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Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2020

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Fournir en toute transparence un logement à un demandeur d'asile débouté ne doit pas être assimilé à un crime (Po. 20.4015)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Im Dezember 2020 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht zur Überprüfung von vorläufigen Aufnahmen aus Eritrea wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Erarbeitet worden war der Bericht in Erfüllung einer Motion von Damian Müller (fdp, LU). Der Luzerner Ständerat hatte nach einem 2017 erfolgten Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, das die Rückweisung nach Eritrea grundsätzlich als zumutbar erachtete, einen Vorstoss lanciert mit dem Ziel, «so viele vorläufige Aufnahmebewilligungen wie möglich aufzuheben». Dazu sollte der Bundesrat den Status der zum damaligen Zeitpunkt vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea, deren Wegweisung wegen Unzumutbarkeit nicht vollzogen werden konnte, überprüfen. In seinem Bericht legte der Bundesrat in der Folge die Ergebnisse seiner Überprüfung von allen aus diesem Grund und vor dem Referenzurteil vorläufig aufgenommenen 3'000 Personen dar. In 2'400 dieser Fälle entschied das SEM, dass eine Rückweisung der eritreischen Staatsangehörigen aufgrund ihrer Vulnerabilität auch mit der aktuellen Wegweisungspraxis nicht zumutbar oder unverhältnismässig sei. Bei den vulnerablen Personen handelte es sich etwa um unbegleitete Minderjährige oder Familien mit Kindern. Auch in den verbleibenden 600 Fällen stufte das Bundesamt die Rückweisung in erster Linie aufgrund «einer Kombination von länderspezifischen und individuellen Gründe[n]» als nicht zumutbar ein. Insgesamt wurde die vorläufige Aufnahme für 63 Personen rechtskräftig aufgehoben. Dies entsprach über alle Fälle einer Aufhebungsquote von 2.8 Prozent. Da sich Eritrea auch zu diesem Zeitpunkt weigerte, zwangsweise Rückführungen zu akzeptieren, wurden auch Personen mit aufgehobenem vorläufigen Aufnahmestatus nicht weggeführt.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

Le Conseil national a emboîté le pas à la chambre haute, refusant également d'entrer en matière sur l'initiative cantonale thurgovienne, intitulée «coûts d'intégration», qui voulait relativiser la gratuité de l'enseignement obligatoire pour les personnes étrangères considérées comme «témoignant de la mauvaise volonté à s'intégrer». Seule l'UDC a voté pour l'objet, amenant ainsi 46 voix, contre 129 et une abstention.

Coûts d'intégration (Iv.ct. 19.303)

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Mo. 20.3420)

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Fussfessel (Mo. 18.3079)
Dossier: Überwachung von aus der Administrativhaft entlassenen Personen

A l'inverse du Conseil national, la chambre des cantons est entrée en matière sur l'initiative parlementaire Müller, qui souhaitait le même régime de regroupement familial pour les personnes à protéger (permis S) et les personnes admises à titre provisoire (permis F). C'est avec une confortable majorité de 30 voix contre 13 et une abstention que le projet a passé la rampe, la gauche en étant la seule opposante.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Po. 20.4265)

En décembre 2020, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui entendait restreindre les voyages à l'étranger et modifier le statut de l'admission à titre provisoire. Ce message du Conseil fédéral mettait en œuvre les motions 18.3002 et 15.3953. Il s'agissait aussi de faciliter l'accès au marché du travail aux personnes admises à titre provisoire. Le message n'a pas été accepté par une action conjointe de la gauche et de l'UDC, qui combattaient le projet pour des raisons opposées. Pour la première, l'admission provisoire portait mal son nom. Balthasar Glättli (verts, ZH) a rappelé que 90 pourcent des personnes admises provisoirement restent finalement en Suisse. Pour les groupes vert et socialiste, il était plus important d'adapter le régime de l'admission provisoire dans le sens d'une facilitation de l'intégration de ces personnes, et non de leur enfermement. Pour l'UDC, la priorité était inverse. Il fallait rendre le permis F le moins attractif possible pour que les gens retournent d'eux-mêmes dans leur pays d'origine, en interdisant par exemple les personnes admises provisoirement à changer de canton de domicile. Avec les oppositions des deux pôles du spectre des partis au Parlement, le texte a été refusé par 117 voix contre 72.

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (MCF 20.063)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Im Oktober 2020 publizierte der Bundesrat den Bericht «UNRWA: Rückblick und Ausblick nach 70 Jahren» in Erfüllung eines Postulats Nantermod (fdp, VS). Der Bericht setzte sich mit verschiedenen Aspekten der UNRWA auseinander, darunter deren Geschichte, der Position der Schweiz, der Finanzierung des Hilfswerks, der Kritik an der UNRWA und dem Status palästinensischer Flüchtlinge. Nebst zahlreichen Eckwerten zur Entwicklung der Organisation gab er vor allem Einblicke in die Beziehung zwischen der Schweiz und dem Hilfswerk. Bereits seit 1948 hatte sich die Schweiz in der Bewältigung der Flüchtlingskrise im Nahostkonflikt engagiert und ihre Unterstützung über die Jahrzehnte permanent ausgebaut. Nahrungsmittelhilfe, Entwicklungszusammenarbeit mit dem Fokus auf Bildung und anderweitige humanitäre Hilfe waren dabei prägend für die Beteiligung der Schweiz. In den vergangenen zwanzig Jahren habe sich die Schweiz vermehrt auch in die Reformdiskussionen der UNRWA eingebracht und sei seit 2005 Mitglied der beratenden Kommission des Hilfswerks. Der Bericht legte des Weiteren dar, dass die Schweizer Nahrungsmittelhilfen im Verlaufe der 1990er Jahre allmählich durch erhöhte finanzielle Beiträge abgelöst worden waren und diese in jüngerer Vergangenheit vor allem ins Programmbudget der UNRWA flossen. 2019 sei die Schweiz mit einer Zahlung von rund CHF 20 Mio. pro Jahr am pro-Kopf-Beitrag gemessen die fünftgrösste Geldgeberin. Zu den Zukunftsperspektiven des Hilfswerks verwies der Bericht auf die von der Schweiz an der UNO-Generalversammlung 2019 angenommene Verlängerung des UNRWA-Mandats um weitere drei Jahre. Die Prioritäten der Schweiz leite diese aus der Middle East and North Africa-Strategy 2021-2024, einer konkretisierenden Substrategie der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023, ab. Man werde sich vor allem auf Reformen und Projekte fokussieren, welche die Perspektiven für junge Palästinenser und Palästinenserinnen und die Kapazitäten der Aufnahmeländer verbessern sollen.

UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans

Im Oktober 2020 publizierte der Bundesrat erstmals eine aussenpolitische Strategie für den Mittleren Osten und Nordafrika, die den Rahmen für sämtliche Aktivitäten der Schweiz in der MENA-Region von 2021 bis 2024 bilden soll. Grund für die erstmalige Erarbeitung einer eigenen geografischen Strategie für diese Region sei unter anderem die geografische Nähe, die wichtige Rolle der Schweiz bei der Friedensförderung und der Guten Dienste und die Schlüsselrolle für die Sicherheit der Schweiz hinsichtlich terroristischer Anschläge und steigenden Migrationsdrucks, erklärte der Bundesrat. Auch in der Strategie der Internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 gelte sie als eine der vier Schwerpunktregionen.
Die geografische Teilstrategie stehe wie die übergeordnete Aussenpolitische Strategie 2020-2023 im Zeichen des Whole-of-Government-Ansatzes, mithilfe dessen alle Departemente, die Bundeskanzlei und das Aussennetz der Schweiz an einer kohärenten Umsetzung der Aussenpolitik beteiligt werden sollen. Die Strategie unterscheidet zwischen thematischen Schwerpunkten – Frieden, Sicherheit und Menschenrechte; Migration und Schutz von Menschen in Not; nachhaltige Entwicklung; Wirtschaft, Finanzen und Wissenschaft; Digitalisierung und neue Technologien – und geografischen Schwerpunkten – Nordafrika; Naher Osten; Arabische Halbinsel und Iran. Für jede Teilregion wurden die drei wichtigsten Themenbereiche der Schweiz definiert und zudem für jedes Land individuell die aussenpolitischen Prioritäten festgelegt.

Der Bundesrat erläuterte im Strategiepapier, dass sich die Schweiz in Nordafrika vor allem auf ihr Engagement für eine gute Regierungsführung, eine nachhaltige Wirtschaftsentwicklung und eine sichere Migration fokussieren werde. Durch die Schaffung nachhaltiger Perspektiven in den Herkunftsländern und den Abschluss neuer Migrationsabkommen soll irreguläre Migration verhindert werden. Die Förderung des Mitspracherechts der Bevölkerung und Initiativen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Perspektiven stünden in dieser Region daher im Mittelpunkt, so der Bundesrat. Im Nahen Osten wolle sich die Schweiz weiterhin an der Suche nach einer politischen Lösung für die Konflikte in Syrien, Israel und Palästina beteiligen. Zudem versuche man in diesen Ländern die Berufsbildung zu fördern und den Zugang zum Arbeitsmarkt zu verbessern. Mit Israel sollen darüber hinaus Partnerschaften im Bereich Fintech und Medtech abgeschlossen werden. Auf der arabischen Halbinsel und im Iran ist die Schweiz bereits aufgrund des Schutzmachtmandats der USA in Iran und zwischen Iran und Saudi-Arabien sehr aktiv. Zukünftig soll der bilaterale Dialog zwischen den Staaten der Region, auch im Hinblick auf den seit Jahren andauernden Jemen-Krieg, intensiviert werden, um die Sicherheit und Stabilität der Region zu stärken. Auch neue Wirtschafts- und Finanzkooperationen sollen umgesetzt werden, da sich viele Staaten in der Region aufgrund der volatilen Erdölpreise um eine Diversifizierung ihrer Wirtschaft bemühten, stellte der Bundesrat im Bericht fest. Da diese Staaten auch allesamt vom Klimawandel betroffen seien, nicht zuletzt wegen Wasserknappheit, legten sie sehr viel Wert auf einen nachhaltigen Umgang mit natürlichen Ressourcen und auf nachhaltige Energieträger. Für Schweizer Unternehmen, die sich auf entsprechende Technologien spezialisiert haben, böte die geplante Energiewende vielfältige Expansionsmöglichkeiten.

Aussenpolitische Strategie für den Mittleren Osten und Nordafrika
Dossier: Aussenpolitische Strategien

En réponse à la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, jugée insuffisante, et suite à l'échec devant les urnes de son initiative de mise en œuvre, l'UDC et l'ASIN ont lancé un nouveau texte, l'initiative pour une immigration modérée, appelée également «initiative de limitation». Celle-ci demande que la Suisse puisse réguler son immigration de manière autonome, en mettant notamment un terme à l'accord de libre-circulation des personnes (ALCP), conclu entre la Suisse et l'UE. L'évitement de la clause guillotine, qui rendrait les autres accords avec l'UE caducs en cas de suppression de l'ALCP, était la motivation principale des opposant-e-s à l'initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement s'opposaient au projet. L'UDC et l'ASIN n'ont pas réussi à séduire hors de leur camp, et l'initiative a été rejetée par 61.7% des votant-e-s.

Pandémie mondiale oblige, la campagne se sera moins déroulée dans la rue et les salles de débat, et plus en ligne et à la maison, grâce à notamment à la distribution de tout-ménages. La RTS annonçait une distribution de 4 millions du tout-ménages de l'UDC, contre 2.1 millions de celui de l'USS. L'UDC a également fait réaliser un clip vidéo, qu'elle a fait tourner sur les réseaux. La vidéo en question met en scène une petite fille, qui raconte en début de séquence une Suisse idyllique, où la nature est belle, où les gens peuvent donner leur avis, où la petite fille va à l'école: une belle Suisse pour laquelle son «grand-père a travaillé dur»; la deuxième partie du clip met en scène une Suisse victime d'une immigration démesurée: du béton partout, des personnes à la rue, et dans la classe de la petite fille, seules Laila et Sarah sont encore suisses. Du côté des encarts publicitaires publiés dans les journaux, l'état des lieux proposé par Année Politique Suisse deux semaines avant la votation montre que le nombre d'annonces contre l'initiative est plus de deux fois plus important que celles en sa faveur; néanmoins l'ampleur de la campagne des opposant-e-s est moindre que lors de la votation de l'initiative sur l'immigration de masse. Plusieurs titres de presse s'accordent à le dire, l'initiative de limitation a moins créé le débat que les initiatives anti-immigration précédentes de l'UDC.

Les sympathies politiques, plus que les caractéristiques socio-démographiques, ont fait pencher la balance. Les personnes situées très à gauche ou à gauche ne sont que 6 à 10 pourcent à avoir voté oui, au centre cette proportion s'élève à 38 pourcent et atteint 52 pourcent à droite. Ce sont évidemment les rangs des sympathisant-e-s de l'UDC et de l'ASIN qui ont été les meilleurs soutiens, avec un plébiscite à 87 pourcent. Outre ces sympathies, l'âge a aussi joué un rôle, les votant-e-s plus âgé-e-s ayant été plus enclin-e-s à favoriser le texte, de même que les personnes à bas revenu ou dont le niveau de formation est moins élevé.

