Afin de répondre au postulat Seiler Graf traitant de la corruption liée à l'acquisition d'armement, l'Office fédéral de l’armement (armasuisse) a chargé une étude d'avocat – Kellerhals Carrard – d'évaluer les risques de corruption et les mesures qu'armasuisse pourrait mettre en œuvre afin de les prévenir.

En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral a pu affirmer que le «DDPS applique de façon conséquente les prescriptions légales et les renforce judicieusement à l’aide de directives supplémentaires». Afin de resserrer les mailles du filet, armasuisse a premièrement été chargé d'effectuer des contrôles ponctuels plus fréquents, principalement des adjudications de faible volume, des fournisseurs – notamment pour limiter le risque de «népotisme et de conflits d'intérêts». Deuxièmement, armasuisse devra évaluer dans quelle mesure l'utilisation d'un logiciel contrôlant les chaînes de fournisseurs doit être élargie. Une telle technologie permettrait de recevoir des notifications automatiques et faciliterait les contrôles. Troisièmement, afin de prévenir la corruption de manière plus homogène, armasuisse devra améliorer le dialogue et l'échange d'expérience entre ses différents domaines de compétences.
Le Conseil fédéral a conclu son rapport en affirmant qu'en appliquant ces trois mesures, «les risques de corruption inhérents à l’acquisition d’armement peuvent être réduits au maximum.»

Réduction du risques de corruption dans l'acquisition d'armement (PO. 21.3245)

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen (Po. 12.4172)
Dossier: Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Le parlement a pris acte du rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans leur présentation, les délégués ont mis l’accent sur les principaux thèmes de leurs travaux: démocratie et droits de l’homme, cohésion sociale, développement et consolidation de la stabilité démocratique en Europe de l’Est et protection des diversités culturelles. En outre, le gouvernement a annoncé sa volonté de ratifier d’ici la fin de la magistrature 2003 la Convention pénale que le Conseil de l’Europe consacre à la lutte contre la corruption. Celle-ci entend harmoniser les normes pénales des Etats membres et simplifier la coopération internationale. Le texte devrait permettre de combler quelques lacunes du droit suisse, notamment en matière de répression de la corruption passive de fonctionnaires étrangers.

Rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Outre le rapport sur l'affaire de l'aide-mémoire électronique, le Conseil des Etats a également pris acte du rapport publié par sa propre commission de gestion concernant les deux autres affaires (Diamant et Didacta). Exprimant largement les mêmes critiques que celles faites au sujet de l'affaire des CD-Rom, les sénateurs ont plus particulièrement dénoncé la totale liberté dont avait bénéficié le colonel Nyffenegger. Cette absence de surveillance de la part des plus hauts échelons de la hiérarchie – Conseil fédéral inclus – était, aux yeux des conseillers aux Etats, à l'origine du faramineux dépassement de budget relatif à la commémoration de la mobilisation de 1939. Rapporteur de la commission, le socialiste Aeby (FR) a souligné que le «chèque en blanc» donné au colonel Nyffenegger s'expliquait sans doute par le fait que les autorités, soucieuses avant tout de donner une image positive de l'armée à quelques mois de la votation sur sa suppression, avaient été peu regardantes sur les moyens. Relevant également l'opacité totale de la comptabilité du DMF en la matière, le sénateur socialiste a dénoncé une volonté de dissimuler au parlement l'importance des ressources financières engagées pour ces opérations de relations publiques.

Affaire Nyffenegger

Lors de la session de printemps, les chambres ont pris acte du rapport portant sur l'affaire dite des CD-Rom que lui avait remis l'année précédente la délégation des commissions de gestion (CdG) du parlement. Devant des rangs quelque peu clairsemés, il fut relevé à plusieurs reprises que les dégâts causés par cette affaire étaient non seulement d'ordre strictement militaire, mais également, voire surtout, d'ordre psychologique et politique: les différentes défaillances en matière de sécurité d'informations top secrètes révélées par le rapport portaient en effet un coup important avant tout à la crédibilité de l'armée, certains orateurs ne manquant pas d'ajouter que plusieurs années seraient nécessaires pour rétablir la confiance dans l'institution militaire. Cette perte de crédibilité était par ailleurs d'autant plus importante que les fautes incriminées avaient été commises à un haut, voire au plus haut niveau hiérarchique. Malgré ce jugement dans l'ensemble négatif, les parlementaires ont cependant également tenu à saluer les mesures entre-temps prises par le DMF en matière de protection des données et d'organisation du département. Nombreux furent en outre les intervenants, plus particulièrement au sein du Conseil des Etats, à rendre hommage au chef de l'état-major Arthur Liener, qui, en démissionnant, avait contribué selon eux à désamorcer une crise dont il n'était de loin pas l'unique responsable. A ce sujet, les rapporteurs de la délégation des deux CdG ont également tenu à préciser que, contrairement à ce que d'aucuns avaient laissé entendre, jamais la démission du plus haut gradé de l'armée suisse n'avait été exigée par la délégation. Adolf Ogi a pour sa part également souligné que la démission d'A. Liener avait été prise librement par l'intéressé.

Affaire Nyffenegger