La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) soutient l’idée d’un contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Ainsi, la CER-CN vise une meilleure protection de la sphère privée financière. L’objectif est notamment d’empêcher l’échange automatique de renseignements au niveau national. Néanmoins, une minorité rejette le contre-projet et l’initiative. Elle estime que ni le contre-projet, ni l’initiative s’inscrivent dans la «stratégie de l’argent propre» du Conseil fédéral.
„Ja zum Schutz der Privatsphäre“- Schlagworte
- Datum
- 1. November 2016
- Prozesstyp
- Direkter Gegenvorschlag zu Volksinitiative
- Geschäftsnr.
- 15.057
- Quellen
-
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- Rapport CER-CN
- NZZ, TA, TG, 17.11.16
- AZ, BZ, BaZ, NZZ, 14.12.16
- BZ, LT, NZZ, 16.12.16
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 13.02.2017
Aktualisiert am 13.02.2017