Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

In der Wintersession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien in den Ständerat. Nachdem sich im Nationalrat noch eine sehr ausführliche inhaltliche Debatte entsponnen hatte, hielt sich der Ständerat relativ kurz. Christian Levrat (sp, FR) empfahl im Namen der APK-SR die Genehmigung des Abkommens. Er hob die vielversprechenden Wachstumsprognosen des SECO im Hinblick auf das Handelsvolumen der beiden Länder hervor und verwies auf die Umsetzung gewisser Nachhaltigkeits-Richtlinien. Dazu gehöre unter anderem die Gewährleistung der Rückverfolgbarkeit des Palmöls und die Absicht, die Zollpräferenzen nur für nachhaltiges Palmöl anzuwenden. Für Levrat war klar, dass die Schweiz bei der Entwicklung internationaler Standards und Zertifikaten mitwirken müsse, damit der Palmölhandel den Anforderungen von Unternehmen und Umweltorganisationen entspräche. Thomas Minder (parteilos, SH) kritisierte indes die gelebte Doppelmoral des Parlaments, welches einerseits den Klimaschutz proklamiere, andererseits aber den Freihandel fördere. Damian Müller (fdp, AG) hingegen versuchte dem Abkommen auch auf der Ebene der Nachhaltigkeit etwas Positives abzugewinnen. Er unterstütze den Vertrag auch deswegen, weil damit «verpflichtende Bedingungen» eingegangen würden, die mittel- und langfristig die Situation in Indonesien verbessern sollten. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin verdeutlichte zum Abschluss noch einmal, dass auch den Interessen der Schweizer Landwirtschaft Rechnung getragen werde. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm das Geschäft mit 34 zu 6 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) deutlich an. Auch in der Schlussabstimmung am darauffolgenden Tag sprachen sich beide Räte für das Geschäft aus.

Obwohl man den Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317), Genf (Kt.Iv. 18.303), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320), Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und dem Jura (Kt. Iv. 18.325) Rechnung getragen hatte, regte sich im Januar 2020 erneuter Widerstand gegen das Freihandelsabkommen. Ein Komitee «Stop Palmöl aus Indonesien» fasste den Beschluss, das erste Referendum überhaupt gegen ein Freihandelsabkommen zu ergreifen. Nachhaltiges Palmöl gebe es gemäss Komitee nicht, daher würde man mit dem Abkommen der Umwelt und aufgrund der Zollerleichterungen auch den Schweizer Bauern schaden. An die Spitze des Komitees stellte sich die Biobauerngewerkschaft Uniterre gemeinsam mit Umweltorganisationen wie der Klimastreikbewegung.

Im Januar 2019 prüfte die APK-NR die Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia. Sie lehnte diese jedoch mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab, gemeinsam mit den beiden Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317) und Freiburg (Kt. Iv. 18.320), die den Ausschluss von Palmöl vom Freihandelsabkommen mit Malaysia forderten. Die Kommission vertrat die Meinung, dass sich der Bundesrat der Probleme bewusst sei, welche die Palmölproduktion für die Einhaltung der Menschenrechte und die nachhaltige Entwicklung mit sich brächte. Eine Zustimmung erachtete sie als kontraproduktiv.
Der Ständerat gab der Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) keine Folge.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Verena Herzog (svp, TG) erreichen, dass Kinder- und Ausbildungszulagen für in EU-Staaten lebende Kinder kaufkraftbereinigt entrichtet werden. Dazu soll für diese Kinder und Jugendlichen das Minimum um CHF 100 gekürzt werden, während dasjenige für in der Schweiz lebende Kinder und Jugendliche um denselben Betrag angehoben werden soll, um hiesige Kaufkraftnachteile auszugleichen.
Die SGK-NR gab diesem Anliegen im November 2018 mit 15 zu 9 Stimmen Folge. Eine Kommissionsminderheit war der Meinung, dass eine solche Regelung in Konflikt mit den bilateralen Verträgen mit der EU stehe. Ein Jahr später stützte die SGK-SR mit 6 zu 5 Stimmen den Entscheid ihrer Schwesterkommission und gab der parlamentarischen Initiative ebenfalls Folge. Entsprechend wird die SGK-NR nun einen Entwurf für eine Umsetzung der Initiative erarbeiten.

Im November 2019 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und Optimierung der Aufsicht in der 2. Säule der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Bezüglich der 1. Säule sollte die risikoorientierte Aufsicht mittels modernen Führungs- und Kontrollinstrumenten bei den Durchführungsstellen und einer Präzisierung der Aufgaben und Zuständigkeiten der Aufsichtsbehörde verstärkt werden; die Good Governance durch neue Bestimmungen zu Unabhängigkeit, Integrität und Transparenz gewährleistet und die Stabilität, die Informationssicherheit und der Datenschutz der Informationssysteme sichergestellt werden. Bezüglich der 2. Säule sah die Revision nach dem Inkrafttreten der Strukturreform einzelne, gezielte Verbesserungen vor, unter anderem die Präzisierung der Aufgaben von Expertinnen und Experten und die Sicherstellung der Unabhängigkeit regionaler Aufsichtsbehörden.
Im Vergleich zur Vernehmlassungsversion nahm der Bundesrat verschiedene Anpassungen vor; beliess aber auch zahlreiche kritisierte Massnahmen. Unter anderem strich er die stark kritisierte Steuerung der Ausgleichskassen über Ziele und Messgrössen aus der Vorlage; dennoch soll die Aufsichtsbehörde einer Ausgleichskasse im Einzelfall Vorgaben machen dürfen. Auch die Möglichkeit der Aufsichtsbehörde, eine Ersatzvornahme durchzuführen, also eine nötige Handlung auf Kosten der Verpflichteten auf einen Dritten zu übertragen, entfernte er aus der Vorlage; nicht aber die Weisungsbefugnis der Aufsichtsbehörde im Einzelfall oder die Möglichkeit für diese, ergänzende Revisionen durchzuführen – diese seien bereits Teil des geltenden Rechts. Auch die heutige Organisationsstruktur behielt der Bundesrat bei, obwohl sich unter anderem die Kantone eine striktere Trennung zwischen Durchführung und Aufsicht erhofft hatten. Kritisiert wurde zudem einmal mehr die Weisungsbefugnis der OAK BV, dieses Mal in Bezug auf die Übernahme von Rentnerbeständen, weshalb der Bundesrat die entsprechende Bestimmung präzisierte und die Weisungsbefugnis durch eine Verordnungskompetenz des Bundesrates ersetzte.

En septembre 2019, le Conseil des Etats a adopté le projet de modification de la loi sur les allocations familiales, à l'unanimité. Puis, lors du vote final au Conseil national, seul le député Erich Hess s'y est opposé. Le vote final au Conseil des États n'a été qu'une formalité, puisqu'il a voté encore une fois à l'unanimité, sur le projet accepté quelques jours avant. Les mères au chômage auront ainsi droit aux allocations familiales même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou si elles touchent une allocation de maternité. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

Lors du vote final, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats. L'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a elle été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au National.

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2019 eine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Aufgrund des starken Wirtschaftswachstums Indonesiens – derzeit 5 Prozent jährlich – und des grossen bilateralen Handelspotenzials ist das Abkommen für die Schweiz nicht uninteressant, denn damit würde die EFTA zur grössten Handelspartnerin von Indonesien werden. Verschiedene Studien unterstellen Indonesien das Potenzial, bis 2050 gar zur viertgrössten Volkswirtschaft der Welt aufzusteigen. Das Abkommen soll den Marktzugang und die Rechtssicherheit garantieren und – innerhalb der kommenden zwölf Jahre – für den Abbau von Zöllen auf 98 Prozent der aktuellen Schweizer Wahrenausfuhr nach Indonesien sorgen. Ähnliche Zugeständnisse sollen auch zugunsten Indonesiens gemacht werden, unter anderem würden zollbefreite Kontingente für Palmölprodukte eingeführt. Zudem enthält das Freihandelsabkommen, das am 16. Dezember 2018 in Jakarta unterzeichnet wurde, weitere Bestimmungen zum Schutz geistigen Eigentums, Investitionen, Wettbewerb und der nachhaltigen Entwicklung.

Das Geschäft wurde danach unter dem Titel Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien an die Räte überwiesen und in der Wintersession 2019 im Nationalrat beraten. Die Standesinitiativen der Kantone Jura (Kt.Iv. 18.325) und Genf (Kt.Iv. 18.303) forderten den Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten vom Freihandelsabkommen, da man negative Konsequenzen für die inländische Rapsöl-Produktion sowie die indonesische Umwelt fürchtete. Weil aber die APK-SR ihrerseits eine ähnliche Motion (Mo. 18.3717) eingereicht hatte, blieben die Standesinitiativen weitgehend unberücksichtigt. Der Sprecher der APK-NR, Laurent Wehrli (fdp, VD), zeigte sich im Namen der Kommission zufrieden mit der Umsetzung der in der ständerätlichen Kommissionsmotion enthaltenen Forderungen. Eine Minderheit der Kommission bemängelte jedoch, dass bei den importierten Produkten aus Palmöl nicht überprüft werden könne, ob diese Sozial- und Umweltstandards einhielten. Im Rat wurde durch die Ratslinke erneut ein Minderheitsantrag für umfassendere Mechanismen zur Kontrolle der Nachhaltigkeitsbestimmungen sowie Massnahmen zur Förderung der Nachhaltigkeit in Indonesien eingebracht. Der Antrag fand jedoch über die linken Parteien hinaus wenig Unterstützung und wurde für seine redundanten Forderungen, die zu einem Grossteil bereits im Abkommen enthalten seien, kritisiert. Der anwesende Bundesrat Parmelin sprach sich für die Ablehnung des Antrags aus, da sich Indonesien anfänglich ganz gegen eine Nachhaltigkeitsklausel gestellt habe und man mit den jetzigen Zugeständnissen die Motion der APK-SR erfülle. 110 Nationalratsmitglieder stimmten gegen den Minderheitsantrag, 64 dafür (bei 11 Enthaltungen), womit die Minderheit chancenlos blieb. Schliesslich wurde das Abkommen mit 131 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) angenommen. Die Nein-Stimmen stammten hauptsächlich vonseiten der mit ihrem Minderheitsantrag unterlegenen Grünen- und SP-Fraktion.

In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Après son acceptation par le Conseil des Etats, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité a été discuté en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable était également à l'ordre du jour, le contre-projet a récolté 129 voix contre 62. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) a proposé un congé parental de 38 semaines. Cette proposition a été balayée par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. L'initiative populaire à l'origine de ce débat a elle été refusée par 120 voix contre 67.

Après son refus par le Conseil des Etats, l'initiative populaire pour un congé de paternité a été discutée en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel le contre-projet de la CSSS-CE était également à l'ordre du jour, l'initiative a été refusée par 120 voix contre 67. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) avait proposé un congé parental de 38 semaines, ce qui a été balayé par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. Le contre-projet a lui été accepté par 129 voix contre 62.

Zwischen April und Juli 2017 fand die Vernehmlassung zur Änderung des AHVG zur Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und Optimierung in der 2. Säule der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge statt. 73 Organisationen, darunter alle Kantone sowie die KdK, vier in der Bundesversammlung vertretene Parteien sowie verschiedene Verbände der Wirtschaft, Fachverbände oder Durchführungsstellen, beteiligten sich an der Vernehmlassung, wie das BSV in seinem erst im August 2019 erschienenen Ergebnisbericht zur Vernehmlassung erklärte. Der Bundesrat definierte in seiner Botschaft vier Hauptpunkte der Revision: die risiko- und wirkungsorientierte Aufsicht, die Verbesserung der Governance in der 1. Säule, die Steuerung und Aufsicht über Informationssysteme und die punktuelle Optimierung der 2. Säule.
9 Kantone unterstützten die Änderungen zur 1. Säule grundsätzlich; 14 weitere Kantone fürchteten trotz ihrer eigentlichen Zustimmung um die kostengünstige Durchführung der Aufsicht. Die SP – und mit ihr der SGB und Travail.Suisse – hielt eine Anpassung des Systems insgesamt für angemessen, die CVP befürwortete eine Beschränkung der Gesetzesänderung auf alle Aspekte zur Modernisierung der Aufsicht. Die FDP und die SVP lehnten die Änderung ab, da sie punktuelle Korrekturen bevorzugen würden und die Kosten der Revision fürchteten. Letztere Ansicht teilten auch der Arbeitgeberverband und der Bauernverband, Centre Patronal und FER. Die Vorsorge- und Versicherungseinrichtungen forderten insbesondere eine Beibehaltung des bisherigen, dezentralen Systems. Zahlreiche unterschiedliche Organisationen (verschiedene Kantone, die FDP oder Mitglieder des SGV) kritisierten überdies die starke Konzentration der Vorlage auf operative Fragen. Grösstenteils auf Zustimmung stiessen hingegen die Massnahmen in der 2. Säule.

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Lors d'une séance de la session de juin 2019, le Conseil des Etats a débattu simultanément de trois objets: l'initiative populaire pour un congé de paternité raisonnable (18.052), le contre-projet indirect de la CSSS-CE (18.441) et l'initiative parlementaire Caroni (plr, AR) qui suggère un congé paternité utilisant les moyens à disposition (18.444). Erich Ettlin (pdc, OW), le rapporteur de la commission, a donné les résultats des auditions: pour la majorité des 99 répondants, le contre-projet propose soit trop, soit pas assez. Toutefois, le financement d'un éventuel congé paternité par le régime de l'APG semble être globalement bien accepté. Le débat en chambre haute a vu se déployer les traditionnels clivages gauche-droite. Les sénateurs et sénatrices de gauche ont mis en avant la nécessité de poursuivre des modèles familiaux plus égalitaires, avec un meilleur partage des tâches entre les parents. Les liens qui se développent entre un père et son enfant dès la naissance mériteraient que l'Etat finance quatre semaines de congé paternité. Les coûts estimés: 224 millions ou 0.06 pourcents des salaires pour le contre-projet de deux semaines ou 449 millions et 0.11 pourcents des salaires pour les quatre semaines sont considérés comme faibles. La comparaison avec les autres pays européens a été avancée, soulignant que la plupart jouissent d'un régime plus avantageux pour les pères. Le côté droite a mis en avant les difficultés économiques que représenterait un congé paternité. Certaines PME se verraient en outre mises devant d'importants défis organisationnels. Pour le Conseil fédéral, la recherche de solutions privées ou le développement de places d'accueil seraient une stratégie préférable. Durant le débat, le sénateur Caroni a fait part de son expérience de jeune papa. Lors de la naissance de ses deux enfants, il a pris quelques semaines de congé, en accord avec ses employeurs et a été, comme il le souligne lui-même, le premier à avoir changé les couches du nouveau-né. Il appelle dès lors les nouveaux pères à suivre son exemple, sans solliciter de congé paternité financé par l'Etat. Certains élu-e-s du PDC se sont en revanche montré favorables à un congé paternité, dont les effets positifs sur la santé et le développement cognitif des bébés ont été prouvés, comme l'a amené Pirmin Bischof (pdc, SO). L'initiative populaire, qui demandait un congé de quatre semaines a été refusée par 29 voix contre 14, tandis que le contre-projet a été accepté par 26 voix contre 16. Ces dernières sont à chercher dans les camps UDC (à l'unanimité), PLR (deux d'entre eux ont voté oui) et PBD. Dans le camp PDC le contre-projet a été plébiscité par 11 sénateurs et sénatrices, l'un a refusé l'objet et deux n'ont pas participé au vote. Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire Caroni.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation AELE/Parlement européen lors de la session parlementaire d'été 2019. Non seulement chargée des relations avec le Parlement européen, la délégation en question représente également le Parlement suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE et dispose d'un statut d'observateur auprès du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) est revenu sur certains des points forts de l'année sous revue: l'accord de libre-échange avec le Mercosur – à titre de rappel, la conclusion d'accords de libre-échange représente, en plus de son appartenance à l'OMC et des accords bilatéraux établis avec l'UE, l'un des trois piliers constituant les bases de la politique économique extérieure de la Suisse – les relations bilatérales Suisse-UE ainsi que les questions institutionnelles y relatives ou encore le Brexit et la structure du nouveau régime qui en découlera.
Dans la chambre haute tout comme dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

In der Sommersession 2019 bereinigte das Parlament die Differenzen in der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Der Ständerat beharrte nicht auf seiner Formulierung der «angemessenen Mehrkosten», sondern stimmte zu, dass die Versicherungsträger – wie vom Nationalrat gewünscht – die durch Observationen bei unrechtmässigem Leistungsbezug entstandenen «Mehrkosten» den Versicherten auferlegen können. Durch das Prinzip der Verhältnismässigkeit in der Bundesverfassung sei bereits garantiert, dass nur die «angemessenen» Mehrkosten verlangt werden könnten, erklärte die SGK-SR. Nach der Erklärung von Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE), wonach die Leistungen der IV Personen im Strafvollzug weiter ausbezahlt werden sollten, weil es eben auch Modelle wie die Halbgefangenschaft gebe, bei denen Personen weiterhin arbeiten könnten und folglich auf die IV angewiesen seien, hielt der Ständerat diesbezüglich an seiner Entscheidung fest. Auf Antrag der SGK-NR stimmte der Nationalrat dieser Entscheidung zwei Tage später zu und bereinigte somit die letzte Differenz der Vorlage. Mit 143 zu 53 Stimmen (0 Enthaltungen) respektive 41 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm das Parlament die Revision des ATSG in den Schlussabstimmungen an.

Le Conseil national s'est penché le 19 mars sur la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Dans son message du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral expose les changements prévus: le versement de l'allocation de formation dès le début de la formation, des allocations familiales pour les mères seules au chômage ainsi que la création d'une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales par la Confédération.
Concernant les allocations de formation, deux propositions ont été faites: le PS, les Verts et une partie du PDC souhaitaient que l'allocation de formation puisse être versée dès l'âge de 14 ans, en raison des âges variés auxquels les jeunes commencent une formation post-obligatoire, plus coûteuse que la scolarité obligatoire. Cette première proposition n'a recueilli que 68 voix contre 118. La seconde, qui visait à étendre le versement des allocations jusqu'à l'âge de 29 ans, a obtenu encore moins de succès, puisque la gauche, sans l'appui du PDC, n'a pu récolter que 53 voix contre 134. Les parlementaires ont accepté sans débat la mesure permettant aux mères célibataires au chômage de toucher les allocations familiales, même durant la période où elles touchent une allocation de maternité. Une minorité rose-verte a souhaité rendre contraignante la base légale pour les aides financières. Le reste du Parlement s'y est opposé, le texte définitif reste donc comme le proposait le Conseil fédéral: «La Confédération peut octroyer» (et non octroie). Le projet, en définitive tel que formulé par le Conseil fédéral, a été adopté à l'unanimité lors du vote final.

In der Frühjahrssession 2019 beriet der Nationalrat die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und hatte eingangs einen Rückweisungsantrag von Silvia Schenker (sp, BS) zu klären. Da das ATSG generell in allen Sozialversicherungszweigen ausser der beruflichen Vorsorge zur Anwendung komme, hätten die Entscheidungen zu diesem eine Hebelwirkung, betonte sie. Die Vorlage sei aber sehr einseitig auf die Missbrauchsbekämpfung ausgerichtet, führe zu einschneidenden Verschlechterungen für die Betroffenen und beschneide die Rechte der Versicherten in Verfahren. Zudem fehle die Koordination mit den übrigen, bisher beschlossenen Missbrauchsmassnahmen – ein entsprechender Gesamtplan sei nicht vorhanden. Mit 133 zu 51 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen den Willen der SP- und der Grünen-Fraktion für Eintreten aus. In der Folge reichte Silvia Schenker eine Reihe von Minderheitsanträgen ein: Sie verlangte eine Streichung der engeren Frist für die Rückforderungsansprüche der Versicherten, da diese gemäss Behindertenverbänden für die Versicherer bereits jetzt sehr grosszügig sei. Sie wehrte sich gegen die Schaffung einer Kostenpflicht bei den Verfahren, da die Einführung einer solchen bei der IV gezeigt habe, dass die Anzahl Beschwerden dadurch nicht sinke. Stattdessen steige die Arbeit für die Gerichte, weil dadurch mehr Anträge auf unentgeltliche Rechtspflege eingereicht würden. Zudem lehnte sie die Schaffung einer Möglichkeit für eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen ab, wenn eine Person die Meldepflicht verletzt, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachkommt oder ein begründeter Verdacht auf unrechtmässig bezogene Leistungen besteht. Unter anderem sei unklar, wann ein begründeter Verdacht vorliege – wie auch die Diskussion in der Kommission gezeigt habe. Auf ihr Argument, dass diese Regelung viele Härtefalle schaffe, entgegnete Gesundheitsminister Berset, dass das Interesse der Versicherer, Verfahren und grosse Schadensrisiken zu vermeiden, Vorrang vor dem Interesse der Versicherten habe, nicht in eine vorübergehende Notlage zu geraten. Alle Minderheitsanträge fanden ausschliesslich bei der SP- und der Grünen-Fraktion Anklang und wurden folglich vom Nationalrat abgelehnt.
Angenommen wurde hingegen ein Minderheitsantrag von Thomas Aeschi (svp, ZG), mit dem die Kann-Bestimmung zur Einstellung von Geldzahlungen mit Erwerbscharakter während des Strafvollzugs zu einer Muss-Bestimmung geändert wurde. Umstritten war ansonsten nur noch die Frage, wie genau die Regelung zur Auferlegung der Kosten für Observationen beim Bezug von Versicherungsleistungen aufgrund von unwahren Angaben ausgestaltet werden sollte. Silvia Schenker wollte die Auferlegung der Kosten auf «wissentlich unwahre Angaben» beschränken oder – wenn möglich – den Absatz ganz streichen. Bea Heim (sp, SO) beantragte eine Beschränkung der Klausel auf die Auferlegung «angemessener Mehrkosten» und Thomas Aeschi wollte auch hier die Kann- in eine Muss-Formulierung umwandeln. In der Folge setzte sich jedoch die Version der Kommission durch, wodurch der Rat eine Differenz zum Ständerat schuf, der die Klausel, wie von Bea Heim vorgeschlagen, auf «angemessene Mehrkosten» beschränkt hatte.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Kaum war das Jahr 2019 eingeläutet, griffen die Medien auch schon den ersten politischen Dauerbrenner auf: das Verhältnis von Kirche und Staat. Die über Jahre und Jahrzehnte auch in der Schweiz viel diskutierte Frage nach der Politisierung der Kanzel wurde Anfang Jahr mit der Ankündigung über die Neugründung eines Think-Tanks «Kirche/Politik» neuerlich aufgekocht. Dessen Initiatoren, der CVP-Präsident Gerhard Pfister (ZG) und die Freiburger FDP-Stadtparlamentarierin und Theologin Béatrice Acklin Zimmermann, stiessen sich gemäss dem Tages-Anzeiger an der Selbstgerechtigkeit, mit der sich Kirchenleute bisweilen zu politischen Themen äusserten und an der fehlenden Zurückhaltung hinsichtlich sachspezifischer Stellungnahmen und Abstimmungsparolen. Aktive Positionierungen wie beispielsweise von Bischof Felix Gmür zur Energiestrategie, von Grossmünsterpfarrer Christoph Sigrist zur Durchsetzungsinitiative oder vom Zürcher Generalvikar Josef Annen zu den Sozialdetektiven, aber auch Aussagen wie jene der Zürcher Synodalratspräsidentin Franziska Driessen über die Unwählbarkeit der SVP oder die Absprache des Katholischseins von SVP-Nationalrätin Natalie Rickli (ZH) im Rahmen der No-Billag-Initiative waren mitunter Stein des Anstosses. Dieses Verhalten gleiche einem «tiefe[n] Rückfall ins Mittelalter» und sei «politreligiöser Populismus», wie sich die Initiatoren gegenüber dem Tages-Anzeiger äusserten. Es gehe ihnen nicht darum, die Kirchen «politisch zu sterilisieren», diese könnten und sollten sich weiterhin einbringen. Es stelle sich hier also weniger die Frage, ob sich die Kirchen einbringen sollten, sondern vielmehr, wie sie es täten. Gerhard Pfister betonte, es gehe nicht an, dass Kirchen mit biblischen Normen Politik machten, zumal die Kirchenleute oft nur schlechte Kenntnisse über die Dossiers hätten und nur zu gerne ausser Acht liessen, dass es bei der Tagespolitik um Kompromisse gehe. Die Kirchen könnten sich durchaus in die Diskussion einbringen, seien in diesem Kontext aber lediglich eine unter vielen Stimmen – und «keine bessere». Zudem beklagte Pfister, dass die Kirchen nebst dem Kompetenzproblem auch ein Glaubwürdigkeitsproblem hätten: Durch ihr derartiges Einmischen in die Tagespolitik scheuten sie sich davor ihr Alleinstellungsmerkmal – die katholische Soziallehre – zu vertreten und wollten stattdessen wie alle anderen sein. So würden sie aber lediglich noch zu «Sozialarbeitern» und damit auch verzichtbar. Acklin Zimmermann plädierte dafür, dass sich die Kirchen wieder vermehrt auf die Ethik zurückbesinnten und weniger über Moral diskutierten. Statt mittels politischer Stellungnahmen sollten sie den Meinungsbildungsprozess vermehrt über ihr ethisches Wissen und entsprechende Beiträge unterstützen. Zudem wünsche sie sich, dass die Kirchen sich breiter und auch vermehrt mit eigenen Themen einbrächten, schliesslich hätten sie sich lange genug lediglich auf bioethische Anliegen fixiert, was ihnen den Vorwurf der Fokussierung auf Themen wie Abtreibungen und Homosexualität eingebracht habe.
Mit ebensolchen Fragen wolle sich der Think-Tank nun einmal jährlich an einer öffentlichen Tagung beschäftigen und in diesem Rahmen zugleich Wertbegriffe wie Freiheit und Verantwortung oder Fragen der Menschenwürde diskutieren. Unterstützt wurden die beiden Initiatoren von Bundesparlamentarierinnen und -parlamentariern wie Eric Nussbaumer (sp, BL), Claudio Zanetti (svp, ZH) und Maja Ingold (evp, ZH) sowie von Theologen verschiedener Konfessionen wie Alt-Abt Berchtold Müller, Theologieprofessor Ralph Kunz und dem Glarner Kirchenratspräsidenten Ulrich Knöpfel. Letztgenannter, der zugleich auch Ratsmitglied des SEK ist, zeigte sich auf Anfrage der Online-Plattform Ref.ch bezüglich dieses Umstandes aber eher überrascht: Knöpfel bestätigte gegenüber der Redaktion, dass er im November als Privatperson an einem Treffen mit Pfister und Acklin Zimmermann teilgenommen habe und in diesem Rahmen über Kirche und Politik diskutiert worden sei, dass aber gleich ein Think-Tank gegründet wurde, sei ihm neu. Man habe in diesem Gespräch u.a. lediglich erwogen, 2019 eine Veranstaltung zu diesem Thema durchzuführen. Dennoch teile er grundsätzlich das Anliegen der Initiatoren, dass die Kirche sich nur in Ausnahmefällen zur Tagespolitik äussern solle.
Gänzlich anderer Ansicht war hingegen der Zürcher Neumünsterpfarrer Res Peter, der sich ob der Forderung der Initiatoren nur wenig überrascht zeigte. Peter, der sich selbst regelmässig in die politische Debatte einbringt – beispielsweise im Rahmen der Selbstbestimmungsinitiative oder der Unternehmenssteuerreform III – meinte gegenüber Ref.ch lediglich: «Es tut Politikern weh, wenn man konkret wird.» Es sei durchaus gut, dass Ethiker differenziert abwägten und diskutierten, im Unterschied zu ihnen sei es aber nun einmal seine Aufgabe als Pfarrer, Schlussfolgerungen zu ziehen und seine Überlegungen mit seiner Gemeinde zu teilen.
Die Diskussion um das neue Projekt wurde indes nicht nur zwischen den entzweiten Kirchenvertretungen ausgetragen; auch auf Mitinitiator Gerhard Pfister prasselte einige Kritik ein. Besonders die WOZ unterstellte ihm Bigotterie, da seine Kritik an den Kirchenleuten lediglich situationsbedingt ausfalle. Während Pfister in seiner Propagierung der Schweiz als ein christliches Land vor lauter Fixierung auf den islamischen den christlichen Fundamentalismus vergesse, sei sein «Glaubensfass» durch ein «Eintreten für ein Mindestmass an Grundrechten» – wie es beispielsweise in der Asyldebatte vorgenommen worden war – zum Überlaufen gebracht worden. Die weitläufigen und zumeist auch diffamierenden Kirchenpositionen im Rahmen der Diskussionen um die «Ehe für alle» hätten hingegen nie zur Diskussion gestanden. Auch stiess Pfisters Aussage, dass wir uns im Falle des Versäumnisses, Religion und Politik zu trennen, einem «Gottesstaat à la Iran» näherten, auf grosse Kritik. Gemäss der WOZ sei die Schweiz sehr weit von diesem Szenario entfernt. Es bestehe viel mehr die Gefahr, dass die Schweiz zu einem Unrechtsstaat werde, wenn wir uns weiterhin um Abstimmungsvorlagen bemühten, die offensichtlich die Menschenrechte tangierten. Vor diesem Hintergrund sei es auch von Kirchenleuten nichts anderes als ein reiner ziviler Akt, ihre Stimme gegen das Unrecht zu erheben.