Alors qu'elles auraient dû contribuer à donner un souffle nouveau au fédéralisme helvétique, les votations sur les cinq révisions constitutionnelles rendues nécessaires par le premier paquet de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons ont montré au contraire le scepticisme habitant le peuple suisse à l'égard d'un fort pouvoir financier des cantons. Du message publié par le Conseil fédéral à fin 1981 et dans lequel était proposée une première série de mesures visant à débroussailler l'enchevêtrement des attributions entre les deux niveaux administratifs, ont en effet succombé successivement deux des objets les plus importants: après le refus des Chambres l'année précédente de supprimer l'aide fédérale à la construction de logements, c'était au tour du projet de suppression des subventions fédérales aux bourses d'études de ne pas trouver grâce devant le peuple et les cantons au cours du week-end du 10 mars. Avec une majorité de «non» élevée à 52.4% (et 14 1/2 cantons contre 8 1/2), le souverain a ainsi signifié sa méfiance quant à une délégation excessive de compétences trop importantes à des cantons susceptibles de ne pas pouvoir les supporter financièrement. Ce qui pourrait être considéré comme une victoire de l'Etat central n'en est cependant pas une. Au contraire, celui-ci devra ainsi continuer à verser annuellement quelque 70 millions de francs aux cantons, une somme dont il espérait bien être dispensé dans l'optique de son plan d'assainissement des finances fédérales directement lié à ce processus de nouvelle répartition. Des cinq objets soumis au verdict populaire, celui devant décider de la suppression ou non des subsides à la formation a été de loin le plus discuté, les quatres autres n'engendrant pas de véritable polémique, parce que de nature trop floue pour le citoyen. C'est ainsi que le 10 mars, la suppression de l'aide fédérale aux écoles primaires et à la santé publique passait la rampe sans passion par respectivement 58,5% et 53,0% de suffrages favorables. Trois mois plus tard, le 9 juin, le souverain décidait par 66.5% et 78.7% de «oui», après l'avoir déjà approuvé provisoirement cinq ans plus tôt, que les cantons ne toucheraient définitivement plus à l'avenir de pourcentage au produit du droit de timbre et, que leur part au bénéfice de la Régie des alcools descendrait de 50% à 10% (5% de 1981 à 1985). La faible participation (34.4% et 35.1%) enregistrée à l'occasion de ces scrutins illustre bien dans quel climat s'est déroulée la campagne. Mis à part les subsides de formation, les citoyens ne se sont guère sentis concernés par les objets qui leur étaient soumis ainsi que l'a confirmé par la suite un sondage effectué après la première votation. Ceux-ci avaient en outre recueilli les faveurs des grands partis, à l'exception des socialistes qui avaient recommandé le maintien de l'aide fédérale aux bourses d'études.


Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung der Beiträge für den Primarschulunterricht:
Stimmbeteiligung 34.38%
Ja: 802'882 (58.5%) / 15 6/2 Stände
Nein: 570'221 (41.5%) / 5 Stände

Parolen:
Ja: FDP, CVP (1), SPS (2), SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, PSA, POCH, SD, REP, EDU, SAV, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein:



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Ausbildungsbeiträge:
Stimmbeteiligung 34.77%
Ja: 651'854 (47.6%) / 7 3/2
Nein: 716'717(52.4) / 13 3/2

Parolen:
Ja: FDP(8), CVP (12), SVP(7), LPS (1), REP, EDU, eco, SGV, SBV
Nein: SPS, JCVP, JSVP, JLPS, LDU (2), EVP (1), PdA, PSA, POCH, GA, GPS, SD(1), SGB, TravS, VSA



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung der Beitragspflicht des Bundes im Gesundheitswesen
Stimmbeteiligung 34.77%
Ja: 726'781 (53%) / 10 6/2
Nein: 644'649 (47%) / 10

Parolen:
Ja: FDP, CVP (1), SP (4), SVP, LPS, LdU, EVP, PSA, SD, REP, EDU, SAV, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein: PdA, POCH,



