Déposée en novembre 2012, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a été traitée par le gouvernement au cours de l’année sous revue. Le texte souhaite que les couples mariés ne soient plus désavantagés fiscalement par rapport aux autres modes de vie. Le Conseil fédéral a reconnu que les couples mariés souffraient de discrimination, notamment concernant l’impôt fédéral direct. Dans son message, le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative sans faire d’allusion à la première phrase de l’art. 14, al.2 proposé par le PDC : « Le mariage est l’union […] d’un homme et d’une femme », formulation qui a été largement critiquée par les groupes de défense des homosexuels et des transgenres.
Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Volksinitiative «für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»: Initiative, Annullierung und Rückzug
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?