative Carrobio, welche die steuerliche Nichtanerkennung von Schmiergeldern fordert, siehe oben, Teil I, 1b (Strafrecht)

In Zürich fand vor dem Bezirksgericht der Prozess im bisher grössten Fall von Korruption in der Schweiz statt. Der frühere Leiter der Abteilung Wirtschaftswesen der Kantonsverwaltung (u.a. zuständig für die Bewilligung von Restaurants etc.), Raphael Huber, wurde wegen passiver Bestechung (Annahme von Bestechungsgeldern) im Umfang von CHF 2.4 Mio angeklagt. Im Abwesenheitsverfahren verurteilte ihn das Gericht zu einer Gefängnisstrafe von fünf Jahren, einer Busse von CHF 200'000 und zur Ablieferung der nachgewiesenen Deliktsumme von CHF 1.38 Mio. Diverse Besitzer von Gastronomiebetrieben wurden wegen aktiver Bestechung mit Gefängnisstrafen bis zu 15 Monaten bedingt, kombiniert mit Bussen bis zu CHF 40'000 und mit der Einziehung von erlangten Vermögensvorteilen bestraft. Das EJPD setzte – als Konsequenz aus einer im Vorjahr als Postulat überwiesenen Motion Rechsteiner (sp, SG) – eine Arbeitsgruppe ein, welche einen Bericht über das Ausmass der Korruption in der Schweiz anfertigen soll.

Ausweitung des strafrechtlichen Begriffs der Korruption
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

Mit knappem Mehr (69:62) gab der Nationalrat auf Antrag seiner vorberatenden Kommission einer parlamentarischen Initiative Carobbio (sp, TI) Folge, welche verlangt, dass Schmier- oder Bestechungsgelder grundsätzlich nicht mehr als Geschäftsunkosten steuerlich abziehbar sind. Die heutige Rechtslage basiert auf einem Bundesgerichtsentscheid und einem darauf gestützten Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung aus dem Jahre 1946. Danach sind derartige Zahlungen steuerlich absetzbar, wenn sie vom Empfänger als Einnahmen deklariert sind und ihre geschäftliche Notwendigkeit nachgewiesen ist.

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

In seinen Antworten auf Einfache Anfragen von Rechsteiner (sp, SG) (DA 94.1059) und de Dardel (sp, GE) (DA 94.1063) hielt der Bundesrat fest, dass die Schweiz im Fall der Bestechung ausländischer Amtsinhaber durch Bürger dieser Staaten vollumfänglich Rechtshilfe gewähre, da dieses Delikt ja auch in der Schweiz strafbar sei. Die Bankenkommission bezeichnete in ihrem Jahresbericht für 1993 die wissentliche Verwaltung von Schmiergeldern durch Banken als unstatthaft, da mit der in der Bewilligung geforderten Gewähr einer einwandfreien Geschäftsführung nicht vereinbar. In mehreren ausländischen Korruptionsfällen leisteten kantonale Behörden im Berichtsjahr Rechtshilfe. So unter anderem bei Verfahren gegen die ehemaligen Premierminister Mitsotakis (Griechenland) und Craxi (Italien).
(Siehe auch 1993.)

Bestechung ausländischer Amtsinhaber (DA 94.1059)

Ein Wandel ergab sich in der bundesrätlichen Beurteilung der steuerlichen Behandlung von Schmiergeldern. In seiner Antwort auf eine Interpellation Rechsteiner (sp, SG) (Ip. 93.3427) hatte der Bundesrat Ende 1993 die Änderung des Steuergesetzes, welches den Abzug von sogenannten Schmiergeldern als Geschäftsunkosten zulässt, noch abgelehnt. Im Anschluss an die Europäische Justizministerkonferenz vom 14./15. Juni in Malta kündigte er dann an, dass diese Regelung, die nicht nur in der Schweiz, sondern z.B. auch in Deutschland und Frankreich gilt, überprüft werden sollte. Bereits zuvor hatte eine von der OECD eingesetzte Arbeitsgruppe entsprechende Empfehlungen abgegeben. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat Ruffy (sp, VD) für eine wissenschaftliche Studie über die Korruption in der Schweiz (im Rahmen des 1993 beschlossenen NFP «Gewalt im Alltag und organisierte Kriminalität»).