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung des Kantonsanteiles am Reinertrag der Stempelabgaben:
Stimmbeteiligung 35.24%
Ja: 903'345 (66.5%) / 1 Stand
Nein:454'560 (33.5%) / 19 6/2 Stände

Parolen:
Ja: FDP (3), CVP (1), SPS (1), SVP, LPS (1), LDU, EVP, GA, SD
Nein: PdA, PSA, POCH, REP
Stimmfreigabe: GPS



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Neuverteilung des Reinertrages aus der fiskalischen Belastung gebrannter Wasser
Ja: 982'318 (72.3%) / Stände 19 6/2
Nein: 376'135 (27.7%) / Stände 1

Parolen:
Ja: FDP (3), CVP (1), SPS (1), SVP, LPS (2), LDU, EVP, SD, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein: PdA, PSA, POCH, REP
Stimmfreigabe: GPS

* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der Ungehorsam gegenüber rechtlichen Erlassen wurde aber nicht nur als Grenzfrage zwischen Recht und Moral diskutiert, sondern auch unter dem Aspekt der Funktionsfähigkeit des politischen Systems. Im Zusammenhang mit dem Widerstand im Transportgewerbe gegen die von Volk und Ständen gutgeheissene Schwerverkehrsabgabe und mit dem Zögern der Bundesrates, von seiner Kompetenz zur Anordnung einer umstrittenen Tempobeschränkung im Strassenverkehr Gebrauch zu machen, wurde der Ausdruck «Akzeptanz» für die Schweiz zum neuen politischen Begriff. Es machte sich eine Tendenz geltend, Zumutbarkeit und Durchsetzbarkeit zu massgebenden Kriterien für den Erlass rechtlicher Neuerungen zu erheben und die Bedeutung der Konsensherstellung vor dem behördlichen Entscheid zu erweitern: nicht nur der Möglichkeit des negativen Ausgangs einer Volksabstimmung soll die Regierung vorbeugen, sondern auch der Gefahr einer verbreiteten Missachtung des rechtlich endgültigen Entscheids durch Teile der Bevölkerung oder gar durch die Verwaltung eines mit der Durchführung beauftragten nachgeordneten Gemeinwesens im Bundesstaat. Solche Vorstellungen waren an sich nicht neu; bereits früher hatte man gegenüber Steuererhöhungsabsichten auf eine wachsende Neigung zum «Steuerwiderstand» hingewiesen oder im Zusammenhang mit der Gurtentragpflicht an der Loyalität kantonaler Vollzugsorgane gezweifelt. Neu war die als Quasi-Legitimation wirkende Begriffsbildung und die Rücksicht, welche die Behörden der erwähnten Tendenz entgegenbrachten. Dabei dachte man freilich nicht in erster Linie an einen ethisch begründeten Widerstand, sondern an den Willen zur Durchsetzung des materiellen Interesses oder des blossen Beliebens. In der Presse wurde für die Rechtssetzung zwar Rücksichtnahme auf das Volksempfinden und auf die Leistungsfähigkeit der staatlichen Vollzugsorgane als Gebot politischer Klugheit anerkannt, zugleich aber vor Führungsschwäche und Abhängigkeit der Behörden gegenüber betroffenen Minderheiten gewarnt.

