Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

In der Wintersession 2020 nahm der Ständerat eine Motion seiner Rechtskommission für modernere grenzüberschreitende Zivilprozesse an. Die RK-SR forderte den Bundesrat mit dem Vorstoss auf, den Schweizer Vorbehalt zum Haager Beweiserhebungsübereinkommen (HBewÜ) dahingehend anzupassen, dass der Einsatz von Video- und Telefonkonferenzen im internationalen Kontext vereinfacht wird. Wie Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) im Ratsplenum erläuterte, war die Kommission bei ihrer Arbeit an der ZPO-Revision auf dieses grenzüberschreitende Hindernis beim Einsatz moderner Technologie im Zivilprozess gestossen.

Une motion Sommaruga (ps, GE), reprise par Cédric Wermuth (ps, AG), charge le Conseil fédéral de soumettre le commerce de l'or à un devoir de diligence étendu. Le Conseil fédéral a indiqué que les revendications de la motion étaient prises en compte par la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). La motion a été retirée.

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

Die Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait und Bahrain (BRG 20.066) kamen in der Wintersession 2020 in den Nationalrat, sorgten dort aber kaum für Diskussionsbedarf. Christian Lüscher (fdp, GE) unterstützte im Namen der WAK-NR den Abschluss des Doppelbesteuerungsabkommens mit Bahrain, unter anderem weil das Land eine grosse Investitionskapazität besitze und es bereits mit zahlreichen anderen europäischen Ländern ähnliche Abkommen abgeschlossen habe. Laut Lüscher würde das Abkommen, welches inhaltlich der Schweizer Vertragspraxis gemäss OECD entspreche und damit die BEPS-Mindeststandards der OECD erfülle, den Schweizer Finanzplatz und damit die Schweizer Wirtschaft im Allgemeinen stärken. Auch das Änderungsprotokoll mit Kuwait empfahl die Kommission zur Annahme, da dieses eine Anpassung an die neuen BEPS-Mindeststandards gewährleiste . Es enthalte überdies wichtige Verbesserungen bezüglich der Besteuerung von Dividenden und Zinsen, schaffe die Quellensteuer fast gänzlich ab und enthalte eine Schiedsklausel zur Erhöhung der Rechtssicherheit. Bundesrat Ueli Maurer unterstrich in der Debatte die Bedeutung der bilateralen Beziehungen mit Bahrein, indem er auf die bereits bestehenden Freihandels- und Luft- und Schifffahrtsabkommen verwies. Der Nationalrat nahm das Abkommen mit Bahrein mit 137 zu 25 Stimmen (bei 22 Enthaltungen) und das Änderungsprotokoll mit Kuwait mit 138 zu 25 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) deutlich an. Die Nein-Stimmen und Enthaltungen stammten fast ausschliesslich von der SVP-Fraktion, welche Vorlagen zur Entwicklung des internationalen Steuerrechts laut eigener Aussage konsequent ablehne.

