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Ein Postulat Maret (cvp, VS) verlangte vom Bund die Erstellung einer Kosten-Nutzen-Analyse der von Unternehmen ergriffenen Massnahmen bei Angehörigenbetreuung durch ihre Angestellten. Die CVP-Ständerätin verwies in ihrer Begründung auf eine Studie des Büros für Arbeitsmarkt- und sozialpolitische Studien (BASS), die aufzeige, dass fast alle Unternehmen diesbezüglich Massnahmen ergriffen und dass die Mehrheit der verantwortlichen Personen diese aus einer Kosten-Nutzen-Perspektive positiv beurteilten. Der Nutzen solcher Massnahmen komme in der öffentlichen Diskussion jedoch oft zu kurz, weswegen eine Kosten-Nutzen-Analyse helfen könne, weitere Unternehmen zum Ergreifen zusätzlicher Massnahmen zu ermutigen. In seiner ablehnenden Antwort verwies der Bundesrat auf das 2019 verabschiedete Bundesgesetz über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, dessen Massnahmen ebenfalls evaluiert werden sollen. Eine Analyse bestehender Massnahmen zum jetzigen Zeitpunkt erachtete er deswegen als verfrüht. Anders sah dies der Ständerat, der das Postulat in der Sommersession 2021 mit 31 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung annahm.

Kosten-Nutzen-Analyse der von Unternehmen ergriffenen Massnahmen bei Angehörigenbetreuung ihrer Angestellten (Po. 21.3232)

Im Rahmen seiner Beratungen zum bundesrätlichen Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2020 schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2021 ein 2015 überwiesenes Postulat der SP-Fraktion zur Frage der medizinischen Versorgung bei häuslicher Gewalt ab, da der erforderliche Bericht zur Erfüllung des Postulats im Vorjahr erschienen war.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

Da im September 2020 der zur Erfüllung des Postulats erforderliche Bericht «Gewalt im Alter verhindern» erschienen war, schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2021 das entsprechende Postulat aus der Feder von Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) ab.

Prévenir la violence sur les personnes âgées (Po. 15.3945)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 ein Postulat Feri (sp, AG) für eine Evaluation des Bundesgesetzes über Kindesentführungen. Der Bundesrat soll in einem Bericht beleuchten, wie die Bundesbehörden internationale Kindesentführungsfälle im Zusammenhang mit dem Haager Kindesentführungsübereinkommen bearbeiten. Dabei soll untersucht werden, ob sie alle Möglichkeiten ausschöpfen, um die Interessen der entführten Kinder wahrzunehmen.

Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen (Po. 20.4448)

La socialiste Yvonne Feri avait déposé, en mars 2019, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une récolte de données exhaustives sur les violences faites aux enfants, afin de mieux les protéger. Ces données devraient être demandées aux cantons ainsi qu'aux organisations de protection de l'enfance. Le postulat a été accepté à 6 voix près, l'UDC, le PLR et une partie de membres du groupe du centre s'opposant au projet. Au final, 95 voix contre 89 et une abstention auront permis à un éventuel rapport de voir le jour.

Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être (Po. 19.3119)

Le Conseil national aurait dû adopter tacitement, en septembre 2020, un postulat de la députée fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), qui demandait un rapport pour étudier les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, a été combattu par la députée UDC Monika Rüegger (udc, OW), qui estime que les enfants sont déjà suffisamment protégés par le droit existant et que la manière d'éduquer ses enfants ne doit pas être prescrite par une autorité étatique.
Après le débat devenu nécessaire lors de la session d'hiver, l'UDC est le seul parti à avoir refusé le postulat, qui a passé la rampe par 46 voix contre 134 et 3 abstentions.

Schutz von Kindern vor Gewalt in der Erziehung (Po. 20.3185)

En octobre 2020, le Conseil national a rejeté un postulat Funiciello (ps, BE), qui demandait des éclaircissements sur les conséquences sociales de la gestion de la crise du coronavirus. Se basant sur une étude de l'OCDE, la députée socialiste explique que certains groupes de la population (comme les femmes, les personnes de couleur ou les personnes exilées) souffrent plus de la crise sanitaire. Cela s'explique notamment par un accès différent au travail rétribué ou une surreprésentation dans le domaine professionnel des soins. Tamara Funiciello demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'impact de la crise sur ces groupes plus vulnérables, afin d'en tirer des enseignements pour l'avenir. Alain Berset, ministre en charge de l'Intérieur, s'est prononcé au nom de son collège pour une acceptation du postulat, soulignant que ces questions seront de toute façon abordées dans un rapport sur la gestion de la crise plus large, déjà mandaté à l'administration. Martina Bircher (udc, AG), qui a combattu le postulat, a présenté la position de l'UDC, qui estime qu'un rapport ne rendrait pas le virus «plus juste» et qu'il n'était pas nécessaire de créer une crise du genre en plus d'une crise sanitaire. Elle a également avancé les coûts bureaucratiques d'un tel texte. Le PLR et une large majorité du groupe du centre se sont montrés du même avis, faisant échouer le postulat avec 98 voix contre, 80 voix pour, sans abstentions.

Gerechte Krisenführung? (Po. 20.3398)

In der Herbstsession 2020 überwies der Nationalrat ein Postulat Roth (sp, SO), das den Bundesrat dazu aufforderte, einen Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz zu erstellen. Die Postulantin berief sich dabei auf Studien aus umliegenden Ländern, die ergeben hätten, dass Menschen mit Behinderungen überdurchschnittlich häufig Opfer von (sexueller) Gewalt würden. Zudem sei die Schweiz aufgrund internationaler Verpflichtungen – namentlich durch die Ratifikation der UNO-Kinderrechtskonvention sowie im Rahmen der CEDAW – mehrfach aufgefordert worden, entsprechende Daten zu sammeln und Personen mit Behinderungen besser vor Gewalt zu schützen. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Postulats beantragt hatte, nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz (Po. 20.3886)

In der Herbstsession 2020 schrieb der Nationalrat auf Antrag des Bundesrates, der das Postulat der SGK-NR zur Evaluation der kantonalen Systeme bezüglich Fallpauschalen und Globalbudget mit Vorliegen des Berichts als erfüllt erachtete, den Vorstoss stillschweigend ab.

Anwendung des DRG-Systems

En novembre 2014, le groupe socialiste avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de faire la lumière sur la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques dans les cantons. A l'origine de cette demande, le constat que les mesures diffèrent énormément selon les cantons, notamment pour ce qui est de la prise en compte de ces violences comme enjeu de santé publique. La récente Unité de médecine des violences (UMV) au sein du Centre hospitalier universitaire vaudois dans le canton de Vaud avait été citée comme exemple de bonne pratique. Son approche intégrative et pluridisciplinaire permet une importante prise en charge des victimes grâce à plusieurs mécanismes, comme par exemple la réalisation systématique de constats médicaux de coups et blessures, ainsi qu'une solide formation pour tous les acteurs concernés, à savoir dans la santé, la police, la justice et le social. Le postulat proposait également la nécessité de créer une base légale dans la LAVI qui permettrait une harmonisation dans le sens des meilleures pratiques.

Le rapport, publié en mars 2020, présente un état des lieux des concepts cantonaux et cite également le CHUV, ainsi que l'hôpital de l'Île à Berne, comme de bons élèves. Les recommandations du Conseil fédéral à la fin du rapport ne vont cependant pas aussi loin que l'aurait souhaité le groupe socialiste. Les sept sages soulignent les dispositions légales existantes, les estimant suffisantes, notamment en ce qui concerne la formation. Ils chargeront le DFJP de réfléchir à la manière dont les coûts liés à l'élaboration de constats médicaux utilisables face à la justice pourraient être intégrés dans leurs recommandations. Ils se disent également disposés à examiner l'opportunité d'inscrire un mandat d'information et de sensibilisation à l'attention des autorités concernant l'aide aux victimes dans une révision future de la LAVI. Les compétences de la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques restent cependant au niveau des cantons et ne nécessitent pour le Conseil fédéral pas de régler la matière dans la LAVI.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

In der Herbstsession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat Hardegger (sp, ZH) über Fehlermeldesysteme und medizinische Erkenntnisse für die Verbesserung der Patientensicherheit ab, da die Anliegen des Vorstosses in das Bundesratsgeschäft «KVG. Zulassung von Leistungserbringern» (BRG 18.047) aufgenommen wurden.

