L'aide au recouvrement des créances d'entretien est une compétence actuellement en mains communales et cantonales. Or, dans des situations où le débiteur ou la débitrice se trouve à l'étranger, une aide de la Confédération est possible. En raison de la complexité des cas internationaux, plusieurs cantons ont demandé à ce qu'ils soient dès le début confiés à la Confédération. La ratification de la Convention de la Haye par la Suisse donnerait à la Confédération un outil supplémentaire pour régler ces cas. Le postulat Vogler: «Protéger les familles et décharger les collectivités publiques» demande un examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires. Il a été accepté sans débat par le Conseil national en juin 2019.

Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires (Po. 19.3105)