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Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Après avoir à nouveau examiné les initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408), la CER-CN, avec la voix prépondérante du président, propose de ne pas y donner suite. Lors de son premier examen, elle avait pourtant donné suite. Cette fois, elle estime qu'il revient aux partenaires sociaux de trouver un accord. Une modification de la loi, par le législateur, reviendrait à étendre les mesures d'accompagnement, renforcerait le pouvoir des syndicats et pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Au contraire, une minorité prône une adaptation des dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail, et plus particulièrement des quorums afin de renforcer le partenariat social.
Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires 17.406 et 17.407 par 112 voix contre 73 et 5 abstentions. L'intervention parlementaire 17.408 a été classée, puisque l'auteur à quitté le Conseil national.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés

In der Frühjahrssession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat Hess (bdp, BE) «Steuererleichterungen und ein Anreizsystem in der IV» im Rahmen der Weiterentwicklung der IV ab, wie es der Bundesrat im Bericht zu derselben IV-Revision empfohlen hatte. Das Postulat werde durch die Verstärkung der Zusammenarbeit mit den Arbeitgebenden und durch die Schaffung verschiedener finanzieller Anreize für diese erfüllt.

Steuererleichterungen und bessere Eingliederung in die IV (Po. 14.4266)
Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Arbeitszeitliberalisierung

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Änderung des Entsendegesetzes (Art.5,7,9,12) (MCF 15.054)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Arbeitszeitliberalisierung

In der Herbstsession 2016 befasste sich zuerst der Ständerat mit der Änderung des Entsendegesetzes, die über eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 eine Verschärfung der flankierenden Massnahmen vorsah. Wie bereits zuvor in der Frühjahrssession im Nationalrat kam es auch in der kleinen Kammer zu einer Abstimmung über einen Nichteintretensantrag, der von Seiten der SVP, namentlich Ständerat Föhn (svp, SZ) eingebracht worden war, der sich daran störte, dass auch Schweizer Unternehmen von der "massiven Bussgelderhöhung" betroffen wären. Mit 4 zu 40 Stimmen war der Antrag aber auch im Ständerat chancenlos. Umstrittener war hingegen der vom Nationalrat aufgenommene Passus, wonach Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet verlängert werden können, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen könnte. Der vorberatendenen WAK-SR war dies zu weit gegangen und sie hatte mit 8 zu 3 Stimmen beantragt, dass eine Verlängerung, so wie es der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts vorgesehen hatte, nur dann möglich sein soll, wenn sowohl frühere Verstösse vorliegen als auch Hinweise darauf bestehen, dass es auch künftig zu Verstössen kommen wird. Auch Wirtschatfsminister Schneider-Ammann empfahl dem Ständerat, in diesem Punkt nicht dem Nationalrat zu folgen, da man damit "unter anderem dauerhaft Mindestlöhne einführen" würde. Trotz des Kommissionsantrags und der bundesrätlichen Einwände sprach sich die kleine Kammer dann aber mit 29 zu 16 Stimmen für eine Minderheit Zanetti (sp, SO) aus und folgte gleichwohl dem Nationalrat. Der Ständerat schuf dann aber doch noch eine Differenz zum Nationalrat: Auf Antrag seiner Wirtschaftskommission beschloss er, dass schwerwiegende Verstösse nicht nur mit einer Geldstrafe, sondern zusätzlich auch mit einem auf maximal fünf Jahre befristeten Ausschluss vom Schweizer Arbeitsmarkt geahndet werden können. Der ständerätlichen Fassung stimmte die grosse Kammer zwei Tage später mit 102 zu 87 Stimmen zu – entgegen dem Antrag der WAK-NR. In der Schlussabstimmung, die aufgrund des Widerstands von SVP und FDP mit Spannung erwartet wurde, nahm der Nationalrat den Entwurf mit 110 zu 86 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung an.

Änderung des Entsendegesetzes (Art.5,7,9,12) (MCF 15.054)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Änderung des Entsendegesetzes. Dieser sah eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 vor. Damit wollte der Bundesrat die Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit optimieren. Die vorberatende Wirtschaftskommission (WAK-NR) hatte sich mit 17 zu 7 Stimmen für den Revisionsentwurf ausgesprochen. Für die Kommission begründete Nationalrat Pardini (sp, BE) diesen Entscheid damit, dass die geltende Obergrenze von CHF 5000 Franken zu wenig abschreckend sei. Eine Minderheit Rime (svp, FR) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Sie erachtete eine Gesamtrevision im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative für zweckmässiger. Zudem wies sie darauf hin, dass die neue Obergrenze auch für Schweizer Unternehmen Gültigkeit hätte, was in ihren Augen über den Rahmen der flankierenden Massnahmen hinausgehen würde. Der Nichteintretensantrag vermochte ausserhalb der SVP jedoch nur wenig Stimmen zu generieren und wurde mit 64 zu 125 Stimmen deutlich abgelehnt. In der Detailberatung schuf die grosse Kammer dann drei kleine Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Unter anderem wurde ein Antrag Romano (cvp, TI) mit 103 zu 77 Stimmen gutgeheissen, der es den Behörden ermöglichen soll, Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet zu verlängern, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der NAV-Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen kann.

Änderung des Entsendegesetzes (Art.5,7,9,12) (MCF 15.054)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Der Bundesrat muss die Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der sogenannte Whistleblower, die Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz aufdecken und melden, besser geschützt werden sollen, definitiv noch einmal überarbeiten. Der Ständerat folgte diskussionslos dem Nationalrat, der sich anlässlich der Sondersession vom Mai 2015 für eine Rückweisung der Vorlage ausgesprochen hatte, weil diese, so Nationalrat Jositsch (sp, ZH) für die RK-NR, viel zu kompliziert formuliert sei.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Mitte 2015 entbrannte ein Streit zwischen den Gewerkschaften Unia und Syna einerseits und dem Schweizerischen Baumeisterverband (SBV) andererseits. Streitpunkt war die Verlängerung des Landesmantelvertrags (LMV), wie der Gesamtarbeitsvertrag (GAV) im Bauhauptgewerbe genannt wird, welcher Ende Jahr auslief. Das Phänomen ist nicht neu; schon in vergangenen Jahren gerieten sich die Sozialpartner in der Baubranche zum Zeitpunkt der Erneuerung des LMV jeweils heftig in die Haare (etwa 2011 und 2007). Die Gewerkschaften forderten eine Neuverhandlung des bestehenden Vertrags, während der Baumeisterverband auf einer unveränderten Weiterführung des Vertrags bestand. Letzteres war den Gewerkschaften nicht genug, weil sie sich insbesondere um die Sicherung der Frührente ab 60 – dem üblichen Pensionsalter für Arbeitnehmer auf dem Bau – Sorgen machten. Mit dem bestehenden Vertrag drohten demnächst Rentenkürzungen, wenn die geburtenstarke Babyboomer-Generation das Pensionsalter erreiche, weshalb die Gewerkschaften höhere Rentenbeiträge, insbesondere von Seiten der Arbeitgeber, forderten. Weitere Forderungen waren verbesserte Kontrollen gegen Lohndumping und eine neue Regelung für Schlechtwettertage, an denen die meisten Bauunfälle passieren.
Der Baumeisterverband weigerte sich jedoch, mit den Gewerkschaften zu verhandeln, solange die Unia ihre Fachstelle Risikoanalyse betreibt. Im Auftrag von Baufirmen prüft diese Fachstelle Subunternehmen auf deren Risiko, Lohndumping zu betreiben. Aus Sicht des Baumeisterverbands verstösst die Unia damit gegen die Sozialpartnerschaft, da solche Überprüfungen nicht nur vonseiten der Arbeitnehmervertretung, sondern gemeinsam mit Vertretern der Arbeitgeber durchgeführt werden müssten. Eine Schliessung dieser Fachstelle stand für die Unia wiederum nicht zur Diskussion. In der Zwischenzeit griff der Baumeisterverband zu einem ungewöhnlichen Mittel, um die Gewerkschaften zu einer Einigung zu bewegen: 26'000 Bauarbeiter – gemäss Verbandspräsident 40 Prozent der Betroffenen – bezeugten mit ihrer Unterschrift, dass sie sich eine unveränderte Weiterführung des bestehenden LMV wünschen. Die Unia ihrerseits zeigte sich von diesem – aus rechtlicher Sicht belanglosen – Verhalten unbeeindruckt und organisierte Mitte November landesweit Streiks, die jeweils einen Tag dauerten und an denen sich einige tausend Bauarbeiter beteiligten. In Zürich, Bellinzona, Genf, Neuenburg und Delsberg kam es auch zu Demonstrationen.
Auch wenn sich der Baumeisterverband in der Folge darüber beklagte, die Gewerkschaften hätten die vertragliche Friedenspflicht verletzt, gewannen die Gewerkschaften mit den Streiks das Kräftemessen der Sozialpartner. Denn einen Monat später, kurz vor Ablauf des bestehenden Vertrags, einigte man sich auf einen neuen LMV für die nächsten drei Jahre, der das Kernanliegen der Gewerkschaften enthielt: Die Rentenbeiträge wurden um zwei Prozentpunkte erhöht, wovon drei Viertel die Arbeitgeber übernahmen. Damit sollte das bisherige Rentenniveau der Frühpensionierten gesichert sein. Auch wurde das Ausbezahlen von Löhnen in bar verboten, eine Massnahme, die die Kontrolle von Lohndumping etwas vereinfachen sollte. Der Baumeisterverband hingegen konnte sein Anliegen – die Schliessung der Fachstelle Risikoanalyse der Unia – nicht durchsetzen.