Qualitätssicherung

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

Prévenir la violence sur les personnes âgées (Po. 15.3945)

C'est in extremis que le postulat Heim (ps, SO), demandant une stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées, a été refusé par le Conseil national. En effet, la voix prépondérante du président Stahl (udc, ZH) a fait basculer le vote vers le non, face à l'égalité parfaite de 94 voix contre (venant exclusivement de l'UDC et du PLR) et 94 voix pour (provenant de tous les autres partis et d'un seul député UDC). La députée socialiste demandait au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence dont une personne âgée sur cinq est victime, selon des estimations récentes. Comme ces violences sont entre autres à imputer aux mauvaises conditions de travail du personnel soignant, il s'agirait pour le parlement de légiférer à ce niveau-là. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, estimant que les différentes initiatives déjà mises en œuvre ainsi que la coopération entre les cantons et les différentes autorités compétentes étaient suffisantes.

Stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées

Eine Übersicht über die rechtliche Gleichstellung der öffentlichen und privaten Spitex zu erhalten, war das Bedürfnis der SGK des Nationalrates, die mit ihrem entsprechenden Postulat eine Bestandsaufnahme vom Bundesrat verlangte. Sie nahm damit ein älteres Anliegen auf. Dabei sollte besonderes Augenmerk auf allfällige Ungleichbehandlungen der Kundinnen und Kunden privater und öffentlicher Spitexorganisationen bezüglich deren Rechte und Pflichten gelegt werden. Finanzierung, Mehrwertsteuer, die Qualität der Leistungen, Anstellungsbedingungen sowie Modalitäten über den Ausbildungsstand der Pflegenden sollten im geforderten Bericht erläutert werden. Ebenso sollte die Versorgungssicherheit thematisiert werden. Einstimmig hatte sich die Kommission entschlossen, dieses Postulat einzureichen. Ihre Sprecherin Herzog (svp, TG) verdeutlichte die Beweggründe für diesen Schritt mit der demografischen Entwicklung und den daher rührenden Herausforderungen für die Pflege und die Altershilfe. Grundsätzlich werde davon ausgegangen, dass es sowohl privater, als auch öffentlicher Dienstleister bedürfe, die Rahmenbedingungen für deren Tätigkeiten müssten jedoch abgesteckt werden. Gerade in Entlöhnungsfragen und buchhalterischen Bestimmungen zu Mehrwertsteuerpflicht und Subventionierung müsse Klarheit geschaffen werden. Die Kommission stützte sich für ihren Ausblick auch auf eine Studie der Universität Basel, gemäss welcher die Kosten im Pflegebereich bis 2035 beträchtlich steigen und jährlich über CHF 30 Mrd. betragen werden. Gegenüber dem Jahr 2012 entspreche dies einem Plus von 177 Prozent – eine „Kostenexplosion”, vor der Herzog und mit ihr die Kommission warnen wollte. In ihrem Votum wurde auch die Marktsituation angesprochen, die momentan neuen Modellen hinderlich sei. Insofern müsse man sich vergegenwärtigen, wie auch eine Versorgungslücke in der Pflege verhindert werden könne.
Der Bundesrat wollte von diesem Auftrag nichts wissen respektive verwies auf laufende Projekte, wie die Evaluation der Neuordnung der Pflegefinanzierung, zu welcher der Schlussbericht zu diesem Zeitpunkt noch nicht vorgelegt worden war. Zudem gab die Regierung auch zu bedenken, dass die Reglementierung von Spitexorganisationen Sache der Kantone sei, weswegen die Bundesgesetzgebung ohnehin nur beschränkte Wirkung entfalten könne. Einen Bericht zu erstellen sei daher nicht nötig. Gesundheitsminister Berset erwähnte im Rahmen der Behandlung des Postulats im Nationalrat in puncto Mehrwertsteuerpflicht auch noch einmal die Ansicht der Regierung, wie sie bereits zu einem älteren Geschäft formuliert worden war und offensichtlich immer noch ihre Gültigkeit hatte: Steuerausnahmen beeinträchtigten die Wettbewerbsneutralität der Mehrwertsteuer, was zu Wettbewerbsverzerrungen führen könne. Gegen den Willen der Regierung wurde das Postulat vom Plenum aber mit 114 zu 61 Stimmen und 7 Enthaltungen gutgeheissen.

Rechtliche Gleichstellung der öffentlichen und privaten Spitex (Po. 16.3909)
Dossier: Rechte und Pflichten diverser Spitex-Organisationen

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer

Ein im Herbst angenommenes Postulat Hardegger (sp, ZH) beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die gesetzlichen Grundlagen insbesondere von Artikel 58 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) verbindlich umgesetzt werden können. Dabei geht es namentlich um die Qualitätssicherung der von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommenen Leistungen. Die bis anhin freiwillige Umsetzung von Systemen, Standards, Leitlinien und Massnahmen in der Patientinnen- und Patientensicherheit, welche Fehler aufdecken und vermeiden sollen, sei angesichts des Umfangs des vermeidbaren Leids und der einzusparenden Kosten nicht länger haltbar, so die Einschätzung Hardeggers. Es seien daher flächendeckend Fehlererfassungssysteme einzurichten und medizinische Erkenntnisse umzusetzen. Ausserdem brauche es eine Kontrollinstanz, welche im Falle von Unterlassungen Sanktionen aussprechen könne. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen und merkte bereits in seiner Antwort an, dass er im Rahmen seiner Qualitätsstrategie im schweizerischen Gesundheitswesen ebensolche Programme umsetzen wolle. Das Geschäft wurde vom Nationalrat diskussionslos angenommen.

Qualitätssicherung

In einem Postulat Heim (sp, SO) wurde der Bundesrat aufgefordert, gemeinsam mit den Kantonen zu prüfen, wie das Problem der Restfinanzierung ausserkantonaler Pflegeheimaufenthalte gelöst werden könnte. Grundsätzlich soll die Wahlfreiheit betreffend Pflegeplatz für Bedürftige gewährleistet werden. Konkreter steht das Tilgen einer entstehenden Restfinanzierung bei allfälligen Wohnsitzwechseln Pflegebedürftiger im Fokus. Davon seien auch Empfänger von Ergänzungsleistungen betroffen. Der Bund solle unterstützend auftreten, um Lösungen mit den Kantonen herbeizuführen. In einem ähnlich lautenden Postulat Bruderer (sp, AG) (Po. 12.4099) wurde die Klärung dieser Problematik ebenfalls aus dem Ständerat gefordert. Unter Bekräftigung, dass entsprechende Regelungen im Krankenversicherungsgesetz untergebracht werden sollen, beantragte der Bundesrat die Annahme dieser beiden Postulate. Beide Räte folgten ihrer jeweiligen Postulantin und dem Bundesrat und überwiesen die Geschäfte. (Vgl. hier)

Restfinanzierung ausserkantonaler Pflegeheimaufenthalte

Mit einem im Juni des Berichtsjahres vom Nationalrat überwiesenen Postulat Schmid-Federer (cvp, ZH) wird der Bundesrat beauftragt zu prüfen, wie die rechtlichen Rahmenbedingungen für Pendelmigrantinnen, die in Schweizer Privathaushalten Altersbetreuungsdienste leisten, verbessert werden können. Es ist beobachtet worden, dass Care-Arbeit zunehmend durch Pendelmigrantinnen aus Deutschland und den osteuropäischen EU-Staaten übernommen wird. Die geltenden rechtlichen Rahmenbedingungen für diesen neu entstandenen Arbeitsmarkt seien diffus, teilweise lückenhaft und böten ungenügenden Arbeitnehmerschutz. Die Postulantin merkte an, dass mit einer zunehmenden Nachfrage nach Betreuungspersonal in Privathaushalten der Erlass rechtlicher Rahmenbedingungen unerlässlich sei. Der Bundesrat teilte das Anliegen uneingeschränkt und beantragte dessen Annahme, die durch den Rat stillschweigend erfolgte.

