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Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Jahresrückblick 2020

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Campagne d’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail 2020

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Protocole sur le travail forcé

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir 2017
Bekämpfung der Schwarzarbeit

Pour lutter contre le «signal désastreux» que donne la régularisation des personnes vivant sans autorisation de séjour en Suisse, le conseiller national Yves Nidegger (udc, GE) a déposé l'initiative parlementaire la clandestinité n'est pas un cas de rigueur. Il souhaite ainsi que les critères de régularisation ne soient plus inscrits au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi, et que les permis de séjour délivrés par ce biais soient imputés au contingent d'autorisation pour les personnes provenant d'Etats tiers.
La CIP-CN s'était opposée par 13 voix contre 10 à l’initiative, arguant qu'elle ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale ou le travail au noir. Une majorité de la commission estime cependant qu'il est important de légiférer dans ce domaine et que des programmes cantonaux de régularisation comme l'opération papyrus ont pour effet d'attirer encore plus de personnes clandestines. Les mêmes arguments ont été évoqués lors du débat en chambre basse, qui s'est conclu par un rejet de l'initiative par 124 voix contre 68 (toutes de l'UDC). L'objet s'en retrouve ainsi liquidé.

La clandestinité n'est pas un cas de rigueur

Suite à l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier 2018.

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (MCF 15.088)
Bekämpfung der Schwarzarbeit

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

Evaluation de l'exécution de loi sur le travail au noir 2016
Bekämpfung der Schwarzarbeit

In der Sommersession 2017 schrieben National- und Ständerat die Motion Niederberger (cvp, NW) für eine Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV ab, wie es der Bundesrat zuvor in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 empfohlen hatte.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

Suite à des décisions opposées entre les deux chambres quant à la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN), la procédure d'élimination des divergences a été entamée. La proposition de révision est retournée dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avant d'être à nouveau discutée au Conseil national. L'ajout de l'alinéa 2 de l'article 2 par le Conseil des Etats concernant la non application de la procédure de décompte simplifiée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise, devait recevoir l'aval du Conseil national afin d'être validé. La majorité de la commission était pour. Une minorité, composée de membres des groupes UDC et libéral-radical, n'était pas d'accord avec cette précision. En effet, elle souhaitait que la famille puisse aussi en bénéficier. Rappelant que la procédure profite surtout aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et qu'il est difficile de contrôler l'emploi des membres des familles, il était nécessaire selon la majorité d'ajouter cet alinéa afin de lutter contre les abus. Le Conseil national a suivi à 95 voix contre 92 la position de la majorité et valide donc l'ajout du Conseil des Etats. Alors que le Conseil national ne souhaitait pas que la révélation d'indices puissent se faire pour les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, sa position a du être revue étant donné que le Conseil des Etats y était favorable. De nouveau, la majorité de la commission soutenait la décision du Conseil des Etats, alors que la minorité, toujours composée des mêmes membres, ne voulait pas de la proposition du Conseil fédéral. Les conventions collectives du travail étant contrôlées par les commissions paritaires, elle ne voyait pas pourquoi l'Etat devait intervenir dans leur contrôle. La majorité répliqua qu'il n'y aurait pas d'extension de l'objet de contrôle et que les commissions paritaires resteraient compétentes. L'objectif était d'informer les commissions paritaires de violations et infractions à leur sujet. Avec 103 voix contre 90, le Conseil national suit la position du Conseil des Etats. Finalement, la dernière divergence concernait l'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement des relevés. Le Conseil des Etats était pour la proposition du Conseil fédéral, alors que le Conseil national avait statué pour le maintien du droit en vigueur. La majorité de la commission soutenait la position du Conseil national. La minorité, regroupant des membres socialistes, du PDC, du PVL et du PBD, était en faveur de la décision du Conseil des Etats. La majorité argumentait qu'à vouloir trop sanctionner, on risquait de punir des personnes qui ne font pas du travail au noir. De plus, elle refusait d'octroyer la compétence d'infliger une amende liée à l'infraction à l'autorité cantonale de contrôle. Le Conseil national est resté sur sa position avec 117 voix contre 72 voix et une abstention. Par conséquent, suite au passage par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), le Conseil des Etats a discuté de cette disposition une deuxième fois. La commission, après examen, recommandait de soutenir la position du Conseil national. Sa recommandation a été adoptée.
Après l'élimination des divergences, le Conseil national a adopté le projet en vote final avec 111 voix contre 81 et 5 abstentions. Au Conseil des Etats, 29 parlementaires ont voté pour l'adoption du projet contre 12 et 4 abstentions.

