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  • Gewalt in der Familie

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  • Feri, Yvonne (sp/ps, AG) NR/CN

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Der Bundesrat sprach sich gegen die Etablierung eines Nationalen Programms zur besseren Früherkennung von Kindswohlgefährdungen aus, wie es eine Motion Feri (sp, AG) forderte. Dabei stellte er sich auf den Standpunkt, dass für die Umsetzung von Massnahmen in diesem Bereich primär die Kantone und Gemeinden in der Pflicht seien. Bereits in seinem Bericht zur medizinischen Versorgung bei häuslicher Gewalt habe er die Kantone aufgefordert, dazu ein flächendeckendes Gesamtkonzept zu erarbeiten. Der Nationalrat, der die Motion in der Sondersession vom Mai 2022 beriet, lehnte diese mit 107 zu 79 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Neben den Fraktionen der SP und der Grünen, die das Anliegen geschlossen befürworteten, stimmte auch die GLP-Fraktion mit einer Ausnahme dafür, ebenso wie drei Mitglieder der Mitte-Fraktion.

Nationales Programm zur besseren Früherkennung von Kindswohlgefährdungen (Mo. 20.3231)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 ein Postulat Feri (sp, AG) für eine Evaluation des Bundesgesetzes über Kindesentführungen. Der Bundesrat soll in einem Bericht beleuchten, wie die Bundesbehörden internationale Kindesentführungsfälle im Zusammenhang mit dem Haager Kindesentführungsübereinkommen bearbeiten. Dabei soll untersucht werden, ob sie alle Möglichkeiten ausschöpfen, um die Interessen der entführten Kinder wahrzunehmen.

Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen (Po. 20.4448)

La socialiste Yvonne Feri avait déposé, en mars 2019, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une récolte de données exhaustives sur les violences faites aux enfants, afin de mieux les protéger. Ces données devraient être demandées aux cantons ainsi qu'aux organisations de protection de l'enfance. Le postulat a été accepté à 6 voix près, l'UDC, le PLR et une partie de membres du groupe du centre s'opposant au projet. Au final, 95 voix contre 89 et une abstention auront permis à un éventuel rapport de voir le jour.

Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être (Po. 19.3119)

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2019

Im Oktober 2017 legte der Bundesrat dem Parlament seinen Bericht «Bedrohungsmanagement, insbesondere bei häuslicher Gewalt» vor, mit dessen Ausarbeitung er vom Nationalrat durch die Annahme eines Postulates Feri (sp, AG) beauftragt worden war. Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass sich die Koordination zwischen den Kantonen auf polizeilicher Ebene bewährt habe und forderte die Kantone auf, ihre Zusammenarbeit und den Datenaustausch im Bereich der häuslichen Gewalt zu verstärken. Weiter empfahl er, die Ausbildung von Fachpersonen zum Risikomanagement vermehrt interkantonal zu organisieren und bot dazu Ausbildungshilfe an. Vorgaben zur Ausgestaltung des Bedrohungsmanagements seitens des Bundes seien dagegen zurzeit nicht angezeigt. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Sommer 2018 als erfüllt ab.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer