Après que le Conseil national a accepté de supprimer la notion d'identité sexuelle du projet, l'initiative Reynard (ps, VS) visant à pénaliser les propos homophobes a été soumise au vote final dans les deux chambres. Seule l'orientation sexuelle comme motif de discrimination sera ajoutée à la norme pénale antiraciste. 121 voix contre 67 (provenant de l'UDC et de 5 PLR) et 8 abstentions (4 UDC, 2 PLR et 2 PDC) ont accepté l'objet au National et 30 voix contre 12 (UDC et PLR) et une abstention (PLR) ont fait passer la rampe à la nouvelle norme aux Etats. Désormais, les déclarations homophobes faites publiquement et rabaissant les personnes d'une manière contraire à la dignité humaine seront poursuivies d'office. Les peines encourues vont d'une amende pécuniaire à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans.
Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 13.407
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 08.02.2019
Aktualisiert am 08.02.2019