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Mit 60,4 Prozent Ja- gegenüber 39,6 Prozent Nein-Stimmen nahm das Schweizer Stimmvolk am 12. Februar 2017 die erleichterte Einbürgerung von Personen der dritten Ausländergeneration deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag schweizweit bei 46,8 Prozent und schwankte zwischen 39 Prozent im Kanton Uri und rund 66 Prozent in Schaffhausen. Eher überraschend war das ebenfalls deutliche Ständemehr: 17 von 23 Ständen stimmten der Vorlage zu. Die auf frühere Abstimmungsergebnisse zur erleichterten Einbürgerung zurückgehenden Befürchtungen der Befürworter, am Ständemehr zu scheitern, wurden damit klar widerlegt. In den im Vorfeld des Urnengangs noch als „Swing States“ bezeichneten Kantonen resultierte überall ein Ja. Verglichen mit der Abstimmung von 1994, als das Anliegen am Ständemehr gescheitert war, wechselten somit die acht Kantone Luzern, Nidwalden, Solothurn, Aargau, Schaffhausen, Appenzell-Ausserrhoden, Tessin und Wallis auf die Befürworterseite, wobei es in Nidwalden, Appenzell-Ausserrhoden und Tessin ein enges Rennen war (NW 50,4%, AR 50,9%, TI 50,2% Ja-Stimmen). Die knappste Entscheidung überhaupt fiel im Kanton Thurgau, wo lediglich 24 Stimmen für die ablehnende Standesstimme ausschlaggebend waren. Ein ebenfalls hauchdünnes Nein resultierte in Glarus und St. Gallen mit Nein-Stimmenanteilen von 50,4 Prozent bzw. 50,2 Prozent. Demgegenüber stiess die Vorlage in sämtlichen Westschweizer Kantonen auf überdurchschnittlich hohe Zustimmung. Am deutlichsten stimmte der in Ausländerfragen ohnehin sehr offen eingestellte Kanton Neuenburg mit einem Ja-Stimmenanteil von 75,1 Prozent zu. Die höchste Ablehnung hingegen erfuhr die Vorlage in Appenzell-Innerrhoden, dessen Stimmbevölkerung zu 56,4 Prozent ein Nein einlegte. Augenfällig ist bei den Ergebnissen zudem das Gefälle zwischen Stadt und Land; so stimmte die Stadt Zürich zu 76 Prozent Ja (Kanton ZH: 63,2%) und die Stadt St. Gallen zu 65 Prozent (Kanton SG: 49,8%).

Bundesrätin Simonetta Sommaruga liess nach dem Urnengang verlauten, die Regierung nehme das Ergebnis „mit grosser Genugtuung“ zur Kenntnis und es stimme zuversichtlich „für weitere, ebenso umstrittene Vorlagen“. Darüber hinaus ermunterte sie junge Ausländerinnen und Ausländer der dritten Generation, nun „die Chance zu nutzen und ihre Heimat mitzugestalten“, und fügte an, die Erleichterung der Einbürgerung sollte voraussichtlich spätestens in einem Jahr in Kraft treten. Freude über den Entscheid herrschte auch beim SGB und bei der Operation Libero. Während Ersterer von einer überfälligen Reform sprach und ankündigte, nun auch die Anforderungen für andere Einbürgerungswillige senken zu wollen, sah Letztere in dieser Abstimmung einen „ersten, wichtigen Schritt zu einem liberalen Bürgerrecht“. Daran müsse man jetzt anknüpfen und beispielsweise auch die erforderliche Aufenthaltsdauer senken oder die Mindestwohnsitzfristen in den Gemeinden abschaffen. Wenig erfreut zeigte sich die SVP, die nach der Durchsetzungsinitiative und dem Asylgesetz mit dieser Abstimmung die dritte Niederlage in der Ausländerpolitik innerhalb eines Jahres hinnehmen musste. Als Kopf des Gegenkomitees und Initiator der umstrittenen Plakate machte Andreas Glarner (svp, AG) besonders die bereits Eingebürgerten für das Resultat verantwortlich und forderte die Abschaffung des Doppelbürgerrechts. Die SVP erklärte aber auch, das Verdikt von Volk und Ständen zu akzeptieren und die noch offenstehende Möglichkeit, das Referendum gegen die in dieser Sache beschlossene Gesetzesänderung zu ergreifen, nicht wahrnehmen zu wollen.


Abstimmung vom 12. Februar 2017

Beteiligung: 46,84%
Ja: 1'499'627 (60,4%) / Stände: 15 4/2
Nein: 982'844 (39,6%) / Stände: 5 2/2

Parolen:
– Ja: SP, FDP (1*), CVP (1*), Grüne, GLP, BDP (1*), EVP, Städteverband, Eidgenössische Migrationskommission, SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP, EDU (1*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

"La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étranger" ou "étrangère" ceux qui ne le sont pas". C'est en ces termes que la députée Ada Marra (ps, VD) a lancé en 2008 son initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation pour les ressortissants étrangers de troisième génération. La socialiste argue que ce sont en général des personnes n'ayant plus que des liens touristiques avec leur pays d'origine et que souvent même leurs connaissances linguistiques sont meilleures dans une langue nationale suisse que dans celle de leurs grands-parents qui ont émigré les premiers. L'initiative est d'abord passée en CIP des deux chambres, qui ont décidé d'entrer en matière. Puis, le Conseil national a décidé par deux fois de repousser le délai des négociations, jusqu'à la session d'été 2015. La naturalisation facilitée comporte trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents du candidat aient bénéficié d'une autorisation de séjour, que ses parents soient nés en Suisse ou aient tout du moins bénéficié d'une autorisation de séjour avant leurs 12 ans révolus et que le candidat ou la candidate soit né en Suisse et au bénéficié d'une autorisation d'établissement. D'après les estimations de la commission il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels par année qui seraient concernés. Au Conseil national, une minorité Fehr (udc, ZH) s'oppose à l’initiative, arguant qu'un tel automatisme pour la troisième génération mettrait en péril la démocratie, notamment en faisant disparaître certains étrangers des statistiques officielles, ce que le député voit comme une occasion pour la gauche de réclamer un plus grand accueil des immigrants par la suite. Or, comme l'a précisé la députée Isabelle Moret (plr, VD) lors du débat au Conseil national, le projet d'Ada Marra ne comporte pas d'automatisme, mais une présomption d'intégration, que les autorités compétentes en matière de naturalisation pourront toujours juger au cas par cas. L'inititative parlementaire Marra s'est vue concrétisée par l'acceptation par les chambres fédérales de deux projets: un arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération ainsi que la modification de la loi sur la naturalisation. Ils ont été acceptés à la chambre basse par 123 voix contre 58 avec 4 abstentions pour l'arrêté et 122 voix et le même nombre d'oppositions et d'abstentions pour la modification de la loi. La chambre haute avait accepté in extremis d'entrer en matière sur le sujet et de renvoyer le texte à la commission compétente. Il y avait en effet 21 voix pour et 21 contre. La voix du président du Conseil, Claude Hêche (ps, JU), étant prépondérante en cas d'égalité, a fait pencher la balance en faveur du projet. De retour de commission, et après avoir passé au Conseil national pour en régler les divergences, les deux projets ont été acceptés à 25 voix contre 19, sans abstentions. La loi sur la nationalité suisse (LN) sera soumise au référendum en février 2017.

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a refusé une initiative parlementaire Reimann (udc, SG) qui, prenant exemple sur le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, demandait que l’immigration soit réglée par un système de points. Les immigrants seraient ainsi jugés en fonction des besoins économiques de la Suisse, ainsi qu’en fonction de leurs connaissances linguistiques, qualifications, état de santé, âge, état financier, respect de la loi, pays d’origine et volonté ou aptitude à l’intégration. Le conseiller national n’a su convaincre que son groupe en ne récoltant que 49 voix contre 130 voix opposées à l’initiative.

l’immigration soit réglée par un système de points

Personen ausländischer Herkunft, die an einer Schweizer Universität einen Abschluss erlangt haben, erhalten künftig eine Arbeitsbewilligung für Jobs von hohem wirtschaftlichem oder wissenschaftlichem Wert. Zudem wird ihnen für die Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Ausbildung eine vorläufige Aufenthaltsbewilligung erteilt, damit sie eine entsprechende Stelle suchen können. Diese Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Neirynck (cvp, VD) zurück und sie wurden in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst. Auch der Bundesrat erachtete sie grösstenteils als gerechtfertigt, allerdings sprach er sich gegen die nachträglich zum Vernehmlassungsverfahren vorgeschlagene vorläufige Aufenthaltsbewilligung aus. Der Entwurf der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde von beiden Kammern diskussionslos verabschiedet. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit 145 zu 39 Stimmen und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

Erleichterte Zulassung und Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss (Pa.Iv. 08.407)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Dagegen verwarf der Nationalrat in der Sommersession eine parlamentarische Initiative der SVP, die Einbürgerungen nur noch bei guten mündlichen und schriftlichen Sprachkenntnissen zulassen wollte. Im Ständerat scheiterte in der Wintersession eine Standesinitiative des Kantons Sankt Gallen, welche darauf abzielte, die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung an eine erfolgreiche Integration zu knüpfen. Darüber hinaus sollte ein schlechtes oder fehlendes Integrationsverhalten künftig einen Widerrufsgrund für eine bereits erteilte Niederlassungsbewilligung bilden.

Einbürgerungen nur noch bei guten mündlichen und schriftlichen Sprachkenntnissen

Die Staatspolitischen Kommissionen des Parlaments nahmen einen neuen Anlauf, die 2004 in der Volksabstimmung knapp gescheiterte erleichterte Einbürgerung von Ausländern der dritten Generation zu ermöglichen. Beide unterstützten eine parlamentarische Initiative Marra (sp, VD), welche zwar keinen Automatismus, aber eine Einbürgerung auf eigenes Verlangen oder Antrag der Eltern einführen will. Die SPK des Nationalrats arbeitete einen Entwurf für eine entsprechende Gesetzesrevision aus und gab diesen im November in die Vernehmlassung. Der Bundesrat befasste sich auch mit dem Thema und gab gegen Jahresende eine umfassendere Reform der Einbürgerungsbestimmungen in die Vernehmlassung. Er schlug darin insbesondere vor, die für die ordentliche Einbürgerung geforderte minimale Dauer des Aufenthalts in der Schweiz von zwölf auf acht Jahre zu verkürzen; als Ergänzung dazu sollen auch die von den Kantonen und Gemeinden verlangten Fristen für die Ortsansässigkeit aneinander angeglichen und verkürzt werden. Im Gegensatz zu heute sollen aber nur noch Personen mit einer Niederlassungsbewilligung eingebürgert werden dürfen.

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Eine parlamentarische Initiative Heer (svp, ZH), die im Fall des Familiennachzugs aus „problematischen“ Ländern zusätzlich zu Zivilstandsakten zwingend DNA-Profile zur Feststellung von Abstammung und Identität verlangen wollte, wurde vom Nationalrat mit 117 zu 51 Stimmen abgelehnt. Die Kommissionsmehrheit machte geltend, derartige Tests seien im Zweifelsfall bereits mit dem neuen Ausländergesetz möglich; obligatorische Untersuchungen ohne hinreichenden Verdacht auf Vorliegen irgendeines Straftatbestandes verstiessen gegen das verfassungsmässige Grundrecht auf den Schutz der Privatsphäre und würden wohl auch die Europäische Menschenrechtskonvention verletzen. Die Beschränkung des obligatorischen Tests auf die so genannten Problemländer würde überdies eine rechtsungleiche Behandlung bewirken.

Parlamentarische Initiative fordert zwingende DNA-Profile beim Familiennachzug aus Problemländern (Pa.Iv. 07.495)
Dossier: DNA-Profile

Im Frühjahr befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem neuen Ausländergesetz (AuG), welches das aus dem Jahr 1931 stammende ANAG ersetzen soll. Eintreten war unbestritten. In der Detailberatung wehrte sich die Linke erfolglos gegen die von Bundesrat, Nationalrat und Kommissionsmehrheit gewünschten Verschärfungen. Die kleine Kammer bekräftigte das Prinzip des dualen Zulassungssystems für ausländische Arbeitskräfte, nach dem Angehörige von EU- und EFTA-Staaten Vorrang haben sollen; Drittstaatenangehörigen wird die Einreise zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit nur erlaubt, wenn sie qualifizierte Arbeitskräfte sind: Sie strich die vom Nationalrat beschlossene Ausnahme für die Zulassung unqualifizierter Arbeitskräfte aufgrund saisonaler oder branchenspezifischer Bedürfnisse und wollte Personen mit einem in der Schweiz abgeschlossenen Studium nur dann die Ausübung der Erwerbstätigkeit erleichtern, wenn eine Nachfrage der Wirtschaft besteht. Im Gegensatz zum Nationalrat hielt die kleine Kammer auf Antrag einer Minderheit Leuenberger (sp, SO) an der Möglichkeit fest, die Erteilung von Arbeitsbewilligungen mit der Schaffung von Ausbildungsplätzen zu verknüpfen, um Wettbewerbsverzerrungen zwischen Betrieben, die bereits ausgebildetes Personal hauptsächlich aus dem Ausland rekrutieren und Firmen, die im Inland Jugendliche ausbilden, zu begegnen. Um den Handlungsspielraum der Kantone aufrecht zu erhalten, lehnte es der Ständerat gegen den Willen von Bundesrat und Nationalrat ab, Ausländerinnen und Ausländern nach mindestens zehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz einen Rechtsanspruch auf Niederlassung zuzugestehen; die Behörden können die Erteilung der Niederlassungsbewilligung zudem von der Teilnahme an Sprach- und Integrationskursen abhängig machen. Verschärft wurden auch die Bedingungen für den Kindernachzug, welcher im Interesse einer frühen Einschulung möglichst rasch geschehen soll. So sollen die in die Schweiz eingewanderten Eltern ihre Kinder spätestens innerhalb von fünf Jahren nach der Einreise nachziehen. Der Nationalrat hatte beschlossen, dass dieser Nachzug für Kinder ab dem 14. Altersjahr noch rascher, das heisst innerhalb eines Jahres erfolgen muss; der Ständerat senkte diese Altersgrenze auf 12 Jahre. Mit 26:9 Stimmen strich der Ständerat schliesslich die von der grossen Kammer beschlossene Sans-Papiers-Regelung, nach der Bewilligungsgesuche von Personen, die sich seit mehr als vier Jahren illegal in der Schweiz aufhalten, vertieft geprüft werden sollen. Der Rat stimmte auch einem Antrag Forster(fdp, SG) zu, der die Einführung eines neuen Straftatbestands der Zwangsheirat vorsieht, welcher mit Gefängnis zwischen sechs Monaten und fünf Jahren bestraft wird. Das neue Ausländergesetz passierte die Gesamtabstimmung mit 31:8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Revision Ausländergesetz 2005

1998 hatte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Goll (sp, ZH) angenommen, welche eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen verlangte, die sich von ihrem gewalttätigen Ehemann trennen, sei dieser nun Schweizer oder Ausländer mit längerdauerndem Aufenthaltsrecht. Die staatspolitische Kommission des Rates arbeitete daraufhin eine Änderung des Anag aus, welche etwas weniger weit geht als der ursprüngliche Vorschlag. Demnach muss die Fremdenpolizei nur in Härtefällen (gemeinsame, in der Schweiz lebende Kinder, Misshandlungen in der Ehe) die Aufenthaltserlaubnis verlängern. Der Bundesrat wehrte sich – mit Hinweis auf die anstehende Totalrevision des Anag – gegen diese Praxisänderung und meinte, es sei weder nötig noch sinnvoll, die Stellung der Migrantinnen sofort zu verbessern. Schützenhilfe erhielt er von den rechtsbürgerlichen Parteien, die vor Missbräuchen durch Scheinehen warnten. Aber auch die CVP, die sich in der Kommission noch für die Gesetzesrevision ausgesprochen hatte, wurde vom schroffen Nein des dafür zuständigen, CVP-besetzten EJPD offenbar umgestimmt, weshalb sie nun mehrheitlich den Nichteintretensantrag des Bundesrates unterstützte. SP-Sprecherin Fankhauser (BL) meinte dagegen, das Problem dulde keinen Aufschub mehr, insbesondere da der Inhalt der Anag-Revision vorderhand noch „in den Sternen des demokratischen Himmels“ stehe. Diese Einsicht setzte sich im Rat denn auch durch. Mit 90 zu 57 Stimmen wurde der Kommissionsvorschlag angenommen.

Besserstellung von Migrantinnen

Erfolg hatte die Zürcher SP-Abgeordnete Goll mit einer parlamentarischen Initiative, welche eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen verlangt, die sich von ihrem gewalttätigen, in der Schweiz lebenden Ehemann trennen. Die Initiantin verwies darauf, dass der Nationalrat die Problematik bereits in früheren Jahren anerkannt und deshalb 1995 eine entsprechende Motion (Bühlmann, gp, LU) überwiesen habe; der Ständerat hatte den Vorstoss aber in ein Postulat umgewandelt. Eine analoge Motion der Staatspolitische Kommission hatte der Nationalrat 1997 selber in ein Postulat abgeschwächt. Nach geltendem Gesetz ist der rechtliche Status dieser Frauen bei Trennung oder Scheidung dem Ermessen der Fremdenpolizei überantwortet. Vertreterinnen von Migrantinnenorganisationen und Frauenhäusern zeigten sich zuversichtlich, dass das klar zustimmende Resultat von 89 zu 49 Stimmen bis zur entsprechenden Gesetzesänderung auch für die zuständigen Behörden richtungsweisend sei. Noch vor Ende Jahr sprach sich die rechtspolitische Kommission des Nationalrates für das von Goll beantragte eigenständige Aufenthaltsrecht für ausländische Frauen aus.

Besserstellung von Migrantinnen

In der Wintersession lehnte der Nationalrat mit 94 gegen 54 Stimmen eine parlamentarische Initiative Bäumlin (sp, BE) ab, welche die Schaffung einer eidgenössischen Ombudsstelle im Asyl- und Ausländerbereich verlangte. Die Ratsmehrheit war der Ansicht, nach der Ablehnung der allgemeinen Ombudsstelle auf eidgenössischer Ebene sei es nicht sinnvoll, jetzt speziell für einen gesellschaftspolitischen Teilbereich eine solche einzusetzen.

eidgenössischen Ombudsstelle im Asyl- und Ausländerbereich

Im Anschluss an die Behandlung einer parlamentarischen Initiative Ducret (cvp, GE), welche kürzere Fristen für die Einbürgerung von Ausländern verlangt, forderte eine Minderheit der Staatspolitischen Kommission unter Angéline Fankhauser (sp, BL) eine Gesetzesgrundlage zur Förderung der Integration der Ausländer. Da Bundesrat Koller für die kommenden Monate einen Revisionsentwurf für das Ausländerrecht in Aussicht stellte, der auch einen Integrationsartikel enthalten soll, wurde die Motion mit Einverständnis der Autorin - und gegen den Widerstand der FP - in der Postulatsform angenommen.

Halbierung der Wohnsitzpflicht für Einbürgerung (Pa.Iv. 90.257)