Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Im Oktober 2017 legte der Bundesrat dem Parlament seinen Bericht «Bedrohungsmanagement, insbesondere bei häuslicher Gewalt» vor, mit dessen Ausarbeitung er vom Nationalrat durch die Annahme eines Postulates Feri (sp, AG) beauftragt worden war. Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass sich die Koordination zwischen den Kantonen auf polizeilicher Ebene bewährt habe und forderte die Kantone auf, ihre Zusammenarbeit und den Datenaustausch im Bereich der häuslichen Gewalt zu verstärken. Weiter empfahl er, die Ausbildung von Fachpersonen zum Risikomanagement vermehrt interkantonal zu organisieren und bot dazu Ausbildungshilfe an. Vorgaben zur Ausgestaltung des Bedrohungsmanagements seitens des Bundes seien dagegen zurzeit nicht angezeigt. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Sommer 2018 als erfüllt ab.

En avril 2018 est sorti le rapport du Conseil fédéral sur le droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales. En réponse à un Postulat Feri de 2015, celui-ci se penche sur la pratique d'octroi des cas de rigueur à la lumière de la nouvelle clause de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Jusqu'en 2008, suite à une dissolution de la famille, les conjoints et enfants d'une personne au bénéfice d'un titre de séjour, d'établissement ou de la nationalité suisse perdaient leur autorisation de séjour à moins que l'union conjugale ait duré au moins trois ans et que l'intégration soit réussie. Avec l'introduction de la nouvelle clause, des raisons personnelles majeures, telles que les violences conjugales, peuvent justifier l'octroi ou la prolongation du titre de séjour. Le bureau d'études privé mandaté par le SEM pour la rédaction du rapport a donc observé la pratique de différentes autorités cantonales et fédérale, pour livrer quatre propositions d'amélioration de la mise en œuvre actuelle. Premièrement, les victimes devraient être mieux informées sur les démarches qu'elles peuvent entreprendre ainsi que sur les organes de conseil pouvant leur venir en aide. Deuxièmement, il devrait y avoir plus de structures d'échange, de coopération et de coordination en matière de lutte contre la violence domestique; les autorités migratoires devraient y être intégrées. Troisièmement, tous les organes impliqués dans les cas de rigueur devraient être formés et sensibilisés à la dynamique et aux défis posés par les violences conjugales. Enfin, la qualité des preuves devrait être améliorée. Pour cela, les professionnels de la santé et les services d'aide aux victimes devraient pouvoir fournir des preuves de maltraitance dès le dépôt de la demande de cas de rigueur.
En conclusion de ce rapport, le Conseil fédéral estime qu'il n'est nul besoin de légiférer davantage, mais propose de mettre en œuvre les deux dernières propositions d'amélioration qui y figurent. De plus, les directives du SEM doivent être régulièrement mises à jour, notamment en ce qui concerne le critère de l'intégration, qui peut être mis en réserve en cas de violences, celles-ci ayant parfois pour effet d'entraîner un déficit d'intégration. Enfin, le Conseil fédéral annonce vouloir privilégier des auditions des personnes concernées, plutôt qu'une simple correspondance par écrit.

In der Wintersession 2017 nahmen die beiden Räte die Differenzbereinigung bei der Änderung des ZGB zur Ausweitung der Meldepflichten und Melderechte im Kindesschutz in Angriff. Der Nationalrat trat nach einer emotional geführten Debatte mit 102 zu 92 Stimmen bei 2 Enthaltungen auf die Vorlage ein. Als Erstrat hatte er im April 2016 Eintreten noch verweigert. Ausschlaggebend für das nun gegenteilige Ergebnis war, dass sich diesmal die FDP-Fraktion nicht geschlossen gegen Eintreten stellte. Sechs freisinnige Abweichler genügten, damit der Nationalrat entschied, sich der Vorlage anzunehmen. Bei der Detailberatung traten FDP und SVP dann wieder geschlossen auf und erwirkten zusammen eine Verschärfung der Bedingungen für das Melderecht und die Meldepflicht. Diese sollen nun erst bei «konkreten Hinweisen» auf Kindsmisshandlung zur Geltung kommen. Die grosse Kammer setzte sich damit über den Willen des Bundesrates, seiner Rechtskommission und des Ständerats hinweg.
Der Ständerat hielt daraufhin jedoch an seiner ursprünglichen Formulierung fest, wonach das Melderecht schon greifen soll, wenn die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität des Kindes «gefährdet erscheint».
Weil anschliessend keiner der beiden Räte einlenkte, kam es zu einer Einigungskonferenz. Diese fand einen Kompromiss, indem sie für die Melderechte die niederschwelligere Formulierung des Ständerates und für die Meldepflichten die höhere Hürde des Nationalrates vorschlug. In den Schlussabstimmungen stimmten der Nationalrat mit 126 zu 64 und der Ständerat mit 43 zu 0 Stimmen schliesslich für die Vorlage.

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

Die Kriminalstatistik verzeichnete 2016 einen erneuten Rückgang der Straftaten gegen das StGB (-4.1%). Insbesondere bei den Einbrüchen war wie bereits auch 2015 erneut eine Abnahme zu beobachten (-11.0%). Auch bei anderen Formen von Diebstahl stellte das BFS rückläufige Tendenzen fest (-9%; ohne Fahrzeuge). Eine «generell[e] Hochkonjunktur» hatten 2016 hingegen die Straftatbestände Verleumdung (+16.5%) sowie Beschimpfung und üble Nachrede (+4.0%), wie das St. Galler Tagblatt schrieb. Zugenommen hatten 2016 auch Gewaltstraftaten (+3.6%), was laut der Solothurner Zeitung insbesondere auf die Zunahme von Vergewaltigungen (+11%) und versuchten Tötungsdelikten (+33%) zurückzuführen war. Bei insgesamt 45 vollendeten Tötungsdelikten, welche im Gegensatz zu den versuchten Tötungsdelikten im Vergleich zum Vorjahr abgenommen (2015: 54; -21.0%) hatten, starben 19 Personen durch häusliche Gewalt – 18 davon waren weiblichen Geschlechts. Anders formuliert starb 2016 in der Schweiz alle drei Wochen eine Frau durch häusliche Gewalt, berichtete das BFS den Medien. Wie der Kriminologe Olivier Guéniat im Gespräch mit Le Matin Dimanche einschätzte, sei dies aufgrund der hohen Dunkelziffer im Bereich der häuslichen Gewalt wohl nur «die Spitze des Eisbergs».
Nachdem Widerhandlungen gegen das BetmG im Vorjahr zugenommen hatten, waren sie 2016 insgesamt wieder leicht rückläufig (-3.3%). Dies zeigte sich sowohl bei den markanten Rückgängen im Schmuggel (-52.2%) und beim Anbau und der Herstellung (-42.7%) als auch schwächer beim Besitz von Betäubungsmitteln (-1.8%). Während der Handel im Vergleich zum Vorjahr konstant geblieben war, nahm der Konsum von Betäubungsmitteln, welcher knapp die Hälfte der Straftaten gegen das BetmG ausmachte, um knapp 2 Prozent zu.
Auch bei den Straftaten gegen das AuG war 2016 ein leichter Rückgang (-0.7%) zu beobachten. Dieser manifestierte sich vorwiegend bei der illegalen Einreise mit unrechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz (-5.2%) und bei der Ausübung einer illegalen Erwerbstätigkeit (-1.6%). Konstant blieben die Zahlen hingegen bei der Erleichterung einer illegalen Einreise, beim unrechtmässigen Aufenthalt und bei der Irreführung der Rechtspflege. Eine Zunahme war 2016 bei der Missachtung der Ein-/Ausgrenzung (+48.4%) und bei der Verletzung der An- und Abmeldepflicht (+18.4%) zu verzeichnen.
Obwohl die Straftaten gegen das StGB insgesamt rückläufig waren, nahm die Zahl der wegen einer Widerhandlung gegen das StGB beschuldigten Personen um 1.5 Prozent zu. Bei Betrachtung der Altersverteilung der Beschuldigten fällt auf, dass sowohl die Zahl der beschuldigten Minderjährigen (-1.4%) als auch die Zahl der beschuldigten jungen Erwachsenen (-0.3%; 18-bis 24-Jährige) erneut rückläufig waren und seit 2009 einen Tiefststand erreichten. Bei den übrigen Erwachsenen war ein Zuwachs um 2.4 Prozent zu beobachten. Ebenfalls zugenommen hatte 2016 – erstmals in drei Jahren – die Zahl der beschuldigten Personen aus dem Asylbereich (+34.3%).

Nachdem der Nationalrat im April 2016 nicht auf die Revision des ZGB zum Ausbau des Kindesschutzes eingetreten war, war es in der Herbstsession desselben Jahres am Ständerat, sich als Zweitrat der Vorlage anzunehmen. Die kleine Kammer zeigte sich dabei wesentlich offener gegenüber der Vorlage. Ihre Rechtskommission hatte die Vorlage einstimmig (bei einer Enthaltung) angenommen. Bei der Debatte im Plenum argumentierten die Gegner der Vorlage, angeführt von Hannes Germann (svp, SH) vergeblich, eine Revision des zuletzt 2013 angepassten Kindes- und Erwachsenenschutzrechts sei grundsätzlich unnötig und darüber hinaus werde der vorliegende Entwurf beim «subjektiven Thema Kindeswohl» zu Denunziantentum führen. Die Befürworter wiesen darauf hin, dass die vorgeschlagene Erweiterung der Meldepflicht und des Melderechts nicht heisse, dass eine Behörde bei jeder zusätzlichen Meldung einschreite. Die rechtlichen Grundlagen für ein Einschreiten der Behörden sowie die Möglichkeiten, sich dagegen zu wehren, blieben dieselben. Das Ziel der Vorlage sei einzig, dass die Behörden überhaupt einmal die Möglichkeit hätten, hinzuschauen. So könne man etwas gegen die hohe Dunkelziffer beim Kindesmissbrauch unternehmen. Der Ständerat stimmte schlussendlich mit 33 zu 6 Stimmen für Eintreten. In der Detailberatung fügte die Ständekammer auf Wunsch ihrer Rechtskommission noch eine Ausnahme hinzu, wonach die zuständige Behörde im Fall von Anwälten und Anwältinnen keine Anträge auf Entbindung vom Berufsgeheimnis stellen kann. Mit 33 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen schickte sie die Vorlage anschliessend zurück an den Nationalrat. Anders als im Nationalrat stimmten bei der Gesamtabstimmung weder die FDP noch die SVP geschlossen gegen die Vorlage.

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

Auf Antrag seiner Rechtskommission trat der Nationalrat in der Aprilsession 2016 nicht auf die ZGB-Revision zum Kindesschutz ein. Das Hauptargument war, dass der bestehende Schutz ausreiche und die Reform mehr Unsicherheit als Rechtssicherheit bringe. Berufsgeheimnisträgerinnen und -träger haben heute schon ein Melderecht, wenn an einem Kind eine strafbare Handlung vollzogen wurde. Die vorgesehene Loslösung von der bereits erfolgten strafbaren Handlung und neue Anknüpfung an den Begriff der Kindeswohlgefährdung biete einen zu grossen Ermessensspielraum und öffne unbegründeten und irrtümlichen Gefährdungsmeldungen Tür und Tor. Die Mitte-Links-Minderheit argumentierte erfolglos, es brauche eine für alle Kantone einheitliche Regelung und die Ausdehnung der Meldepflicht auf Fachpersonen stelle dabei eine sinnvolle und zweckmässige Lösung dar. Auf einen ausgedehnten Schlagabtausch im Rat folgte eine knappe Abstimmung: Die geschlossene Stimmkraft der SVP- und der FDP-Fraktion reichte aus, um das Mitte-Links-Lager zu überstimmen. Nichteintreten wurde mit 96 zu 88 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen.

Die Kantone sollen gesetzlich dazu verpflichtet werden, ein ausreichendes Angebot an Einrichtungen bereitzustellen, wo Frauen, Männer und Kinder vorübergehend Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld finden. Dies forderte eine parlamentarische Initiative Fehr (sp, ZH) mit der Begründung, dass in jüngster Zeit viele Schutzsuchende mangels Platz abgewiesen oder mangels geeigneter Einrichtungen in Spitälern untergebracht werden mussten. Nachdem das Anliegen im Sommer 2014 in der RK-NR auf Zuspruch gestossen war, darauf von der RK-SR jedoch abgelehnt wurde, beriet der Nationalrat im Dezember 2015 die Initiative. Entgegen der Empfehlung seiner Kommissionsmehrheit gab er dem Vorstoss keine Folge. Für die Umsetzung des Opferhilfegesetzes seien die Kantone zuständig, womit sich der Bund hier nicht einmischen müsse.

Anfang Oktober 2015 präsentierte die CVP ein bereits im Juli erstelltes Positionspapier zur Sicherheitspolitik. Konkret ging es der Familienpartei um die Bekämpfung häuslicher Gewalt. Opfer häuslicher Gewalt müssten besser über ihre Rechte und Möglichkeiten informiert und eng von Opferhilfestellen sowie Strafverfolgungsbehörden begleitet werden. Dadurch soll rasch festgestellt werden können, ob sie vom Täter unter Druck gesetzt werden. Weiter forderte die CVP, dass die Einstellung eines Verfahrens nur bei Ersttätern möglich ist. Wiederholungstäter dürften keine Schonung erwarten. Verlangt wurde auch die Einführung von kantonalen Gewaltschutzgesetzen, wie sie etwa der Kanton Zürich kennt. Zudem müssten Ärzte im Verdachtsfall immer nachfragen, ob Misshandlung vorliegt; dies werde in der Praxis nicht selten vernachlässigt.

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

In Umsetzung einer Motion Aubert (sp, VD) aus dem Jahr 2008 erstellte der Bundesrat einen Entwurf, um durch Anpassungen am ZGB den Kindesschutz zu verbessern. Nach Kenntnisnahme der Vernehmlassungsergebnisse verabschiedete er am 15. April 2015 die entsprechende Botschaft zuhanden des Parlaments. Eine Gefährdung des Kindeswohls der Kindesschutzbehörde melden müssen nach geltendem Recht nur Personen mit amtlicher Tätigkeit wie beispielsweise Behördenmitglieder oder Lehrpersonen. Diese Meldepflicht soll nun auch auf Fachpersonen aus den Bereichen Betreuung, Bildung, Religion und Sport ausgeweitet werden, die beruflich in besonderer und regelmässiger Beziehung zum Kind stehen, sofern sie dem Kind nicht im Rahmen ihrer eigenen Tätigkeit helfen können. Von der Meldepflicht ausgenommen bleiben hingegen Personen, die nur im Freizeitbereich tätig sind, wie etwa ehrenamtliche Sporttrainerinnen und Sporttrainer. Der Kreis der Meldepflichtigen beschränkt sich somit auf Fachpersonen, welchen es zugetraut werden kann, Kindeswohlgefährdungen einzuschätzen. Personen, die dem Berufsgeheimnis unterstehen, sollen ein Melderecht erhalten.

In Erfüllung der als Prüfauftrag überwiesenen Motion Heim (sp, SO) veröffentlichte der Bundesrat im Januar 2015 einen Bericht zur Eindämmung der häuslichen Gewalt. Darin wurden verschiedene Massnahmen geprüft, welche den Schutz für Opfer von Gewalt verbessern sollen. Nach aktueller Gesetzgebung können Opfer einfacher Körperverletzung, wiederholter Tätlichkeiten sowie von Drohung oder Nötigung die Sistierung und Einstellung des Strafverfahrens beantragen. Wenn dies freiwillig geschieht, müssen die Behörden dem Antrag stattgeben. Opfer häuslicher Gewalt falle es schwer, den beschuldigten Partner oder die beschuldigte Partnerin strafrechtlich verfolgen und verurteilen zu lassen. Diese Vermutung wird durch die hohe Einstellungsquote von Strafverfahren, welche je nach Kanton zwischen 53 und 92 Prozent variiert, gestützt. Um diese beunruhigenden Zahlen künftig senken zu können, solle der Strafverfolgungsbehörde ein grösserer Ermessensspielraum zugesprochen werden, so der Vorschlag des Bundesrats. Das Opfer würde zwar noch immer angehört, die Verantwortung über die Sistierung, Einstellung oder Weiterführung des Strafverfahrens läge jedoch künftig bei den Behörden. Ist die beschuldigte Person wegen eines Delikts der häuslichen Gewalt vorbestraft, soll eine Sistierung des Strafverfahrens in Zukunft zudem nicht mehr möglich sein.
Dazu seien einige Anpassungen im StGB nötig, welche zusammen mit der Umsetzung der Motion Keller-Sutter (fdp, SG; Mo. 12.4025) vorgenommen werden sollen. Weitere Massnahmen wie höhere Strafdrohungen bei bestimmten Gewaltdelikten oder eine Beschränkung des nächtlichen Alkoholverkaufes im Detailhandel seien zudem im Rahmen der Harmonisierung der Strafrahmen bzw. der Revision des Alkoholgesetzes denkbar.
Motionärin und Nationalrätin Bea Heim hatte ursprünglich vorgeschlagen, dass eine Einstellung des Strafverfahrens nur dann möglich sein soll, wenn der Täter ein «Lernprogramm gegen Gewalt» besucht. Dadurch könne eine Deeskalation bewirkt werden und es bestehe die «Chance, dass die Familie in Frieden wieder zusammenfinden kann», argumentierte sie im Gespräch mit der NZZ. Auf eine solche Pflicht verzichtete der Bundesrat in seinem Vorschlag mit dem Argument, dass viele Gewalttäter trotz Besuch eines solchen Trainings rückfällig würden.

Au programme de la législature 2011-2015, la violence domestique a fait l’objet d’une étude réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Cette étude estime que les violences dans les relations de couple s’élèvent à un montant du 164 à 287 millions de francs.

La ville de Zurich a lancé une campagne de sensibilisation sur la violence au sein des couples lesbiens. Avec des affiches portant des slogans comme « Jamais je n’aurais cru qu’une femme puisse me battre », les autorités zurichoises espèrent sensibiliser les femmes victimes de violence par leur compagne.

En réponse à un postulat Stump (ps, AG), le Conseil fédéral a publié son rapport intermédiaire sur la violence dans les relations de couple. Le postulat demandait au Conseil fédéral d’examiner la violence domestique et de proposer des mesures pour lutter contre ces violences. Le Conseil fédéral a donc présenté en février un train de vingt mesures, comprenant entre autres une amélioration de l’information dans l’espace public, des études permettant de mieux comprendre la problématique ou encore des mesures de perfectionnement pour les professionnels. En évaluant les premiers résultats de ces mesures partiellement mises en œuvre, le gouvernement a annoncé avoir une meilleure connaissance de la violence domestique grâce à la statistique policière de la criminalité et à la bonne collaboration entre les offices fédéraux, ainsi qu’entre les cantons et la Confédération. Le Conseil fédéral a également salué la mise en place d’un groupe de travail interdépartemental et la mise en œuvre partielle d’une mesure visant à sensibiliser les victimes, particulièrement les femmes et les populations migrantes, aux violences domestiques.

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement eröffnete das Vernehmlassungsverfahren zur Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarates zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention).

In der Schweiz sind Migrantinnen häuslicher Gewalt oftmals schutzlos ausgeliefert, wie die Schweizerische Beobachtungsstelle für Asyl- und Ausländerrecht in einem Bericht vom Juni schrieb. Nach Ansicht der Studie sind Frauen ausländischer Herkunft aufgrund zweier Faktoren überproportional Opfer häuslicher Gewalt; so sind sowohl soziale Isolation als auch Armut bei Migrantinnen häufiger vorhanden als bei Schweizerinnen. Die Beobachtungsstelle forderte in ihrem Bericht, dass ausländische Opfer häuslicher Gewalt, auch wenn sie sich von ihrem Partner trennen, ihr Aufenthaltsrecht nicht verlieren.

Nach dem Nationalrat im Vorjahr hiess nun auch der Ständerat eine Motion Perrin (svp, NE) gut, mit welcher Opfer häuslicher Gewalt durch den Einsatz von elektronischen Geräten zur Überwachung des gewalttätigen Partners besser geschützt werden sollen. Diese Geräte geben ein Warnsignal ab, sobald ein mit Fernhaltemassnahmen belegter Partner gegen die Auflagen verstösst und sich unbewilligt dem potentiellen Opfer nähert.

Der Ständerat hatte 2009 die vom Nationalrat angenommene Motion Heim (sp, SO) in einen Prüfungsantrag umgewandelt. Die Motion hatte eine Verschärfung der Gesetzesbestimmungen gegen häusliche Gewalt und insbesondere die unwiderrufliche Wiederaufnahme der Strafuntersuchung bei einem Rückfall des Täters verlangt. Der Nationalrat war mit der Überweisung als Prüfungsauftrag einverstanden.

In der grossen Kammer ebenfalls angenommen wurde eine Motion Heim (sp, SO), welche einerseits einen Bericht zur Einstellungspraxis betreffend dem Tatbestand „Häusliche Gewalt“ in den Kantonen verlangte und andererseits eine Änderung dieser Bestimmung zwecks Eindämmung der häuslichen Gewalt und Stärkung der Opfer forderte.

Im Jahr 2009 hatte der Ständerat eine Motion Heim (sp, SO) zur Eindämmung von häuslicher Gewalt in einen Prüfungsauftrag umgewandelt. Der abgeänderte Vorstoss wurde vom Nationalrat in der Frühjahrssession überwiesen. Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Bericht zur Einstellungspraxis beim Tatbestand der häuslichen Gewalt in den Kantonen zu erarbeiten.