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (MCF 15.088)
Bekämpfung der Schwarzarbeit

Suite à la discussion de la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) par le Conseil national, elle fut débattue au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2017. Comme dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les fractions UDC et libérale-radicale de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommandaient de ne pas entrer en matière. Malgré tout, la majorité était de l'avis contraire et demandait d'adhérer à la décision du Conseil national. La minorité ne voyait pas la nécessité d'une révision de la loi étant donné que celle-ci a fait ses preuves et que la coopération entre les organes de contrôle et les administrations fonctionnait. De plus, ils remettaient en doute le fait que les propositions du Conseil fédéral puissent résoudre les problèmes liés au travail au noir. Pour la fraction socialiste, des progrès dans la mise en œuvre de la loi étaient impératifs, notamment de réguler les relations entre la Confédération et les cantons afin que la Confédération puisse assurer l'application harmonisée de la loi. Cela se justifie par le fait que la Confédération finance à raison de 50% les coûts des contrôles de la mise en œuvre de la loi. Un autre argument soulevé par la majorité est, qu'au même titre que les abus en matières d'assurances-sociales, il faut lutter contre ceux présents dans le cadre du travail au noir. Le Conseil des Etats est entré en matière avec 27 voix contre 16 voix et s'en est suivie la discussion par article. Concernant la modification de la procédure de décompte simplifiée, la CER-CE était pour le maintien du droit en vigueur comme le Conseil national, c'est-à-dire de ne pas limiter la procédure qu'aux foyers privés. Elle rajouta un deuxième alinéa à l'article 2 de la loi afin de spécifier que la procédure de décompte simplifiée ne serait pas applicable pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Le Conseil des Etats a adopté la position de sa commission. La diffusion des procès-verbaux aux personnes et entreprises contrôlées a été discutée dans cette chambre. Alors que le Conseil fédéral proposait de ne remettre les procès-verbaux qu'à condition qu'il y ait une demande de ces personnes ou entreprises, la CER-CE était d'avis que la remise devait être automatique. L'argument de décharger et simplifier le travail de l'administration n'était pas convaincant pour la CER-CE. De nouveau, le Conseil des Etats a adopté cette position. A contrario du Conseil national, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission, les organes ou tiers chargés du contrôle peuvent informer les autorités d'indices qu'une infraction a été commise à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Au sujet de la conclusion des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons, la majorité recommandait d'adhérer à la décision du Conseil national, soit de ne pas les régulariser dans la loi et maintenir la base volontaire de celles-ci. La minorité, composée de quelques membres des fractions socialistes et PDC, souhaitait suivre la proposition du Conseil fédéral. Pour la majorité, l'exécution des lois fédérales par les cantons est admise et ne doit pas être réglée dans la loi. De plus, l'administration possède des compétences de surveillance et d'instruction à ce sujet. Si un canton ne les exécute pas correctement, la majorité propose que les cantons soient invités publiquement à y remédier. Pour la minorité, le Conseil fédéral ne possède pas d'instruments permettant d'assurer la bonne exécution de la loi, alors qu'il contribue aux coûts des contrôles effectués dans les cantons. En effet, il ne peut limiter les cantons qui exagèrent en ce qui concerne le nombre de contrôles qu'ils effectuent, ni réagir si un canton ne lutte pas contre le travail au noir. En régularisant ces conventions de prestations, il serait possible d'avoir un minimum d'échanges avec les cantons sur l'orientation stratégique des contrôles. La majorité a été suivie avec 24 voix contre 20. La dernière disposition discutée fut l'infraction à l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales ou d'une entreprise à une assurance-accidents ou de manquer d'établir certains relevés de salaires. La majorité préconisait de suivre la proposition du Conseil fédéral, alors qu'une minorité composée de membres de fractions libérale-radicale et UDC souhaitait suivre la position du Conseil national de maintenir le droit en vigueur. Pour la majorité, il était nécessaire d'avoir cette sanction supplémentaire, même s'il y a déjà des dispositions de sanction dans la loi fédérale sur l'AVS (LAVS) et dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour les opposants, cela était jugé inutile étant donné qu'il y a déjà des sanctions en place. Par 24 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a récolté 30 voix pour, 11 voix contre et 3 abstentions.


Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (MCF 15.088)
Bekämpfung der Schwarzarbeit

Im Frühling 2016 gab der Bundesrat bekannt, infolge der im Vorjahr angenommenen Motion Niederberger (cvp, NW) die unterjährige Meldepflicht neuer Arbeitnehmender per 1. Juni aufzuheben. Die Pflicht der Arbeitgeber, neue Angestellte innerhalb von 30 Tagen an die AHV-Ausgleichsstelle zu melden, entfällt damit. Ebenso wird der Versicherungsnachweis abgeschafft.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

In der Wintersession 2015 befand der Nationalrat definitiv über die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV. Die Kommissionsmehrheit und der Sozialminister Berset beantragten, den Vorstoss abzulehnen, eine rechts-bürgerliche Minderheit Egloff (svp, ZH) plädierte für Annahme. Damit hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der Kommission seit der Debatte in der Sommersession, in der die Motion vom Plenum an die Kommission zurückgewiesen worden war, geändert. Inzwischen hatte der Bundesrat eine Vernehmlassung bei Kantonen und Sozialpartnern durchgeführt. Eine knappe Mehrheit der Kantone, darunter jene mit einer hohen Anzahl Grenzgänger, lehnten die Motion ab, ebenso die Gewerkschaften. Unter den Arbeitgeberverbänden herrschte keine Einigkeit. Infolge der Vernehmlassung hatte die Verwaltung auf Auftrag der Kommission einen Vorschlag für eine Verordnungsänderung ausgearbeitet, welche die Anliegen der Motion faktisch erfüllt, ohne dabei die Bekämpfung der Schwarzarbeit zu gefährden, so die beiden Mehrheitssprecher. Eine Lösung auf nicht-parlamentarischem Weg sei zudem schneller und schone die Ressourcen des Parlamentsbetriebs. Diese Faktoren hatten zum Meinungsumschwung in der Kommission geführt. Bundesrat Berset bestätigte in seinem Votum, der Bundesrat werde die Verordnungsänderung noch im selben Jahr an die Hand nehmen. Die Kommissionsminderheit erklärte, nicht alle in der Schweiz arbeitenden und im Ausland wohnhaften Personen seien zwingend der AHV-Pflicht unterstellt, eine Kongruenz zwischen Erwerbstätigkeit und AHV-Unterstellung bestehe somit nicht. Deshalb tauge die unterjährige AHV-Anmeldung nicht zur Bekämpfung der Schwarzarbeit und sei unnötig, so das Hauptargument. Die Parlamentsmitglieder der Mitte- und Rechtsfraktionen teilten diese Ansicht mehrheitlich: Die Motion wurde mit 100 zu 80 Stimmen und acht Enthaltungen angenommen, gegen den Willen der geschlossen stimmenden Linken und der GLP-Fraktion.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

In der Sommersession 2015 gelangte die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV zur Beratung in den Nationalrat. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben WAK-NR beantragte Annahme der Motion, eine Minderheit Jans (sp, BS) beantragte Ablehnung. Der Mehrheitssprecher betonte die Wichtigkeit und Dringlichkeit einer administrativen Entlastung der Wirtschaft insbesondere angesichts der anhaltenden Frankenstärke. Die Argumentation des Bundesrates bezüglich Schwarzarbeitsbekämpfung sei zudem nicht überzeugend: Die Verantwortung dafür liege nicht bei der AHV, sondern bei den Migrationsämtern. Mitglieder der sozialdemokratischen Fraktion machten auf den Umstand aufmerksam, dass die Motion unmittelbar auf eine – weitreichende – Verordnungsänderung abziele. Vor diesem Hintergrund kritisierten sie, dass bei den betroffenen Akteuren, namentlich den Kantonen, den Migrationsämtern und den Sozialpartnern, keine Vernehmlassung durchgeführt worden war. Deshalb seien die Auswirkungen der Motion unklar. Während der Minderheitssprecher beim Antrag auf direkte Ablehnung blieb und argumentierte, Schwarzarbeit sei in der Schweiz ein grosses Problem, das infolge der Motion weiter zunehmen könnte, reichte sein Parteikollege Pardini (sp, BE) einen Ordnungsantrag ein, um den Vorstoss an die Kommission zurückzuweisen. Dies würde dem Bundesrat die Möglichkeit geben, Konsultationen durchzuführen und so die Informationsbasis zu verbreitern. Bundesrat Berset drückte seine Unterstützung für den Ordnungsantrag aus. Er warnte davor, ohne weitere Abklärungen eine Entscheidung zu treffen, welche angesichts der Tatsache, dass der Ständerat die Motion bereits angenommen hatte, definitiv wäre. Gleichzeitig versicherte der Innenminister, der Bundesrat sei immer um administrative Vereinfachungen bemüht, wo diese möglich seien. In der Tat stellte sich im Laufe der Beratung heraus, dass der Kommission bei ihrer Vorberatung relevante Bedenken entgangen waren: So hatten sich der Unternehmerverband und die UNIA des Kantons Waadt gegen die Motion ausgesprochen, mit dem Hinweis, diese schade ehrlichen Unternehmen. Unehrliche Firmen, so äusserten sich auch Mitglieder der Ratsrechten, könnten ohne die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender im Februar neues Personal einstellen, um dieses anschliessend im Dezember wieder zu entlassen, und so auf betrügerische Weise die AHV-Pflicht umgehen. Baustellenkontrollen, ein wichtiges Instrument zur Bekämpfung von Schwarzarbeit, würden zudem deutlich erschwert.
Angesichts der in der Debatte geäusserten Argumente stimmten alle Fraktionen dem Ordnungsantrag Pardini zu, dieser wurde mit 175 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen. Die Motion wurde damit vom Tagesprogramm gestrichen.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

Der Ständerat beriet in der Wintersession eine Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV. Ziel der Motion ist es, die Unternehmen von bürokratischem Aufwand, der durch die Abrechnung der AHV entsteht, zu entlasten. Dazu sollen der AHV-Ausweis und die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender an die Ausgleichskasse abgeschafft werden. Die Forderung geht zurück auf den bundesrätlichen Bericht zu zwei Postulaten aus dem Jahr 2010, in dem die genannten Massnahmen als Teil eines Massnahmenkatalogs zur Entlastung der Unternehmen im Bereich der AHV aufgelistet werden. Im Sommer 2014 hatte sich der Bundesrat entschieden, die bereits beschlossenen Streichungen nicht vorzunehmen, insbesondere aus Gründen der Schwarzarbeitsbekämpfung und der Regelung der Erwerbstätigkeit von Ausländerinnen und Ausländern. An diesem Entscheid sollte nun festgehalten werden. Der Rat folgte dem nicht und nahm die Motion mit 26 zu 13 Stimmen ohne Debatte an.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