Altersbetreuungsdienste

Die Forderung von Nationalrätin Menétrey-Savary (gp, VD) nach einer gesamtschweizerisch einheitlichen und durch den Bund zu koordinierende Datenerhebung für Gewaltdelikte an Minderjährigen hatte keinen Erfolg. Der Bundesrat wies auf bereits erfolgte Studien sowie die revidierte polizeiliche Kriminalstatistik hin, die weit aussagekräftigere Informationen über strafbare Handlungen gegenüber Minderjährigen liefern wird als dies bisher der Fall war, weshalb sich seiner Meinung nach eine zusätzliche zentrale Datenbank erübrige. Auf seinen Antrag wurde die Motion knapp abgelehnt. Überwiesen wurden hingegen ein Postulat von Nationalrätin Fehr (sp, ZH), die den Bundesrat zu einem Aktionsplan mit konkreten Massnahmen gegen Gewalt in der Familie aufrief, und ein Postulat Galladé (sp, ZH) für die Prüfung einer einheitlichen Gesetzgebung für den Kinder- und Jugendmedienschutz. Angenommen wurde zudem ein 2005 aus der SVP bekämpftes Postulat der SP-Fraktion, das neben einer raschen Revision des Waffengesetzes insbesondere durch ein Verbot des Tragens von Gegenständen, die je nach Umständen auch als Waffe eingesetzt werden können, eine landesweite Kampagne zur Information der Jugendlichen zu den Ursachen von Gewalt und zum richtigen Verhalten in gefährlichen Situationen anregte.

Datenerhebung für Gewaltdelikte an Minderjährigen

Im Dezember 2003 hiess der Nationalrat zwei Postulate seiner SGK gut, welche den Bundesrat ersuchen, zusammen mit der Vorlage zur monistischen Spitalfinanzierung einen Bericht über die Vertragsfreiheit für die ambulante und stationäre Pflege vorzulegen sowie neben dem monistischen Modell auch eines auszuarbeiten, welches auf einem durchgehend dual-fixen Prinzip (Pflegeheime inklusive) beruhen würde (Po. 02.3645).

Berichte

Der Ständerat überwies ein Postulat Seiler (svp, SH), welches den Bundesrat ersucht, gerade auch im Hinblick auf den freien Personenverkehr in Europa die Überführung der heute beim Schweizerischen Roten Kreuz angesiedelten Berufsausbildung im Pflegebereich in die Kompetenz des Bundes zu prüfen.

Postulat Überführung der Berufsausbildung im Pflegebereich in die Kompetenz des Bundes

Der Nationalrat überwies ein Postulat einer Minderheit der Rechtskommission, welches den Bundesrat ersucht, eine Kampagne gegen die Alltagsgewalt im sozialen Nahraum zu lancieren. Ziel der Kampagne müsste sein, in diesem tabuisierten Bereich Öffentlichkeit als Voraussetzung für eine wirksame Prävention zu schaffen.

Postulat Kampagne gegen die Alltagsgewalt im sozialen Nahraum

Nationalrat Theubet (cvp, JU) machte in einem überwiesenen Postulat die Anregung, bei Personen, die von Familienangehörigen betreut werden und sowohl EL wie Hilflosenentschädigung beziehen, die Hälfte der Entschädigung pauschal an die pflegenden Familienmitglieder auszurichten, selbst wenn die Voraussetzung einer Erwerbseinbusse aufgrund der Betreuung nicht erfüllt ist.

Postulat Hälfte der Entschädigung pauschal an die pflegenden Familienmitglieder auszurichten