Streit zwischen Gewerkschaften und dem Schweizerischen Baumeisterverband

In der Sondersession vom Mai 2015 befasste sich der Nationalrat mit einer Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der die Rechtmässigkeit von Whistleblowing geklärt und der Schutz von Personen, die an ihrem Arbeitsplatz Unregelmässigkeiten aufdecken, verbessert werden sollte. Die grosse Kammer folgte dabei dem Antrag ihrer Rechtskommission (RK-NR) und wies die Vorlage mit 134 zu 49 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Bundesrat zurück. Für die Kommission begründete Nationalrat Jositsch (sp, ZH) die Rückweisung damit, dass die Vorlage derart kompliziert formuliert sei, dass es insbesondere für den normalen Rechtsanwender und damit den potenziellen Whistleblower zu schwierig sei, tatsächlich herauszufinden, wie er sich im konkreten Fall zu verhalten habe. An der Grundstruktur der Vorlage, insbesondere am vorgeschlagenen Kaskadenmechanismus und dem Anreiz für die Schaffung interner Meldestellen, soll der Bundesrat jedoch festhalten. Eine von der SVP unterstützte Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Die heutige Lösung sei besser als das, was vorliege, so Schwander. Stimmt der Ständerat, der in der ersten Lesung den bundesrätlichen Vorschlag in einigen Punkten angepasst hatte, dem Nationalrat in der zweiten Beratungsrunde zu, geht das Geschäft definitiv an den Bundesrat zurück.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Der Arbeitgeberverband veröffentlichte im Frühling eine Liste mit 400 Frauen, die sich für ein Verwaltungsratsmandat eignen. 200 davon waren zu jener Zeit bereits in einem Verwaltungsrat bei einem grösseren Schweizer Unternehmen tätig. Die weiteren 200 Frauen könnten gemäss Arbeitgeberverband aufgrund ihres Leistungsausweises als Verwaltungsrätinnen für ein Unternehmen mit mehr als CHF 100 Mio. Umsatz oder 400 Mitarbeitenden in Betracht gezogen werden und seien für Anfragen offen. Gemäss einer im Jahr 2013 durchgeführten Umfrage hätten etliche Verwaltungsratspräsidenten angegeben, den Frauenanteil in ihren Gremien erhöhen zu wollen. Die Liste solle nun das weitverbreitete Argument entkräften, es würde nicht genügend qualifizierte Frauen für die Besetzung von Verwaltungsräten geben, hiess es von Seiten des Arbeitgeberverbands.

Die Publikation ist insbesondere vor dem Hintergrund der Forderung nach einer Frauenquote zu sehen. Der Bundesrat will im Zuge der Aktienrechtsrevision für grosse börsenkotierte Unternehmen eine Geschlechterquote von 30 Prozent einführen. Demnach sollen weder Frauen noch Männer mit weniger als 30 Prozent im Verwaltungsrat und in der Geschäftsleitung vertreten sein. Die publizierte Liste des Arbeitgeberverbands sollte der bundesrätlichen Regulierungsabsicht den Wind aus den Segeln nehmen. Gemäss dem jährlich publizierten Schilling-Report betrug Ende 2014 der Frauenanteil in den Verwaltungsräten der hundert grössten Schweizer Unternehmen 15 Prozent und hat damit im Vergleich zum Vorjahr um zwei Prozentpunkte zugenommen. Anders sieht es in den Geschäftsleitungen der hundert grössten Schweizer Unternehmen aus: Der Frauenanteil betrug dort Ende 2014 lediglich sechs Prozent.

Arbeitgeberverband präsentiert Frauen für Verwaltungsrat

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

presse écrite romande

Début juin, les partenaires sociaux de l’industrie MEM (machines, équipements électriques et métaux) se sont entendus sur une nouvelle convention collective du travail (CCT). L’accord est intervenu au terme de négociations ardues ayant nécessité la médiation de la part de Jean-Luc Nordmann, l’ancien directeur du Secrétariat d’Etat à l‘économie (SECO). Selon le texte entériné, les entreprises soumises à la CCT bénéficieront d’une plus grande flexibilité au niveau du temps de travail afin qu’elles puissent mieux adapter leur capacité de production aux fluctuations du marché. En contrepartie, la nouvelle CCT prévoit pour la première fois des salaires minimaux dont le montant a été fixé en fonction des régions économiques. Par exemple, le personnel non qualifié touchera au moins 3'850 francs dans l’espace économique zurichois ainsi que dans l’arc lémanique et au moins 3'300 francs dans les régions périphériques (Tessin, arc jurassien et sud des Grisons). Dans le but de tenir compte des besoins de la société moderne, les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d’accord sur des améliorations au niveau des conditions de travail (congé paternité de cinq jours ainsi que l’encouragement du « home office », du « job sharing », du temps partiel et de la garde d’enfants extrascolaire). La nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er juillet pour une durée de cinq ans.

l’industrie MEM

En raison de la controverse qu’avait soulevée la consultation du projet de durcissement en matière de licenciements abusifs en 2011, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département de justice et police de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, une étude approfondie sur les conditions et les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements. Le but étant d’obtenir des informations pertinentes qui recueillent l'aval des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il se baserait également sur les résultats de cette étude afin de juger de la nécessité d’une augmentation de la protection contre les licenciements abusifs.

durcissement en matière de licenciements abusifs