Der Präsident des Schweizer Bauernverbands (SBV), Markus Ritter, verkaufte anfangs 2023 seinen Bauernhof an seine beiden Söhne. Nach eigenen Angaben wird er auf dem Biohof jedoch auch weiterhin mithelfen. In der Politik gedenkt sich der 55-jährige Ritter, der dem Bauernverband seit 2012 vorsteht und in der Öffentlichkeit gemäss Medien als äusserst geschickter und erfolgreicher Vertreter der Landwirtschaftsinteressen gilt, nicht aufs Altenteil zurückzuziehen: Er wolle bei den eidgenössischen Wahlen 2023 sein Amt als Mitte-Nationalrat verteidigen und 2024 zur Wiederwahl als SBV-Präsident antreten.

Als Zweitrat befasste sich in der Wintersession 2022 der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), mit der eine Änderung der landwirtschaftlichen Zonen-Verordnung im Zusammenhang mit Meliorationen gefordert wurde. Konkret verlangte der Motionär, dass im Zusammenhang mit Meliorationen oder Gewässerrevitalisierungen neu ein Abtausch zwischen landwirtschaftlicher Nutzfläche und Sömmerungsfläche gesetzlich zugelassen werden soll, solange dabei die landwirtschaftliche Nutzfläche gesamthaft nicht zunimmt.
Im Namen der UREK-NR empfahlen Kommissionssprecherin Priska Wismer-Felder (mitte, LU) und Kommissionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) den Mitgliedern der grossen Kammer, die Motion anzunehmen. Es solle bei Meliorationen keine landwirtschaftliche Nutzfläche mehr verloren gehen. Dies fördere nicht zuletzt auch die Akzeptanz solcher gesellschaftlich wichtigen Projekte unter Landwirtinnen und Landwirten. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), plädierte derweil dafür, die Motion abzulehnen, da sie befürchtete, dass die Änderung zu einer intensiveren Nutzung der betroffenen Sömmerungsflächen führen könnte, wodurch Biodiversität verloren gehen könnte. Ausserdem führe die Motion auch zu einem erhöhten administrativen Aufwand für die Kantone. Auch Guy Parmelin sprach sich im Namen des Bundesrats gegen die Motion aus. Er machte darauf aufmerksam, dass nur gerade der Kanton Graubünden eine solche Änderung gefordert hatte, während die anderen Kantone sich mit der aktuellen gesetzlichen Grundlage zufrieden zeigten. Durch eine Annahme der Motion käme es überdies zu einer Ungleichbehandlung zwischen Bergkantonen und der restlichen Schweiz, da Kantone im Flachland über keine angrenzenden Sömmerungsgebiete verfügten.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte jedoch dem Antrag der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion mit 98 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Die Stimmen für die Motion kamen von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, einer Mehrheit der Fraktionen der FDP und der Mitte sowie zwei Personen aus den Reihen der SP.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Die verbliebenen sechs Differenzen zum Voranschlag 2023 konnte das Parlament in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens klären. So pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat bei, dass der Betrag für die internationalen Sportanlässe nicht zugunsten der Staffel-WM 2024 in Lausanne erhöht werden soll, nachdem die entsprechenden Weltmeisterschaften in der Zwischenzeit bereits an die Bahamas vergeben worden waren. Zudem bereinigte er die Differenz bezüglich den Direktzahlungen für die Landwirtschaft: In der ersten Beratung hatte der Nationalrat eine Mindesthöhe für die Versorgungssicherheitsbeiträge festlegen und den Bundesrat so daran hindern wollen, diese zugunsten anderer Kreditposten zu kürzen. Nun pflichtete die grosse Kammer dem Ständerat entgegen einem Minderheitsantrag Nicolet (svp, VD) bei und strich die entsprechende Rahmenbedingung der Kreditvergabe wieder. Offen blieben jedoch die vier übrigen Differenzen, bei denen der Nationalrat an seiner Position festhielt.

Diese bereinigte in der Folge der Ständerat. Er hiess die Krediterhöhung beim BASPO für Swiss Sport Integrity sowie die neue Rahmenbedingung zur Kreditvergabe beim BSV für Schutz und Rechte der Kinder stillschweigend gut. Bezüglich der Reservierung eines Betrags der Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens für den Wiederaufbau der zivilen Infrastruktur in der Ukraine habe sich die Kommission gemäss Sprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) überzeugen lassen, dass diese Mittel einerseits für andere Länder reserviert seien und dass die Verwendung für die Ukraine aufgrund des Hilfskredits im Nachtrag II zum Voranschlag 2022 nicht nötig sei. Stillschweigend bereinigte der Ständerat diese Differenz. Bei den Investitionsbeiträgen für Entwicklungsländer, die ebenfalls für die Ukraine hätten eingesetzt werden sollen, wollte die FK-SR zwar an ihrer Position festhalten, der Ständerat folgte jedoch einer Minderheit Zanetti (sp, SO) auf Streichung der Planungsgrösse. Der Minderheitensprecher hatte die «psychologisch unmögliche Situation», in der man die entsprechenden Gelder entweder wie vorgesehen verschiedenen Ländern Afrikas oder neu der Ukraine zukommen lassen könne, damit aufgelöst, dass er um Bereinigung der Differenz bat, um eine Ablehnung der gesamten Planungsgrössen und damit sämtlicher bisher getroffener Einigungen zu verhindern. Aus formellen Gründen solle man dem Nationalrat zustimmen und den Kredit nicht zusätzlich der Ukraine zusprechen, was der Ständerat in der Folge mit 30 zu 12 Stimmen tat und somit diese letzte Differenz bereinigte.

Damit sich eine solche Situation, in welcher der Bundesbeschluss der Planungsgrössen nur vollständig angenommen oder abgelehnt werden kann, zukünftig nicht mehr ergibt, erarbeitete die FK-NR einen Entwurf zur Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative 21.503.

Die FK-SR zeigte sich mit den meisten Entscheidungen des Nationalrats zum Voranschlag 2023 einverstanden und beantragte selbst kaum Änderungen. Kommissionssprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) erläuterte, dass die ständerätliche Kommission ebenfalls Änderungen bei der Absatzförderung für Schweizer Wein, bei den einheimischen Nutztierrassen und beim Herdenschutz vorgesehen hätte. Da der Nationalrat die entsprechenden Erhöhungen jedoch bereits selbst vorgenommen hatte, folgte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission diesbezüglich stillschweigend der Version des Erstrats.

Differenzen schuf die kleine Kammer hingegen bei den beiden nationalrätlichen Änderungen zu den Krediten des BASPO sowie beim Kredit für Kinderschutz/Kinderrechte. Johanna Gapany erklärte, man teile zwar das inhaltliche Ziel des Nationalrats, die Ethik im Sport zu verbessern, lehne aber eine Aufstockung des Kredits für Swiss Sport Integrity ab, solange man nicht mehr Informationen zur Verwendung der Mittel habe. Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) wollte dennoch dem Nationalrat folgen und den Kredit erhöhen, damit die zahlreichen Anfragen, welche die Meldestelle bisher erreicht hätten, bearbeitet werden könnten. Mit 23 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit und schuf somit eine erste Differenz zum Erstrat. Eine weitere Differenz folgte beim Kredit für die Staffel-Weltmeisterschaften 2024, dessen Erhöhung der Ständerat stillschweigend ablehnte, nachdem Finanzminister Maurer erläutert hatte, dass die Weltmeisterschaften in der Zwischenzeit an die Bahamas vergeben worden seien. Schliesslich beantragte die Kommissionsmehrheit, dem Nationalrat bei der Festschreibung der Verwendung der Mittel für Kinderrechte und Kinderschutz für eine Übergangslösung beizupflichten. Der Ständerat folgte jedoch einer Minderheit Knecht (svp, AG), welche argumentierte, dass man diese Mittel erst für den geplanten Zweck reservieren solle, wenn die rechtliche Grundlage für die Ombudsstelle geschaffen worden sei.

