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Lors de la discussion sur la motion de la CIP-CE demandant des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, une minorité emmenée par des députées et députés UDC ainsi que Gerhard Pfister (pdc, ZG) souhaitaient un rejet. Pour eux, il est préférable d'accélérer le renvoi des personnes concernées plutôt que de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Après un court débat, la motion a été acceptée par 108 voix contre 63 et 2 abstentions. L'ensemble du groupe UDC a voté contre, ainsi que deux libéraux-radicaux et un PDC.

Statut des étrangers admis à titre provisoire (Mo. 18.3002)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Dans le cadre du débat sur la modification du statut d'admission provisoire, la Commission des institutions politiques du CE (CIP-CE) propose une alternative à la motion, à savoir des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Cette proposition prend en compte le postulat 17.3271, qui visait à améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, mais ne va pas aussi loin que la motion originale (17.3270) qui allait dans la direction d'une modification plus ample du statut. Ces modifications ponctuelles visent avant tout à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail, en examinant notamment le changement du terme "admission provisoire" ainsi qu'une facilitation des démarches pour les changements de canton à des fins d'activité lucrative. En ce qui concerne la modification du nom, la commission n'a pas fait de proposition, préférant s'en remettre à l'expertise du Conseil fédéral. Elle justifie la suppression des obstacles administratifs à un changement de canton comme contre-productif dans un contexte de mobilité professionnelle toujours plus important. Le débat à la chambre haute a surtout tourné autour de la question de savoir si les personnes admises à titre provisoire avaient finalement besoin d'être intégrées sur le marché du travail, compte tenu de la précarité de leur statut. Selon le sénateur Hösli (udc, GL), les gens au bénéfice du permis F peuvent être renvoyés à tout moment, dès que la situation dans leur pays d'origine se stabilise au point de justifier un retour. Le sénateur Cramer (pes, GE) a rétorqué que dans la pratique, les requérantes et requérants admis provisoirement en Suisse y restent longtemps. Il plaide alors l'importance d'une intégration sur le marché du travail, pour éviter que ces personnes dépendent de l'aide sociale. Au final, seules 5 voix se sont opposées à la motion, contre 36 voix pour et 1 abstention.

Statut des étrangers admis à titre provisoire (Mo. 18.3002)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

En débat à la chambre du peuple, la motion Eder demandant des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées n'a pas été adoptée, à 122 voix contre 62 avec 3 abstentions. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) avait à 13 voix contre 11 et 1 abstention préconisé d'accepter l'objet.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

En mars 2017, le conseil des Etats a accepté une motion du sénateur Eder (plr, ZG), qui souhaitait la mise à disposition des cantons et de l'OFS des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Cette mesure permettrait, selon de libéral-radical, une meilleure vision d'ensemble des prestations, indispensables selon lui à une politique nationale en faveur des handicapés. Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, arguant que la compétence en matière d'institutions pour personnes handicapées est du ressort des cantons. De plus, selon les sept sages, les besoins actuels de la Confédération en matière de données sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité sont couverts. Un dernier argument est celui du poids financier d'une telle mesure, qui serait trop important. Le résultat du vote a été serré, l'objet n'ayant passé la rampe qu'à 19 voix contre 16 avec 5 abstentions.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Ein von der offiziellen Schweiz organisierter Gedenkakt zum Ende des Zweiten Weltkrieges fand 2015 nicht statt. Im Vorjahr hätte eine Motion von Jacqueline Fehr (sp, ZH) genau dies gefordert, um all jenen zu danken, die den Nationalsozialismus und Faschismus besiegt hatten. Der Bundesrat hatte zwar die Prüfung einer Beteiligung an einem möglichen nationalen oder internationalen Festakt in Aussicht gestellt und in diesem Sinne die Motion zur Annahme empfohlen, die Debatte im Nationalrat wurde jedoch verschoben bzw. die stillschweigende Überweisung verhindert, weil Christoph Mörgeli (svp, ZH) den Vorschlag bekämpfte. In der Wintersession 2015 wurde der Antrag dann schliesslich abgeschrieben, weil Jacqueline Fehr in der Zwischenzeit aus dem Rat ausgeschieden war. Der Vorschlag der im Frühling in den Zürcher Regierungsrat gewählten Sozialdemokratin war auch als Versuch gewertet worden, die 2015 stark von historischen Ereignissen geprägte Diskussion um das Schweizer Geschichtsverständnis auch auf neuere Ereignisse zu lenken.

Ende des Zweiten Weltkriegs

En mars 2015, Hans Grunder (pbd, BE) déposait une motion pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail. Il chargeait ainsi le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant aux requérants d'asile d'accéder au marché du travail. Outre une modification des réglementations, le conseiller national proposait également un système d'incitations financières de la part de la Confédération. Hans Grunder motivait son projet notamment en soulignant l'allégement des coûts de l'asile ainsi qu'un besoin moindre en main-d'oeuvre étrangère que représenterait la mise au travail de requérants d'asile. Le Conseil fédéral, soulignant bien qu'il est d'accord avec le fond de cette motion, propose au Conseil national de la refuser. C'est lors de la session extraordinaire du 10 décembre: "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" que la présidente Simonetta Sommaruga a pu éclaircir cette position ambiguë du Conseil fédéral. Favoriser la mise au travail des requérants d'asile reconnus (permis B) et de ceux admis provisoirement (permis F) est l'un des objectifs principaux du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) envoyé en consultation en février 2015 par le Conseil fédéral. Or, la motion du député Grunder visait les requérants d'asile (permis N). Si dans le projet du Conseil fédéral leur employabilité n'est pas une priorité c'est parce que le souhait du Conseil fédéral est d'accélérer les procédures de demande d'asile. Si une telle solution est acceptée, la durée durant laquelle une personne est requérante d'asile serait significativement réduite et ne nécessiterait pas de mise au travail. En regard des positions de la présidente, le conseiller Grunder a retiré sa motion lors de cette même session extraordinaire.

pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail

Die SP will 2015 dem sich zum 70sten Mal jährenden Ende des Zweiten Weltkriegs gedenken. Eine Motion Jacqueline Fehr (sp, ZH) fordert den Bundesrat auf, Gedenk- und Dankesfeiern zu koordinieren und zu unterstützen. Die Motionärin macht geltend, dass erst durch die von den Alliierten erbrachten Opfer ein friedliches Europa möglich geworden sei. Die Schweiz habe bis heute den Opfern nie offiziell gedacht. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme; er begrüsse Gedenkfeiern. Die Regierung verwies auf mögliche, durch den Europarat koordinierte Festakte, die sie zu unterstützen gedenke. Die Mitwirkung bei anderen, noch nicht bekannten nationalen oder internationalen Festakten sei zu prüfen. Die Motion wurde dann allerdings von Mörgeli (svp, ZH) bekämpft, was ihre stillschweigende Annahme verhinderte und die Debatte verschob.

Ende des Zweiten Weltkriegs

Die Ende des Vorjahres eingereichte Motion Tschümperlin (sp, SZ) mit der Forderung nach Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen kam im Juni in der grossen Kammer zur Erstbehandlung. Der Motionär begründete sein Anliegen damit, dass die Situation von Kindern bei Härtefällen nicht beachtet würde und der Entscheid von den Behörden oftmals ausschliesslich aufgrund der Integration der Eltern gefällt werde. Störend und nach Ansicht des Motionärs gegen das durch die UNO-Kinderrechtskonvention geschützte Kinderwohl verstossend sei dies besonders in Fällen, wo Kinder und Jugendliche seit Jahren in der Schweiz sind, hier die Schulen absolviert haben und über einen hohen Integrationsgrad verfügen. Im Nationalrat stimmte die SVP geschlossen gegen das Anliegen. Zusammen mit marginaler Unterstützung von FDP- und CVP-Parlamentariern kam die Opposition aber nur auf 63 Stimmen und die Motion wurde mit 113 Stimmen an den Ständerat überwiesen, wo sie im Herbst zur Diskussion stand. Die vorberatende Staatspolitische Kommission empfahl den Ständevertretern mit 8 zu 1 Stimme, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) unterstrich die Notwendigkeit des Begehrens damit, dass – obwohl das Bundesamt für Migration den Kantonen bereits empfehle, die Kindesintegration bei Härtefällen ebenfalls zu berücksichtigen – dies noch nicht schweizweite Praxis sei. Der Ständerat folgte seiner Kommission und überwies die Motion an den Bundesrat.

Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen

In der Wintersession hiess der Nationalrat ohne eigentliche Debatte eine Motion der Staatspolitischen Kommission für ein Integrationsrahmengesetz mit 111 zu 59 Stimmen gegen den Widerstand der SVP gut. Der Bundesrat wird damit beauftragt, auf der Grundlage des Berichts zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik ein Integrationsrahmengesetz und die damit einhergehenden rechtlichen Anpassungen auszuarbeiten. Im Bericht hatte der Bundesrat festgehalten, dass er Integration als Querschnittsaufgabe versteht und dementsprechend vorgeschlagen, nicht nur das Ausländerrecht anzupassen, sondern den Einschluss von Migranten und die Chancengleichheit in etwa 15 Erlassen ausdrücklich zu verankern. Als relevante Bereiche erwähnte er beispielsweise die Jugend- und die Sportförderung, die Krankheitsprävention, Sozialversicherungen und auch die Raumplanung. Die Motion geht nun an die Kleine Kammer. Der Bundesrat muss diesen Entscheid aber nicht abwarten und er kündigte dementsprechend auch an, dass er Mitte 2011 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung schicken möchte.

Integrationsrahmengesetzes

Die Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für Hochschulabsolventinnen und -absolventen, die sechs Monate über den Studienabschluss hinausreicht, wurde auch mit einer Motion der FDP-Liberale-Fraktion gefordert. Der Nationalrat hatte sie in der Frühjahrssession mit 128 zu 56 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte sie in der Herbstsession ab, weil das Anliegen mit der parlamentarischen Initiative Neirynck (cvp, VD) bereits umgesetzt worden sei.

Investitionen in die Ausbildung ausländischer Akademiker am Standort Schweiz nutzen (Mo. 083376)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

Auch das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit der Integrationspolitik und behandelte mehrere Vorstösse zum Thema. Eine Motion der SVP zur Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen, wurde von beiden Kammern gutgeheissen. Ebenfalls überwiesen wurde eine Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats. Der Bundesrat muss demnach das Bürgerrechtsgesetz dahingehend ergänzen, dass das Schweizer Bürgerrecht nur noch bei guten Kenntnissen einer Landessprache und erfolgreicher Integration erteilt werden darf.

Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen

Im November beantragte die Rechtskommission des Nationalrats der Bundesversammlung ein Gesetz über die Rehabilitierung der schweizerischen Kämpfer auf republikanischer Seite im
Spanischen Bürgerkrieg von 1936-39. Von den rund 650 Bürgerkriegsteilnehmern waren nach ihrer Rückkehr in die Schweiz über 400 zumeist wegen der Leistung von Kriegsdienst in einer ausländischen Armee verurteilt worden. Diese Urteile wollte die Kommission nun mit dem neuen Gesetz generell aufheben. Sie begründete ihr Vorhaben damit, dass diese Personen die „auch für unser Staatswesen grundlegenden Werte der Freiheit und Demokratie verteidigt“ haben. Ihre Verurteilungen seien zwar nach dem damals und auch heute noch geltenden Strafrechtsartikel, welcher den Dienst in fremden Heeren untersagt, juristisch korrekt gewesen. Ihr Kampf gegen den Faschismus solle aber aus heutiger Sicht als historische Leistung gewürdigt und ihre Verurteilung aufgehoben werden. Ein Anspruch auf irgendwelche Entschädigungszahlungen ergebe sich daraus nicht und sei von den Betroffenen auch nie erhoben worden. Die Aktivität der Rechtskommission des Nationalrats war durch eine 2006 eingereichte parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG) ausgelöst worden. Nahezu alle anderen westlichen Staaten haben ihre Spanienkämpfer schon seit langem rehabilitiert. Die Kommission hatte dem Vorstoss gegen die Stimmen der SVP Folge gegeben und die Rechtskommission des Ständerats hatte sich diesem Entscheid im Frühjahr 2008 einstimmig angeschlossen. Bei der im Jahr 2002 erfolgten Behandlung der Vorlage über die Rehabilitierung der Flüchtlingshelfer im zweiten Weltkrieg war der Einbezug der Spanienkämpfer noch nicht mehrheitsfähig gewesen. Der Bundesrat hatte gegen die Vorschläge der Rechtskommission nichts einzuwenden. Als Erstrat befasste sich der Nationalrat in der Dezembersession damit. Das Gesetz wurde von der SVP bekämpft, deren Sprecher Heer (ZH) argumentierte, dass diese Personen zu Recht verurteilt worden seien und es kein ehrenhaftes Motiv gegeben habe, sich für die Republikaner im Spanischen Bürgerkrieg zu engagieren. Der Rückweisungsantrag wurde allerdings nur von einer Minderheit der SVP-Fraktion unterstützt; die Mehrheit der SVP enthielt sich der Stimme oder befand sich im Moment der Abstimmung nicht im Saal. Alle anderen Fraktionen befürworteten die Rehabilitierung der Spanienkämpfer einhellig.

Rehabilitierung der schweizerischen Kämpfer auf republikanischer Seite im Spanischen Bürgerkrieg
Dossier: Rehabilitierungen / Aufhebungen von Strafurteilen

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Haller (svp, BE) angenommen, welche den Bundesrat beauftragt, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Der Ständerat überwies diese Motion diskussionslos.

Eheschliessungen

Seinerseits hatte der Nationalrat, gegen den Willen des Bundesrates, der auf Schwierigkeiten bei der Umsetzung verwies, eine Motion der SP-Fraktion gutgeheissen, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachlernangebote konzipiert werden. Obgleich der Bundesrat auch zwischenzeitlich nicht von seiner Position abgerückt war, wurde die Motion vom Ständerat mit 26 zu 5 Stimmen angenommen.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)

2007 hatte der Ständerat eine Motion Schiesser (fdp, GL) angenommen, welche den Erlass eines Rahmengesetzes zur Integration verlangte. Auf Antrag des Bundesrates, der das Anliegen in weiten Teilen durch die Inkraftsetzung des neuen Ausländergesetzes auf den 1. Januar 2008 als erfüllt erachtete, hatte der Nationalrat die Motion in einen Prüfungsauftrag umgewandelt, eine Änderung, welcher die kleine Kammer nun oppositionslos zustimmte. Allerdings wurde dabei betont, dass die Abschwächung nicht mit einer Abwertung des Anliegens verwechselt werden dürfe. Die Integration insbesondere der ausländischen Jugendlichen sei eine zentrale Herausforderung für die heutige Schweiz.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Der Bundesrat beantragte dem Ständerat, eine Motion Schiesser (fdp, GL) abzulehnen, die ein eigentliches Rahmengesetz für die Integration verlangte. Er machte geltend, das neue Ausländergesetz (AuG), welches auf den 1. Januar 2008 in Kraft treten wird, decke das Anliegen weitestgehend ab. Mit dem neuen Bundesgesetz werde die Integration als staatliche Gesamt- und Querschnittsaufgabe definiert, deren Leitlinien der Bund, die Kantone und die Gemeinden bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu berücksichtigen haben, weshalb es nicht sinnvoll sei, die Kräfte für die Vorbereitung eines weiteren Gesetzes zu binden; diese sollten vielmehr für die Umsetzung des AuG zur Verfügung stehen. Mit Unterstützung von FDP, CVP und SP wurde die Motion dennoch mit 22 zu 17 Stimmen an den Nationalrat überwiesen. Dieser zeigte sich der Argumentation des Bundesrates zugänglicher und formulierte mit 100 zu 82 Stimmen den verbindlichen Auftrag dahingehend um, dass der Bundesrat nur prüfen soll, ob die Ausarbeitung eines Rahmengesetzes sinnvoll wäre.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Die ausführliche Debatte, welche der Nationalrat in der Wintersession zum Thema der Jugendpolitik und insbesondere dem Problem der Gewaltbereitschaft von Jugendlichen durchführte (siehe unten), richtete ihr Augenmerk auch auf verstärkte Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration. Zum Auftakt wollte die SVP-Fraktion den Bundesrat verpflichten, in den Kriminalstatistiken des Bundes in Zukunft auch das Herkunftsland des Täters aufzuführen. Der Bundesrat war bereit, die Motion entgegen zu nehmen, war aber der Auffassung, neben der Nationalität sollte auch der Aufenthaltsstatus kommuniziert werden. Der Vorstoss wurde von Abgeordneten aus dem links-grünen Lager bekämpft und mit 108 zu 76 Stimmen angenommen. Eine Motion Wobmann (svp, SO) (Mo. 06.3140), die verlangte, dass Täter statistisch nicht nur nach Schweizern und Ausländern unterschieden, sondern auch nach Nationalität und Datum einer allfällig erfolgten Einbürgerung erfasst werden, wurde hingegen auf Antrag des Bundesrates mit 116 zu 67 Stimmen abgelehnt. Der Bundesrat legte dar, zu den Voraussetzungen für eine Einbürgerung gehöre, dass gegen den Antragssteller keine ungelöschten Vorstrafen oder hängigen Strafuntersuchungen vorliegen. Sei die Einbürgerung aber erfolgt, so sei der Betreffende Schweizer Bürger und müsse auch in der Statistik als solcher behandelt werden.

Motion fordert das Aufführen der Herkunftsländer von Tätern in den Kriminalitätsstatistiken des Bundes (07.3406)

Vorschläge zu einer aktiven Integrationspolitik kamen in der Debatte über die Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration von der SP-Fraktion, wobei allerdings nur jene Motion an den Ständerat überwiesen wurde, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachangebote konzipiert werden. Der Bundesrat wies auf Schwierigkeiten in der Umsetzung hin, da die meisten in die Schweiz einreisenden Jugendlichen dies über den Familiennachzug aufgrund eines Rechtsanspruchs tun, weshalb man ihnen keine zwingenden Vorgaben machen könne. Gegen seinen Antrag wurde die Motion mit 105 zu 83 Stimmen angenommen, da sich neben der SP und der GP auch eine knappe Mehrheit der FDP und eine deutliche Mehrheit der CVP dafür aussprachen. Verworfen wurden hingegen weitergehende Vorstösse, so etwa die Forderung nach der Schaffung der Stelle eines eigentlichen Integrationsbeauftragten, nach einer Integrationsvereinbarung für alle neu einreisenden Ausländerinnen und Ausländer sowie nach an Integrationsbemühungen gekoppelte Erleichterungen beim Erwerb der Niederlassungsbewilligung.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)

Mit einer Motion wollte Wehrli (cvp, SZ) die Tätigkeit des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen sowie der Gleichstellungsbeauftragten in den Departementen und Ämtern neu orientieren und in den Dienst der Ausländerintegration stellen. Der Bundesrat widersprach dem vehement. Die Integration der Ausländerinnen und Ausländer sei eine Querschnittaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden, welche nicht primär frauenspezifischen Charakter habe. Dennoch wurde die Motion, wenn auch nur sehr knapp mit 77 zu 72 Stimmen angenommen, dann allerdings vom Ständerat klar mit 24 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Motion fordert Bemühungen des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen für die Ausländerintegration (06.3706)

Ausgehend von einem Bericht des BFS, wonach in der Schweiz bei Eheschliessungen in fast 50% der Fälle mindestens ein Partner oder eine Partnerin eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, forderte Nationalrätin Haller (svp, BE) den Bundesrat mit einer Motion auf, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Neben dem Eherecht sei insbesondere auch über die Gleichstellung von Frau und Mann, über die Rechte der Kinder sowie über weitere Grundrechte und -pflichten zu informieren. Ferner soll auf die Strafbarkeit von Tatbeständen wie häusliche Gewalt, Zwangsheirat usw. sowie auf geeignete Beratungsstellen hingewiesen werden. Da im neuen Ausländergesetz (AuG) die Integration als vordringliche Querschnittsaufgabe der Behörden auf allen Stufen verankert ist, war der Bundesrat bereit, die Motion entgegenzunehmen, worauf diese vom Nationalrat diskussionslos angenommen wurde.

Eheschliessungen

Im Dezember reichte Nationalrat Wehrli (cvp, SZ) eine Motion ein, die forderte, dass sich die Gleichstellungsbüros künftig schwerpunktmässig der besseren Integration ausländischer Frauen widmen sollen, weil die Gleichstellung für die Schweizer Frauen weitgehend erfüllt sei. Dies löste Protest von linken und grüne Parlamentarierinnen aus. Sie erachteten die Integrationsförderung zwar als wichtig, wehrten sich aber dagegen, diese auf Kosten der übrigen Gleichstellungsarbeit auszubauen. Für sie ist die Schweiz von einer Chancengleichheit zwischen Frauen und Männern noch weit entfernt.

Motion fordert Bemühungen des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen für die Ausländerintegration (06.3706)