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  • Asylgesetzgebung

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  • Müller, Philipp (fdp/plr, AG), SR/CE

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Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

La détention administrative d'enfants doit cesser! (Iv.ct. 18.321)

Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) Folge, welche bei der Erteilung der Niederlassungsbewilligung
eine Gleichstellung für Personen, die ein Asylverfahren durchlaufen haben, gegenüber Personen aus Drittstaaten, die nicht über ein Asylverfahren eingewandert sind, anstrebt. Der Motionär kritisierte, dass Personen im Asylprozess bereits nach fünf Jahren einen Rechtsanspruch auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung haben, die übrigen Personen aus Drittstaaten, die nicht in den Asylbereich fallen, hingegen erst nach zehn Jahren eine Niederlassungsbewilligung erhalten können.

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