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Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

En débat à la chambre du peuple, la motion Eder demandant des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées n'a pas été adoptée, à 122 voix contre 62 avec 3 abstentions. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) avait à 13 voix contre 11 et 1 abstention préconisé d'accepter l'objet.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

En mars 2017, le conseil des Etats a accepté une motion du sénateur Eder (plr, ZG), qui souhaitait la mise à disposition des cantons et de l'OFS des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Cette mesure permettrait, selon de libéral-radical, une meilleure vision d'ensemble des prestations, indispensables selon lui à une politique nationale en faveur des handicapés. Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, arguant que la compétence en matière d'institutions pour personnes handicapées est du ressort des cantons. De plus, selon les sept sages, les besoins actuels de la Confédération en matière de données sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité sont couverts. Un dernier argument est celui du poids financier d'une telle mesure, qui serait trop important. Le résultat du vote a été serré, l'objet n'ayant passé la rampe qu'à 19 voix contre 16 avec 5 abstentions.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

En mars 2015, Hans Grunder (pbd, BE) déposait une motion pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail. Il chargeait ainsi le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant aux requérants d'asile d'accéder au marché du travail. Outre une modification des réglementations, le conseiller national proposait également un système d'incitations financières de la part de la Confédération. Hans Grunder motivait son projet notamment en soulignant l'allégement des coûts de l'asile ainsi qu'un besoin moindre en main-d'oeuvre étrangère que représenterait la mise au travail de requérants d'asile. Le Conseil fédéral, soulignant bien qu'il est d'accord avec le fond de cette motion, propose au Conseil national de la refuser. C'est lors de la session extraordinaire du 10 décembre: "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" que la présidente Simonetta Sommaruga a pu éclaircir cette position ambiguë du Conseil fédéral. Favoriser la mise au travail des requérants d'asile reconnus (permis B) et de ceux admis provisoirement (permis F) est l'un des objectifs principaux du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) envoyé en consultation en février 2015 par le Conseil fédéral. Or, la motion du député Grunder visait les requérants d'asile (permis N). Si dans le projet du Conseil fédéral leur employabilité n'est pas une priorité c'est parce que le souhait du Conseil fédéral est d'accélérer les procédures de demande d'asile. Si une telle solution est acceptée, la durée durant laquelle une personne est requérante d'asile serait significativement réduite et ne nécessiterait pas de mise au travail. En regard des positions de la présidente, le conseiller Grunder a retiré sa motion lors de cette même session extraordinaire.

pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail

Die Ende des Vorjahres eingereichte Motion Tschümperlin (sp, SZ) mit der Forderung nach Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen kam im Juni in der grossen Kammer zur Erstbehandlung. Der Motionär begründete sein Anliegen damit, dass die Situation von Kindern bei Härtefällen nicht beachtet würde und der Entscheid von den Behörden oftmals ausschliesslich aufgrund der Integration der Eltern gefällt werde. Störend und nach Ansicht des Motionärs gegen das durch die UNO-Kinderrechtskonvention geschützte Kinderwohl verstossend sei dies besonders in Fällen, wo Kinder und Jugendliche seit Jahren in der Schweiz sind, hier die Schulen absolviert haben und über einen hohen Integrationsgrad verfügen. Im Nationalrat stimmte die SVP geschlossen gegen das Anliegen. Zusammen mit marginaler Unterstützung von FDP- und CVP-Parlamentariern kam die Opposition aber nur auf 63 Stimmen und die Motion wurde mit 113 Stimmen an den Ständerat überwiesen, wo sie im Herbst zur Diskussion stand. Die vorberatende Staatspolitische Kommission empfahl den Ständevertretern mit 8 zu 1 Stimme, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) unterstrich die Notwendigkeit des Begehrens damit, dass – obwohl das Bundesamt für Migration den Kantonen bereits empfehle, die Kindesintegration bei Härtefällen ebenfalls zu berücksichtigen – dies noch nicht schweizweite Praxis sei. Der Ständerat folgte seiner Kommission und überwies die Motion an den Bundesrat.

Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen

In der Wintersession hiess der Nationalrat ohne eigentliche Debatte eine Motion der Staatspolitischen Kommission für ein Integrationsrahmengesetz mit 111 zu 59 Stimmen gegen den Widerstand der SVP gut. Der Bundesrat wird damit beauftragt, auf der Grundlage des Berichts zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik ein Integrationsrahmengesetz und die damit einhergehenden rechtlichen Anpassungen auszuarbeiten. Im Bericht hatte der Bundesrat festgehalten, dass er Integration als Querschnittsaufgabe versteht und dementsprechend vorgeschlagen, nicht nur das Ausländerrecht anzupassen, sondern den Einschluss von Migranten und die Chancengleichheit in etwa 15 Erlassen ausdrücklich zu verankern. Als relevante Bereiche erwähnte er beispielsweise die Jugend- und die Sportförderung, die Krankheitsprävention, Sozialversicherungen und auch die Raumplanung. Die Motion geht nun an die Kleine Kammer. Der Bundesrat muss diesen Entscheid aber nicht abwarten und er kündigte dementsprechend auch an, dass er Mitte 2011 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung schicken möchte.

Integrationsrahmengesetzes

Die Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für Hochschulabsolventinnen und -absolventen, die sechs Monate über den Studienabschluss hinausreicht, wurde auch mit einer Motion der FDP-Liberale-Fraktion gefordert. Der Nationalrat hatte sie in der Frühjahrssession mit 128 zu 56 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte sie in der Herbstsession ab, weil das Anliegen mit der parlamentarischen Initiative Neirynck (cvp, VD) bereits umgesetzt worden sei.

Investitionen in die Ausbildung ausländischer Akademiker am Standort Schweiz nutzen (Mo. 083376)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

Auch das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit der Integrationspolitik und behandelte mehrere Vorstösse zum Thema. Eine Motion der SVP zur Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen, wurde von beiden Kammern gutgeheissen. Ebenfalls überwiesen wurde eine Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats. Der Bundesrat muss demnach das Bürgerrechtsgesetz dahingehend ergänzen, dass das Schweizer Bürgerrecht nur noch bei guten Kenntnissen einer Landessprache und erfolgreicher Integration erteilt werden darf.

Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Haller (svp, BE) angenommen, welche den Bundesrat beauftragt, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Der Ständerat überwies diese Motion diskussionslos.

Eheschliessungen

Seinerseits hatte der Nationalrat, gegen den Willen des Bundesrates, der auf Schwierigkeiten bei der Umsetzung verwies, eine Motion der SP-Fraktion gutgeheissen, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachlernangebote konzipiert werden. Obgleich der Bundesrat auch zwischenzeitlich nicht von seiner Position abgerückt war, wurde die Motion vom Ständerat mit 26 zu 5 Stimmen angenommen.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)

2007 hatte der Ständerat eine Motion Schiesser (fdp, GL) angenommen, welche den Erlass eines Rahmengesetzes zur Integration verlangte. Auf Antrag des Bundesrates, der das Anliegen in weiten Teilen durch die Inkraftsetzung des neuen Ausländergesetzes auf den 1. Januar 2008 als erfüllt erachtete, hatte der Nationalrat die Motion in einen Prüfungsauftrag umgewandelt, eine Änderung, welcher die kleine Kammer nun oppositionslos zustimmte. Allerdings wurde dabei betont, dass die Abschwächung nicht mit einer Abwertung des Anliegens verwechselt werden dürfe. Die Integration insbesondere der ausländischen Jugendlichen sei eine zentrale Herausforderung für die heutige Schweiz.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Der Bundesrat beantragte dem Ständerat, eine Motion Schiesser (fdp, GL) abzulehnen, die ein eigentliches Rahmengesetz für die Integration verlangte. Er machte geltend, das neue Ausländergesetz (AuG), welches auf den 1. Januar 2008 in Kraft treten wird, decke das Anliegen weitestgehend ab. Mit dem neuen Bundesgesetz werde die Integration als staatliche Gesamt- und Querschnittsaufgabe definiert, deren Leitlinien der Bund, die Kantone und die Gemeinden bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu berücksichtigen haben, weshalb es nicht sinnvoll sei, die Kräfte für die Vorbereitung eines weiteren Gesetzes zu binden; diese sollten vielmehr für die Umsetzung des AuG zur Verfügung stehen. Mit Unterstützung von FDP, CVP und SP wurde die Motion dennoch mit 22 zu 17 Stimmen an den Nationalrat überwiesen. Dieser zeigte sich der Argumentation des Bundesrates zugänglicher und formulierte mit 100 zu 82 Stimmen den verbindlichen Auftrag dahingehend um, dass der Bundesrat nur prüfen soll, ob die Ausarbeitung eines Rahmengesetzes sinnvoll wäre.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Die ausführliche Debatte, welche der Nationalrat in der Wintersession zum Thema der Jugendpolitik und insbesondere dem Problem der Gewaltbereitschaft von Jugendlichen durchführte (siehe unten), richtete ihr Augenmerk auch auf verstärkte Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration. Zum Auftakt wollte die SVP-Fraktion den Bundesrat verpflichten, in den Kriminalstatistiken des Bundes in Zukunft auch das Herkunftsland des Täters aufzuführen. Der Bundesrat war bereit, die Motion entgegen zu nehmen, war aber der Auffassung, neben der Nationalität sollte auch der Aufenthaltsstatus kommuniziert werden. Der Vorstoss wurde von Abgeordneten aus dem links-grünen Lager bekämpft und mit 108 zu 76 Stimmen angenommen. Eine Motion Wobmann (svp, SO) (Mo. 06.3140), die verlangte, dass Täter statistisch nicht nur nach Schweizern und Ausländern unterschieden, sondern auch nach Nationalität und Datum einer allfällig erfolgten Einbürgerung erfasst werden, wurde hingegen auf Antrag des Bundesrates mit 116 zu 67 Stimmen abgelehnt. Der Bundesrat legte dar, zu den Voraussetzungen für eine Einbürgerung gehöre, dass gegen den Antragssteller keine ungelöschten Vorstrafen oder hängigen Strafuntersuchungen vorliegen. Sei die Einbürgerung aber erfolgt, so sei der Betreffende Schweizer Bürger und müsse auch in der Statistik als solcher behandelt werden.

Motion fordert das Aufführen der Herkunftsländer von Tätern in den Kriminalitätsstatistiken des Bundes (07.3406)

Vorschläge zu einer aktiven Integrationspolitik kamen in der Debatte über die Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration von der SP-Fraktion, wobei allerdings nur jene Motion an den Ständerat überwiesen wurde, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachangebote konzipiert werden. Der Bundesrat wies auf Schwierigkeiten in der Umsetzung hin, da die meisten in die Schweiz einreisenden Jugendlichen dies über den Familiennachzug aufgrund eines Rechtsanspruchs tun, weshalb man ihnen keine zwingenden Vorgaben machen könne. Gegen seinen Antrag wurde die Motion mit 105 zu 83 Stimmen angenommen, da sich neben der SP und der GP auch eine knappe Mehrheit der FDP und eine deutliche Mehrheit der CVP dafür aussprachen. Verworfen wurden hingegen weitergehende Vorstösse, so etwa die Forderung nach der Schaffung der Stelle eines eigentlichen Integrationsbeauftragten, nach einer Integrationsvereinbarung für alle neu einreisenden Ausländerinnen und Ausländer sowie nach an Integrationsbemühungen gekoppelte Erleichterungen beim Erwerb der Niederlassungsbewilligung.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)

Mit einer Motion wollte Wehrli (cvp, SZ) die Tätigkeit des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen sowie der Gleichstellungsbeauftragten in den Departementen und Ämtern neu orientieren und in den Dienst der Ausländerintegration stellen. Der Bundesrat widersprach dem vehement. Die Integration der Ausländerinnen und Ausländer sei eine Querschnittaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden, welche nicht primär frauenspezifischen Charakter habe. Dennoch wurde die Motion, wenn auch nur sehr knapp mit 77 zu 72 Stimmen angenommen, dann allerdings vom Ständerat klar mit 24 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Motion fordert Bemühungen des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen für die Ausländerintegration (06.3706)

Ausgehend von einem Bericht des BFS, wonach in der Schweiz bei Eheschliessungen in fast 50% der Fälle mindestens ein Partner oder eine Partnerin eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, forderte Nationalrätin Haller (svp, BE) den Bundesrat mit einer Motion auf, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Neben dem Eherecht sei insbesondere auch über die Gleichstellung von Frau und Mann, über die Rechte der Kinder sowie über weitere Grundrechte und -pflichten zu informieren. Ferner soll auf die Strafbarkeit von Tatbeständen wie häusliche Gewalt, Zwangsheirat usw. sowie auf geeignete Beratungsstellen hingewiesen werden. Da im neuen Ausländergesetz (AuG) die Integration als vordringliche Querschnittsaufgabe der Behörden auf allen Stufen verankert ist, war der Bundesrat bereit, die Motion entgegenzunehmen, worauf diese vom Nationalrat diskussionslos angenommen wurde.

Eheschliessungen

Im Dezember reichte Nationalrat Wehrli (cvp, SZ) eine Motion ein, die forderte, dass sich die Gleichstellungsbüros künftig schwerpunktmässig der besseren Integration ausländischer Frauen widmen sollen, weil die Gleichstellung für die Schweizer Frauen weitgehend erfüllt sei. Dies löste Protest von linken und grüne Parlamentarierinnen aus. Sie erachteten die Integrationsförderung zwar als wichtig, wehrten sich aber dagegen, diese auf Kosten der übrigen Gleichstellungsarbeit auszubauen. Für sie ist die Schweiz von einer Chancengleichheit zwischen Frauen und Männern noch weit entfernt.

Motion fordert Bemühungen des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen für die Ausländerintegration (06.3706)

Der Nationalrat lehnte eine Motion Laubacher (svp, LU) ab, welche eine Kürzung der Aufwendungen für die Ausländerintegration verlangt hatte. Bundesrat Blocher wies darauf hin, dass wegen der beiden Entlastungsprogramme die Mittel für die Förderung der Integration nicht im ursprünglich vorgesehenen Masse aufgestockt werden konnten. Er kündigte jedoch konkrete Projekte an, um die in grossem Mass von der Sozialhilfe abhängigen anerkannten Flüchtlinge besser in die Arbeitswelt zu integrieren.

Ausländerintegration

Die konsequente Haltung des Bundesrates fand im Parlament nicht nur Zustimmung. Im Ständerat lösten zwei Vorstösse des Freiburger FDP-Abgeordneten Cornu eine längere Debatte aus. Mit einer Motion verlangte er ein jährliches Sonderkontingent von 10 000 Arbeitsbewilligungen für die High-Tech-Industrie, um so die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Spitzentechnologie sicherzustellen. In einer gleichzeitig behandelten dringlichen Interpellation verwies er auf die Schwierigkeiten der Landwirtschaft, genügend billige Arbeitskräfte aus dem EWR-Raum zu rekrutieren. Die von Nationalrat und Tabakproduzent Fattebert (svp, VD) öffentlich zugegebene Beschäftigung von polnischen Schwarzarbeitern wollte er zwar nicht entschuldigen, lastete die illegale Beschäftigung aber weniger den Landwirten als vielmehr der starren Haltung des Bundesrates an. Unterstützung fand Cornu nicht nur bei seiner Partei, sondern auch bei den beiden SP-Abgeordneten Brunner (GE) und Studer (NE); letzterer meinte, in der Ausländerpolitik sei nicht mehr Ideologie, sondern Pragmatismus gefragt. Bundesrätin Metzler stellte sich gegen jede Lockerung. Der Bund könne nicht über die Kantone hinweg 10 000 Spitzenkräfte in einer einzigen Branche zulassen; schon jetzt müsse er nämlich dafür sorgen, dass traditionelle Firmen genügend Fachleute erhielten. Was die Landwirtschaft betrifft, reichte Metzler den „schwarzen Peter“ an die Bauern weiter, die sich in den letzten Jahren aus unerfindlichen Gründen geweigert hätten, Landarbeiter aus Portugal einzustellen. Die Motion wurde mit 13 zu 11 Stimmen nur knapp abgelehnt.

Revision Ausländergesetz 2005

2000 – nach der Volksabstimmung über die 18-Prozent-Initiative – hatte Nationalrätin Fetz (sp, BS) eine Motion eingereicht, die vom Bundesrat ein verstärktes Engagement bei der Integration der ausländischen Bevölkerung verlangte. Die Motion war von Schlüer (svp, ZH) bekämpft und damit der Diskussion entzogen worden. Fetz anerkannte, dass mit dem Integrationskredit, der zwischenzeitlich gesprochen wurde, ein Teil ihres Anliegens erfüllt sei, weshalb sie mit der Überweisung ihrer Motion als Postulat einverstanden war. Sie ersuchte den Bundesrat aber, weitere Integrationsmöglichkeiten in den Bereichen Spracherwerb, Ausbildung und Arbeit zu prüfen. Auch das Postulat wurde von Schlüer bekämpft. Er kritisierte, der Vorstoss erwähne einseitig den Integrationsauftrag der Schweizer Behörden, schweige sich aber über die Verpflichtung der Ausländerinnen und Ausländer aus, sich aktiv (und auch finanziell) an den Integrationsbemühungen zu beteiligen. Das Postulat wurde mit 74 zu 49 Stimmen angenommen. Ebenfalls überwiesen wurde ein Postulat Walker (cvp, SG), das den Bundesrat ersucht zu prüfen, wie die Arbeitgeber verstärkt in integrationsfördernde Massnahmen für Mitarbeitende ausländischer Herkunft eingebunden werden könnten.

Spracherwerb Ausbildung Arbeit

Im Rahmen der Legislaturplanung 1999-2003 deponierte die vorberatende Kommission des Nationalrates eine Richtlinienmotion, die den Bundesrat beauftragen wollte, im Rahmen der Beratungen des neuen Ausländergesetzes (AuG) den eidgenössischen Räten einen ausführlichen Bericht über die Integration der Ausländerinnen und Ausländer mit Arbeitsbewilligung C (Niederlassung) zu unterbreiten. Dieser sollte auch eine eingehende Untersuchung über den Beitrag dieser Arbeitskräfte an die Wirtschaft und die soziale Sicherheit enthalten. Der Bericht sollte insbesondere darlegen, welche Massnahmen der Bund unternimmt, um die rasche berufliche Eingliederung von ausländischen Personen sicher zu stellen, die arbeitslos sind und allenfalls Leistungen der Sozialhilfe beziehen. Zudem sollte er Aufschluss darüber geben, wie gross der Bedarf an ausländischen Arbeitnehmenden in wirtschaftlicher und demographischer Hinsicht in den nächsten 15 Jahren sein dürfte. Die Kommission begründete ihren Vorstoss mit dem Anliegen, dass die Schweiz als eigentliches Einwanderungsland, in dem einmal mehr mit einer Volksinitiative Überfremdungsängste geschürt würden (siehe oben), daran gehen müsse, die migrationsbedingten Vorurteile sowie die Lücken ihrer Migrationspolitik einer objektiven Analyse zu unterziehen. Der Bundesrat verwies auf sehr differenzierte bereits geleistete oder anstehende Arbeiten in diesem Bereich (insbesondere das Nationale Forschungsprogramm 39 zu den vielfältigen Aspekten der Migration) und beantragte Umwandlung des Vorstosses in ein Postulat. Mit 97 zu 88 Stimmen wurde er allerdings in die Minderheit versetzt, nicht aber so im Ständerat, der die Motion lediglich als Postulat überwies.

Beitrag Wirtschaft soziale Sicherheit migrationsbedingten Vorurteile

Mit einer Motion forderte die SP-Fraktion, im Bereich der Aus- und Fortbildung eine Offensive zur Integration der ausländischen Bevölkerung zu lancieren. Sie verlangte insbesondere die Einrichtung eines Systems zur beruflichen Orientierung sowie das Recht auf das Erlernen einer Landessprache und eines Berufs. Die Arbeitgeber sollten verpflichtet werden, die Arbeit der ausländischen Beschäftigten so zu organisieren, dass diese während ihrer Arbeitszeit die entsprechenden Angebote wahrnehmen können; zudem sollten die Arbeitgeber einen Drittel oder die Hälfte der Kosten tragen. Der Bundesrat war bereit, die Motion in Postulatsform anzunehmen. Da ihr das Anliegen äusserst wichtig erschien, beharrte die SP aber auf der verbindlichen Form, worauf die Motion mit 82 zu 61 Stimmen abgelehnt wurde.

Aus- und Fortbildung