Son examen n'ayant pas été achevé dans le délai de deux ans, la motion Köppel (udc, ZH) sur la saisie statistique des motifs d'asile a été classée. Le Conseil fédéral s'y était opposé, estimant que les motifs garantissant l'asile étaient exhaustivement décrits dans l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi) et qu'un décompte au cas par cas de ceux-ci entraînerait un surcoût important pour l'administration.
Gründe für die Asylgewährung statistisch ausweisen (Mo. 18.3722)- Schlagworte
- Datum
- 25. September 2020
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 18.3722
- Akteure
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 06.12.2020
Aktualisiert am 06.12.2020