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L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

OECD-Umweltprüfbericht Schweiz
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La Suisse participera à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement (UNEA), placée sous le thème de la lutte globale contre la pollution atmosphérique, aquatique et liée aux déchets. Les Etats membres des Nations Unies dresseront un bilan de l'état de l'environnement, établiront des stratégies pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources, et décideront des mesures de politique environnementale. La délégation suisse s'engagera à ce que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l'UNEA soient renforcés dans leur fonction de piliers de la gouvernance environnementale internationale. Elle prônera également la nécessité de créer des bases scientifiques afin de lutter contre la pollution marine par les plastiques et les microplastiques. La contribution suisse au PNUE pour la période 2018-2019 s'élèvera à près de 4.4 millions de francs par an.

La Suisse participe à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Dossier: Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de la Conférence internationale pour la protection de la couche d'ozone. La délégation suisse soutiendra la mise en œuvre effective du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et la réduction des hydrofluocarbures partiellement halogénés (HFC). En 2016, les Parties au Protocole de Montréal avait décidé la réduction de la consommation des HFC à 15% pour les pays industrialisés d'ici 2036, et d'ici 2047 pour les pays en développement. L'emploi d'autres substances, telles que les substances synthétiques, les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, d'ammoniac, devait être renforcé. Lors de la conférence, les moyens financiers alloués au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal pour la période 2018 à 2020, seront définis. Outre la mise en œuvre efficace du protocole, la Suisse s'engagera pour une mobilisation adéquate des ressources financières.

Conférence internationale pour la protection de la couche d’ozone
Dossier: Montreal-Protokoll

Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse pour la mise en œuvre, à l'échelon suisse, de la Convention de Minamata. Cette dernière vise la réduction de l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur les déchets (OLED) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ont été révisées. Les modifications apportées permettent de retirer du marché mondiale le mercure recyclé en Suisse, de le stocker dans le respect de l'environnement. La création d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure est prévue. Les exportations de cette substance à des fins d'entretiens d'appareils de soudage en continu, de production de lampes à décharge, de fabrication de capsules d'amalgame dentaire, sont encore autorisées pour quelques années. La mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation du mercure à des fins de recherches et d'analyses n'ont pas fait l'objet de restriction. Les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Mise en œuvre de la Convention de Minamata : le Conseil fédéral adapte la législation suisse
Dossier: Minamata Quecksilber-Übereinkommen

Le secrétariat de la Convention de Minimata sur le mercure s'installera à Genève, où se trouve les secrétariats des trois conventions traitant des produits chimiques et des déchets dangereux. L’intégration au centre de compétences existant permettra, selon les 150 Etats réunis lors de la première Conférence des Parties à la Convention de Minimata (COP 21), de profiter des synergies et de diminuer les coûts. Cette décision salue le rôle d'initiateur de l'accord joué par la Suisse au côté de la Norvège. En tant que pays hôte, la Suisse soutiendra la convention d'un million de francs par année. En parallèle, des directives relatives aux émissions de mercure dans les secteurs des mines d'or artisanales, aux émissions de mercure atmosphériques issues des centrales thermiques au charbon, des usines d'incinération ou des cimenteries ont été adoptées. L'efficacité de l'accord sera évaluée afin d'améliorer les mises en œuvre au niveau national.

Genf wird Sitz der internationalen Quecksilber-Konvention
Dossier: Minamata Quecksilber-Übereinkommen

Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif à la Conférence internationale pour la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Lors de cette réunion, l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention de Bonn, visant la protection des espèces migratrices menacées dans le monde, sera évaluée. Des nouvelles mesures de protection seront déterminées. L'objectif est de renforcer également les synergies entre les conventions et organisations dans le domaine de la biodiversité. La délégation suisse soutient le renforcement des collaborations et l’amélioration du suivi des objectifs de la convention.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68258.html

D'après le rapport environnemental 2006-2016, la charge environnementale de l’administration fédérale a diminué de 26,9% par équivalent plein temps durant les dix dernières années. L'objectif des 10% a été largement dépassé par la mise en œuvre du programme de gestion des ressources et de management environnemental systématiques (RUMBA). Des normes énergétiques plus sévères ont été appliquées aux nouveaux bâtiments, le parc immobilier a été rénové, les collaboratrices et collaborateurs ont été sensibilisés et des appareils technologiquement plus performants ont été utilisés. Toutefois, les voyages en train et en avion ont augmenté. Le Conseil fédéral entend poursuivre sur cette lancée, en réduisant particulièrement les émissions de gaz à effet de serre. Il a fixé comme objectif, une réduction de la charge environnementale d'ici 2019 de 30% par rapport à 2006. Le programme RUMBA aura, dès à présent, le statut de mandat permanent afin d’être mieux ancré au sein de l’administration.

Umweltbericht der Bundesverwaltung (2006-2016)

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Stimuler l'économie circulaire (Po. 17.3505)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Les mesures visant à réduire les risques liés au transport de marchandises dangereuses, particulièrement le gaz de chlore, par le rail ou par la route ont été présentées dans le rapport du Conseil fédéral. Le transport de ces marchandises est régi par l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Pour prévenir les accidents, une procédure de contrôle et d'appréciation y est prévue. Le rapport énumère les mesures relatives au contrôle du respect des prescriptions en matière de transport, à la surveillance de l'évolution des risques pour le rail et la route, au contrôle des mesures de sécurité. Il mentionne les autorités compétentes et décrit leurs activités. Concernant le transport de chlore, il informe qu'une seconde Déclaration conjointe a été signée entre des acteurs de l'industrie, les CFF et des Offices fédéraux suite au constat d'un risque du transport de chlore sur l'arc lémanique. Les parties prenantes s'engagent, par le biais de diverses mesures, à réduire ce risque d'ici fin 2018.

Postulat verlangt Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Gefahrgut (15.3497)
Dossier: Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Nach dem Nationalrat trat auch der Ständerat nicht auf einen Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem ein. Er folgte damit der einstimmigen Empfehlung seiner UREK-SR. Bundesrat Maurer hielt im Rat fest, die Vorlage sei aus ganz unterschiedlichen Gründen zurückgewiesen worden: Einige lehnten ein Lenkungssystem grundsätzlich ab, andere fanden eine Verfassungsgrundlage für ein Lenkungssystem unnötig. Es werde mit der Ablehnung der Vorlage aber „kein einziges Problem gelöst“. Der Bundesrat halte ein Lenkungssystem weiterhin für das effizienteste Mittel zur Senkung des Energieverbrauchs. Mit der oppositionslosen Annahme des Kommissionsantrags auf Zurückweisung wurde die Vorlage vom Ständerat erledigt.

Verfassungsartikel über Klima- und Stromabgaben

Mit der Annahme des Postulates seiner SPK im Sommer 2017 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat zu prüfen, ob die Forderung der Tessiner Standesinitiativen nach systematischer Einholung von Strafregisterauszügen, wenn EU-Bürgerinnen und -Bürger eine Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz beantragen, durch einen Beitritt zum europäischen Strafregisterinformationssystem ECRIS mindestens teilweise erfüllt werden kann. Der Bundesrat hatte sich bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen. Darüber hinaus wolle er eine umfassende Prüfung der Vor- und Nachteile einer Schweizer ECRIS-Beteiligung im Allgemeinen vornehmen und dabei sowohl die Kosten als auch den Nutzen für die Straf- und Verwaltungsbehörden berücksichtigen.

Internationaler Austausch von Strafnachrichten. Prüfung eines Beitritts der Schweiz zu Ecris (Po. 17.3269)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises

In einem Bericht soll der Bundesrat mögliche Verbesserungen der Ausschaffungsprozesse und beim Schutz vor Gefährdern, die nicht ausgeschafft werden können, aufzeigen. Stillschweigend überwies der Ständerat in der Sommersession 2017 ein entsprechendes Postulat Müller (fdp, LU). Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt, da er sich mit den aufgeworfenen Fragen im Gesetzgebungsprojekt zu den präventiv-polizeilichen Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung befasse.

Verbesserungen der Ausschaffungsprozesse und Schutz vor Gefährdern (Po. 17.3044)
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse

Lors du délai référendaire, il n'y a eu aucun dépôt de signatures. La loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entre donc en vigueur.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

Als sich die SPK-NR im Frühling 2017 mit der Frage beschäftigte, wie die beiden Tessiner Standesinitiativen zur systematischen Einholung eines Strafregisterauszuges bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger umgesetzt werden könnten, kam sie zum Schluss, dass für eine direkte Umsetzung das Ausländergesetz entsprechend geändert werden müsste. Diese Änderung stünde jedoch in klarem Widerspruch zum FZA und brächte Rechtsunsicherheit mit sich, da das Bundesgericht in einem Beschwerdefall wohl den Vorrang des FZA feststellen müsste. Ausserdem würden dadurch die Beziehungen zur EU belastet. Aus diesen Gründen zog die Kommission die Möglichkeit in Betracht, das Anliegen der Standesinitiativen durch den Beitritt der Schweiz zum Informationsaustauschsystem über Strafverfolgungen der EU (ECRIS) zu erfüllen. Zu diesem Zweck wolle sie den Bundesrat mittels Postulat beauftragen, die Aufnahme von entsprechenden Verhandlungen zu prüfen, gab die Kommission in einer Medienmitteilung bekannt. Bis zum Abschluss dieser Prüfung wurde die Umsetzung der Standesinitiativen sistiert.

Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger (Kt.Iv. 15.320 und 15.321)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

In der Frühjahrssession 2017 äusserte sich auch der Nationalrat negativ zu einer Standesinitiative des Kantons Genfs, welche den Transport grosser Mengen von Chlor verbieten wollte, womit das Anliegen erledigt wurde. Die grosse Kammer, die das Anliegen mit 118 zu 50, in erster Linie von linker Seite stammenden Stimmen, bachab schickte, stützte sich bei ihrem Entscheid auf die Empfehlung einer grossen Mehrheit der KVF-NR. Diese wies – ebenso wie ihre Schwesterkommission im Vorjahr – auf das im Herbst 2016 auf freiwilliger Basis erarbeitete Abkommen zur Risikominderung bei Chlortransporten hin.

Besserer Schutz bei Chlortransporten (Kt.Iv. 15.304)
Dossier: Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Nicht einmal seine eigene Fraktion vermochte David Zuberbühler (svp, AR) von seiner Idee einer neuen Berechnungsgrundlage für die Verteilung der Nationalratssitze zu überzeugen. Für die in eine Motion verpackte Forderung, die Sitze statt auf der Basis der ständigen Wohnbevölkerung auf der Basis der Stimmberechtigten auf die Kantone zu verteilen, stimmten lediglich 40 Abgeordnete, wobei 35 der SVP, 2 der CVP und 3 der BDP angehörten. Zuberbühler begründete seine Idee, die nota bene bereits 2013 ebenso erfolglos von der SVP-Fraktion lanciert worden war, mit dem Umstand, dass Kantone mit hohem Ausländeranteil vom bestehenden Berechnungssystem profitieren würden.
In der Ratsdebatte zitierte der SVP-Vertreter aus einer Antwort des Bundesrates auf seine Anfrage zum Thema (16.1008): Nach der neuen Berechnung würden die Kantone Zürich (-1), Waadt (-2) und Genf (-2) Sitze verlieren und die Kantone Bern (+3) Solothurn (+1) und Appenzell Ausserrhoden (+1) Sitze gewinnen. Der Bundesrat, vertreten durch Bundeskanzler Thurnherr, sah keinen Grund, weshalb vom Prinzip abgewichen werden soll, dass der Nationalrat die Gesamtbevölkerung vertrete. Die Bevölkerung umfasse mehr als nur die Stimmberechtigten; auch minderjährige Schweizerinnen und Schweizer und Ausländerinnen und Ausländer verdienten eine Vertretung in Bern.

Verteilung der Nationalratssitze

Im März 2017 debattierte der Nationalrat über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Nachdem die UREK-NR im Januar einstimmig Nichteintreten empfohlen hatte, deklarierten alle Fraktionen der grossen Kammer, dass sie nicht auf die Vorlage eintreten wollen. Die Parteien argumentierten dabei sehr unterschiedlich. Während die SVP ein Energielenkungssystem und die Energie- und Klimaziele insgesamt in Frage stellte, betonten FDP und CVP die Schwierigkeiten für die Wirtschaft, welche das KELS nach sich ziehen würde. Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) sagte für die CVP-Fraktion, das KELS sei „in der besten aller Welten das beste aller Systeme". Da wir aber nicht in der besten aller Welten leben würden, lehne die CVP die Vorlage ab. Eric Nussbaumer (sp, BL) hielt fest, dass es bereits eine Verfassungsgrundlage für Lenkungsabgaben gebe und das KELS deshalb nicht notwendig sei. Grüne und Grünliberale lehnten das KELS ebenfalls ab, betonten aber die Wichtigkeit eines Massnahmenmixes zur Erreichung der Energie- und Klimaziele. Obschon ein Nichteintreten quasi von Beginn der Debatte an feststand, dauerte die Diskussion über zwei Stunden. Dies war vor allem auf die zahlreichen Fragestellungen aus der SVP-Fraktion zurückzuführen: Insgesamt 39 Fragen stellten Mitglieder der SVP-Fraktion den Rednerinnen und Rednern der anderen Fraktionen, zumeist mit dem Ziel, deren Haltung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 in Frage zu stellen. Die meisten Wortmeldungen kamen dabei von Magdalena Martullo-Blocher, Adrian Amstutz, Albert Rösti, Walter Wobmann, Christian Imark und Toni Brunner. Das abschliessende Votum von Bundesrat Maurer für das KELS änderte nichts: Die grosse Kammer beschloss ohne Gegenantrag Nichteintreten.

Verfassungsartikel über Klima- und Stromabgaben

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

D'après une étude réalisée par Expat Insider, la Suisse perd petit à petit son aura auprès des expatriés. Alors qu'elle était aux avant-postes du classement en 2014, y prenant la quatrième place, la Suisse dégringole, cette année, au 31ème rang sur un total de 67 pays . Cela est, en partie, dû aux difficultés que les expatriés rencontrent en termes d'intégration et de coût de la vie. 67% des expatriés interrogés considèrent qu'il est difficile de se lier avec des Suisses. A noter toutefois qu'en ce qui concerne l'environnement et l'éducation des enfants, la Confédération reste dans le top trois des pays les plus attractifs.

La Suisse ne fait plus rêver les expatriés

Mit 103 zu 83 Stimmen lehnte der Nationalrat eine Motion Golay (mcg, GE) ab, die quasi einen Inländervorrang in der Bundesverwaltung gefordert hätte. Golay argumentierte, dass trotz 150'946 Arbeitslosen und 206'138 Stellensuchenden (Zahlen des Seco vom Januar 2015) zahlreiche Grenzgängerinnen und Grenzgänger in bundesnahen Betrieben (SBB, Post) beschäftigt seien. Insbesondere in Grenzkantonen könnten mit einer besonderen Berücksichtigung von Schweizerinnen und Schweizern die Sozialkosten gesenkt werden – so der Genfer in der Begründung seines Vorstosses.
In der Ratsdebatte wies Bundesrat Ueli Maurer darauf hin, dass mit der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bereits Schritte in die geforderte Richtung unternommen worden seien. Die Motion sei zudem aus zwei Gründen nicht erfüllbar. Erstens sei sie nicht kompatibel mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU und zweitens habe der Bundesrat gar keinen Einfluss auf die bundesnahen Betriebe. Er können diesen keine Vorschriften hinsichtlich ihrer Anstellungspolitik machen. Ob dieser Argumentation erstaunt die dennoch relativ starke Unterstützung der Motion, die nicht nur alle Mitglieder der SVP-Fraktion, sondern auch eine Zweidrittelsmehrheit der CVP-Fraktion hinter sich scharen konnte. Die Stimmen der mit Ausnahme der FDP geschlossenen anderen Fraktionen reichten allerdings aus, um die Idee zu versenken.

Inländervorrang in der Bundesverwaltung

Um der von stickstoffhaltigen Luftschadstoffen ausgelösten Versauerung des Bodens entgegenzuwirken, sollte mit einem Postulat von Siebenthal (svp, BE) geklärt werden, welche Massnahmen sich dafür eignen würden, die Qualität des Bodens zu verbessern.
Im Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass die wichtigste Massnahme überhaupt die Reduktion der Stickstoffemissionen sei, welche die Versauerung auslösen. Um dies zu erreichen, müssten vor allem Veränderungen in der Landwirtschaftspolitik vorgenommen werden, da die landwirtschaftlichen Betriebe mit 66 Prozent Hauptverursacher der Luftschadstoffeinträge in den Wäldern seien. Der Verkehr habe mit 22 Prozent die zweitgrösste Menge an Einträgen zu verantworten. Da die Reduktion der Verursachung nur auf längere Frist ihre Wirkung zeigt, wurden im Bericht Massnahmen diskutiert, welche den kurzfristigen Konsequenzen der Versauerung entgegenwirken sollen.
Für Gebieten, in welchen der Oberboden zwar versauert sei, die tieferen Schichten aber noch viele Nährstoffe aufwiesen, schlug der Bericht waldbauliche Massnahmen vor. So könnten beispielsweise an diesen Orten tiefwurzelnde Baumarten gepflanzt werden, welche mit der versauerten Oberschicht gut zurechtkämen. Die Kalkung von Böden könne dann hilfreich sein, wenn eine rasche Wirkung notwendig sei. In diesem Bereich könne man von den bereits in Deutschland gemachten Erfahrungen profitieren. Der Bericht schlug vor, Pilotprojekte durchzuführen, um die Eignung der Massnahmen für die Schweizer Gegebenheiten zu überprüfen.
Schliesslich behandelte der Bericht noch den im Postulat vorgebrachten Vorschlag der Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen für die Düngung des betroffenen Waldbodens. Da es sich bei Asche aus rechtlicher Perspektive um ein Abfallprodukt handle, welches entsprechend der geltenden Gesetzgebung entsorgt werden müsse, eigne sich diese Massnahme nur bedingt. Weiter sei nicht auszuschliessen, dass das Holz mit Fremdstoffen oder Schwermetallen belastet sei, welche sich im Waldboden ansammeln könnten. Um dies zu verhindern, wäre ein grosser administrativer Aufwand nötig, welcher in Anbetracht des Nutzens nicht gerechtfertigt sei. Somit wird im Bericht von der Ausstreuung von Asche als Massnahme gegen versauerten Boden abgeraten.

Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen