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50 Jahre 1968 – dieses Jubiläum war 2018 sowohl dem Bernischen Historischen Museum als auch dem Landesmuseum Zürich eine Ausstellung zu den damaligen Ereignissen in der Schweiz und dem damit einhergehenden Zeitgeist wert. 2018 liessen die Medien das damalige Zeitgeschehen alternierend Revue passieren, insbesondere die Globus-Krawalle in Zürich, die gewalttätigsten Schweizer Aufstände im Jahr 1968, wurden der Öffentlichkeit in Erinnerung gerufen. Medial fokussiert wurde aber auf die Frage der Relevanz von 1968 für die Gegenwart. Brigitte Studer, Professorin für Schweizer Geschichte an der Universität Bern, zeigte sich im Tages-Anzeiger überzeugt, dass das Jahr 1968 der Schweiz langfristige gesellschaftliche Veränderungen gebracht habe. So würden seither etwa in Familien, in der Arbeitswelt, in der Schule und in der Armee flachere Hierarchien herrschen. Auch sei das neue Eherecht von 1988, das den Mann nicht länger als Oberhaupt der Familie taxiert, ein Resultat von 1968 gewesen. Der emeritierte Soziologe Ueli Mäder, der im Jubiläumsjahr das Buch «68 - was bleibt?» herausgab, erklärte ebenfalls in einem Interview mit dem Tages-Anzeiger, dass das Revolutionäre, das dem Jahr 1968 anhafte, ein Mythos sei: Vielen sei es mehr um sich selbst als um tatsächliche Veränderung gegangen. Trotzdem hätte im Jahr 1968 etwa die Bewegung für das Frauenstimmrecht «mächtig Schub erhalten», was erheblich dazu beigetragen habe, dass das Frauenstimmrecht 1971 politische Realität wurde. Weitere Errungenschaften des Jahres 1968 seien ein offeneres Verhalten zwischen den Geschlechtern und den Generationen, die Nulltoleranz beim Schlagen von Kindern als Erziehungsmassnahme oder auch, dass Homosexualität heute nicht mehr als Krankheit und Sünde gelte. Eine andere Haltung zu den 68er-Aktivistinnen und Aktivisten und deren Errungenschaften hatte das rechtskonservative Weltwoche-Magazin: Die angeblichen Befreierinnen und Befreier seien vielmehr Versager gewesen. Zitiert wurde etwa die ehemalige SP-Politikerin Christiane Brunner, wie sie nach ihrer politischen Karriere sagte, dass die Frauen in den Organisationen der 68er nichts zu sagen gehabt hätten und nur für das Kaffee holen und das Bett gut gewesen seien. Ebenfalls, so die Weltwoche, sei das Gros der 68er-Bewegung Hedonisten gewesen, die allein an «Sex, Love and Rock 'n' Roll» interessiert waren, oder es seien Gewaltbereite gewesen ohne jegliches politisches Programm. Die wenigen mit einem politischen Programm hätten hingegen lediglich an politischen Modellen Marx' und Lenins festgehalten, «deren Haltbarkeit seit Jahrzehnten abgelaufen war». Trotz alldem attestierte auch die Weltwoche der 68er-Bewegung einen Einfluss auf die Gegenwart. Die bürgerliche Wählerschaft wäre heute ohne die 68er-Bewegung wohl grösser, mutmasste die Weltwoche. Nicht etwa, weil die Bewegung tatsächliche Veränderungen bewirkt hätte, sondern weil ihr Einfluss bis in die Gegenwart masslos überschätzt werde, auch von vielen politischen Gegnern der 68er.

50 Jahre 1968
Dossier: 1968 in der Schweiz

Après que le Conseil national a accepté de supprimer la notion d'identité sexuelle du projet, l'initiative Reynard (ps, VS) visant à pénaliser les propos homophobes a été soumise au vote final dans les deux chambres. Seule l'orientation sexuelle comme motif de discrimination sera ajoutée à la norme pénale antiraciste. 121 voix contre 67 (provenant de l'UDC et de 5 PLR) et 8 abstentions (4 UDC, 2 PLR et 2 PDC) ont accepté l'objet au National et 30 voix contre 12 (UDC et PLR) et une abstention (PLR) ont fait passer la rampe à la nouvelle norme aux Etats. Désormais, les déclarations homophobes faites publiquement et rabaissant les personnes d'une manière contraire à la dignité humaine seront poursuivies d'office. Les peines encourues vont d'une amende pécuniaire à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil des Etats a lui aussi accepté de pénaliser les propos homophobes, par 32 voix contre 10. Cependant, la notion d'identité de genre, approuvée par le Conseil national, n'a pas convaincu les sénatrices et sénateurs. Par 23 voix contre 18, le chambre haute a refusé d'inscrire ce «concept flou» dans la loi. Le projet devra donc repasser par la chambre du peuple pour régler cette divergence.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Im Oktober 2017 legte der Bundesrat dem Parlament seinen Bericht «Bedrohungsmanagement, insbesondere bei häuslicher Gewalt» vor, mit dessen Ausarbeitung er vom Nationalrat durch die Annahme eines Postulates Feri (sp, AG) beauftragt worden war. Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass sich die Koordination zwischen den Kantonen auf polizeilicher Ebene bewährt habe und forderte die Kantone auf, ihre Zusammenarbeit und den Datenaustausch im Bereich der häuslichen Gewalt zu verstärken. Weiter empfahl er, die Ausbildung von Fachpersonen zum Risikomanagement vermehrt interkantonal zu organisieren und bot dazu Ausbildungshilfe an. Vorgaben zur Ausgestaltung des Bedrohungsmanagements seitens des Bundes seien dagegen zurzeit nicht angezeigt. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Sommer 2018 als erfüllt ab.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer

En avril 2018 est sorti le rapport du Conseil fédéral sur le droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales. En réponse à un Postulat Feri de 2015, celui-ci se penche sur la pratique d'octroi des cas de rigueur à la lumière de la nouvelle clause de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Jusqu'en 2008, suite à une dissolution de la famille, les conjoints et enfants d'une personne au bénéfice d'un titre de séjour, d'établissement ou de la nationalité suisse perdaient leur autorisation de séjour à moins que l'union conjugale ait duré au moins trois ans et que l'intégration soit réussie. Avec l'introduction de la nouvelle clause, des raisons personnelles majeures, telles que les violences conjugales, peuvent justifier l'octroi ou la prolongation du titre de séjour. Le bureau d'études privé mandaté par le SEM pour la rédaction du rapport a donc observé la pratique de différentes autorités cantonales et fédérale, pour livrer quatre propositions d'amélioration de la mise en œuvre actuelle. Premièrement, les victimes devraient être mieux informées sur les démarches qu'elles peuvent entreprendre ainsi que sur les organes de conseil pouvant leur venir en aide. Deuxièmement, il devrait y avoir plus de structures d'échange, de coopération et de coordination en matière de lutte contre la violence domestique; les autorités migratoires devraient y être intégrées. Troisièmement, tous les organes impliqués dans les cas de rigueur devraient être formés et sensibilisés à la dynamique et aux défis posés par les violences conjugales. Enfin, la qualité des preuves devrait être améliorée. Pour cela, les professionnels de la santé et les services d'aide aux victimes devraient pouvoir fournir des preuves de maltraitance dès le dépôt de la demande de cas de rigueur.
En conclusion de ce rapport, le Conseil fédéral estime qu'il n'est nul besoin de légiférer davantage, mais propose de mettre en œuvre les deux dernières propositions d'amélioration qui y figurent. De plus, les directives du SEM doivent être régulièrement mises à jour, notamment en ce qui concerne le critère de l'intégration, qui peut être mis en réserve en cas de violences, celles-ci ayant parfois pour effet d'entraîner un déficit d'intégration. Enfin, le Conseil fédéral annonce vouloir privilégier des auditions des personnes concernées, plutôt qu'une simple correspondance par écrit.

Droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales

In der Wintersession 2017 nahmen die beiden Räte die Differenzbereinigung bei der Änderung des ZGB zur Ausweitung der Meldepflichten und Melderechte im Kindesschutz in Angriff. Der Nationalrat trat nach einer emotional geführten Debatte mit 102 zu 92 Stimmen bei 2 Enthaltungen auf die Vorlage ein. Als Erstrat hatte er im April 2016 Eintreten noch verweigert. Ausschlaggebend für das nun gegenteilige Ergebnis war, dass sich diesmal die FDP-Fraktion nicht geschlossen gegen Eintreten stellte. Sechs freisinnige Abweichler genügten, damit der Nationalrat entschied, sich der Vorlage anzunehmen. Bei der Detailberatung traten FDP und SVP dann wieder geschlossen auf und erwirkten zusammen eine Verschärfung der Bedingungen für das Melderecht und die Meldepflicht. Diese sollen nun erst bei «konkreten Hinweisen» auf Kindsmisshandlung zur Geltung kommen. Die grosse Kammer setzte sich damit über den Willen des Bundesrates, seiner Rechtskommission und des Ständerats hinweg.
Der Ständerat hielt daraufhin jedoch an seiner ursprünglichen Formulierung fest, wonach das Melderecht schon greifen soll, wenn die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität des Kindes «gefährdet erscheint».
Weil anschliessend keiner der beiden Räte einlenkte, kam es zu einer Einigungskonferenz. Diese fand einen Kompromiss, indem sie für die Melderechte die niederschwelligere Formulierung des Ständerates und für die Meldepflichten die höhere Hürde des Nationalrates vorschlug. In den Schlussabstimmungen stimmten der Nationalrat mit 126 zu 64 und der Ständerat mit 43 zu 0 Stimmen schliesslich für die Vorlage.

Kindesschutz: Meldepflicht und Melderecht (BRG 15.033)
Dossier: Verstärkter Kindesschutz (Melderechte und Meldepflichten)

Die von der BDP in ihrer Motion geforderte Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für schwule Blutspender war in der Wintersession 2017 im Ständerat traktandiert. Nachdem die grosse Kammer im Frühjahr der Motion grünes Licht gegeben hatte, stellte die SGK des Ständerates die Ampel mindestens auf orange, als sie Ende Oktober ihrem Rat die Ablehnung der Motion empfahl. Die Kommission folgte damit dem Antrag der Regierung. Die Regelungen zur Zulassung von Spenderinnen und Spendern zur Blutabgabe zielten auf den Schutz der Patientinnen und Patienten, die eine Transfusion empfangen würden. Es seien bereits begrüssenswerte Anpassungen vorgenommen worden, indem homosexuelle Männer nicht mehr systematisch ausgeschlossen würden, erklärte die SGK-SR. Anders positionierte sich die mit Liliane Maury Pasquier (sp, GE) zwar nur aus einer Stimme bestehende Kommissionsminderheit. Ihrer Ansicht nach bestehe eine Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung fort, wenn die Kriterien nicht geändert würden.
Im Plenum gab es eine kurze Debatte dazu. Für die Kommission sprach ihr Präsident Graber (cvp, LU), der die Haltung vertrat, dass die Ausschlusskriterien das Risikoverhalten der Spendenden ins Zentrum stellten und nicht deren sexuelle Orientierung. Freilich war Maury Pasquier anderer Meinung: Gerade Männer, die in einer stabilen homosexuellen Beziehung lebten, würden durch die Regelung diskriminiert. Bestätigung erhielt sie von Ratskollege Janiak (sp, BL), der seit Jahren in einer eingetragenen homosexuellen Partnerschaft lebt und – er habe es versucht – von der Blutspende bis anhin ausgeschlossen wurde. Es sei „absurd”, dass spendewillige homosexuelle Männer abgelehnt würden. Ohnehin werde jede einzelne Spende getestet und es sei unwahrscheinlich, dass das alleinige Ausfüllen eines Fragebogens Risikofaktoren bei anderen Spenderinnen und Spendern ausschliesse. Bundesrat Berset erklärte in seiner Ansprache, dass der Bundesrat zwar die Ablehnung der Motion beantrage, gleichzeitig aber über eine grosse Bereitschaft verfüge, eine weitere Öffnung der Kriterien zu erzielen. Im Zentrum stehe immer die Sicherheit der Empfängerinnen und Empfänger von Transfusionen und dort hinzielend sei eben auch die Gesetzgebung ausgerichtet. Es war dann die Gesamtabstimmung, mit der die Ampel schliesslich auf rot gestellt wurde: Das Ratsplenum entschied sich mit 22 zu 17 Stimmen gegen die Motion, mit der noch keine neue Anpassung weiterverfolgt worden wäre.
Der Entscheid sorgte für mässige mediale Resonanz, wobei jedoch allen voran der Dachverband der Schwulenorganisationen Pink Cross deutliche Worte fand. Es handle sich um eine veraltete und diskriminierende Regelung, die damit noch aufrecht erhalten bleibe. Der Bundesrat stehe in der Pflicht, hier weiter zu moderieren und bei den entscheidenden Akteuren zu intervenieren. Insofern verlangte Pink Cross auch die Streichung der Frage zur sexuellen Orientierung aus den Fragebögen im Vorfeld der Blutspende.

Blutspende. Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen (Mo. 15.3401)
Dossier: Blutspende

Ab Mitte 2017 dürfen Schwule wieder Blut spenden. Auf Antrag der Dachorganisation Blutspende SRK Schweiz hat das Heilmittelinstitut Swissmedic die Kriterien für Blutspender angepasst und einen seit 1977 geltenden Ausschluss von homosexuellen Männern aufgehoben (resp. "MSM": Männer, die Sex mit Männern haben). Es gibt jedoch keine generelle Öffnung, sondern es gilt nach wie vor eine 12-monatige sexuelle Enthaltsamkeit als Bedingung. Swissmedic befand damit, dass „diese Anpassung nicht zu einem erhöhten Risiko für Empfängerinnen und Empfänger von Bluttransfusionen führen wird.” Mit diesem Schritt kam das Heilmittelinstitut einer Forderung der BDP zuvor, die als Motion formuliert erst später im Parlament beraten wurde.

Die Schwulenorganisation Pink Cross zeigte sich erfreut über diesen Entscheid, äusserte jedoch gleichzeitig auch weiteren Handlungsbedarf. Die noch geltende 12-monatige Hürde sei diskriminierend und unnötig, so der Verband. Ins Zentrum solle eine Beurteilung des Risikoverhaltens der Spender (wechselnde Partner, Reisen in Gebiete mit hohen HIV-Raten) gestellt werden, und nicht die sexuelle Orientierung. Damit in Zusammenhang müssten auch die im Vorfeld von Blutspenden auszufüllenden Fragebogen angepasst werden. Ähnlich liess sich das SRK zitieren: Der vorliegende Entscheid sei als „Zwischenschritt” zu betrachten. Dass dadurch mehr Blutspenden erfolgten, wurde indes auch infrage gestellt. Pink Cross-Geschäftsführer Baumann vermutete nicht, dass jemand auf Sex verzichten würde, bloss um Blut spenden zu können. Dass die sexuelle Orientierung als Hindernis zur Blutspende angeführt wurde, war im Juli bei der Umsetzung der Zulassung ein mediales Thema. Dass die Neuerung noch nicht ausgereift sei, fand auch der ehemalige FDP-Nationalrat Daniel Stolz. Die neue Regelung sei „ein Witz”, so der Basler in der AZ. Mit der noch hängigen BDP-Motion wird weiterhin über diese Sache debattiert werden.

Schwule dürfen Blut spenden
Dossier: Blutspende

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

Prévenir la violence sur les personnes âgées (Po. 15.3945)

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

Eine von der BDP-Fraktion bereits 2015 eingereichte Motion zur Blutspende kam im Frühjahr 2017 ins Parlament. Die Partei forderte eine Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für Homosexuelle. Dafür sollte das HMG und seine Verordnung geändert werden. Seit 1977 waren homosexuelle Männer von der Blutspende ausgeschlossen. Angesichts der immer wieder monierten mangelnden Verfügbarkeit von Blut und Blutprodukten sei es unverständlich, dass heutzutage immer noch eine Gruppe von potentiellen Spendern systematisch ausgeschlossen werde. Die Kriterien, gemäss welchen eine Person als Spender zugelassen wird oder eben nicht, seien am Lebenswandel zu messen und nicht an der sexuellen Orientierung.

Der Bundesrat zeigte sich nicht offen gegenüber des Anliegens. Patientensicherheit sei ein zentrales Anliegen, auch in den Bestimmungen aus der Gesetzgebung. Weiter vertrat die Regierung die Haltung, dass die Produzenten, respektive die pharmazeutischen Hersteller – im Falle von Blutprodukten die regionalen Blutspendezentren – die Verantwortung für ihre Produkte zu tragen hätten und für Qualität und Sicherheit haftbar seien. Swissmedic ist hier die Bewilligung erteilende Behörde und an sie seien auch Änderungen der genehmigten Verfahren zu richten, was auf wissenschaftliche Erkenntnisse basierend durchaus möglich sei. Aber es sei angezeigt, so der Bundesrat weiter, zu verdeutlichen, dass das Risikoverhalten und nicht die sexuelle Orientierung ein Ausschlusskriterium sein solle. Eine Anpassung gesetzlicher Grundlagen schloss der Bundesrat jedoch aus.

Anders sah dies der Nationalrat, der die Motion mit 97 zu 89 Stimmen der Ständekammer überwies. Die BDP engagiere sich für die LGBT-Community, so ihre Sprecherin Quadranti (bdp, ZH), und man sei auf „Unglaubliches gestossen”, als man von diesen Ausschlusskriterien erfahren habe. Seit der Einreichung der Motion war schon etwas Bewegung in die Sache gekommen, indem Swissmedic ein Gesuch bewilligt hatte, mit dem Homosexuelle für die Blutspende zugelassen werden konnten. Jedoch dürfen Spender gemäss Regelung „zwölf Monate vor der Spende keinen Sex mit Männern” haben – ein für die BDP unverständliches Kriterium, weil hiermit nach wie vor die sexuelle Orientierung im Vordergrund stehe. Das persönliche Risikoverhalten sollte dagegen als Kriterium in die Waagschale gelegt werden, die Motion sei daher zu stützen. Gesundheitsminister Berset verteidigte die ablehnende Bundesratsmeinung und die von Swissmedic vorgegebene Praxis, die auch in anderen Staaten Usus sei. Linke und Grüne sowie GLP, BDP und die geschlossene CVP-Fraktion obsiegten in der Gesamtabstimmung.

Blutspende. Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen (Mo. 15.3401)
Dossier: Blutspende

Die Kriminalstatistik verzeichnete 2016 einen erneuten Rückgang der Straftaten gegen das StGB (-4.1%). Insbesondere bei den Einbrüchen war wie bereits auch 2015 erneut eine Abnahme zu beobachten (-11.0%). Auch bei anderen Formen von Diebstahl stellte das BFS rückläufige Tendenzen fest (-9%; ohne Fahrzeuge). Eine «generell[e] Hochkonjunktur» hatten 2016 hingegen die Straftatbestände Verleumdung (+16.5%) sowie Beschimpfung und üble Nachrede (+4.0%), wie das St. Galler Tagblatt schrieb. Zugenommen hatten 2016 auch Gewaltstraftaten (+3.6%), was laut der Solothurner Zeitung insbesondere auf die Zunahme von Vergewaltigungen (+11%) und versuchten Tötungsdelikten (+33%) zurückzuführen war. Bei insgesamt 45 vollendeten Tötungsdelikten, welche im Gegensatz zu den versuchten Tötungsdelikten im Vergleich zum Vorjahr abgenommen (2015: 54; -21.0%) hatten, starben 19 Personen durch häusliche Gewalt – 18 davon waren weiblichen Geschlechts. Anders formuliert starb 2016 in der Schweiz alle drei Wochen eine Frau durch häusliche Gewalt, berichtete das BFS den Medien. Wie der Kriminologe Olivier Guéniat im Gespräch mit Le Matin Dimanche einschätzte, sei dies aufgrund der hohen Dunkelziffer im Bereich der häuslichen Gewalt wohl nur «die Spitze des Eisbergs».
Nachdem Widerhandlungen gegen das BetmG im Vorjahr zugenommen hatten, waren sie 2016 insgesamt wieder leicht rückläufig (-3.3%). Dies zeigte sich sowohl bei den markanten Rückgängen im Schmuggel (-52.2%) und beim Anbau und der Herstellung (-42.7%) als auch schwächer beim Besitz von Betäubungsmitteln (-1.8%). Während der Handel im Vergleich zum Vorjahr konstant geblieben war, nahm der Konsum von Betäubungsmitteln, welcher knapp die Hälfte der Straftaten gegen das BetmG ausmachte, um knapp 2 Prozent zu.
Auch bei den Straftaten gegen das AuG war 2016 ein leichter Rückgang (-0.7%) zu beobachten. Dieser manifestierte sich vorwiegend bei der illegalen Einreise mit unrechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz (-5.2%) und bei der Ausübung einer illegalen Erwerbstätigkeit (-1.6%). Konstant blieben die Zahlen hingegen bei der Erleichterung einer illegalen Einreise, beim unrechtmässigen Aufenthalt und bei der Irreführung der Rechtspflege. Eine Zunahme war 2016 bei der Missachtung der Ein-/Ausgrenzung (+48.4%) und bei der Verletzung der An- und Abmeldepflicht (+18.4%) zu verzeichnen.
Obwohl die Straftaten gegen das StGB insgesamt rückläufig waren, nahm die Zahl der wegen einer Widerhandlung gegen das StGB beschuldigten Personen um 1.5 Prozent zu. Bei Betrachtung der Altersverteilung der Beschuldigten fällt auf, dass sowohl die Zahl der beschuldigten Minderjährigen (-1.4%) als auch die Zahl der beschuldigten jungen Erwachsenen (-0.3%; 18-bis 24-Jährige) erneut rückläufig waren und seit 2009 einen Tiefststand erreichten. Bei den übrigen Erwachsenen war ein Zuwachs um 2.4 Prozent zu beobachten. Ebenfalls zugenommen hatte 2016 – erstmals in drei Jahren – die Zahl der beschuldigten Personen aus dem Asylbereich (+34.3%).

Kriminalstatistik 2016
Dossier: Polizeiliche Kriminalstatistik

Nachdem der Nationalrat im April 2016 nicht auf die Revision des ZGB zum Ausbau des Kindesschutzes eingetreten war, war es in der Herbstsession desselben Jahres am Ständerat, sich als Zweitrat der Vorlage anzunehmen. Die kleine Kammer zeigte sich dabei wesentlich offener gegenüber der Vorlage. Ihre Rechtskommission hatte die Vorlage einstimmig (bei einer Enthaltung) angenommen. Bei der Debatte im Plenum argumentierten die Gegner der Vorlage, angeführt von Hannes Germann (svp, SH) vergeblich, eine Revision des zuletzt 2013 angepassten Kindes- und Erwachsenenschutzrechts sei grundsätzlich unnötig und darüber hinaus werde der vorliegende Entwurf beim «subjektiven Thema Kindeswohl» zu Denunziantentum führen. Die Befürworter wiesen darauf hin, dass die vorgeschlagene Erweiterung der Meldepflicht und des Melderechts nicht heisse, dass eine Behörde bei jeder zusätzlichen Meldung einschreite. Die rechtlichen Grundlagen für ein Einschreiten der Behörden sowie die Möglichkeiten, sich dagegen zu wehren, blieben dieselben. Das Ziel der Vorlage sei einzig, dass die Behörden überhaupt einmal die Möglichkeit hätten, hinzuschauen. So könne man etwas gegen die hohe Dunkelziffer beim Kindesmissbrauch unternehmen. Der Ständerat stimmte schlussendlich mit 33 zu 6 Stimmen für Eintreten. In der Detailberatung fügte die Ständekammer auf Wunsch ihrer Rechtskommission noch eine Ausnahme hinzu, wonach die zuständige Behörde im Fall von Anwälten und Anwältinnen keine Anträge auf Entbindung vom Berufsgeheimnis stellen kann. Mit 33 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen schickte sie die Vorlage anschliessend zurück an den Nationalrat. Anders als im Nationalrat stimmten bei der Gesamtabstimmung weder die FDP noch die SVP geschlossen gegen die Vorlage.

Kindesschutz: Meldepflicht und Melderecht (BRG 15.033)
Dossier: Verstärkter Kindesschutz (Melderechte und Meldepflichten)

En septembre 2016, le Conseil des Etats a suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année le traitement des initiatives parlementaires visant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Elles seront traitées une fois que l'initiative parlementaire vert'libérale "le mariage civil pour tous" aura été liquidée.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Auf Antrag seiner Rechtskommission trat der Nationalrat in der Aprilsession 2016 nicht auf die ZGB-Revision zum Kindesschutz ein. Das Hauptargument war, dass der bestehende Schutz ausreiche und die Reform mehr Unsicherheit als Rechtssicherheit bringe. Berufsgeheimnisträgerinnen und -träger haben heute schon ein Melderecht, wenn an einem Kind eine strafbare Handlung vollzogen wurde. Die vorgesehene Loslösung von der bereits erfolgten strafbaren Handlung und neue Anknüpfung an den Begriff der Kindeswohlgefährdung biete einen zu grossen Ermessensspielraum und öffne unbegründeten und irrtümlichen Gefährdungsmeldungen Tür und Tor. Die Mitte-Links-Minderheit argumentierte erfolglos, es brauche eine für alle Kantone einheitliche Regelung und die Ausdehnung der Meldepflicht auf Fachpersonen stelle dabei eine sinnvolle und zweckmässige Lösung dar. Auf einen ausgedehnten Schlagabtausch im Rat folgte eine knappe Abstimmung: Die geschlossene Stimmkraft der SVP- und der FDP-Fraktion reichte aus, um das Mitte-Links-Lager zu überstimmen. Nichteintreten wurde mit 96 zu 88 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen.

Kindesschutz: Meldepflicht und Melderecht (BRG 15.033)
Dossier: Verstärkter Kindesschutz (Melderechte und Meldepflichten)

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

CVP reicht Familien-Initiativen ein

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

Die Kantone sollen gesetzlich dazu verpflichtet werden, ein ausreichendes Angebot an Einrichtungen bereitzustellen, wo Frauen, Männer und Kinder vorübergehend Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld finden. Dies forderte eine parlamentarische Initiative Fehr (sp, ZH) mit der Begründung, dass in jüngster Zeit viele Schutzsuchende mangels Platz abgewiesen oder mangels geeigneter Einrichtungen in Spitälern untergebracht werden mussten. Nachdem das Anliegen im Sommer 2014 in der RK-NR auf Zuspruch gestossen war, darauf von der RK-SR jedoch abgelehnt wurde, beriet der Nationalrat im Dezember 2015 die Initiative. Entgegen der Empfehlung seiner Kommissionsmehrheit gab er dem Vorstoss keine Folge. Für die Umsetzung des Opferhilfegesetzes seien die Kantone zuständig, womit sich der Bund hier nicht einmischen müsse.

Pa.Iv. Fehr: Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld

Anfang Oktober 2015 präsentierte die CVP ein bereits im Juli erstelltes Positionspapier zur Sicherheitspolitik. Konkret ging es der Familienpartei um die Bekämpfung häuslicher Gewalt. Opfer häuslicher Gewalt müssten besser über ihre Rechte und Möglichkeiten informiert und eng von Opferhilfestellen sowie Strafverfolgungsbehörden begleitet werden. Dadurch soll rasch festgestellt werden können, ob sie vom Täter unter Druck gesetzt werden. Weiter forderte die CVP, dass die Einstellung eines Verfahrens nur bei Ersttätern möglich ist. Wiederholungstäter dürften keine Schonung erwarten. Verlangt wurde auch die Einführung von kantonalen Gewaltschutzgesetzen, wie sie etwa der Kanton Zürich kennt. Zudem müssten Ärzte im Verdachtsfall immer nachfragen, ob Misshandlung vorliegt; dies werde in der Praxis nicht selten vernachlässigt.

CVP Positionspapier Sicherheitspolitik

Auch 2015 stand Bischof Vitus Huonder aufgrund seiner kirchlich-religiös geprägten Überzeugungen im Fokus der Medien. So verschaffte ihm die Rezitation aus dem Levitikus (3. Buch Mose), welche er im Rahmen des Forums "Freude am Glauben" am 31. Juli 2015 im deutschen Fulda wiedergegeben hatte, ungewollte – und in diesem Masse wahrscheinlich auch nicht erwartete – negative Aufmerksamkeit. Wie diverse Medien berichteten, darunter beispielsweise auch die NZZ (04.08.15), war der Stein des Anstosses folgendes Zitat: "Schläft einer mit einem Mann, wie man mit einer Frau schläft, dann haben sie eine Greueltat begangen. Beide werden mit dem Tod bestraft. Ihr Blut soll auf sie kommen." Der eigentliche Eklat in dieser Angelegenheit ergab sich aber aus der anschliessenden Erläuterung Huonders, dass diese Zitation genüge, um "der Frage der Homosexualität aus der Sicht des Glaubens die rechte Wende zu geben". Nebst solch verbalen Entgleisungen brachte der Bischof seine erzkonservativen Ansichten auch insbesondere durch Aussagen zur Geltung, welche seine ablehnende Haltung gegenüber alternativen Lebensformen – also nicht dem traditionell katholischen Bild der Ehe und Familie entsprechenden Lebensformen – aufzeigten. Unter anderem hob er die sexuelle Beziehung zweier Menschen aus dem privaten Raum heraus, da diese zur Glaubensbekundung gehöre und nicht etwa für die persönliche Unterhaltung da sei.
Huonders Äusserungen lösten weit über die Bevölkerung hinaus grosses Entsetzen aus. So reichte, nebst Privatpersonen aus dem Raum St. Gallen, der Dachverband der schwulen Männer in der Schweiz (Pink Cross) eine Strafanzeige wegen homophober Äusserungen ein, welche den Bischof für die öffentliche Aufforderung zu Verbrechen und Gewalttätigkeit belangen sollte. Bastian Baumann, Geschäftsführer von Pink Cross, sah in Huonders Aussage sogar einen Aufruf zur Wiedereinführung der Todesstrafe gegen Homosexuelle. Auch das kurz nach den Ereignissen ausgesprochene Bedauern des Bischofs änderte nichts an der Situation. Huonder verkündete in seiner Stellungnahme, dass seine getätigten Aussagen nicht so gemeint gewesen seien und dass er keineswegs Menschen mit homosexueller Orientierung hätte herabsetzen wollen; er sei in der Frage der Homosexualität ganz beim Katechismus der katholischen Kirche. Die Schweizer Bischofskonferenz (SBK) hielt sich indes mit Stellungnahmen zur Person Huonder zurück und begründete ihr Schweigen damit, dass sie grundsätzlich keine Äusserungen zu einzelnen Bischöfen vornehme. Sie betonte jedoch auch, dass sie in Bezug auf Homosexuelle dem Katechismus verbunden sei. Markus Büchel, Präsident der Schweizer Bischofskonferenz, hob in einem offenen Brief an die Gläubigen heraus, dass das Wohl einer Person insbesondere mit deren verantwortungsvollem Umgang mit der Sexualität einhergehe und dass diese als ein Gottesgeschenk anzunehmen sei. In diesem Sinne müsse sich die Kirche bewusst ihren Defiziten im historisch bedingten Umgang mit Homosexualität stellen.
Wesentlich kritischer fielen die Aussagen anderer Würdenträger aus dem geistlichen Umfeld aus. So warf der Sprecher der Pfarrei-Initiative, Kapuziner Willi Anderau, dem Bischof Versäumnisse in der adäquaten Interpretation der zitierten Ausschnitte vor. Die fundamentalistische Art der Bibelzitation wäre einem Laien noch nachzusehen gewesen, für einen studierten Theologen wie Bischof Huonder grenze diese Form der Anwendung aber schon an einen Skandal. Abt Urban Federer betonte, dass jede Person vor Gott die gleiche Würde habe. In diesem Sinne habe die aktuelle Debatte nichts mit dem von ihm persönlich empfundenen und wahrgenommenen Christentum zu tun. Das Problem hierbei liege in erster Linie an der Missdeutung der Vorzeichen; als Vertreter der Kirche stehe für ihn das Für-etwas-Sein im Vordergrund und nicht etwa das Dagegen-Sein, genau so, wie Gott auch für den Menschen alles gebe. Selbst Guiseppe Gracia, der Mediensprecher des Bischofs, meldete sich zu Wort und bekundete, dass sein Vorgesetzter mit solch gefährlichen Äusserungen eine Grenze überschritten habe. Generalvikar Josef Annen und Synodalratspräsident Benno Schnüriger sahen sich sogar genötigt, im Namen der Zürcher Katholiken ein Communiqué herauszugeben, in welchem sie sich bei den Homosexuellen, aber auch bei allen anderen von diesem Skandal betroffenen Personen entschuldigten. Sie distanzierten sich vom Bischof und betonten, dass es die Frage nach dem Glauben im Gespräch mit der Vernunft zu suchen gelte und hierzu gehöre in der heutigen Zeit eben auch die Wahrnehmung der Vielfalt in Bezug auf das Familienleben.
Die Welle der Empörung manifestierte sich – wie bereits zu Beginn des Jahres 2015 im Rahmen der Entlassungsbestrebungen gegen den Urner Pfarrer Wendelin Bucheli – in Rücktrittsaufforderungen aus der breiten Bevölkerung. Da die SBK aber keine Aufsichtsfunktion innehabe, könne die Abberufung von Bischof Huonder lediglich durch den Papst persönlich vorgenommen werden. Bischof Huonder müsste jedoch aufgrund des geltenden Kirchenrechts mit 75 Jahren, folglich bereits 2017, seinen Rücktritt beim Papst einreichen, weshalb man davon ausgehe, dass der Vatikan die Situation aussitzen werde. Dies könnte sich insofern bewähren, da Bischof Huonder trotz aller Geschehnisse noch immer Rückendeckung erhält, beispielsweise von Weihbischof Marian Eleganti oder der katholischen Volksbewegung "Pro Ecclesia". Zudem hatte die Staatsanwaltschaft in Bezug auf die Pink-Cross-Anzeige vermelden lassen, dass die Ermittlungen eingestellt würden; die getätigten Aussagen hätten keine den Tatbestand erfüllende Eindringlichkeit.

Bischof Vitus Huonder

Mit einer Standesinitiative verlangte der Kanton Genf, dass das Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung ausdrücklich in der Bundesverfassung und im Strafgesetzbuch verankert wird. Als Erstrat gab der Ständerat in der Herbstsession 2014 der Initiative keine Folge. Er folgte damit dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit, die in dieser Sache keinen Handlungsbedarf sah, da die «Lebensform» bereits explizit als Diskriminierungsgrund genannt sei. Die Mehrheit der Rechtskommission des Nationalrats war in diesem Punkt jedoch anderer Ansicht und argumentierte, dass Homosexualität nicht nur die Lebensform betreffe, sondern auch die Identität einer Person. Der bestehende Schutz sei daher nicht ausreichend. Der Nationalrat gab der Initiative mit 102 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge und gab das Geschäft damit zurück an den Ständerat. Dieser hielt mit gleichbleibender Begründung an seiner Entscheidung fest und liess das Begehren somit scheitern. Die Aufnahme der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung in die Rassismusstrafnorm sei zudem auch Gegenstand einer parlamentarischen Initiative Reynard (sp, VS).

Kt.Iv. GE: Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)