Im Juni 2020 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Sozialversicherungsabkommen mit Bosnien Herzegowina, welches als Teil einer Reihe von Abkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien das ursprüngliche Abkommen mit dem ehemaligen Jugoslawien ersetzen soll. Laut Botschaft entspreche das Abkommen inhaltlich den anderen von der Schweiz abgeschlossenen Sozialversicherungsabkommen und erfülle die internationalen Standards zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit. Es bezwecke die Koordinierung der AHV, IV und der Unfallversicherung der Vertragsstaaten, um allfällige Nachteile und Diskriminierungen von Staatsbürgern zu vermeiden. Demgemäss garantiere es die Gleichbehandlung der Versicherten und die Auszahlung von Renten ins Ausland. Zudem seien Bestimmungen zur Bekämpfung von Missbrauch und Betrug in den Abkommenstext integriert worden, da gemäss der Stellungnahme des Bundesrats zur SVP-Motion «Aufkündigung von Sozialversicherungsabkommen» (Mo. 09.3887) Abkommen mit den Balkanstaaten nur erneuert oder neu abgeschlossen werden können, wenn ein funktionierendes System zur Aufklärung von Betrugsvorfällen vorliegt. Auf eine Vernehmlassung wurde verzichtet, da die Eidgenössische Kommission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, welche die interessierten Kreise umfassend abbildet, das Abkommen ohne Einwände gutgeheissen hatte.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2020 mit dem Geschäft, wobei sich einzig die SVP gegen das Abkommen stellte. So reichte eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) einen Antrag auf Nichteintreten ein. Aeschi störte sich vor allem am angeblichen Missverhältnis zwischen Einzahlenden und Bezügerinnen und Bezügern. So lebten lediglich 815 Schweizerinnen und Schweizer in Bosnien und Herzegowina, jedoch 29'000 Personen aus Bosnien und Herzegowina in der Schweiz. Er befürchtete einen «einseitigen Finanztransfer», wobei die Schweiz bezahle und dies zu Lasten der nicht ausfinanzierten Schweizer Sozialversicherungssysteme. Philippe Nantermod (fdp, VS), Sprecher der SGK-NR, stellte jedoch klar, dass die zusätzlichen Kosten auf weniger als CHF 100'000 geschätzt würden. Alain Berset appellierte an den Nationalrat, das Abkommen anzunehmen. Die Modernisierung dieses Übereinkommens sei notwendig, da es im Interesse der Schweiz sei, mit den Ländern, mit denen sie in Kontakt steht, stabile Beziehungen zu pflegen.
Der Nichteintretensantrag der SVP-Fraktion hatte im Rat keine Chance und wurde mit 137 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) abgelehnt. Mit dem gleichen Ergebnis wurde das Sozialversicherungsabkommen in der Folge angenommen, wobei die SVP in beiden Fällen die Minderheit bildete, mit Ausnahme von Alfred Heer (svp, ZH), der sich zweimal der Stimme enthielt.

In der Wintersession 2020 reichte Thomas Aeschi (svp, ZG) in der grossen Kammer einen Ordnungsantrag ein, mit dem die Behandlung von fünf hängigen Motionen zur Terrorismusbekämpfung noch für die gleiche Session traktandiert werden sollte. Nebst den Motionen Addor (svp, VS; Mo. 19.3301 und Mo. 19.3306), der Motion Büchel (svp, SG; Mo. 19.3376) und der Motion Quadri (lega, TI; Mo. 19.3598) führte Aeschi auch die SVP-Fraktionsmotion (Mo. 19.4005), die neuerlich die Bekämpfung der Ausbreitung eines radikalen Islams in der Schweiz verlangte, auf. Er argumentierte, dass – auch wenn aktuell Corona das dominierende Thema zu sein scheine – die Terroristen keine Corona-Pause machten und die Schweiz sich daher stets auf ein mögliches Attentat vorbereiten müsse. Im Nationalrat fand der Antrag jedoch kein Gehör und wurde mit 125 zu 56 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Überraschenderweise kamen die Motionen Addor und Büchel dennoch in der Wintersession zur Behandlung, wurden aber allesamt abgelehnt.

Der Ständerat nahm in der Wintersession 2020 Kenntnis vom Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen 2019. APK-SR-Sprecher Damian Müller (fdp, LU) informierte den Rat darüber, dass der Bundesrat der Kommission bereits einige Fragen zu den bilateralen und multilateralen Verträgen schriftlich beantwortet habe, weshalb kein weiterer Diskussionsbedarf mehr bestehe. Bundesrat Cassis berichtete, dass man das Format des Berichts in den vergangenen Jahren angepasst habe, um diesen «besser lesbar» zu machen. So habe man dessen Umfang um 65 Prozent reduzieren können, wobei die wichtigsten Informationen weiterhin enthalten seien.

Nach Filippo Lombardis (cvp, TI) Ausscheiden aus dem Ständerat übernahm dessen Parteikollege Beat Rieder (cvp, VS) die Motion über die gesetzliche Grundlage zur Wahrung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens. Die APK-SR, der das Geschäft zur Vorberatung überwiesen worden war, vertagte den Beschluss dazu im Januar 2020, da das Institutionelle Rahmenabkommen (InstA) zu dem Zeitpunkt noch nicht «konkret zur Diskussion» stand. Im November 2020 veröffentlichte sie einen Kommissionsbericht, in dem sie zum Schluss kam, dass bei einer Annahme des InstA eine schnelle und starke Einbindung des Parlaments im Rahmen des gestaltenden Mitspracherechts («decision shaping») die Akzeptanz der dynamischen Rechtsübernahme verbessern würde. Auch die Mitwirkungsmöglichkeiten von Parlament und Kantonen bei der Erarbeitung von EU-Recht müsse gestärkt werden. Die Kommission empfahl die Motion einstimmig zur Annahme, lehnte aber gleichzeitig den Antrag der APK-NR ab, eine gemeinsame Subkommission zur Erarbeitung konkreter Mitwirkungsrechte einzurichten.