Verschiedene Kommissionsminderheiten beantragten weitere Änderungen, vor allem bei den Planungsgrössen. So verlangte etwa eine Minderheit Herzog (sp, BS), dass das Bundesarchiv zukünftig an vier statt drei Wochentagen physisch offen ist, unterlag jedoch knapp mit 21 zu 20 Stimmen. Eine Minderheit Français (fdp, VD) wollte die Kredite für die generelle Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, für die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit mit ebendiesen Ländern sowie die Investitionsbeiträge für alle Entwicklungsländer erhöhen und/oder der zivilen Hilfe an die Ukraine zukommen lassen. Damit sollte der Wiederaufbau der zivilen Infrastruktur in der Ukraine insbesondere im Hinblick auf den Winter vorangetrieben werden. Kommissionssprecherin Gapany lehnte diese Anträge im Namen der Kommissionsmehrheit ab, zumal die entsprechenden Kredite bereits zugunsten anderer Länder eingeplant seien. Und obwohl auch Finanzminister Maurer auf Winterhilfs-Kredite im Rahmen des Nachtrags II zum Voranschlag 2022 mit demselben Zweck hinwies, nahm der Ständerat die Erhöhung bei der Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens sowie bei den Investitionsbeiträgen für die Entwicklungsländer, nicht aber bei der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, an.
Schliesslich lag ein Einzelantrag Noser (fdp, ZH) auf Streichung der nationalrätlichen Rahmenbedingung zur Kreditvergabe für die Versorgungssicherheitsbeiträge bei den landwirtschaftlichen Direktzahlungen für das Jahr 2023 vor. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft vorgeschlagen, diese Versorgungssicherheitsbeiträge zugunsten anderer Formen der Direktzahlungen zu kürzen, worauf der Nationalrat jedoch verzichten wollte. Der Antragssteller befürchtete nun, dass das nationalrätliche Festhalten an der Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475 für eine Risikoreduktion beim Einsatz von Pflanzenschutzmitteln gefährde. Mit 26 zu 15 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Ständerat den Minderheitsantrag Noser gut und schuf somit eine weitere Differenz zum Nationalrat.

In der Folge nahm der Ständerat den Voranschlag 2023 sowie die Bundesbeschlüsse über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2023 und über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 in den Gesamtabstimmungen einstimmig an, ohne Gegenstimme (41 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) hiess er auch die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 gut.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

La CER-CE a repris ses discussions sur la politique agricole 22+ (PA 22+) après la publication par le Conseil fédéral d'un rapport complémentaire en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. La commission a décidé de suivre la plupart des recommandations émises par le Conseil fédéral, approuvant notamment la fusion entre les contributions versées au titre de la qualité du paysage et de la mise en réseau relative à la promotion de la biodiversité. À l'identique de l'exécutif, une majorité de la CER-CE considère également que les associations de protection de l'environnement doivent être incluses dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaire. Les propositions formulées par le Conseil fédéral, en ce qui concerne la loi sur les épizooties (LFE), n'ont pas été contestées. En outre, la commission de l'économie et des redevances a décidé de ne pas inscrire d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture (LAgr), estimant que les objectifs généraux fixés par le Conseil fédéral sont également contraignants pour l'agriculture. Finalement, elle en a profité pour déposer trois textes relatifs à la PA 22+ : une motion (Mo. 22.4253) chargeant les sept sages de traiter la révision du droit foncier rural dans un autre projet, une motion (Mo. 22.4251) demandant au Conseil fédéral de préparer un message d'ici à 2027 au sujet des lignes stratégiques présentées par l'exécutif dans le rapport complémentaire susmentionné et un postulat (Po. 22.4252) visant une meilleure transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires.

Ende April 2022 lancierte die WBK-NR ein Postulat, welches darauf abzielte, Kompetenzen von Geflüchteten zu erfassen. Der Bundesrat solle in einem Bericht aufzeigen, wie momentan das Bildungsniveau und Bildungspotenzial von geflüchteten Personen dokumentiert wird und wo allfällige Lücken in der Aufnahme dieser Daten bestehen. Nach momentanem Stand werde bei der Ankunft in der Schweiz der Bildungsstand durch das SEM nicht erhoben und auch die entsprechenden Daten der Kantone seien lückenhaft, argumentierte die Kommission. In seiner Stellungnahme erwiderte der Bundesrat, dass man sich bereits mit der effektiven Nutzung und Förderung der Kompetenzen von geflüchteten Personen beschäftige. Das SEM untersuche konkret, welche bildungsrelevanten Faktoren von Geflüchteten wie erfasst werden. Die Regierung beantragte folglich die Ablehnung des Postulats. Eine ebenfalls ablehnende Kommissionsminderheit Keller (svp, NW) fügte an, die Integration geflüchteter Personen sei Sache der Kantone und Gemeinden, weshalb es Sinn ergebe, allfällige demografische Daten auf jenen Ebenen zu erheben. In der Herbstsession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat mit 126 zu 58 Stimmen bei einer Enthaltung an, wobei sich lediglich die geschlossene SVP-Fraktion und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion dagegen positionierten.

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

Un postulat lancé par Marco Romano (centre, TI) vise à lutter contre l'importation illégale de vin. Le tessinois propose, tout d'abord, d'estimer l'ampleur du trafic et d'examiner l'efficacité des mesures légales en vigueur afin de définir si des changements sont nécessaires. Puis, il serait pressant d'analyser les données statistiques disponibles pour estimer l'importance du trafic, soit au sein du crime organisé, soit régulé par des individus isolés, principalement actifs dans le secteur HORECA.
Le but de cette analyse serait de fournir des informations au secteur viticole suisse et à la population, ainsi que de freiner les importations illégales pour réduire l'impact négatif de ces pratiques sur l'économie helvétique. Dans ce sens, l'analyse souhaite aussi réfléchir à de nouvelles mesures légales et demande quels effets aurait une réduction de la franchise quantitative. De plus, le rapport devrait fournir une vue d'ensemble sur la problématique et devrait permettre d'être plus efficace dans sa gestion. Selon le député, une stratégie durable et claire serait en tous points bénéfique à la situation.
Pour le Conseil fédéral, le postulat n'est pas nécessaire. Selon lui, l'AFD met en place des moyens de prévention efficace contre la contrebande de vin, bien qu'aucune statistique sur l'ampleur du trafic ne soit connue. L'importation par métier pratiquée par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, illustrée par l'importation illégale de vin en vue de le revendre, est connue de l'AFD. Cependant, les réactions légales envisageables pour prouver l'existence d'un tel trafic nécessitent une procédure très coûteuse et complexe. En faisant référence à une discussion antérieure, le Conseil fédéral affirme qu'une diminution de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane n'aurait pas l'effet escompté. Lors des débats, Ueli Maurer a soutenu que le problème était bien connu de l’exécutif et qu'en raison des difficultés qui entourent cette thématique, le Conseil fédéral se tient très à jour sur l'état de la situation. Ainsi, « un rapport se contenterait d'énumérer ce que nous savons déjà. Il ne nous avancerait probablement pas plus », a-t-il affirmé lors de la session parlementaire. De plus, en raison de la future révision de la Loi sur les douanes (LD), il ne serait pas fondamental de finaliser ce postulat. En ce qui concerne les mesures et leur efficacité, il a été estimé qu'elles remplissent leur fonction et permettent de récolter suffisamment de fonds, notamment à l'aide d'amendes, pour couvrir la fraude. D'ailleurs, le conseille fédéral a indiqué que le taux de fraude inconnue des services nationaux est estimé comme extrêmement faible.
Le Conseil national a refusé le postulat par 146 voix contre 36 et 10 abstentions. Seule une majorité du groupe du Centre l'a soutenu.

Im Sommer 2022 wurde bekannt, dass die drei grossen Unternehmerinnen- und Unternehmerverbände Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband zusammen mit dem Bauernverband eine strategische Allianz eingegangen waren. Gemäss einem internen Papier, aus dem die «NZZ am Sonntag» zitierte, wollten die vier Verbände künftig «gemeinsam für eine wirtschafts- und agrarfreundliche Politik kämpfen» und etwa in Abstimmungskämpfen vermehrt zusammenspannen, um ihre Durchschlagskraft zu erhöhen. Auch im Hinblick auf die eidgenössischen Wahlen 2023 sei eine Zusammenarbeit geplant. Ziel sei die grundsätzliche Stärkung des bürgerlichen Lagers in der nationalen Politik. SGV-Präsident Fabio Regazzi (mitte, TI) liess verlauten, es gehe um «ein Gegengewicht zum rot-grünen Lager».
Das Bekenntnis zur verstärkten und langfristigen Zusammenarbeit erfolgte vor dem Hintergrund, dass die Wirtschaftsverbände bei Volksabstimmungen zuletzt immer wieder Schwierigkeiten gehabt hatten, eine Mehrheit der Stimmberechtigten von ihrer Position zu überzeugen. Nach einigen Reibereien zwischen dem SAV sowie Economiesuisse einerseits und dem SGV andererseits hatten sich diese drei Verbände schon Ende 2021 im Schulterschluss geübt. Mit dem SBV wurde diese Allianz nun noch erweitert.
Zum ersten Anwendungsfall der neuen Allianz wurde der Abstimmungskampf für den Urnengang vom 25. September 2022, bei dem eine Vorlage mit landwirtschaftlichem Fokus (Massentierhaltungsinitiative) und drei mit Wirtschaftsfokus (Verrechnungssteuerreform und AHV 21) zur Abstimmung kamen. Die vier Verbände demonstrierten an einer gemeinsamen Medienkonferenz Einigkeit, und der SBV forderte alle seine Mitglieder auf, auf ihren Feldern und Höfen nebst Plakaten gegen die Massentierhaltungsinitiative auch solche für die AHV 21 und für die Teilabschaffung der Verrechnungssteuer aufzuhängen. Die «NZZ am Sonntag» wertete diese «flächendeckende Präsenz» in der ländlichen Schweiz als «unbezahlbaren Vorteil im Abstimmungskampf».
Der Boden für die Partnerschaft war gemäss Recherchen der «NZZ am Sonntag» indessen schon länger gelegt worden, als Architekt habe der Zürcher FDP-Ständerat Ruedi Noser gewirkt. Er habe «den grossen Kuhhandel» von 2020 eingefädelt, als der SBV die Wirtschaftsverbände beim Kampf gegen die Konzernverantwortungsinitiative unterstützte und diese im Gegenzug mithalfen, dass das Parlament die Agrarpolitik 22+ sistierte. Auch im Abstimmungskampf gegen die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative im Sommer 2021 konnte der SBV wieder auf die Unterstützung der Wirtschaftsverbände zählen. All dies habe dafür gesorgt, dass das Verhältnis zwischen SBV und Wirtschaftsverbänden wieder enger geworden sei, nachdem es aufgrund von Differenzen in der Freihandels- und Agrarzollpolitik lange ramponiert gewesen war, berichtete die «NZZ am Sonntag». Politgeograf Michael Hermann äusserte die Vermutung, dass der gestiegene Druck ökologischer Kreise auf die Landwirtschaft etwa beim Trinkwasserschutz für den Schulterschluss verantwortlich sei: «Sie haben mit ihren Angriffen auf die Bauern übermarcht und sie in die Hände der Wirtschaft getrieben.»
Ökologische und linke Stimmen äusserten sich denn auch wenig erfreut über die neue Allianz. Die Grünliberale Kathrin Bertschy (glp, BE) bedauerte, dass Economiesuisse nun mit dem «agrarprotektionistischen Lager» zusammenspanne, statt sich wie früher für einen «Abbau der überdimensionierten Giesskannensubventionen» in der Landwirtschaft einzusetzen. SP-Co-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG) seinerseits fand, mit dem Pakt würden «die Interessen der Bauern an die Wirtschaft verkauft»; die neue Allianz sei vor allem ein Zeichen dafür, wie nervös man bei den Wirtschaftsverbänden sei.

Der Bundesrat publizierte Ende Juni 2022 in Umsetzung einer Motion Eymann (lpd, BS) einen Bericht zur sprachlichen Förderung im Vorschulalter. Das SBFI hatte den Bericht gestützt auf eine wissenschaftliche Studie der Pädagogischen Hochschule St. Gallen, der Universität Genf und des Forschungsbüros INFRAS erarbeitet. Die Autorinnen und Autoren hielten fest, dass die Sprachförderung im Vorschulalter einen wichtigen Teil der allgemeinen frühen Bildung darstelle und daher auch in diesem Rahmen angegangen werden soll. Im Bericht wurden mehrere entsprechende Empfehlungen formuliert. Unter anderem empfahl der Bericht, beim Bund eine koordinierende Organisationseinheit «Frühe Bildung» zu schaffen. Diese solle dafür sorgen, dass der Bund – etwa in Form eines Gesetzes – die Grundprinzipien für den Zugang zu den Angeboten der frühen Sprachförderung, deren verlangte Qualität und deren Finanzierung festlegt, und so der heterogenen Politik auf kantonaler und kommunaler Ebene entgegenwirke. An die Kantone und Gemeinden gerichtet, welche im Rahmen der frühen Bildung die Hauptverantwortung tragen, riet der Bericht, universelle und alltagsintegrierte Ansätze der frühen Sprachförderung anzuwenden, indem diese Förderung in die alltäglichen Aktivitäten der Institutionen, aber auch der Eltern einfliesst. Dafür sollen die professionellen Betreuungspersonen entsprechend ausgebildet werden, zudem sollen den Eltern Unterstützungs-, Beratungs- und Bildungsleistungen angeboten werden.
Weiter hielt der Bericht fest, dass der Bund im Rahmen des befristeten Impulsprogramms bereits jetzt den Ausbau der Strukturen für die ausserfamiliäre Kinderbetreuung und damit die frühe Sprachförderung finanziell unterstütze. Zudem werde der Bund untersuchen, «welche Chancen die familienzentrierte Vernetzung als bedarfsgerechte Orientierungshilfe für fremdsprachige Familien oder Familien mit besonderen Bedürfnissen bietet». Schliesslich werde er auch die weiteren Entwicklungen im Rahmen des überwiesenen Postulats Baume-Schneider (sp, JU; Po. 21.3741) zur Schaffung einer nationalen Beobachtungsstelle für die frühe Kindheit im Auge behalten.

Le Conseil fédéral a publié un rapport complémentaire sur la Politique agricole 22+ (PA 22+) en réponse aux postulats déposés par les commissions de l'économie et des redevances des deux chambres (20.3931 pour la CER-CE et 21.3015 pour la CER-CN). Au cœur de ce rapport, la volonté de maintenir la sécurité alimentaire du pays à l'horizon 2050 par le biais du développement durable. Mais sécurité alimentaire n'équivaut pas à autosuffisance alimentaire et à cet égard, le Conseil fédéral souhaite garantir un autoapprovisionnement alimentaire de plus de 50 pour cent d'ici au milieu du siècle, en tenant compte de la hausse prévue de la population. Dans le même temps, le secteur agricole devra réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre, tandis que le gaspillage alimentaire – sur l'ensemble de la chaîne de valeur – devra être réduit de trois quart. Le Conseil fédéral souhaite également voir une hausse de la productivité du travail de 50 pour cent. Avec ce rapport, le Conseil fédéral tient compte de l'ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, de la production à la consommation, comme le demandaient les commissions dépositaires des postulats.
Quatre axes stratégiques ont été pensés par le Conseil fédéral afin d'atteindre ces objectifs: Premièrement, faire en sorte que les bases de la production agricole (sol, eau, etc.) soient garanties, notamment en mettant en place des mesures préventives afin de s'adapter au mieux au réchauffement climatique. Deuxièmement, les autorités veulent une agriculture plus respectueuse de l'environnement et productrice d'énergies renouvelables. Troisièmement, le Conseil fédéral veut encourager les nouvelles tendances alimentaires et réduire le travail administratif des praticien.ne.s de la terre. Finalement, le quatrième axe se focalise sur la sensibilisation des consommateurs et consommatrices quant à une alimentation saine et durable.
Afin d'implémenter ces changements, le Conseil fédéral souhaite agir en trois étapes. La première a déjà été amorcée, avec l'acceptation de l'Iv. pa. 19.475 s'attaquant aux pertes d'intrants fertilisants et aux risques liés aux pesticides. La deuxième étape se concentrera sur l'amélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l'agriculture, notamment sur les questions de l'assurance-récolte et d'une meilleure couverture sociale des paysannes. Et finalement, la dernière étape se définira après un bilan en 2025/2026 et aura pour réflexion le système alimentaire dans son ensemble. Voici donc l'«orientation future de la politique agricole» – pour reprendre le titre du rapport – du Conseil fédéral.
La publication de ce rapport permet aux chambres fédérales de reprendre les travaux, gelés en 2021, sur la PA 22+, comme annoncé par la CER-CE qui salue le travail de l'exécutif. L'avis de la commission est également, en grande partie, partagé par les associations environnementales et agricoles, même si des critiques se font jour. L'USP se réjouit ainsi d'une vision qui responsabilise l'ensemble des acteurs du secteur et non pas seulement les agriculteurs.trices, mais souhaiterait une plus grande importance donnée à la production interne. Le WWF, Greenpeace, Pro Natura et d'autres organisations environnementales estiment, de leur côté, que le rapport va dans la bonne direction, tout en regrettant que les plans du Conseil fédéral ne soient pas plus précis et plus immédiats; la crise environnementale ne pouvant attendre 2030 pour de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) en conséquence, la motion a été classée par les deux chambres. Un nouvel article, qui précise les tâches du Haras national, a ainsi été inscrit dans l'OE.

Der Schweizer Bauernverband (SBV) feierte 2022 sein 125-Jahr-Jubiläum. Das Jubiläum wurde mit verschiedenen Aktivitäten begangen, unter anderem mit der Zubereitung der grössten jemals gebratenen Rösti auf dem Bundesplatz.
Gegründet worden war der SBV am 7. Juni 1897, um die Interessen der Landwirtinnen und Landwirte in der Schweiz angesichts zunehmenden internationalen Nahrungsmittelhandels und wachsender Industrialisierung wirksamer zu vertreten. Seither hat sich der Verband gemäss einer Medienmitteilung stets «für angemessene Produzentenpreise, geeignete politische Rahmenbedingungen, eine faire Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen und generell für die Interessen der einheimischen Bauernfamilien» eingesetzt. Wie Vizedirektor Francis Egger in einem Interview mit «Le Temps» erklärte, hätten sich dabei immer wieder neue Herausforderungen für die Landwirtschaft gestellt; in den kommenden Jahren würden das voraussichtlich die Klimaerwärmung und die Auswirkungen des russischen Angriffskriegs gegen die Ukraine sein.
In einem Rückblick auf die Geschichte des Verbands in der Zeitung «Schweizer Bauer» hob der Politikwissenschafter Karel Ziehli insbesondere einen Aspekt hervor, der sich wie ein roter Faden durch das 125-jährige Bestehen des SBV ziehe: die erfolgreiche Etablierung und Aktivierung des «Bauernmythos», welcher den Berufsstand als Träger von Schweizer Tradition und Moral heroisiere. So bestehe in weiten Teilen der Schweizer Bevölkerung bis heute eine starke emotionale Verbundenheit mit der einheimischen Landwirtschaft, auch wenn der Agrarsektor nur noch drei Prozent der Erwerbstätigen stelle. Die gute Reputation in der Bevölkerung stellt für den SBV denn auch ein politisches Kapital dar, welches er auch in regelmässige Erfolge in Volksabstimmungen umzusetzen versteht – zuletzt etwa bei den vom SBV intensiv bekämpften Pestizid- und Trinkwasserinitiativen 2021. Wohl auch um dieses Kapital angesichts des gesellschaftlichen Wandels nicht aufs Spiel zu setzen und mit Verweis auf die aktuellen Gender-Diskussionen entschloss sich der SBV in seinem Jubiläumsjahr dazu, in seiner Werbekommunikation künftig konsequent von «Bäuerinnen und Bauern» statt nur von «Bauern» zu sprechen, so etwa im neuen Slogan «Schweizer Bäuerinnen & Bauern: Für Dich». Von dieser Umstellung nicht betroffen war allerdings der Name des Schweizer Bauernverbands, der weiterhin das generische Maskulin verwendet.
Auch abseits der Abstimmungsurnen, etwa im Parlament, verfügt der Verband über beträchtlichen politischen Einfluss, wie auch SBV-Vizepräsident Egger betonte. Erleichtert werde dies dadurch, dass der SBV auf dem Feld der Landwirtschaft die unangefochtene Nummer 1 sei, weit vor Konkurrenzorganisationen wie der Kleinbauern-Vereinigung (VKMB) oder der Bäuerinnen- und Bauerngewerkschaft Uniterre. Mit seinen über 80 Mitgliedsorganisationen – darunter die 25 kantonalen Bauernverbände und 58 Branchenverbände wie etwa die Fleisch- und die Getreideproduzenten, aber auch BioSuisse oder seit Kurzem der Bisonzuchtverband – sei der Dachverband ein «Mammut», so Egger. Trotz der Heterogenität, die diese breite Basis mit sich bringt, bemühe sich der SBV um eine «geeinte Interessenvertretung». Zur wirksameren Durchsetzung dieser Interessen ging der SBV im Übrigen ebenfalls im Sommer 2022 eine «strategische Allianz» mit Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband ein. Kritischer schätzte derweil die Weltwoche den Einfluss des SBV ein: Einst habe der Verband «eine der einflussreichsten, wenn nicht die einflussreichste» Lobby im Bundeshaus gebildet, in den letzten Jahren habe er in Parlament und Bundesrat aber an Durchsetzungskraft eingebüsst; so sei er jüngst etwa mit dem Widerstand gegen den Abbau der Industriezölle und gegen Emissions-Reduktionsziele im Verordnungspaket für sauberes Trinkwasser und eine nachhaltigere Landwirtschaft gescheitert.

Der Bündner Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) reichte im Juni 2021 eine Motion ein, mit der er eine Änderung der landwirtschaftlichen Zonen-Verordnung im Zusammenhang mit Meliorationen und Gewässerrevitalisierungen erreichen wollte. Konkret forderte der Motionär, dass der Bundesrat die Verordnung über den landwirtschaftlichen Produktionskataster und die Ausscheidung von Zonen (SR 912.1) so anpasst, dass Abtausche zwischen landwirtschaftlicher Nutzfläche und Sömmerungsfläche – die Fläche, welche für sommerliche Weidegänge von Nutztieren benutzt wird – zulässig werden. Abtausche sollen dabei nur in maximal gleicher Fläche möglich sein, so dass die landwirtschaftliche Nutzfläche gesamthaft nicht zunimmt. Schmid begründete sein Anliegen damit, dass die Umsetzung von Strukturverbesserungsmassnahmen wie auch die Realisierung von Gewässerrevitalisierungen durch das aktuelle Fehlen solcher Abtausche erheblich erschwert würden. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, insbesondere weil er befürchtete, dass dadurch die neu zu Landwirtschaftszonen abgetauschten Gebiete intensiver landwirtschaftlich benützt würden, was ökologisch wertvolle, traditionelle Kulturlandschaft gefährde. Zudem führe die geforderte Änderung zu schweizweiter Ungleichheit, weil Betriebe im Mittelland, die ebenfalls von Gewässerrevitalisierungen und der Ausscheidung von Gewässerräumen betroffen sind, keine angrenzenden Sömmerungsflächen hätten, mit denen sie Gebiete abtauschen könnten. Schliesslich zweifelte der Bundesrat auch am Bedarf für die Änderung sowie an ihrem wirtschaftlichen Nutzen.
In der Herbstsession 2021 schickte der Ständerat die Motion an seine UREK zur Vorberatung, da er der Komplexität des Themas gerecht werden wollte. Die Kommission beschäftigte sich im Januar 2022 mit dem Vorstoss und beschloss dabei mit 9 zu 4 Stimmen, die Motion ihrem Rat zur Annahme zu empfehlen. Sie konstatierte, dass die vor Jahrzehnten vom BLW festgelegten Grenzen der Landwirtschaftszonen teilweise unlogisch oder willkürlich seien. Zudem hielt sie fest, dass die verlorene landwirtschaftliche Nutzfläche im Falle von Gewässerrevitalisierungen oder Meliorationen nicht finanziell ausgeglichen werde, was zu wirtschaftlichen Verlusten für die von diesen Projekten betroffenen landwirtschaftlichen Betriebe führen könne.
Nach der Vorprüfung durch die UREK-SR befasste sich der Ständerat in der Sommersession 2022 erneut mit der Motion. Er folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm die Motion mit 24 zu 12 Stimmen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von links-grünen Mitgliedern der kleinen Kammer.

Le relevé des structures agricoles de l'Office fédéral de la statistiques (OFS) pour l'année 2021 présente une augmentation de la surface dédiée à la culture de céréales et des terres maraîchères, avec un pic historique pour ces dernières. Les cultures de betteraves sucrières et de pommes de terre ont, quant à elles, diminué. Concernant les animaux d'élevage, peu de changements sont à noter par rapport à l'année précédente. Le rapport montre également une diminution constante du nombre d'exploitations de 1 pour cent par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 48'864 fermes. Les exploitations bio sont toutefois en augmentation. Pour gérer ces exploitations, l'OFS compte officiellement seulement 6 pour cent de femmes, alors qu'elles sont 54'700 à être actives dans l'agriculture (sur un total de 150'200 personnes).

Sensibiliser à une consommation plus saine et plus écologique est l'objectif de la motion traitant des succédanés de viande à base de protéines végétales déposée par Kilian Baumann (vert.e.s, BE). Alors que ce type de produits alimentaires non carnés ne cesse de convaincre plus de consommateurs chaque année, le politicien bernois souhaite rendre les produits plus régionaux et plus en vogue pour les consommateurs et les professionnels du secteur alimentaire en Suisse. En effet, en demandant à la Confédération de promouvoir les produits de succédanés de viande et de soutenir les entreprises visant leur développement, le Bernois estime que la Suisse pourrait solidifier une place intéressante sur un marché grandissant tout en protégeant l'environement et les consommateurs. Pour justifier cette position, il a mis en avant les vertus de ces produits pour la santé et le climat tout comme la production annuellement croissante, depuis quelques années, de ce type de produits.
Pour le Conseil fédéral, le rôle du gouvernement n'est pas de déplacer les pions de ce plateau. Si les entreprises ont été félicitées de répondre à l'engouement des consommateurs, il a été rappelé que les organisations helvétiques de la santé et de l'environnement, comme l'OSAV et l'OFEV, prennent leur rôle de gardien au sérieux en évoquant des sujets tels qu' une alimentation équilibrée ou le climat dans leurs campagnes de prévention. Quant au soutien apporté aux entreprises innovantes sur des questions de développement ou de part de marché, Guy Parmelin a évoqué les différents programmes déjà existants, lors de son intervention devant les députés, pour justifier la décision du Conseil fédéral de ne pas soutenir cette motion. Suite aux mots du Conseil fédéral, la motion a été refusée au Conseil national par 109 voix contre 78 et 2 abstentions. En effet, les voix du camp rose-vert ainsi que de Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) et Lorenz Hess (pbd, BE) n'auront pas suffi pour atteindre la majorité.

La motion " Mesures urgentes Covid-19 pour la viticulture" souhaite remettre la production de vin suisse sur les rails de la concurrence. Elle s'inscrit dans une série de textes déposés par différents parlementaires fédéraux. Avec les difficultés accumulées durant la pandémie, Benjamin Roduit (centre, VS) estime que les producteurs de vin suisse ont besoin d'aide pour remonter la pente et pour éviter que la situation ne s'aggrave plus. Il a, en effet, été estimé que les vigneron.ne.s suisses ont perdu près de 40 pour cent de part de marché. De plus, en raison des subventions et des aides octroyées par les pays membres de l'UE, une forte inégalité et une « distorsion de concurrence » sont à remarquer, d'après l'élu valaisan. Pour relancer la consommation de vin suisse, la motion demande que les importateurs de vin proposent aussi des vins suisses. Ce type de mesures légales aurait déjà fait ses preuves dans d'autres secteurs comme l'importation de viande de bœuf.
De son côté, le Conseil fédéral a affirmé qu'en raison des mentions légales en vigueur, il ne serait pas possible de réduire la quantité de vin importée de la sorte. En effet, la quantité du contingent doit, dans tous les cas, être mise à disposition, ce qui depuis la fusion en 2001 des contingents de vin blanc et de vin rouge, représente 170 millions de litres. Cette quantité n'a cependant jamais été atteinte. De plus, le Conseil fédéral affirme qu'une telle mesure aurait des effets non désirés comme une limitation de la concurrence ou la création d'une rente d'importation, le tout ayant des conséquences sur le prix du vin ainsi que des coûts de procédure élevés. Cependant, l'exécutif ne reste pas sans rien faire. Il a approuvé, en mai 2020, un budget de CHF 10 millions afin de déclasser du vin AOC et soutenir le milieu viticole. En accordant au maximum CHF 2 pour chaque litre de vin déclassé et utilisé dans l'industrie, la Confédération entendait soutenir les vignerons, stabiliser le marché et éviter une rechute du prix du raisin pour l'année 2020. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a proposé, en août 2020, de rejeter la motion. Cette dernière a finalement été retirée en mai 2022 par le parlementaire valaisan en plénum, ce dernier étant visiblement convaincu par les arguments des autorités.

Der Bauernverband (SBV) nahm anfangs 2022 eine vielbeachtete Neupositionierung zur Gentech-Politik vor, indem er die Prüfung einer Aufweichung des Verbots für den kommerziellen Anbau gentechnisch veränderter Organismen (GVO) befürwortete. Davor hatte der SBV die Nutzung gentechnischer Verfahren im Pflanzenbau rund zwei Jahrzehnte lang konsequent abgelehnt, so namentlich in der erfolgreichen Abstimmungskampagne zugunsten der Gentech-Moratoriums-Initiative 2005 und bei den seitherigen Entscheiden des Parlaments zur dreimaligen Verlängerung des Moratoriums.
In einem Interview mit der NZZ führte SBV-Präsident Markus Ritter (mitte, SG) zwei zentrale Gründe für den Kurswechsel an: Erstens könnten gentechnologische Verfahren die Krankheitsresistenz von Pflanzen verbessern. Dies würde es der Landwirtschaft erleichtern, den Pestizideinsatz zu reduzieren und damit dem zuletzt gestiegenen politischen Druck in diesem Bereich nachzukommen. Zweitens erhoffe sich der SBV von den Verfahren die Entwicklung von Pflanzensorten, die mit dem Klimawandel besser zurechtkommen. Gleichzeitig relativierte Ritter die Tragweite der Neupositionierung: Der SBV wolle weiterhin eine gentechfreie Landwirtschaft. Es stelle sich aber die Frage, ob die neuen Verfahren der sogenannten Genom-Editierung überhaupt zur «Gentechnik im klassischen Sinn» gehörten oder ob sie vielmehr als Methoden der Pflanzenzüchtung betrachtet werden und somit vom Gentechgesetz ausgenommen werden könnten. Indem der SBV eine Klärung dieser Frage durch den Bundesrat befürworte, biete er lediglich Hand für eine offene Diskussion. Im Verbandsvorstand sei diese Position denn auch einstimmig beschlossen worden, wobei der SBV-Präsident nicht verhehlte, dass er selbst «innerhalb der Landwirtschaft zur kritischeren Hälfte» gehöre. Denn es gelte das Risiko im Auge zu behalten, dass die Konsumentinnen und Konsumenten die neuen Methoden nicht akzeptierten und deshalb das Vertrauen in die Schweizer Landwirtschaft leide – darin sähe Ritter «den Super-GAU für die Landwirtschaft». Aus ebendieser Sorge und weil sie eine Einführung der «Gentechnik durch die Hintertür» befürchteten, machten der Kleinbauernverband und Bio Suisse die Neupositionierung des SBV nicht mit.
Im Parlament konnte sich die SBV-Haltung in der Frühlingssession 2022 bei der Beratung der Änderung des Gentechnikgesetzes indessen durchsetzen. Die NZZ sah den SBV dabei als Schlüsselakteur: Als «direkte Folge» von dessen Neupositionierung seien auch die SVP- und die Mitte-Fraktionen auf diese Haltung umgeschwenkt und hätten der Änderung zusammen mit FDP und GLP zu einer Mehrheit verholfen.

Le 2 décembre dernier, Michael Graber lançait un appel au secours en déposant la motion «contre le loup, mobiliser le service civil». En effet, à ce jour, un grand nombre d'agriculteurs et agricultrices subissent les ravages de loups sur leurs troupeaux de bovidés. La possession de troupeaux ne représentant qu'un faible pourcentage de l'occupation journalière d'un agriculteur.trice, une surveillance permanente des animaux – seule mesure ayant montré une efficacité notable à ce jour – ne peut être que partiellement effectuée par les éleveurs et les éleveuses. C'est pourquoi la motion demande au Conseil fédéral la mobilisation immédiate d'un plus grand nombre de civilistes afin qu'ils assurent l'entièreté de la protection des troupeaux durant la saison estivale. La motion met l'accent sur une situation très redoutée dans les exploitations de montagne: si le danger ne pouvait pas être réduit, la mise en friche des pâturages serait inévitable, empêchant alors les éleveurs et éleveuses d'honorer l'engagement qu'ils ont envers la Confédération helvétique, soit d'entretenir le paysage. Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme que la mobilisation d'un nombre plus large de civilistes est, par le biais de la loi en vigueur, déjà possible et fait appel à AGRIDEA pour faire usage de cette loi. D'une part, la création de nouvelles places pour les civilistes dans les régions de montagne est déjà en discussion. D'autre part, le Conseil fédéral attire l'attention sur la définition même du service civil, soit une forme de soutien à la société, qui rend la prise de responsabilités demandée par la motion impossible pour les civilistes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient le rejet de cette motion.

Jahresrückblick 2021: Soziale Gruppen

Eine überaus wichtige Neuerung im Themenbereich der sozialen Gruppen wurde 2021 für gleichgeschlechtliche Paare eingeführt. Im September nahm die Stimmbevölkerung mit einem deutlichen Ja-Anteil von 64 Prozent die «Ehe für alle» an. Neben der Möglichkeit der Eheschliessung waren damit für gleichgeschlechtliche Paare weitere Ungleichheiten im Familienleben beseitigt worden: In Zukunft ist es auch ihnen möglich, gemeinsam ein Kind zu adoptieren, zudem erhalten verheiratete Frauenpaare Zugang zur Samenspende. Die Relevanz dieser Abstimmung widerspiegelt sich im Ergebnis der APS-Zeitungsanalyse 2021, die einen diesem Ereignis geschuldeten Höchststand an Artikeln zur Familienpolitik im Abstimmungsmonat aufzeigt (vgl. Abbildung 1 im Anhang). Kein anderes Thema im Bereich der sozialen Gruppen erzielte im beobachteten Jahr eine ähnlich hohe mediale Aufmerksamkeit.

Erstmals in der Geschichte der Schweizer Frauen- und Gleichstellungspolitik veröffentlichte der Bundesrat 2021 eine nationale Gleichstellungsstrategie, die jedoch von Frauenorganisationen und linken Parteien kritisiert wurde. Ferner gaben die Kommissionen einer parlamentarischen Initiative Folge, welche die befristete Finanzierung für die familienergänzende Kinderbetreuung durch eine dauerhafte, vom Bund unterstützte Lösung ersetzen will. Der 2022 vorzulegende Entwurf soll die Eltern bei der Finanzierung der Betreuungsplätze massgeblich entlasten und somit zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf beitragen. Gleichzeitig wurden im Berichtsjahr aber verschiedene Vorstösse mit ähnlichen, bereits konkreter ausformulierten Vorstellungen in Form einer parlamentarischen Initiative, einer Standesinitiative und einer Motion abgelehnt. Ebenfalls zur Verbesserung der Stellung der Frauen im Beruf beitragen soll die 2018 geschaffene Revision des Gleichstellungsgesetzes, mit der Unternehmen mit über 100 Mitarbeitenden zur Durchführung von Lohnanalysen verpflichtet worden waren. Erste, im August 2021 publizierte Analyseergebnisse von ausgewählten Unternehmen zeichneten ein positives Bild, das jedoch unter anderem wegen fehlender Repräsentativität in Zweifel gezogen wurde. Nach wie vor sind Unternehmen nicht verpflichtet, die Ergebnisse ihrer Lohnanalysen an den Bund zu übermitteln. Gegen eine entsprechende Regelung hatte sich der Ständerat im Juni erfolgreich gewehrt.

Nachdem im Vorjahr der zweiwöchige Vaterschaftsurlaub in einer Volksabstimmung angenommen worden war, gingen die politischen Diskussionen rund um die Ausdehnung von Urlaubsmöglichkeiten für Eltern 2021 weiter. Eine Standesinitiative aus dem Kanton Jura und eine parlamentarische Initiative mit diesem Ziel stiessen im Parlament indes auf wenig Gehör. Der Nationalrat verabschiedete jedoch ein Kommissionspostulat, das die volkswirtschaftlichen Auswirkungen einer Elternzeit aufzeigen soll. In den Räten setzte sich zudem mit Annahme einer Vorlage zum Adoptionsurlaub eine langjährige Forderung in der Minimalvariante durch: Eltern, die ein Kind unter vier Jahren adoptieren, haben künftig Anrecht auf einen zweiwöchigen Urlaub.

Auch das Thema der Gewalt gegen Frauen blieb 2021 auf der politischen Agenda, immer wieder angetrieben durch Zeitungsberichte über häusliche Gewalt und Femizide. Das Parlament überwies drei Motionen, welche die Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen forderten, wozu sich die Schweiz 2017 im Rahmen der Ratifikation der Konvention von Istanbul verpflichtet hatte. Ein Zeichen gegen Gewalt gegen Kinder und Jugendliche setzte der Nationalrat auch durch Befürwortung einer Motion, die das Recht auf eine gewaltfreie Erziehung im Zivilgesetzbuch verankern möchte. Der Ständerat äusserte sich bis Ende Jahr noch nicht zum Geschäft. Ebenfalls kam es zu breiten medialen Vorwürfen bezüglich Gewalt in Bundesasylzentren, woraufhin das SEM einen Bericht erarbeiten liess.

Nicht zuletzt wurde im Berichtsjahr mit verschiedensten Publikationen und Aktionen auf das 50-jährige Bestehen des Frauenstimm- und -wahlrechts Bezug genommen. Mit Corona-bedingter Verspätung fand im September die offizielle Feier des Bundes statt. Ende Oktober tagte zum zweiten Mal nach 1991 die Frauensession, die insgesamt 23 Forderungen zu unterschiedlichen Themen als Petitionen verabschiedete. Darüber hinaus wurde an diesen Anlässen auch über die Gewährung politischer Rechte an weitere Gruppen diskutiert, so etwa an Personen ohne Schweizer Pass, Minderjährige und Menschen mit einer Beeinträchtigung. Bezüglich Letzteren nahm der Ständerat im Herbst 2021 ein Postulat an, das den Bundesrat aufforderte, Massnahmen aufzuzeigen, damit auch Menschen mit einer geistigen Behinderung uneingeschränkt am politischen und öffentlichen Leben teilhaben können.

Wie die APS-Zeitungsanalyse 2021 zeigt, erhielten Fragen rund um die Familien- und Gleichstellungspolitik im Jahr 2021 im Gegensatz zu Fragen zur Asyl- und Migrationspolitik überaus starke mediale Aufmerksamkeit. Der Zeitvergleich macht überdies deutlich, dass die Berichterstattung im Bereich Asyl und Migration über die letzten Jahre konstant an Bedeutung eingebüsst hat.

Dieses fehlende Interesse der Medien ist ob der umstrittenen Gesetzesänderungen des Parlaments im Bereich Asylpolitik, welche die Grundrechte der Asylsuchenden einschränkten, bemerkenswert. So können Schweizer Behörden künftig mobile Geräte der Asylsuchenden verwenden, um beim Fehlen von Ausweispapieren Rückschlüsse auf die Identität einer Person zu gewinnen. Dieser Beschluss provozierte eine negative Reaktion des UNHCR. Zudem schuf das Parlament ein Reiseverbot für vorläufig aufgenommene Personen und entschied, dass Personen in Ausschaffungshaft zum Wegweisungsvollzug zur Durchführung eines Covid-19-Tests gezwungen werden können. Unterschiedliche Ansichten vertraten die beiden Räte in Bezug auf junge Asylbewerbende. So lehnte es der Ständerat ab, die Administrativhaft für Minderjährige abzuschaffen, nachdem sich der Nationalrat für diese Forderung im Vorjahr noch offen gezeigt hatte. Ebenso setzte sich der Nationalrat im Berichtsjahr durch Unterstützung einer Motion dafür ein, dass Personen mit abgewiesenem Asylentscheid ihre berufliche Ausbildung beenden dürfen, während sich der Ständerat nach der Beratung einer anderen Motion gegen diese Möglichkeit aussprach. Schliesslich wollte der Ständerat den Familiennachzug von Schutzbedürftigen erschweren, wogegen sich der Nationalrat aber erfolgreich sträubte. Im Sammelstadium scheiterte überdies eine Volksinitiative des ehemaligen Nationalrats Luzi Stamm, gemäss welcher Asylbewerbende in der Schweiz nur noch mit Sachleistungen hätten unterstützt werden sollen: Seine Volksinitiative «Hilfe vor Ort im Asylbereich», die in erster Linie Flüchtlingen primär in der Nähe der Krisengebiete und nicht in der Schweiz helfen wollte, scheiterte an den direktdemokratischen Hürden.

In der Wintersession 2021 stimmte auch der Nationalrat einer Motion der WBK-SR zu, die darauf abzielte, die Berufsbildungsfähigkeit von spät zugewanderten Jugendlichen zu verbessern. Die grosse Kammer folgte damit ihrer Kommissionsmehrheit, die der Meinung war, dass der Bund über eine dauerhafte finanzielle Unterstützung des Programms «Integrationsvorlehre Plus» (INVOL+) dazu beitragen könne, dass 95 Prozent aller 25-jährigen Personen in der Schweiz mindestens einen Abschluss auf Sekundarstufe II ausweisen können. Eine aus SVP-Vertretenden bestehende Kommissionsminderheit plädierte auf Ablehnung der Motion, da der Bund ihrer Ansicht nach bereits genug tue, um die Integration von Jugendlichen zu verbessern, und im Falle des Pilotprogramms INVOL+ erst einmal die Evaluation abgewartet werden solle. Im Nationalrat stiess das Anliegen abgesehen von der SVP-Fraktion und mit einzelnen Ausnahmen aus den Reihen der FDP.Liberalen-Fraktion indes auf breite Unterstützung.

Einen Tag nach dem Ständerat machte sich auch der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags der Eidgenossenschaft 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Sarah Wyss (sp, BS) und Daniel Brélaz (gp, VD) präsentierten dem Rat das Budget aus Sicht der Mehrheit der FK-NR: Der Bundesrat habe ordentliche Ausgaben in der Höhe von 77.7 Mrd. und ausserordentliche Ausgaben von CHF 3.0 Mrd. vorgesehen. Bei ordentlichen Einnahmen von CHF 77.1 Mrd. und ausserordentlichen Einnahmen von CHF 1.5 Mrd. bleibe damit aufgrund der Schuldenbremse ein struktureller Überschuss und somit ein Handlungsspielraum von CHF 44 Mio. Die Kommissionsmehrheit plane «kleinere Adjustierungen» mit Mehrausgaben von CHF 273 Mio. Bei 12 Mehrheitsanträgen zur Schaffung von Differenzen zum Ständerat lagen der grossen Kammer in der Folge auch etwa 40 Minderheitsanträge vor, grösstenteils von der SVP- oder der SP- und der Grünen-Fraktion. Differenzen zum Erstrat schuf der Nationalrat dabei jedoch nur wenige, zeigte sich dabei aber mehrheitlich grosszügiger als der Erstrat.