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

In seiner Antwort auf eine in ein Postulat umgewandelte Motion Rechsteiner (sp, SG) hielt der Bundesrat fest, dass sich der strafrechtliche Begriff Bestechung in der Schweiz, wie auch sonst überall ausser den USA, nur auf die Bestechung einheimischer Beamter bezieht. Da die entsprechenden Gebräuche und Rechtsvorschriften je nach Land sehr unterschiedlich seien, sei die Forderung Rechsteiners nach einer schweizerischen Strafnorm zur Verhinderung von Bestechungszahlungen an ausländische Behörden als nicht praktikabel abzulehnen.

Ausweitung des strafrechtlichen Begriffs der Korruption
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

Im Zusammenhang mit der Aufdeckung von italienischen Schmiergeldskandalen entstand in der Schweiz eine Kontroverse über die Gewährung von internationaler Rechtshilfe in Bestechungsfällen. Voraussetzung für die Gewährung von Auskünften und die Aufhebung des Bankgeheimnisses ist die Strafbarkeit entsprechender Delikte in der Schweiz. Diese ist bei Geldzahlungen an Privatpersonen – dazu gehören auch Politiker, solange sie kein öffentliches Amt innehaben – nicht gegeben. Inwiefern die Bestechung ausländischer Beamter strafbar ist, muss, nach einem Rekurs der Tessiner Staatsanwältin del Ponte, das Bundesgericht entscheiden. Die Beamtenbestechung ist in der Schweiz zwar verboten; die Rekurskammer des Appellationsgerichts des Kantons Tessin hatte jedoch eine Beschwerde von Bankiers gegen die Aufhebung des Bankgeheimnisses mit dem Argument gutgeheissen, dass damit nur die Bestechung schweizerischer Beamter gemeint sei.

italienischen Schmiergeldskandalen internationaler Rechtshilfe in Bestechungsfällen

Die unter dem Titel Finanzaffäre bekanntgewordenen Aufklärungen und Auseinandersetzungen um das Finanzgebaren der Regierung des Kantons Bern zeitigten weitere Konsequenzen. Die fünf sich zu einer Wiederwahl stellenden Exekutivmitglieder wurden zwar alle in ihrem Amt bestätigt. Die bisherigen Regierungsparteien SVP und SP — die Freisinnigen sind in der neuen Exekutive nicht mehr vertreten — müssen sich jedoch mit der gemässigt grünen Freien Liste in die Regierungsverantwortung teilen. Der neu konstituierte Grosse Rat nahm in seiner ersten Session von einem Bericht der Besonderen Untersuchungskommission (BUK) über die Verwendung der den Regierungsräten zur Verfügung stehenden sogenannten Direktionskassen Kenntnis und beauftragte daraufhin einstimmig seine Präsidentenkonferenz mit der Einreichung einer Strafklage gegen die neun während der vergangenen Legislaturperiode amtierenden Regierungsräte und den ehemaligen Staatsschreiber Josi. Zudem hob das Parlament die Immunität der erwähnten Beschuldigten und - auf Ersuchen der Justizbehörden - ebenfalls von drei weiteren ehemaligen Regierungsräten auf. Kurz vor Jahresende wurde ausserdem bekannt, dass in den 70er Jahren die bernischen Regierungsparteien SVP, SP und FDP beträchtliche anonyme Spenden von Firmen erhalten hatten, die sich mehrheitlich in Staatsbesitz befinden (Kantonalbank, Hypothekarkasse und Bernische Kraftwerke). Federführend beteiligt an diesen Transaktionen war gemäss eigenen Aussagen der ehemalige SVP-Regierungsrat Martignoni.

Finanzgebaren der Regierung des Kantons Bern

Von weniger grundlegender Art waren die Anfechtungen, denen sich Mitglieder der Regierungen der Kantone Solothurn und Graubünden ausgesetzt sahen. In Solothurn bestätigte das Obergericht die Verurteilung von vier der fünf Regierungsräte wegen Behinderung der Untersuchungsbehörden bei einem Verfahren gegen den ehemaligen Rektor einer Schule; es sprach sie allerdings vom Tatbestand der Begünstigung frei. In Graubünden sah sich Regierungsrat Lardi (cvp) zum Rücktritt auf Ende der Legislaturperiode (1986) veranlasst. Gegen ihn läuft eine Strafuntersuchung wegen widerrechtlicher Grundstückverkäufe an Ausländer, die er vor seinem Amtsantritt begangen haben soll.

Skandale in Regierungen der Kantone Solothurn und Graubünden 1985