In der Wintersession 2020 kam die Motion in den Ständerat, wo nach der klaren Empfehlung in der vorberatenden Kommission erwartungsgemäss wenig Diskussionsbedarf herrschte. Kommissionssprecher Rieder erklärte, dass die Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments in der gegenwärtigen Lage beschränkt seien und nur die Möglichkeit der Information und der Konsultation der beiden APK vorgesehen sei. Auch der im InstA vorgesehene gemischte parlamentarische Ausschuss, der sich durch Resolutionen und Berichte in den Rechtsprozess einbringen könnte, genüge nach Ansicht der Kommission nicht. Obwohl Rieder betonte, dass man mit der Annahme der Motion nicht für oder gegen das Rahmenabkommen stimme, löste die Motion bei der Fraktion der SVP kritische Reaktionen aus. So betonten sowohl Marco Chiesa (svp, TI) wie auch der parteilose Thomas Minder (parteilos, SH), dass die Motion in der Praxis keine Bedeutung habe, weil das Rahmenabkommen vom Volk nicht gewünscht sei. Da jedoch niemand gegen mehr Mitspracherecht für Kantone, Volk und Parlament stimmen wollte, wurde die Motion stillschweigend angenommen.

Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaften zu den Änderungsprotokollen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087). Weil sich die Schweiz seit 2019 am OECD-Projekt zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) beteiligt und die bisherigen Abkommen nicht den Mindeststandards entsprachen, wurden diverse Anpassungen nötig. Da sich die Schweiz mit den drei Staaten nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut für die neuen Bestimmungen betreffend die Mindeststandards einigen konnte, wurden die Anpassungen über separate Änderungsprotokolle vorgenommen. Die Protokolle enthalten Klauseln, mit denen sichergestellt werden soll, dass die Doppelbesteuerungsabkommen nicht missbräuchlich angewendet werden. Zudem sollen sie die Verständigungsverfahren zwischen den Behörden verstärken und somit die effektive Vermeidung von Doppelbesteuerung fördern.
Die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss der Änderungsprotokolle, die noch vom Parlament genehmigt werden müssen.

Im Vorfeld der Herbstsession beriet die WAK-SR das Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien und beantragte dem Ständerat mit 7 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), diesem zuzustimmen. Kommissionssprecher Levrat (sp, FR) unterstützte die Vorlage in der Herbstsession zwar ausdrücklich, teilte aber auch gewisse Bedenken mit. Diese bezogen sich auf die steuerliche Behandlung von Unternehmen, die in Saudi-Arabien Dienstleistungen erbringen, ohne dort einen Sitz oder eine ständige Niederlassung zu haben. Die OECD und die Schweiz, wie auch die Mehrheit der UNO-Staaten, unterstellten derartige Betriebe erst ab 183 Arbeitstagen innerhalb von zwölf Monaten und physischer Präsenz einer Steuerpflicht. Unter saudi-arabischem Recht reiche dafür jedoch bereits eine virtuelle Präsenz aus, erklärte Levrat. Gerade bei Unternehmen mit Beratungsleistungen führten diese unterschiedlichen Definitionen unter Umständen zu Divergenzen. Ständerat Levrat stellte aber in Aussicht, dass man nach Abschluss des Abkommens ein Verständigungsverfahren einleiten könne, um die genaue Auslegung des Abkommens durch die saudischen Behörden zu klären. Martin Schmid (fdp, GR) zeigte sich diesem Verständigungsverfahren gegenüber kritisch, da ein solches in der Praxis mehrere Jahre in Anspruch nehme. Bundesrat Maurer beschwichtigte die Gemüter mit der Erklärung, dass die Frage der Betriebsstätten in mehreren Abkommen der Schweiz gleich gelöst worden sei, auch wenn es nicht dem Schweizer Ideal und dem UNO-Standard entspreche. Wenn man diese Lücke beheben wolle, dann müsse man demnach zahlreiche Doppelbesteuerungsabkommen neu aufrollen. Bundesrat Maurer verdeutlichte, dass ein Abkommen, welches trotz Lücke sehr vieles regle, der Alternative ohne Abkommen vorzuziehen sei. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 24 zu 2 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an.
In der Schlussabstimmung bestätigte der Ständerat das klare Ergebnis mit 29 zu 4 Stimmen (bei 11 Enthaltungen), während es im Nationalrat durch die zahlreichen Enthaltungen der SVP-Fraktion und der Nein-Stimmen der Grünen und SP mit 79 zu 78 Stimmen (bei 38 Enthaltungen) noch einmal spannend wurde.

Nachdem beide Räte den Bundesbeschluss über die Genehmigung und Umsetzung des Europarats-Übereinkommens zur Terrorismusverhütung und des dazugehörigen Zusatzprotokolls sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität einmal beraten hatten, wies die Vorlage noch zwei inhaltliche Differenzen auf. Die erste betraf die explizite Ausnahme der Tätigkeit humanitärer Organisationen aus dem Straftatbestand der organisierten Kriminalität, die zweite die Voraussetzungen für die dynamische Rechtshilfe.
Der Ständerat behielt in der Herbstsession 2020 zunächst beide Differenzen bei, wobei er dem Nationalrat in der Frage der Ausnahme für humanitäre Organisationen ein Stück weit entgegenkam. Die Ratsmehrheit gewichtete die Gefahr der Kriminalisierung von humanitären Aktionen höher als jene, dass die Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation als humanitäre Hilfe getarnt werden könnte und folgte mit 23 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung einer Minderheit Juillard (cvp, JU), die das Anliegen des Nationalrats aufnahm, aber neu formulierte und das IKRK nicht mehr explizit nannte. Die vorzeitige Übermittlung von Informationen und Beweismitteln an ausländische Ermittlungsbehörden (sogenannte dynamische Rechtshilfe) wollte die Ständekammer im Gegensatz zum Nationalrat aber nicht generell, wenn die ausländischen Ermittlungen sonst unverhältnismässig erschwert würden, sondern nur zur Abwendung schwerer und unmittelbarer Gefahr für Leib und Leben sowie nur nach schriftlicher Verpflichtung der ausländischen Behörden, sich an die Einschränkungen zur Verwendung der übermittelten Informationen zu halten, erlauben. Damit liess der Ständerat seine Kommissionsmehrheit mit 23 zu 19 Stimmen und einer Enthaltung auch hier im Regen stehen und hielt an seinem letzten Beschluss fest, wie es eine Minderheit Zopfi (gp, GL) beantragt hatte.
Der Nationalrat konnte mit der Version des Ständerates indes wenig anfangen und entschied mit 111 zu 75 Stimmen bei 9 Enthaltungen, an seiner Ausnahmenorm für humanitäre Organisationen, die das IKRK beispielhaft erwähnt, festzuhalten. Bundesrätin Karin Keller-Sutter hatte sich abermals für die gänzliche Streichung der Bestimmung ausgesprochen und gewarnt, die explizite Ausnahme humanitärer Organisationen könnte ungewollt zur Straflosigkeit führen – etwa wenn ein Fahrer einer humanitären Organisation nicht nur Personen transportiere, sondern auch Waffen für eine Konfliktpartei schmuggle –, blieb damit jedoch Ruferin in der Wüste. Allerdings bewegte sich die grosse Kammer bei der zweiten Differenz etwas auf ihre Schwesterkammer zu, indem sie die dynamische Rechtshilfe auf Fälle von organisierter Kriminalität oder Terrorismus beschränkte. Die darüber hinausgehenden Einschränkungen des Ständerates waren indes gar nicht zur Diskussion gestanden; der Kompromissvorschlag der Kommissionsmehrheit setzte sich mit 140 zu 55 Stimmen gegen eine Minderheit Addor (svp, VS) durch, die beim Entwurf des Bundesrats bleiben wollte. Justizministerin Keller-Sutter erklärte ihre Unterstützung für die Mehrheit «im Sinne der Differenzbereinigung», bedauerte aber, dass die dynamische Rechtshilfe damit in wichtigen Kriminalitätsfeldern wie Drogenhandel, Geldwäscherei und bei Sexualdelikten ausgeschlossen sei.
Da sich die beiden Räte nun in beiden Streitpunkten einen Schritt näher gekommen waren, unterstützte die SiK-SR die vorliegende «Einigungsversion», wie Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) erklärte. Sie beantragte ihrem Rat, beide Differenzen auszuräumen, was dieser dann auch stillschweigend tat. In den Schlussabstimmungen wurde der Bundesbeschluss vom Nationalrat mit 128 zu 34 Stimmen bei 34 Enthaltungen und vom Ständerat mit 37 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Die Fraktionen der SP und der Grünen vertraten damit auch hier konsequent ihren bereits in der Eintretensdebatte geäusserten Standpunkt, für die Einführung des Gesinnungsstrafrechts, die ihrer Ansicht nach mit dem Verbot des Anwerbens, Ausbildens und Reisens im Hinblick auf eine terroristische Straftat erfolge, nicht Hand zu bieten.

