La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.
pensions alimentaires- Schlagworte
- Datum
- 31. August 2012
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 09.301
- Akteure
- Quellen
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- Communiqué de presse de la CAJ CN du 31.8.12.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.11.2016
Aktualisiert am 10.11.2016