Als Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative forderte Parteipräsident Christian Levrat in einem ganzseitigen offenen Brief im "Blick" eine Umsetzung des Begehrens, die möglichst nahe am Volkswillen sei. Die Initiative sei auf dem Land angenommen, in der Stadt aber verworfen worden. Deshalb seien die Massnahmen für die Umsetzung vor allem auf die ländlichen Regionen zu konzentrieren. Levrat forderte neben einer Verschärfung des Raumplanungsgesetzes und der wortgetreuen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative auch eine Beschränkung der Zahl ausländischer Arbeitskräfte für die Landwirtschaft, mehr Kontrollen gegen Schwarzarbeit in ländlichen Gebieten oder die Erhöhung von Hypozinsen in peripheren Regionen. Wenn Kontingentsysteme eingeführt würden, so müssten diese nach Branchen und Kantonen festgelegt werden, wobei die Städte die grössten Kontingente an ausländischen Facharbeitern erhalten müssten. Mit diesen Forderungen wollte Levrat provozieren und die SVP-Versprechungen "entlarven". Er weckte dabei zahlreiche empörte Gegenreaktionen der Initianten. Ende Juni veröffentlichten die Sozialdemokraten dann ihre ernster gemeinten Vorschläge für eine Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative. Sie wandten sich gegen die Idee von Kontingenten und wollten der Abhängigkeit von ausländischen Fachkräften durch innenpolitische Reformen Herr werden. Frauen und ältere Arbeitnehmende müssten im Markt behalten werden. Zudem soll ein von Arbeitgebern gespeister Fonds geschaffen werden, mit dem die Kosten für die Integration gedeckt werden sollen. Firmen, die ausländische Fachkräfte engagieren, müssten in diesen Fonds einzahlen. Zudem sollen Steuerprivilegien für Ausländer – etwa die Pauschalbesteuerung – abgeschafft werden. Parteiintern stiessen die Forderungen allerdings auch auf Skepsis. Es sei nicht an der SP, für eine fremdenfeindliche SVP-Initiative völkerrechtlich verträgliche Umsetzungskonzepte zu finden – gab etwa Cedric Wermuth (sp, AG) zu Protokoll. Das Papier wurde an der Delegiertenversammlung Ende Oktober in Liestal ausführlich und emotional diskutiert. Letztlich wurde es gutgeheissen, aber auf Antrag der St. Galler und der Waadtländer Kantonalsektion wurde die Idee des Integrationsfonds gestrichen.

Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative

En décembre de l’année sous revue, le Conseil fédéral a dressé le bilan de l’implémentation de la loi sur le travail au noir (LTN), entrée en vigueur en 2008. Le gouvernement a conclu que la LTN avait globalement fait ses preuves. Néanmoins, il a estimé que la lutte contre le travail au noir pouvait être améliorée. Le Conseil fédéral a notamment constaté que les compétences dont disposaient les inspecteurs chargés des contrôles ainsi que les obligations de déclaration des employeurs ne permettaient que difficilement de prouver l’existence du travail au noir. Afin de pallier ces lacunes, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’examiner, d’ici fin 2014, la possibilité de réviser la loi ou l’ordonnance correspondante.

loi sur le travail au noir

Das Parlament räumte im Berichtsjahr die im Vorjahr entstandenen Differenzen beim neuen Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit aus. Der Nationalrat gab in den meisten Punkten nach und schwenkte auf die schärfere, vom Bundesrat und vom Ständerat befürwortete Version ein. Im ersten Durchgang lehnte er zwar die Möglichkeit des Ausschlusses vom Zugang zu staatlichen Beihilfen als Zusatzsanktion und die Publikmachung der wegen Schwarzarbeit vom öffentlichen Beschaffungswesen ausgeschlossenen Firmen noch ab, gab dann aber nach. In der Schlussabstimmung gab es im Nationalrat Opposition von unterschiedlicher Seite. Die SVP lehnte das Gesetz ab, weil es für die Arbeitgeber zusätzliche administrative Belastungen und Kontrollen bringen würde, der Liberale Beck (VD) war dagegen, weil Landwirte nicht nur mit Bussen, sondern in gravierenden Fällen auch mit dem Entzug von Subventionen bestraft werden können. Die extreme Linke ihrerseits monierte, dass eine bessere Massnahme zur Bekämpfung der Schwarzarbeit darin bestehen würde, allen illegal anwesenden Ausländern (so genannte ‚Sans-papiers’) eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Trotz dieser Einwände – diejenigen der SVP wurden von aussen vom Schweizerischen Arbeitgeberverband sekundiert – hiess der Nationalrat das neue Gesetz in der Schlussabstimmung mit 121 zu 48 Stimmen gut; im Ständerat gab es bloss zwei Gegenstimmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit Verstärkung der Kontrollen Verschärfung der Sanktionen

