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Mehr als zwei Jahren nach dessen Einreichung stimmte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 über ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) zur Anerkennung der Systemrelevanz sozialer Einrichtungen in Pandemien ab. Der geforderte Bericht sollte besonders die Rolle sozialer Einrichtungen in der Covid-19-Pandemie näher beleuchten und aufzeigen, welche Auswirkungen die Einschränkungen während der Pandemie im Bereich des Kinderschutzes und bei der Betreuung von Menschen mit Behinderung hatte. Die Postulantin begründete ihre Forderung damit, dass besonders Alters- und Pflegeheime in der Pandemie im Fokus geständen hätten, während die Forderungen der Bewohnerinnen und Bewohner anderer sozialer Einrichtungen von den Behörden vernachlässigt worden seien. So gelte es aufzuzeigen, inwiefern in Zukunft in ähnlichen Situationen insbesondere den Bedürfnissen von Kindern und Jugendlichen sowie von Menschen mit Behinderung in sozialen Einrichtungen Rechnung getragen werden könne.
Während der Bundesrat die spezifischen Herausforderungen und Belastungen während der Covid-19-Pandemie für die Bewohnerinnen und Bewohner und für das Personal sozialer Einrichtungen anerkannte, verwies er darauf, dass die Aufarbeitung der Massnahmen in sozialen Institutionen durch die Erfüllung zweier Postulate (Po. 20.3721; Po. 20.3724) bereits in vollem Gange sei. Des Weiteren habe das BAG im Juli 2021 eine Analyse der Situation der Bewohnenden sozialer Institutionen veröffentlicht. So brauche es aus Sicht des Bundesrats keinen weiteren Bericht, da aufgeworfene Fragen der Postulantin im Rahmen dieser Abklärungen adressiert werden könnten. Im Nationalrat unterstützten die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, Grünen und Mitte den Vorstoss, welcher jedoch knapp mit 94 zu 93 Stimmen abgelehnt wurde.

Systemrelevanz sozialer Einrichtungen bei Pandemien anerkennen (Po. 20.4016)

Im Rahmen seiner Beratungen zum bundesrätlichen Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2020 schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2021 ein 2015 überwiesenes Postulat der SP-Fraktion zur Frage der medizinischen Versorgung bei häuslicher Gewalt ab, da der erforderliche Bericht zur Erfüllung des Postulats im Vorjahr erschienen war.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

Da im September 2020 der zur Erfüllung des Postulats erforderliche Bericht «Gewalt im Alter verhindern» erschienen war, schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2021 das entsprechende Postulat aus der Feder von Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) ab.

Prévenir la violence sur les personnes âgées (Po. 15.3945)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 ein Postulat Feri (sp, AG) für eine Evaluation des Bundesgesetzes über Kindesentführungen. Der Bundesrat soll in einem Bericht beleuchten, wie die Bundesbehörden internationale Kindesentführungsfälle im Zusammenhang mit dem Haager Kindesentführungsübereinkommen bearbeiten. Dabei soll untersucht werden, ob sie alle Möglichkeiten ausschöpfen, um die Interessen der entführten Kinder wahrzunehmen.

Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen (Po. 20.4448)

La socialiste Yvonne Feri avait déposé, en mars 2019, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une récolte de données exhaustives sur les violences faites aux enfants, afin de mieux les protéger. Ces données devraient être demandées aux cantons ainsi qu'aux organisations de protection de l'enfance. Le postulat a été accepté à 6 voix près, l'UDC, le PLR et une partie de membres du groupe du centre s'opposant au projet. Au final, 95 voix contre 89 et une abstention auront permis à un éventuel rapport de voir le jour.

Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être (Po. 19.3119)

Le Conseil national aurait dû adopter tacitement, en septembre 2020, un postulat de la députée fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), qui demandait un rapport pour étudier les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, a été combattu par la députée UDC Monika Rüegger (udc, OW), qui estime que les enfants sont déjà suffisamment protégés par le droit existant et que la manière d'éduquer ses enfants ne doit pas être prescrite par une autorité étatique.
Après le débat devenu nécessaire lors de la session d'hiver, l'UDC est le seul parti à avoir refusé le postulat, qui a passé la rampe par 46 voix contre 134 et 3 abstentions.

Schutz von Kindern vor Gewalt in der Erziehung (Po. 20.3185)

In der Herbstsession 2020 überwies der Nationalrat ein Postulat Roth (sp, SO), das den Bundesrat dazu aufforderte, einen Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz zu erstellen. Die Postulantin berief sich dabei auf Studien aus umliegenden Ländern, die ergeben hätten, dass Menschen mit Behinderungen überdurchschnittlich häufig Opfer von (sexueller) Gewalt würden. Zudem sei die Schweiz aufgrund internationaler Verpflichtungen – namentlich durch die Ratifikation der UNO-Kinderrechtskonvention sowie im Rahmen der CEDAW – mehrfach aufgefordert worden, entsprechende Daten zu sammeln und Personen mit Behinderungen besser vor Gewalt zu schützen. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Postulats beantragt hatte, nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz (Po. 20.3886)

En novembre 2014, le groupe socialiste avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de faire la lumière sur la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques dans les cantons. A l'origine de cette demande, le constat que les mesures diffèrent énormément selon les cantons, notamment pour ce qui est de la prise en compte de ces violences comme enjeu de santé publique. La récente Unité de médecine des violences (UMV) au sein du Centre hospitalier universitaire vaudois dans le canton de Vaud avait été citée comme exemple de bonne pratique. Son approche intégrative et pluridisciplinaire permet une importante prise en charge des victimes grâce à plusieurs mécanismes, comme par exemple la réalisation systématique de constats médicaux de coups et blessures, ainsi qu'une solide formation pour tous les acteurs concernés, à savoir dans la santé, la police, la justice et le social. Le postulat proposait également la nécessité de créer une base légale dans la LAVI qui permettrait une harmonisation dans le sens des meilleures pratiques.

Le rapport, publié en mars 2020, présente un état des lieux des concepts cantonaux et cite également le CHUV, ainsi que l'hôpital de l'Île à Berne, comme de bons élèves. Les recommandations du Conseil fédéral à la fin du rapport ne vont cependant pas aussi loin que l'aurait souhaité le groupe socialiste. Les sept sages soulignent les dispositions légales existantes, les estimant suffisantes, notamment en ce qui concerne la formation. Ils chargeront le DFJP de réfléchir à la manière dont les coûts liés à l'élaboration de constats médicaux utilisables face à la justice pourraient être intégrés dans leurs recommandations. Ils se disent également disposés à examiner l'opportunité d'inscrire un mandat d'information et de sensibilisation à l'attention des autorités concernant l'aide aux victimes dans une révision future de la LAVI. Les compétences de la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques restent cependant au niveau des cantons et ne nécessitent pour le Conseil fédéral pas de régler la matière dans la LAVI.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

Prévenir la violence sur les personnes âgées (Po. 15.3945)

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer

Die Forderung von Nationalrätin Menétrey-Savary (gp, VD) nach einer gesamtschweizerisch einheitlichen und durch den Bund zu koordinierende Datenerhebung für Gewaltdelikte an Minderjährigen hatte keinen Erfolg. Der Bundesrat wies auf bereits erfolgte Studien sowie die revidierte polizeiliche Kriminalstatistik hin, die weit aussagekräftigere Informationen über strafbare Handlungen gegenüber Minderjährigen liefern wird als dies bisher der Fall war, weshalb sich seiner Meinung nach eine zusätzliche zentrale Datenbank erübrige. Auf seinen Antrag wurde die Motion knapp abgelehnt. Überwiesen wurden hingegen ein Postulat von Nationalrätin Fehr (sp, ZH), die den Bundesrat zu einem Aktionsplan mit konkreten Massnahmen gegen Gewalt in der Familie aufrief, und ein Postulat Galladé (sp, ZH) für die Prüfung einer einheitlichen Gesetzgebung für den Kinder- und Jugendmedienschutz. Angenommen wurde zudem ein 2005 aus der SVP bekämpftes Postulat der SP-Fraktion, das neben einer raschen Revision des Waffengesetzes insbesondere durch ein Verbot des Tragens von Gegenständen, die je nach Umständen auch als Waffe eingesetzt werden können, eine landesweite Kampagne zur Information der Jugendlichen zu den Ursachen von Gewalt und zum richtigen Verhalten in gefährlichen Situationen anregte.

Datenerhebung für Gewaltdelikte an Minderjährigen

Der Nationalrat überwies ein Postulat einer Minderheit der Rechtskommission, welches den Bundesrat ersucht, eine Kampagne gegen die Alltagsgewalt im sozialen Nahraum zu lancieren. Ziel der Kampagne müsste sein, in diesem tabuisierten Bereich Öffentlichkeit als Voraussetzung für eine wirksame Prävention zu schaffen.

Postulat Kampagne gegen die Alltagsgewalt im sozialen Nahraum