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Pour lutter contre le «signal désastreux» que donne la régularisation des personnes vivant sans autorisation de séjour en Suisse, le conseiller national Yves Nidegger (udc, GE) a déposé l'initiative parlementaire la clandestinité n'est pas un cas de rigueur. Il souhaite ainsi que les critères de régularisation ne soient plus inscrits au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi, et que les permis de séjour délivrés par ce biais soient imputés au contingent d'autorisation pour les personnes provenant d'Etats tiers.
La CIP-CN s'était opposée par 13 voix contre 10 à l’initiative, arguant qu'elle ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale ou le travail au noir. Une majorité de la commission estime cependant qu'il est important de légiférer dans ce domaine et que des programmes cantonaux de régularisation comme l'opération papyrus ont pour effet d'attirer encore plus de personnes clandestines. Les mêmes arguments ont été évoqués lors du débat en chambre basse, qui s'est conclu par un rejet de l'initiative par 124 voix contre 68 (toutes de l'UDC). L'objet s'en retrouve ainsi liquidé.

La clandestinité n'est pas un cas de rigueur

Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative Ducret (cvp, GE) vom negativen Ausgang der Volksabstimmung vom 12. Juni über die erleichterte Einbürgerung beeindruckt. Er sprach sich mit dieser Begründung gegen die von Ducret angestrebte Halbierung der für die ordentliche Einbürgerung erforderlichen Wohnsitzdauer auf sechs Jahre aus.

Halbierung der Wohnsitzpflicht für Einbürgerung (Pa.Iv. 90.257)