In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat Kenntnis vom Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen 2019. Der Bericht führt jeden bilateralen und multilateralen Vertrag auf, den die Schweiz im Berichtsjahr ohne parlamentarische Genehmigung unterzeichnet, ratifiziert oder genehmigt hat. Er gibt zudem einen Überblick über die Vertragspartner, den Inhalt der Abkommen, die Kosten und das Abschlussdatum. Im Berichtsjahr 2019 wurden insgesamt 585 neue Abkommen geschlossen, 235 weitere wurden abgeändert und daher ebenfalls aufgeführt. Die Sprecherin der APK-NR, Brigitte Crottaz (sp, VD), verwies auf einige zu klärenden Fragen auf Seiten der Kommission, die direkt mit den zuständigen Departementen besprochen werden konnten. Die inhaltlich vielseitige Liste der dabei behandelten Verträge zeige, dass sich die Schweiz auf globaler Ebene nicht nur in der bilateralen und multilateralen Kooperation betätige, sondern darüber hinaus auch in der Friedensförderung und in der Förderung von Projekten in den Bereichen Gesundheit, Bildung und Landwirtschaft. Anna Giacometti (fdp, GR) lobte ebenfalls im Namen der Kommission die in den vergangenen Jahren verbesserte Lesbarkeit des Berichts, welche sich vor allem durch die vermehrte Verwendung von Tabellen bemerkbar mache.

Si le Conseil national s'est heurté à l'obligation de communiquer pour les avocats et avocats – et a consécutivement décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent –, le Conseil des Etats a préféré biffer cet élément par 30 voix contre 11, et maintenir le cap en entrant en matière sur le projet de modification. La droite a donc réussi à imposer sa volonté de maintenir le secret professionnel des avocats et avocates et a estimé qu'une telle suppression répondait tout de même aux normes internationales préconisées par le Groupe d'action financière (GAFI). A l'inverse, la gauche et le Conseil fédéral ont indiqué, en vain, que la mesure ne concernait que les activités dans le cadre de la création ou de la gestion de sociétés et de trusts, et que l'ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles identiques.
En outre, la chambre des cantons a également renforcé la notion de «soupçon fondé» et supprimé les dispositions particulières relatives aux métaux et pierres précieuses, par 23 voix contre 16. Finalement, le délai de conservation d'information au registre du commerce a été réduit de 10 à 5 ans afin d'éviter une surcharge bureaucratique.
Dans l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 21 voix contre 12 et 6 abstentions. L'objet retourne à la chambre du peuple.

La motion Merlini (plr, TI) vise une adaptation des instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives pour répondre aux nouvelles technologies financières comme le «blockchain». Après analyse, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose, à l'unanimité, le rejet de la motion. En effet, elle estime que le projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) 19.074 répond entièrement à la problématique soulevée par le député tessinois.
La motion a été rejetée sans opposition par la chambre des cantons.

Im August 2020 publizierte der Bundesrat seine Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait und Bahrain (BRG 20.066). Im Falle Kuwaits ging es konkret um die Aktualisierung des seit 1999 bestehenden und seither nicht revidierten Abkommens. Die Änderungen waren nötig geworden, weil sich nebst der nationalen Abkommenspolitik auch die internationalen Standards im Bereich der Doppelbesteuerungsabkommen entwickelt hatten. Das vorliegende Änderungsprotokoll enthielt dementsprechend neue Bestimmungen zur Quellensteuer bei Dividenden und Zinsen sowie zum Schiedsverfahren. Zudem wurden auch die OECD-Mindeststandards integriert, welche im sogenannten BEPS-Projekt festgelegt worden waren. Mit Bahrain unterhielt die Schweiz zwar bereits verschiedene Wirtschaftsabkommen, jedoch noch kein allgemeines Doppelbesteuerungsabkommen, weshalb die beiden Staaten 2015 erste Verhandlungen über ein solches aufgenommen hatten. Da sich der Genehmigungsprozess auf Seiten Bahrains verzögert hatte, wurden die BEPS-Standards ebenfalls nachträglich implementiert. Inhaltlich entspricht das Abkommen weitgehend den bekannten OECD-Musterabkommen und den Standards der Schweizer Abkommenspolitik. Auf eine Vernehmlassung wurde verzichtet, weil sich die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise im vorhergehenden Orientierungsprozess positiv geäussert und keine Einwände vorgebracht hatten.

Ohne Gegenantrag trat der Ständerat in der Sommersession 2020 auf den Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit den Niederlanden ein und nahm es anschliessend einstimmig mit 37 Ja-Stimmen an.
In der Schlussabstimmung resultierte in der kleinen Kammer mit 45 Stimmen erneut ein einstimmiges Ergebnis; der Nationalrat nahm das Geschäft mit 146 zu 40 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) ebenfalls an.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Ständerat mit der Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Neuseeland zur Einführung einer Schiedsklausel, welche die Rechtssicherheit bei der Vermeidung von Doppelbesteuerungen erhöhen sollte. Die kleine Kammer folgte mit 41 Ja-Stimmen einstimmig und diskussionslos der Empfehlung ihrer WAK-SR.
Auch in der Schlussabstimmung legten die beiden Räte dem Geschäft keine Steine in den Weg und nahmen es mit 148 zu 31 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) respektive einstimmig mit 44 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

In der Sommersession 2020 gelangte die Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Schweden in den Ständerat, wo der Bundesbeschluss einstimmig mit 38 Stimmen angenommen wurde. Die Schlussabstimmung verlief ähnlich eindeutig, der Nationalrat stimmte mit 147 zu 40 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) dafür, der Ständerat nahm das Geschäft mit 45 Stimmen erneut einstimmig an.

In der Sommersession 2020 trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf das Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit Norwegen ein und nahm es kurz darauf mit 40 Befürworterinnen und Befürwortern einstimmig an.
Zwei Wochen später wurde das Geschäft sowohl vom Nationalrat mit 146 zu 37 Stimmen (bei 15 Enthaltungen), wie auch vom Ständerat mit 45 Stimmen angenommen.

Der Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Iran kam in der Sommersession 2020 in den Ständerat, welcher ohne Gegenantrag darauf eintrat. Mit 31 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er die Änderungen an. Gleiches tat er zwei Wochen später in der Schlussabstimmungen mit 43 zu 2 Stimmen. Im Nationalrat war das Ergebnis der Schlussabstimmung aufgrund der geschlossen dagegen stimmenden Fraktion der SVP nicht ganz so eindeutig, doch auch er nahm das Änderungsprotokoll mit 141 zu 52 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) klar an.

Das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Ukraine, welches die Rechtssicherheit zur Vermeidung von Doppelbesteuerungen erhöhen soll, wurde in der Sommersession 2020 im Ständerat beraten. Ohne Gegenantrag trat der Rat darauf ein und nahm das Geschäft mit 33 Stimmen einstimmig an. In der Schlussabstimmung nahm er den Bundesbeschluss erneut einstimmig an, dieses Mal mit 45 Stimmen. Auch der Nationalrat nahm die Änderungen in der Schlussabstimmung mit 143 zu 49 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an, wobei die SVP-Fraktion mehrheitlich dagegen stimmte.

Das Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Irland wurde in der Sommersession 2020 vom Ständerat behandelt. Einstimmig (32 Stimmen) nahm die kleine Kammer den Bundesbeschluss an, nachdem sie ohne Gegenantrag auf das Geschäft eingetreten war. In der Schlussabstimmung doppelte der Ständerat mit 45 Stimmen (erneute Einstimmigkeit) nach und auch der Nationalrat nahm die Änderungen mit 147 zu 46 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Wie bei allen behandelten Änderungsprotokollen stammten die Gegenstimmen aus der SVP-Fraktion.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 mit dem Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Korea und trat ohne Gegenantrag darauf ein. Einstimmig, mit 31 Stimmen, nahm die kleine Kammer den Bundesbeschluss an und tat selbiges zwei Wochen später in der Schlussabstimmung mit 45 Stimmen erneut. Auch der Nationalrat nahm das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 143 zu 45 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an, wobei die Gegenstimmen wiederum aus der SVP-Fraktion stammten.

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.