In der Eintretensdebatte hoben die Fraktionssprecherinnen und -sprecher erneut die spezielle Situation aufgrund der noch immer nicht ganz überstandenen Corona-Pandemie hervor, beurteilten diese aber sehr unterschiedlich. So sprach etwa Lars Guggisberg (svp, BE) von einer «düsteren» Situation aufgrund des grossen Anstiegs der Nettoschulden, während FDP-Sprecher Alex Farinelli (fdp, TI) zwar das Defizit beklagte, aber auch den langfristigen Nutzen der entsprechenden Ausgaben hervorhob. Optimistischer zeigten sich die übrigen Kommissionssprechenden. Michel Matter (glp, GE) schätzte etwa die Situation der Schweiz als «solide» ein, Alois Gmür (mitte, SZ) zeigte sich erfreut über die insgesamt gute Situation der Schweizer Wirtschaft, verwies jedoch auch auf die noch immer stark leidenden Branchen. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Felix Wettstein (gp, SO) strichen schliesslich die im Vergleich zum Ausland «gute Schuldensituation» (Schneider Schüttel) heraus. Finanzminister Maurer bat den Rat im Hinblick auf den härter werdenden «internationale[n] Konkurrenz- und Verdrängungskampf» um Zurückhaltung bei zusätzlichen Ausgaben.

Mit den mahnenden Worten des Finanzministers in den Ohren startete der Nationalrat in die Detailberatung von Block 1 zu Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hier schuf er zwei Differenzen zum Ständerat: So wollte die Kommissionsmehrheit den Kredit zuhanden des SECO für Darlehen und Beteiligungen an Entwicklungsländer gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 10 Mio. erhöhen und damit die Reduktion gegenüber dem Vorjahr rückgängig machen. Der Bundesrat habe bei der Sifem, der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes, bereits 2020 CHF 10 Mio. zusätzlich zur Milderung der Corona-Probleme eingeschossen – diese sollen nun kompensiert werden, erklärte Minderheitensprecher Egger (svp, SG), der den Kürzungsantrag vertrat, die Differenz zum Vorjahr. Da dieser Nachtragskredit damals aber vollständig kompensiert worden sei, erachtete die Kommissionsmehrheit diese Kürzung nicht als angebracht und setzte sich im Rat mit 107 zu 74 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) durch. Ohne Minderheitsantrag erhöhte der Nationalrat zudem auf Antrag seiner Kommission den Sollwert für die Mindestanzahl Freihandelsabkommen für die Finanzplanjahre 2024 und 2025. Der Bundesrat hatte hier für die Finanzplanjahre jeweils 34 Freihandelsabkommen vorgesehen, die Kommission erhöhte diese Zahl auf 35 (2024) respektive 36 (2025).
Im Vorfeld der Budgetdebatte hatte der Vorschlag der APK-NR, dass die Schweiz eine dritte Kohäsionsmilliarde sprechen und sich damit quasi eine Beteiligung an verschiedenen Projekten, unter anderem an Horizon, erkaufen könne, für mediale Aufmerksamkeit gesorgt. Auf Antrag der APK-NR beantragte die Mehrheit der FK-NR nun dem Nationalrat, eine dritte Beteiligung der Schweiz an der Erweiterung der EU 2019-2024 in der Höhe von CHF 953.1 Mio. freizugeben, diese aber von einer bis Ende Juni 2022 unterzeichneten Assoziierungsvereinbarungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union zur Teilnahme an verschiedenen laufenden EU-Programmen abhängig zu machen. Eine Minderheit Guggisberg beantragte in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Streichung dieses zusätzlichen Kreditpostens. Finanzminister Maurer bat den Rat eindringlich darum, darauf zu verzichten, da man sich «mit einer solchen Aufstockung in Brüssel eher blamieren würde […]. Die Erwartungen in Brüssel sind völlig anderer Natur; sie bestehen nicht darin, dass wir hier einfach etwas bezahlen, und dann läuft alles.» Mit 93 zu 84 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte der Nationalrat der Minderheit. Die (fast) geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion setzten sich in dieser Frage durch.
Ansonsten lagen in diesem Block verschiedene Minderheitenanträge von linker und rechter Ratsseite für Aufstockungen und Kürzungen vor, die jedoch allesamt erfolglos blieben, etwa eine Aufstockung des Budgets des EDA für humanitäre Aktionen zugunsten des Engagements in Afghanistan und den umliegenden Ländern (Minderheit Friedl: sp, SG), eine Erhöhung des Kredits für zivile Konfliktbearbeitung und Menschenrechte (Minderheit Badertscher: gp, BE) und einen erneuten Beitrag von CHF 300'000 an den Access to Tools Accelerator (Minderheit Friedl) sowie auf der anderen Seite eine Reduktion der Beiträge an multilaterale Organisationen, an die Entwicklungszusammenarbeit und an die Länder des Ostens (Minderheiten Grin: svp, VD).

Im zweiten Block zu den Themen «Kultur, Bildung, Forschung und Sport» schuf der Nationalrat keine Differenzen zum Erstrat. Er folgte dem Ständerat bei seiner Aufstockung des Kredits für Sportverbände und andere Organisationen um CHF 660'000, mit der – wie in den Planungsgrössen vermerkt wurde – eine unabhängige nationale Anlauf- und Meldestelle für Misshandlungen im Schweizer Sport geschaffen werden sollte. Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) unterlag mit ihrem Antrag auf Streichung der Aufstockung mit 112 zu 69 Stimmen (bei 4 Enthaltungen). Auch die vom Ständerat vorgenommenen Aufstockungen beim Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie hiess der Nationalrat entgegen zweier Minderheitsanträge Egger deutlich gut (129 zu 55 Stimmen bei 1 Enthaltung respektive 129 zu 56 Stimmen). Abgelehnt wurden in der Folge auch verschiedene Streichungsanträge Nicolet (svp, VD), Schilliger (fdp, LU) und Sollberger bei den Covid-19-Leistungsvereinbarungen zur Kultur, bei der Covid-19-Soforthilfe für Kulturschaffende und Kulturvereine im Laienbereich sowie bei den Covid-19-Finanzhilfen.

Verschiedene Differenzen zum Erstrat entstanden hingegen im dritten Block zur sozialen Wohlfahrt und Gesundheit. So erhöhte der Nationalrat auf Antrag der Kommissionsmehrheit die Gelder für die Familienorganisationen bei den Krediten des BSV, die Finanzhilfen unter anderem zur Elternbildung oder zur familienergänzenden Kinderbetreuung beinhalten, im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 1 Mio. Der Bundesrat und eine Minderheit Guggisberg hatten die Ablehnung der Aufstockung beantragt, zumal für eine solche Unterstützung auch institutionelle Voraussetzungen geschaffen werden müssten. Auch den Kredit für den Kinderschutz und die Kinderrechte erhöhte die grosse Kammer um CHF 390'000, um damit die privatrechtliche Stiftung «Ombudsstelle Kinderrechte Schweiz» zu finanzieren, deren Schaffung eine angenommene Motion Noser (fdp, ZH; Mo. 19.3633) verlangt hatte. Der Bundesrat hatte sich gegen diese Aufstockung gestellt, zumal die rechtliche Grundlage für diesen Kredit noch nicht bestehe. «Wir können ja nicht Gelder einsetzen, wenn wir dafür keine legale Grundlage haben», betonte Finanzminister Maurer. Kommissionssprecher Brélaz argumentierte hingegen, man können nicht «tout contrôler pendant deux-trois ans», bevor man damit beginnt, die Gelder einzusetzen.
Abgelehnt wurden in diesem Block Anträge auf Kreditkürzungen bei der Gleichstellung von Frau und Mann, die eine Minderheit Sollberger beantragt hatte. Eine Plafonierung gegenüber dem Vorjahr hätte gemäss Sollberger «keinen Einfluss auf weniger oder mehr Gleichstellung». Ebenfalls erfolglos blieb ein Antrag Glarner (svp, AG) auf Streichung des Beitrags an ein spezifisches Projekt des Vereins Netzcourage sowie ein Minderheitsantrag Nicolet zur Änderung der Planungsgrössen zur Bundesfinanzierung der Covid-19-Tests: Diese sollte nur solange gewährt werden, wie die Covid-19-Zertifikatspflicht gilt. Auch ein Minderheitsantrag Schilliger, der die Leistungen des Erwerbsersatzes mit Verweis auf die vierte Revision des Covid-19-Gesetzes nur bis Ende Juni 2022 gewähren und die Covid-19-Situation anschliessend neu beurteilt wissen wollte, fand keine Mehrheit.

Auch im vierten Block zu Landwirtschaft, Tourismus und Steuern wich der Nationalrat in einem Punkt von den Entscheiden des Ständerates ab: Bei der Nachmeldung für ein Tourismus-Recovery-Programm von CHF 17 Mio. wollte die Kommission die Gelder zu je 50 Prozent für Marketingkampagnen von Schweiz Tourismus und für Entlastungszahlungen an touristische Partnerorganisationen verwenden. Der Bundesrat und der Ständerat hatten keine entsprechenden Einschränkungen vorgenommen, weshalb gemäss den beiden Kommissionssprechenden wie üblich zwei Drittel in die gesamtschweizerischen Marketingkampagnen fliessen würden. Jedoch sei eine Werbekampagne in Südafrika momentan – auch aus ökologischer Sicht – nicht «unbedingt gerade unser Hauptziel», betonte Kommissionssprecherin Wyss. Stillschweigend stimmte der Nationalrat diesem Antrag seiner Kommission zu.
Hingegen folgte der Nationalrat dem Ständerat in diesem Block bei der Erhöhung der Zulagen für die Milchwirtschaft und den Beihilfen für den Pflanzenbau. Eine Minderheit Munz (sp, SH) hatte beantragt, auf erstere Erhöhung zu verzichten und dem Bundesrat zu folgen. Der Bundesrat wolle die Verkehrsmilchzulage erhöhen, aber die Verkäsungszulage senken, da Letztere aufgrund von Fehlanreizen zu einer zu grossen Menge Käse von geringer Qualität führe. Die von der Kommission beantragte Erhöhung zugunsten der Verkäsungszulage würde folglich die bisherige Marktverzerrung noch zementieren. Finanzminister Maurer wies überdies darauf hin, dass man entsprechende Erhöhungen – falls nötig – lieber erst mit den Nachtragskrediten vorlegen würde, wenn man die dazugehörigen Zahlen kenne. Mit 105 zu 61 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat jedoch für die Erhöhung aus. Die ablehnenden Stimmen stammten grösstenteils von der SP-, einer Mehrheit der GLP- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion, die Enthaltungen grösstenteils von der Grünen-Fraktion.
Auch in diesem Block blieben zwei Minderheitsanträge erfolglos: Eine Minderheit I Fischer (glp, LU) und eine Minderheit II Gysi (sp, SG) unterlagen mit Anträgen auf Erhöhungen bei der direkten Bundessteuer respektive bei der Mehrwertsteuer, beim Globalbudget der ESTV sowie in den Finanzplanjahren. Die zusätzlichen Mittel sollten zur Schaffung von je fünf zusätzlichen Steuerkontrollstellen und somit zur Erhöhung des Steuerertrags eingesetzt werden und sich so mittelfristig quasi selbst finanzieren.

Im fünften Block zu Verkehr, Umwelt, Energie und Raumplanung entschied sich der Nationalrat bezüglich zweier Punkte zum Bundesamt für Energie anders als der Ständerat. Letzterer hatte den Kredit für das Globalbudget des BFE sowie für das Programm EnergieSchweiz gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf erhöht. Die Mehrheit der FK-NR beantragte nun bei beiden Kreditposten eine zusätzliche Erhöhung um CHF 2.9 respektive CHF 8.3 Mio., wobei die zusätzlichen Gelder beim Globalbudget zur Finanzierung des durch die Erhöhung beim Programm EnergieSchweiz begründeten Aufwands eingesetzt werden sollten. Damit wollte die Kommission gemäss ihrem Sprecher Brélaz in den wenigen Bereichen, in denen die Finanzierung entsprechender Projekte über das Bundesbudget läuft, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes erste Massnahmen zum Klimaschutz treffen. Eine Minderheit Egger sprach sich gegen die Erhöhung aus, zumal im Energiebereich zuerst die Problematik der Stromversorgungslücke gelöst werden müsse. Finanzminister Maurer wehrte sich vor allem dagegen, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes einzelne Punkte «quasi durch die Hintertüre einfach wieder aufs Tapet» zu bringen. Mit 115 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) hiess der Nationalrat die Erhöhung jedoch gut, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-, der Hälfte der Mitte- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion.
Erhöht gegenüber dem bundesrätlichen Antrag wurde auch der Kredit für das Globalbudget des ARE. Hier hatte der Ständerat zuvor entschieden, CHF 100'000 mehr für das Projekt Swiss Triple Impact, ein Förderprogramm zur Erreichung von nachhaltigen Entwicklungszielen, einzusetzen, und der Nationalrat folgte ihm mit 115 zu 69 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Der Finanzminister hatte die Erhöhung bei einem Sach- und Betriebsaufwand des ARE von CHF 9 Mio. als unnötig erachtet. Auch bei der Aufstockung der Einlage des BIF folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat: Hier soll der Maximalbetrag und somit zusätzlich CHF 233 Mio. eingestellt werden, um sicherzustellen, dass auch zukünftig genügend Geld für den Bahnverkehr vorhanden ist, betonte Kommissionssprecherin Wyss. Dies erachteten der Bundesrat und eine Minderheit Schilliger als nicht notwendig, da der Fonds genügend stark geäufnet sei. Mit 125 zu 59 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat jedoch der kleinen Kammer.
Abgelehnt wurden hingegen ein Kürzungsvorschlag einer Minderheit Egger bei den Umweltschutzmassnahmen des BAZL – Egger hatte argumentiert, die Erhöhung beruhe lediglich auf der Vermutung des BAZL, dass es zukünftig mehr Umweltschutzgesuche geben könne – sowie ein Einzelantrag Rüegger (svp, OW) zur Aufstockung des Kredits des BAFU um CHF 6 Mio., mit der nach der Ablehnung des revidierten Jagdgesetzes die durch Wölfe verursachten Schäden abgegolten und der zusätzliche Aufwand entschädigt werden sollten.

Im sechsten Block zum Themenbereichen Eigenaufwand und Schuldenbremse schlug eine Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit dem Ständerat vor, verschiedene Kredite beim Bundesamt für Verkehr ausserordentlich zu verbuchen, um so die zuvor vorgenommene Erhöhung der BIF-Einlage finanzieren zu können. Anders als der Ständerat beabsichtigte die Mehrheit der FK-NR zudem, eine Nachmeldung des Bundesrates im Bereich Covid-19-Arzneimittel und -Impfleistungen in der Höhe von CHF 57 Mio. ausserordentlich zu verbuchen – da man noch zusätzliche Ausgaben beschlossen habe, könne nur so die Schuldenbremse eingehalten werden, begründete Kommissionssprecher Brélaz den Vorschlag. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wehrte sich gegen diese Umbuchungen, da sie gegen die Schuldenbremse und das Finanzhaushaltsgesetz verstossen würden. Diese Meinung teilte auch der Finanzminister, ihm ging das Parlament «mit [seiner] Interpretation [des FHG] hier zu weit», auch wenn die Interpretation der Gesetze keine exakte Wissenschaft sei. Der Nationalrat stimmte den Umbuchungen jedoch mit 133 zu 50 Stimmen respektive 133 zu 49 Stimmen zu.
Eine weitere Differenz schuf der Nationalrat stillschweigend bezüglich der Planungsgrössen beim VBS: Dort soll eine neue Planungsgrösse dafür sorgen, dass die Bruttomietkosten ab 2025 um 2 Prozent gesenkt und damit gemäss Kommissionssprecherin Wyss CHF 400 Mio. jährlich «freigespielt» werden sollen.
Erfolglos blieben die Minderheitsanträge Sollberger und Strupler (svp, TG), welche die Kredite für das Bundespersonal gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 1.8 Mio. (2022, Minderheit Sollberger) respektive um CHF 10.9 Mio. (2023), CHF 117 Mio. (2024) und CHF 265 Mio. (2025, alle Minderheit Strupler) reduzieren wollten. Damit hätte auf zusätzliche Stellen für die Strategie Social Media/Digitalisierung verzichtet (Sollberger) respektive «das ungebremste Personalwachstum beim Bund» gebremst werden (Strupler) sollen. Zuvor hatte bereits der Ständerat die Ausgaben im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 21 Mio. reduziert. Mit 131 zu 52 Stimmen respektive 133 zu 50 Stimmen lehnte der Nationalrat die beiden Anträge ab, folgte damit dem Bundesrat und schuf eine weitere Differenz zum Erstrat. Erfolglos blieb auch ein Kürzungsantrag Egger beim Ressourcenpool des Generalsekretariats UVEK.

Mit der Bereinigung des Entwurfs, bei welcher der Nationalrat seiner Kommission in fast allen Punkten gefolgt war, hatte der Nationalrat den Ausgabenüberschuss von CHF 2.08 Mrd. (Bundesrat) respektive CHF 2.32 Mrd. (Ständerat) auf CHF 2.36 Mrd. erhöht – durch die Umbuchung einzelner zusätzlicher Ausgaben auf das Amortisationskonto (ausserordentliche Ausgaben Bundesrat: CHF 3.03 Mrd., Ständerat: CHF 3.25 Mrd., Nationalrat: CHF 3.30 Mrd.) konnte die Schuldenbremse jedoch eingehalten werden. Mit 130 zu 44 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Voranschlag 2022 an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion und von Stefania Prezioso (egsols, GE), die Enthaltungen ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Letztere sprachen sich teilweise auch gegen die übrigen Bundesbeschlüsse aus, dennoch nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2022, den Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 und den Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 jeweils deutlich an.