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  • Familienzulagen

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  • Maury Pasquier, Liliane (sp/ps, GE) SR/CE

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En février 2017, le Conseil fédéral a fait paraître un rapport en réponse aux postulats Maury Pasquier (ps, GE) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), concernant les allocations familiales. La députée socialiste souhaitait une modification de la loi sur les allocations familiales (LAfam) en vue d'empêcher pour les enfants dont les parents sont engagés dans des organisations internationales de cumuler les allocations. Le Conseil fédéral lui a répondu dans le rapport qu'une telle modification n'est pas opportune, le nombre de familles bénéficiant du cumul restant trop marginal par rapport au coût d'une éventuelle adaptation juridique. Il souligne qu'il appartient plutôt à ces organisations, qui relèvent du domaine privé, d'adapter leur système d'allocations. En réponse à la Commission, qui souhaitait une analyse des conséquences sociales de la limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation, le Conseil fédéral a estimé ces conséquences plutôt limitées, compte tenu du système d'octroi de bourse et de prêts d'études. En outre, il est prouvé que de nombreux étudiants ayant dépassé la limite des 25 ans peuvent très souvent compenser le manque d'allocations par une activité professionnelle rémunérée. Le rapport ajoute que l'âge limite d'octroi d'allocations dépasse celui de la plupart des pays de l'espace UE/AELE.

cumul d’allocations familiales

La sénatrice Maury Pasquier avait déposé en 2010 un postulat dont le nom annonce le programme: Quel revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement, en cas du report du droit aux prestations de l'assurance-maternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né? Ce n'est qu'en 2016 que la socialiste a reçu la réponse à sa question, sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral, examinant également le postulat 10.4125, déposé par la députée Teuscher, portant sur le même objet.
Dans le rapport, le Conseil fédéral présente deux solutions au report de prestations: Soit le revenu de la mère durant l'hospitalisation du nouveau-né est assuré par le régime des allocations perte de gains, ou alors le versement du salaire pourrait être réglé explicitement à l'art. 324a CO et sa durée déterminée. Comme cette dernière alternative serait légèrement plus coûteuse et que sa charge reviendrait entièrement à l'employeur, le Conseil fédéral préfère une modification de la LAPG, qui a l'avantage d'inclure également les femmes de condition indépendante.

Revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement?

L’initiative parlementaire Maury-Pasquier (ps, GE) demandant la ratification de la Convention no 183 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité a été traitée par les chambres fédérales au mois de décembre. La ratification de la Convention modifierait la législation suisse uniquement sur un point, la rémunération des pauses d’allaitement pour les mères. Exprimant leurs craintes concernant une tendance vers l’allongement de la durée de l’allaitement et donc l’impact financier de la convention, les membres de l’UDC, rejoints par quelques voix PLR et PDC, se sont opposés sans succès à la ratification.

protection de la maternité

Eine Motion der Grünen zur Erhöhung der Kinderzulagen wurde vom Nationalrat mit 115 zu 73 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat verwarf mit 13 zu 10 Stimmen eine Motion Maury Pasquier (sp, GE), mit der gefordert wurde, die Familienzulagen nicht mehr an den erwerbstätigen Elternteil auszurichten, sondern an diejenige Person, bei der das Kind lebt.

Kinderzulagen