Au lendemain de la votation, les commentaires se tournaient plutôt vers l'accord-cadre avec l'UE, dont les négociations peuvent reprendre après sa mise en péril par l'éventualité d'une victoire de l'initiative de limitation. Pour beaucoup de commentateurs, c'est là que le vrai travail de négociation commence, le refus de l'initiative n'étant qu'une victoire d'étape. Du côté de l'UDC, le sixième échec en votation populaire sur un objet critique envers la population étrangère nécessite un temps de réflexion pour le parti. Son président, Marco Chiesa ainsi que la directrice de la campagne, Esther Friedli, assurent cependant que l'immigration restera à l'agenda politique de l'union du centre.


Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.49%
Oui: 1'233'995 (38.3%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'988'349 (61.7%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: UDC, ASIN
- Non: PS, Verts, PVL, PDC, PLR, PBD, Economiesuisse, USS, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Swissmem

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Le Conseil national s'est à son tour prononcé sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG). Il a suivi l'avis de sa commission et l'a refusée, par 112 voix contre 78 et une abstention. Selon la commission, il n'y avait pas de plus-value à modifier les conditions de regroupement familial pour un permis qui ne sera très vraisemblablement jamais utilisé. Cependant, la CIP-CN est d'avis qu'il faudrait se pencher sur le statut d'admission provisoire, quand bien même sa réforme a été abandonnée.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

En septembre 2020, le Conseil des Etats s'est prononcé sur la motion de la CIP-CN demandant l'accueil de réfugiées et réfugiés en provenance de Grèce ainsi qu'une réforme des accords de Dublin. A nouveau, une minorité menée par le groupe UDC s'est opposée au texte, mais n'a pas réussi à en empêcher l'acceptation par 34 voix contre 7.

Aufnahme von Flüchtlingen aus Griechenland sowie Reform des Dublin-Abkommens (Mo. 20.3143)
Dossier: Dublin-Verordnung

In der Herbstsession 2020 stand die Strategie der IZA 2021-2024 im Nationalrat zum zweiten Mal zur Debatte. Zuvor hatte der Ständerat eine vom Nationalrat vorgeschlagene Änderung abgelehnt und damit eine Differenz geschaffen. Die grosse Kammer hätte mit einem Artikel 2a die Höhe der Rahmenbeträge an die wirtschaftliche Entwicklung der Schweiz und den Abbau der Covid-19-bedingten Schulden koppeln wollen, was der Ständerat aber für unpassend befand. Eine Mehrheit der APK-NR schlug vor, sich dem Ständerat anzuschliessen. Eine Minderheit Büchel (svp, SG) wollte jedoch am betroffenen Artikel 2a festhalten. Roland Büchel sah im umstrittenen Artikel eine Möglichkeit, im Bereich der Entwicklungshilfe Einsparungen vornehmen zu können. Die Minderheit verlangte, die Schweiz «von innen her» zu stärken und kritisierte die hohen Beträge, die in den kommenden Jahren in die IZA investiert werden sollten. Claudia Friedl (sp, SG) unterstützte in ihrem Votum den Mehrheitsantrag, da das Parlament im jährlichen Budget sowieso den effektiven Betrag eines Rahmenkredits festlegen könne und man mit Artikel 2a den eigenen Handlungsspielraum nur noch verkleinern würde. Hans-Peter Portmann, welcher den Artikel ursprünglich mittels Minderheitsantrag eingebracht hatte, verwies auch auf die Zusicherung des Bundesrats, dass dieser in den Zahlungskrediten die wirtschaftliche Entwicklung und den Covid-19-Schuldenabbau berücksichtigen werde.
Der Nationalrat nahm schliesslich den Antrag der Mehrheit mit 112 zu 56 Stimmen (bei 25 Enthaltungen) an und strich damit Artikel 2a wieder aus dem Entwurf, womit er die Differenz zum Ständerat bereinigte. Somit wurden die vier Bundesbeschlüsse zur IZA angenommen. Für die Gegenstimmen bei der Gesamtabstimmung zeichnete fast ausschliesslich die SVP-Fraktion verantwortlich, die Enthaltungen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 (BRG 20.033)
Dossier: Strategien zur internationalen Zusammenarbeit

In der Herbstsession 2020 nahmen die beiden Kammern vom Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE 2019 Kenntnis. Der Bericht fasst die wichtigsten Beiträge der Schweizer Delegation im vergangenen Jahr zusammen, gibt aber keinen Überblick über sämtliche Beratungen der Versammlung. Gemäss Bericht wurden zwei der drei allgemeinen Ausschüsse von Mitgliedern der Schweizer Delegation präsidiert, was die Bedeutung der Schweizer Vertreterinnen und Vertreter zeige. Themenschwerpunkte der Schweizer Delegation waren unter anderem die Reglementierung privater Sicherheits- und Militärunternehmen; die Beteiligung der OSZE-Länder an der «Neuen Seidenstrasse»; die Lage in der Ostukraine; Terrorismusprävention und -bekämpfung; die Zunahme extremnationalistischer Strömungen im OSZE-Raum; die Rolle der Frauen bei der Wahrung von Frieden und Sicherheit im OSZE-Raum; und Migrationsbewegungen zwischen den Mitgliedsstaaten und den OSZE-Partnerstaaten im Mittelmeerraum. Im Ständerat zeigte sich Marco Chiesa (svp, TI), der Kommissionssprecher der APK-SR, besorgt über die noch bis Dezember 2020 unbesetzten Schlüsselpositionen an der Spitze der OSZE. Nationalrat und Delegationsmitglied Andreas Aebi (svp, BE) kritisierte die OSZE-internen «Intrigen», die seiner Meinung nach zu diesem Vakuum an der Spitze geführt hätten. Gerade bei den Wahlbeobachtungen in Weissrussland und den Projekten in der Ostukraine wäre die Führung der OSZE gefordert gewesen.

Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Im Dezember 2019 wurde der Bericht der 50. Legislatur über die Tätigkeiten der durch die Aussenpolitischen Kommissionen eingesetzten nicht ständigen Delegationen veröffentlicht. Die APK-NR und die APK-SR entsenden laut Bericht jedes Jahr je eine nicht ständige Delegation ins Ausland, um die Beziehungen mit Legislativen und Exekutiven anderer Länder zu pflegen. Dabei gehen die Delegationen auf ihren Informationsreisen jeweils spezifischen Themenschwerpunkten nach. So beschäftigte sich die Delegation der APK-NR bei ihren Reisen nach Belgien und Luxemburg (2016), sowie Österreich und Ungarn (2017) mit den Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU und dem Thema Migration. 2018 und 2019 standen im Rahmen der Reisen nach China, Kasachstan und Griechenland hingegen die Belt and Road Initiative und erneut die Migration im Vordergrund. Die Delegation der APK-SR legte auf ihrer Reise in die Türkei (2016) einen Fokus auf die Einhaltung von Rechtsstaatlichkeit, Menschenrechte, Pressefreiheit und Meinungsfreiheit, während sich die Reisen in die Elfenbeinküste (2017), Australien, Neuseeland und Singapur (2018) der Aussenwirtschaftspolitik widmeten. 2019 befasste sich auch diese Delegation mit den schweizerisch-europäischen Beziehungen, als sie Österreich besuchte.
Die beiden Räte nahmen in der Herbstsession 2020 Kenntnis vom Bericht.

Tätigkeiten der durch die Aussenpolitischen Kommissionen eingesetzten nicht ständigen Delegationen
Dossier: Tätigkeiten der durch die APK eingesetzten nicht ständigen Delegationen

Der Ständerat setzte sich in der Herbstsession 2020 als Zweitrat mit der Strategie der IZA 2021-2024, welche im Nationalrat zu heftigen Diskussionen geführt hatte, auseinander. Damian Müller (fdp, LU) teilte dem Ständerat im Namen der APK-SR mit, dass die Kommission die Strategie parallel zur Motion Schneider-Schneiter (cvp, BL; Mo. 18.4129) beraten habe, da diese zu einem Grossteil durch eben diese IZA-Strategie erfüllt worden sei. Müller lobte im Namen der Kommission die Strategie und insbesondere den Mut des Bundesrats, die Entwicklungshilfe geografisch auf 35 statt 46 Staaten zu konzentrieren. Durch diese Fokussierung und die drei Kriterien der Strategie («Bedürfnisse der Bevölkerung», «Mehrwert der Schweizer IZA», «Schweizer Interessen») sei es der Schweiz möglich, sich in Gebieten einzubringen, wo sie wirklich einen Beitrag leisten könne. Auch die Kooperation mit dem Privatsektor, die in den Augen der Kommission «Neuland» darstelle, wurde positiv aufgenommen. Der vom Bundesrat veranschlagte Gesamtbetrag von CHF 11.25 Mia. habe in der Kommission für Diskussionen gesorgt. Ständerat Müller verkündete aber, dass die Kommission schliesslich mit klarer Mehrheit dem Bundesrat gefolgt sei und zwei Anträge auf Krediterhöhungen abgelehnt habe. Darüber hinaus fand auch der vom Nationalrat entwickelte Artikel 2a, der den jährlichen Betrag der Rahmenkredite von der wirtschaftlichen Entwicklung und dem Abbau der Covid-19-Schulden abhängig machen wollte, keine Mehrheit in der Kommission. Die APK-SR empfahl vielmehr, dem Bundesrat zu folgen und die vier Bundesbeschlüsse in der Form des bundesrätlichen Entwurfs gutzuheissen. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) schlug einen Artikel vor, mit dem der Bundesrat verpflichtet werden sollte, die APD-Quote bis 2030 auf 0.7 Prozent anzuheben. Sommaruga wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass zahlreiche andere europäische Länder diese 0.7 Prozent bereits erreichten, während die Schweiz selbst nicht einmal die vom Parlament festgesetzten 0.5 Prozent erfülle. Bundesrat Cassis sprach sich kurz darauf gegen den Minderheitsantrag Sommaruga aus, weil eine derartige Mittelerhöhung angesichts der jüngsten Entwicklung der Bundesfinanzen nicht sinnvoll wäre. Er merkte jedoch an, dass das Parlament bei der jährlichen Budgeterstellung eine Anpassung vornehmen könne, wenn das gewünscht werde. Der Bundesrat lehne zudem den vom Nationalrat eingebrachten Artikel 2a ab. Der Ständerat lehnte schliesslich den Minderheitsantrag Sommaruga deutlich ab, wollte auch vom nationalrätlichen Vorschlag nichts wissen und folgte der Vorlage des Bundesrats. Weitere Minderheitsanträge von fünf SP-Ständerätinnen bzw. -Ständeräten, welche mehr Geld in unterschiedlichen Bereichen der IZA forderten blieben mit 19 zu 14 Stimmen ebenfalls chancenlos. Durch die Ablehnung von Artikel 2a schuf er eine Differenz zum Nationalrat, weshalb das Geschäft erneut in den grossen Rat ging.

Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 (BRG 20.033)
Dossier: Strategien zur internationalen Zusammenarbeit

En juin 2020, le Conseil national a décidé de classer l’initiative du canton de St-Gall, malgré une minorité Steinemann (udc, ZH). Entre le dépôt de l'initiative et son classement, la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) a été votée et mise en œuvre. La CIP-CN a estimé que les cinq objectifs de cette initiative – qui visait à durcir les conditions d'octroi, de renouvellement ou de révocation des autorisations de séjour et d'établissement – étaient atteints par la nouvelle loi. Le classement a été approuvé en chambre basse par 105 voix contre 83, où le centre et la droite s'opposaient à la gauche et au groupe vert'libéral. Le Conseil des États a fait de même au mois de septembre suivant, sans débat.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

In den Jahren 2019 und 2020 jährte sich der Beginn des Zweiten Weltkriegs im Jahre 1939 zum 80. und das Ende des Kriegs 1945 zum 75. mal. Entsprechend häufig und vielfältig wurde der Krieg anlässlich der Jahrestage – dem 1. September (Überfall auf Polen) und dem 8. Mai (Ende des Krieges in Europa) respektive dem 2. September (Kapitulation Japans) – in den Medien thematisiert.
Berichtet wurde über die politisch und rassistisch begründeten Verfolgungen zahlreicher Menschen durch die NSDAP; den Holocaust und den Porajmos sowie die versuchten Attentate auf Hitler; über Schweizer Widerstandskämpferinnen und -kämpfer und Fluchthelferinnen und -helfer ebenso wie Sympathisantinnen und Sympathisanten des Nationalsozialismus; die Schuld respektive Unschuld der Schweiz an verübten Kriegsverbrechen; über den Kriegsverlauf; die Strategie von General Guisan; über nach wie vor vermutetes Nazi-Geld auf Konten Schweizer Banken; über die beiden Atombombenabwürfe auf Hiroshima und Nagasaki; über den Jubel und die Freude über das Kriegsende und über den darauffolgenden Wiederaufbau zerstörter Städte. Zu reden gab zudem ein Sachbuch, welches sich erstmals der über 400 Schweizerinnen und Schweizer annahm, die in deutschen Konzentrationslagern getötet worden waren.
Auch der Bundesrat nutzte die Gelegenheit, sich an die Geschehnisse zu erinnern: Zu Ehren der Opfer des Völkermords reiste die Schweizer Bundespräsidentin im Januar nach Auschwitz und nahm an der dortigen Gedenkfeier teil. Auch wurde am 1. April eine Gedenkfeier zum 80. Jahrestag der Bombardierung Schaffhausens in der Schaffhauser Steigkirche abgehalten. Anwesend am Anlass waren Bundesrätin Karin Keller-Sutter sowie der US-amerikanische Botschafter Edward McMullen.

Jahrestage und Gedenkfeier Zweiter Weltkrieg

Im August 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur erweiterten Europäischen Grenz- und Küstenwache. Ziel der neuen EU-Verordnung sei laut Bundesrat die Verbesserung der Kontrollen an den Schengen-Aussengrenzen und der Rückführungen von rechtswidrigen Aufenthalterinnen und Aufenthaltern. Da die Schweiz sich verpflichtet hatte, jegliche Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zu übernehmen, war es nun Sache der Bundesversammlung, den Notenaustausch zu genehmigen.
Die neue Verordnung war entstanden, als die EU im Rahmen der Migrationskrise 2015 beschlossen hatte, die Europäische Agentur für die Grenz- und Küstenwache Frontex zu stärken. In den folgenden Jahren sei es laut Botschaft aber immer wieder zu finanziellen und personellen Engpässen gekommen. Durch eine 2019 erlassene EU-Verordnung sollte Frontex ein stärkeres Mandat erhalten, um die europäischen Aussengrenzen effizient kontrollieren zu können, ausreisepflichtige Personen in ihr Herkunfts- oder Heimatsland rückzuführen und grenzüberschreitende Kriminalität zu bekämpfen.
Die Verordnung besagt unter anderem, dass eine ständige personelle Reserve von bis zu 10'000 Grenz- und Küstenschützerinnen und Küstenschützern aufgebaut werden soll. Auch der Grundrechtsschutz soll gestärkt werden, indem ein unabhängiger Grundrechtsbeauftragter oder eine unabhängige Grundrechtsbeauftragte und 40 Grundrechtsbeobachtende die Arbeit der Agentur überwachen. Das Mandat von Frontex im Bereich der Rückkehr und der Zusammenarbeit mit Drittstaaten soll ebenfalls ausgebaut werden, sodass Frontex die Schengen-Staaten während aller Phasen der Rückführung von ausreisepflichtigen Personen unterstützen kann und eine verstärkte Zusammenarbeit mit Drittstaaten etabliert wird. Die Entscheide über Rückführungen und Administrativhaft bleiben aber in der Verantwortung der jeweiligen Staaten, welche auch weiterhin primär für den Schutz ihrer Aussengrenzen verantwortlich sind.
Laut Bundesrat entsprechen diese Massnahmen dem Interesse der Schweiz und sind ein wichtiger Bestandteil der Schweizer Migrationspolitik. Frontex unterstütze die Schengen-Staaten an den Aussengrenzen und harmonisiere damit die Grenzkontrollen, was Rechtssicherheit schaffe. Des Weiteren erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft, dass diese Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes eine Anpassung des AIG nötig mache. Eine neue AIG-Bestimmung würde regeln, in welcher Art und Weise der Bund mit Frontex zusammenarbeite; dazu gehöre die Erarbeitung von Planungsinstrumenten (zum Beispiel nationale Lagebilder zu Grenzübertritten oder grenzüberschreitender Kriminalität) zuhanden der Agentur. Unabhängig von diesen Massnahmen wolle der Bundesrat – auf Empfehlung der Europäischen Kommission im Rahmen der 2018 vorgenommenen Schengen-Evaluierung – sowieso eine Präzisierung im AIG vornehmen, um sicherzustellen, dass ausreisepflichtige asylsuchende Personen ausdrücklich zum Verlassen des Schengen-Raums und zur Weiterreise in ihren Herkunftsstaat verpflichtet werden. Die Schweiz werde sich weiterhin gemäss Kostenschlüssel an der Finanzierung von Frontex beteiligen, so der Bundesrat. Da die EU diese jedoch mit einem höheren Budget auszustatten gedenke, dürften sich diese Beiträge etappenweise erhöhen und 2024 entweder CHF 36 Mio. oder CHF 68 Mio. betragen. Eine genauere Einschätzung sei nicht möglich, da der mehrjährige Finanzrahmen der EU noch nicht fertig verhandelt sei und auch die Ergebnisse der Überprüfung 2023 das Budget noch beeinflussen könnten.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Europäische Grenz- und Küstenwache (Frontex; BRG 20.064)
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex

Die im April von der SPK-NR eingereichte Motion «Aufnahme von Flüchtlingen aus Griechenland sowie Reform des Dublin-Abkommens» forderte vom Bundesrat mehr Engagement auf europäischer Ebene, um die Situation der sich auf den ägäischen Inseln befindenden Flüchtlinge zu verbessern. Damit verbunden solle der Bundesrat eine Reform des Dublin-Abkommens einfordern, um eine gerechtere Verteilung und eine menschenwürdige Behandlung der Flüchtlinge zu bewirken. Begründet wurde die Motion damit, dass seit der Öffnung der türkisch-griechischen Grenze im Frühjahr die Lage prekär geworden sei und sich bis zu 80'000 Flüchtlinge auf dem Weg nach Griechenland befänden. Die Situation, welche ohnehin eine grosse Herausforderung für den griechischen Staat darstelle, habe sich nun durch den Ausbruch der Coronavirus-Pandemie zusätzlich zugespitzt.
Der Bundesrat empfahl im Mai in seiner Stellungnahme die Motion zur Annahme. Auch er verfolge die Entwicklungen in Griechenland und der Türkei mit Besorgnis und habe bereits auf bilateralem Weg Verbesserungen zu erwirken versucht. Auch auf europäischer Ebene gelte es – entsprechend der Forderung der Motion –, sich für eine Verbesserung der Lage einzusetzen.
Trotz des Einwandes einer Kommissionsminderheit, das Parlament betreibe mit der Motion lediglich Symbolpolitik, wurde das Anliegen im Nationalrat am 19. Juni 2020 mit 139 zu 54 Stimmen angenommen. Alle 54 Nein-Stimmen stammten von der geschlossenen SVP-Fraktion.
Eine Woche nach der nationalrätlichen Abstimmung hielt die SPK-NR in einem Bericht ferner fest, dass mit der Annahme der Motion auch der Petition 20.2008 Rechnung getragen worden sei und diese damit als erledigt betrachtet werden könne.

Aufnahme von Flüchtlingen aus Griechenland sowie Reform des Dublin-Abkommens (Mo. 20.3143)
Dossier: Dublin-Verordnung

Die SPK-NR erachtete die im Mai 2020 von Jacqueline Schmid eingereichte Petition «Schutz für Kinder auf der Flucht» durch Annahme der Motion 20.3143 im Juni als erledigt, da die Motion, welche von der SPK-NR selbst eingereicht wurde, Ähnliches fordere. Das dreiköpfige Petitionskomitee wollte erreichen, dass die Schweiz 200 minderjährige Flüchtlinge aus Griechenland aufnimmt.

Schutz für Kinder auf der Flucht (Pet. 20.2008)

Der SGB und der Arbeitnehmerdachverband Travail.Suisse und damit einhergehend auch die grossen Gewerkschaften Unia, Syna und VPOD fassten im Februar 2020 die Nein-Parole zur Begrenzungsinitiative, wie der SGB per Medienmitteilung kommunizierte.
Die Initiative wolle den Lohnschutz aufweichen, die Arbeitsbedingungen verschlechtern und die Schweiz isolieren, so die Hauptargumente der ablehnenden Arbeitnehmerverbände. VPOD-Präsidentin Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) betonte zudem, für migrantische Arbeitskräfte drohe sich bei einer Annahme der Initiative die arbeitsrechtliche Situation besonders zu verschlechtern, da deren Rechte mit der Initiative geschwächt und sie so leichter ausgebeutet werden könnten.
Die Gewerkschaften kündigten mit der Parolenfassung ebenfalls eine grossangelegte Gegenkampagne an, die sodann in den Medien thematisiert wurde. Wie die Initiativgegnerinnen und -gegner bekannt gaben, planten sie, eine Abstimmungszeitung in jeden Schweizer Haushalt verschicken zu wollen. Damit würden die Gewerkschaften auf ein «bevorzugtes Kampagneninstrument der SVP» setzen, konstatierte der Tages-Anzeiger und titelte: «Gewerkschaften greifen SVP mit deren eigenen Mitteln an».
Aufgrund der Corona-Pandemie wurde die ursprünglich für Mai vorgesehene Abstimmung auf September verschoben, weshalb auch die Kampagne unterbrochen wurde. Im Juni gab der SGB schliesslich bekannt, die Kampagne gegen die Begrenzungsinitiative fortzuführen.

Gewerkschaften sagen Nein zu Begrenzungsinitiative