Der Ständerat setzte dem Gesetz wieder einige der von der grossen Kammer gezogenen Zähne ein. Nach seiner Auffassung sollen die Namen jener Firmen, die wegen Schwarzarbeit vom öffentlichen Beschaffungswesen ausgeschlossen werden, publik gemacht werden. Auch sollen Subventionen vor allem in der Landwirtschaft gekürzt werden können. Schliesslich nahm der Ständerat auch das Klagerecht der Gewerkschaften wieder in das Gesetz auf. Dieses wurde in der Gesamtabstimmung mit 32 zu 1 Stimme gutgeheissen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit Verstärkung der Kontrollen Verschärfung der Sanktionen

In der Sommersession behandelte der Nationalrat als erster das neue Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit. Das Gesetz baut auf vier Pfeilern auf: Die Kantone sollen durch Delegation an die Gewerbepolizei oder die tripartiten Kommissionen Kontrollstellen schaffen; weiter soll die Koordination zwischen den Behörden verbessert werden; ferner müssen ertappte Arbeitgeber mit Sanktionen rechnen; letztlich sollen Erleichterungen für die Abrechnung der Sozialabgaben bei geringfügiger Beschäftigung in kleinen Firmen und Privathaushalten die Anreize zur Schwarzarbeit senken. In der Eintretensdebatte waren sich alle Parteien mit dem Bundesrat einig, dass Schwarzarbeit kein Kavaliersdelikt ist. Sie entzieht der AHV und anderen Sozialversicherungen Mittel, sie benachteiligt die ehrlichen Unternehmer, und sie höhlt den Schutz der Arbeitnehmenden aus. Gegen das neue Gesetz wandte sich nur die äusserste Linke, die sich für eine vollständige Regularisierung aller bisher schwarz Arbeitenden, insbesondere der so genannten Sans-papiers, aussprach. Doch mit 124 zu 4 Stimmen hatte der entsprechende Nichteintretensantrag Zisyadis (pda, VD) keine Chance. Erfolglos waren in der Detailberatung auch weniger weit gehende Massnahmen, welche den schwarz Arbeitenden die Durchsetzung von Lohnansprüchen im nachhinein erleichtert hätten. An der bürgerlichen Mehrheit scheiterte auch der Vorschlag der SP, Papierlose nach einem Jahr illegaler Arbeit in der Schweiz von einer Amnestie profitieren zu lassen.

Unbestritten war, dass Schwarzarbeit im Wiederholungsfall happig bestraft werden soll. Den fehlbaren Arbeitgebern droht Busse bis zu einer Mio. CHF und Gefängnis bis zu fünf Jahren. Am meisten zu reden gaben die etwas indirekteren zusätzlichen Sanktionen gegen fehlbare Arbeitgeber. Von den Vorschlägen des Bundesrates und der vorberatenden Kommission fand lediglich die Bestimmung bei der bürgerlichen Mehrheit Gnade, wonach Unternehmen, vor allem in der Baubranche, die «schwerwiegend» gegen das Gesetz verstossen, während fünf Jahren von der Vergabe öffentlicher Aufträge ausgeschlossen werden können. In anderen Punkten gelang den Bürgerlichen hingegen eine Entschärfung des Entwurfs. Erstens sollten die von Aufträgen ausgeschlossenen Firmen nicht öffentlich genannt werden. Vergeblich argumentierte die SP, dass dadurch die Transparenz verschlechtert werde. Zweitens sollten Bauern, die illegal Personal beschäftigen, auch künftig keine Kürzung ihrer Subventionen zu befürchten haben. Ein erfolgreicher Minderheitsantrag aus der FDP begründete die Schonung der fehlbaren Landwirte damit, dass der Entzug der Subventionen für viele Bauernbetriebe «existenzbedrohend» wäre. Drittens sollten Firmen auch zukünftig kaum mit nachträglichen Lohnklagen illegal Beschäftigter rechnen müssen. Denn ein entsprechendes Klagerecht der Gewerkschaften, das die Kommission noch ins Gesetz eingefügt hatte, wurde im Plenum wieder gestrichen. Abgelehnt wurde aber auch der Antrag der SVP, dass die Steuer- und Sozialversicherungsbehörden schon bei einem blossen Verdacht auf illegalen Aufenthalt die Ausländerbehörde informieren müssen. Die Ratsmehrheit hielt dem erfolgreich entgegen, dass den Behörden damit Polizeiaufgaben aufgebürdet würden. Angesichts der mehrfach von Rechts und von Links geäusserten Unzufriedenheit wurde das Gesetz überraschend deutlich mit 128 zu 24 Stimmen verabschiedet.

Bekämpfung der Schwarzarbeit Verstärkung der Kontrollen Verschärfung der Sanktionen

Mitte Januar unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen Gesetzesentwurf zur Bekämpfung der Schwarzarbeit, der verschiedene Massnahmen vorsieht, um die Schwarzarbeit weniger attraktiv zu machen, insbesondere eine Verstärkung der Kontrollen und eine Verschärfung der Sanktionen. Vorgesehen sind auch administrative Erleichterungen bei den Sozialversicherungen durch die Einführung eines vereinfachten Abrechnungsverfahrens für kleinere wirtschaftliche Tätigkeiten (Arbeiten im Haushalt, vorübergehende oder sehr beschränkte Erwerbsverhältnisse). Weiter wird die Verpflichtung der Kantone stipuliert, eine kantonale Behörde oder Kommission mit verstärkten Kontrollkompetenzen zu bezeichnen, mit der Möglichkeit, die Sozialpartner einzubeziehen. Angestrebt wird eine Vernetzung der Administrativdaten, verbunden mit der Pflicht, die Resultate der Kontrollen bei den Arbeitgebern zu veröffentlichen. Im Bereich des Ausländerrechts und in den Sozialversicherungen werden die Sanktionen für die Beschäftigung nicht gemeldeter Arbeitskräfte strenger gefasst; zudem wird eine neue Sanktion eingeführt, nämlich die Möglichkeit des Ausschlusses vom öffentlichen Beschaffungswesen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit Verstärkung der Kontrollen Verschärfung der Sanktionen

Die vom Bundesrat geplante Offensive gegen die Schwarzarbeit wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst, insbesondere von der Linken und den Gewerkschaften. Die bürgerlichen Parteien sowie Arbeitgeberkreise bedauerten, dass die Ursachen der Schattenwirtschaft zu wenig berücksichtigt wurden; diese lägen bei zu hohen Steuern und schwerfälligen administrativen Abläufen. Gegen schärfere Sanktionen hatten die Parteien nichts einzuwenden. Umstritten war hingegen der Vorschlag, fehlbare Arbeitgeber bis zu fünf Jahren von öffentlichen Aufträgen auszuschliessen. Die SVP und der Arbeitgeberverband bezeichneten dies als unverhältnismässig. Demgegenüber fand der Baumeisterverband, die Massnahme sei nötig, um einen fairen Wettbewerb zu garantieren. Linke und Gewerkschaften forderten noch höhere Bussen. Im bürgerlichen Lager rief die Einführung tripartiter Kommissionen Skepsis hervor. FDP und CVP waren der Ansicht, die Überwachung der Branchen ohne Gesamtarbeitsvertrag sollte allein den Kantonen obliegen. Die Idee, die Deklaration der Arbeit von Haushalthilfen zu vereinfachen, stiess allgemein auf positives Echo, doch wollten die Bürgerlichen „Bagatellfälle“ wie das Babysitting davon ausnehmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit