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En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Mit 87 zu 93 Stimmen beerdigte der Nationalrat eine aargauische Standesinitiative für ein nationales Verhüllungsverbot im öffentlichen Raum in der Herbstsession 2012 nur äusserst knapp. Neben den geschlossenen Fraktionen der BDP und der SVP erhielt das Anliegen auch von einer Grossmehrheit der CVP-Fraktion sowie einem Drittel der liberalen Fraktion Unterstützung.

Standesinitiative für ein generelles nationales Verhüllungsverbot im öffentlichen Raum

Der Ständerat beschäftigte sich im März als Erstrat mit der im Vorjahr vom Kanton Aargau eingereichten Standesinitiative für ein nationales Verhüllungsverbot im öffentlichen Raum. Dieses fusst auf einem durch die zuständige Aargauer Parlamentskommission für Sicherheit abgeänderten Vorstoss der Schweizer Demokraten für ein schweizweites Burkaverbot, der vom aargauischen Grossen Rat deutlich angenommen worden war. Während die Mehrheit der SPK-SR die Initiative zur Ablehnung empfahl, hoffte eine rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit vergeblich auf deren Annahme: Mit 24 zu vier Stimmen gab die Kleine Kammer der Initiative keine Folge. Die Befürworter der Vorlage bemühten sich hervorzuheben, dass die öffentliche Sicherheit (auch und gerade vor vermummten Randalierern) im Zentrum ihres Anliegens stünde. Auf eine Darlegung der primär religions- und gesellschaftspolitisch begründeten Motivation des Anliegens (Burka-/Niqab- bzw. Verschleierungsverbot im öffentlichen Raum), wie sie noch auf kantonaler Ebene diskutiert worden war, wurde verzichtet. Auch die Initiativgegner rangen um eine politisch korrekte Begründung ihres Standpunkts. Staatspolitisch argumentierend, identifizierten sie die Kantone als Garanten der öffentlichen Sicherheit und sprachen dem Bund die entsprechende Kompetenz ab. Der Nationalrat hat das Geschäft noch nicht behandelt. Zum Verschleierungsverbot aus Sicht der geltenden Rechtsordnung siehe hier.

Standesinitiative für ein generelles nationales Verhüllungsverbot im öffentlichen Raum