À l'approche de la consultation populaire, partisans et adversaires ont fourni leurs armes. Les premiers ont tenté de défier leurs détracteurs sur leur propre terrain, celui de la rentabilité économique du nucléaire, de son incidence sur l'environnement et l'emploi, et ont mis l'accent sur les moyens de renoncer à l'avenir à cet agent énergétique. Les seconds, groupés autour des producteurs d'électricité, ont insisté sur la «pénurie endémique» qui résulterait de l'acceptation des deux initiatives et dénoncé le caractère «dirigiste» et «centralisateur» des mesures de conservation d'énergie prévues. Le problème de la sécurité des réacteurs atomiques a par contre été quelque peu éclipsé au cours de la campagne. Malgré les prises de position sans équivoque des grandes formations politiques, la plupart d'entre elles ont enregistré des défections à la base. En outre, l'intervention directe dans la campagne de certains services industriels, contrôlés par les pouvoirs publics et de communes a suscité des réactions contradictoires. C'est ainsi qu'à Zurich, la conseillère nationale Weber (adi) a introduit un recours auprès du Tribunal fédéral contre la municipalité et les Forces motrices pour mettre un terme à la propagande de la régie à l'encontre des initiatives. De son côté, l'exécutif argovien a rejeté une requête de la commune de Kaiseraugst d'accorder un crédit aux initiants pour le financement d'encarts publicitaires et ce, en dépit du vote favorable émis par les électeurs de la localité à la suite d'un référendum. Les deux projets énergétiques ont finalement été repoussés à de faibles majorités. L'initiative antiatomique n'a recueilli que 45 pour cent des suffrages exprimés et celle relative à l'approvisionnement en énergie 45.8 pour cent, la participation électorale s'élevant pour sa part à 41.7 pour cent. Si, à l'exception des deux Bâles et du Tessin, la pression antinucléaire semble s'être légèrement relâchée dans l'ensemble des cantons par rapport à février 1979, date du scrutin fédéral sur la première initiative dite «atomique», sur le plan politique en revanche le traditionnel clivage gauche-droite s'est raffermi. Il est vrai que l'initiative de 1979 ne fermait pas définitivement la porte au nucléaire, mais se bornait tout au plus à octroyer aux régions concernées par l'implantation d'une centrale le droit d'être consulté.

Initiative «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»

Votation du 23 octobre 1984

Participation: 41.65%
Oui: 762'792 (45.0%) / 5 2/2 cantons
Non: 931'245 (55.0%) / 15 4/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PES, AdI (2*), PST, POCH, DS (1*), PSS
– Non: PDC (1*), PEV (3*), PLR, PLS, MRS, UDC (1*), eco, USP, USAM, TravS, FSE
– Liberté de vote: USS
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Ebenfalls als grüne Protestmanifestation gegen die Bodenpolitik der Behörden und gegen ein ungenügendes Bodenrecht, wenn auch verbunden mit einem ausländerfeindlichen Anliegen, können die 837'987 Ja-Stimmen zur Initiative der Nationalen Aktion (NA) «gegen den Ausverkauf der Heimat» verstanden werden. Für eine ökologische Unterstützung dieser Vorlage sprachen sich im Vorfeld der Abstimmung die Föderation der Grünen Parteien (GPS) und ihr nahestehende Organisationen sowie LdU, EVP und SPS aus; von der letztgenannten plädierten jedoch zehn Kantonalparteien für ein Nein zur Initiative. Mehr aufgrund der Gemeinsamkeit ihrer xenophoben Ideologie befürworteten die Parteien der extremen Rechten die NA-Forderung. Die bürgerlichen Bundesratsparteien hingegen lehnten die Initiative geschlossen ab; sie erhofften sich vom Gegenvorschlag des Bundesrates, dem Bundesgesetz über den Erweb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG), eine mässigere Reduktion des Grundstückverkaufs an Ausländer, welche ihrer Meinung nach den Bedürfnissen der Berggebiete Rechnung trägt. Dezidiert als ausländerfeindlich verworfen wurde die NA-Initiative von den kleineren Linksparteien. In der Volksabstimmung scheiterte das NA-Begehren klar am Ständemehr (7 3/2 : 13 3/2). Weniger eindeutig war hingegen das Volksmehr (837'987: 874'964); der hohe Ja-Stimmenanteil war namentlich auf die zustimmenden Mehrheiten der bevölkerungsreichen Stände Aargau, Baselstadt, Bern, St. Gallen und Zürich zurückzuführen. Zum Teil deutlich verworfen wurde die Initiative in der am Tourismus interessierten Innerschweiz und in Graubünden sowie in den traditionell föderalistisch stimmenden welschen Kantonen; der Anteil der Nein-Stimmen bewegte sich in der Westschweiz zwischen 64 und 84% (Wallis). Eine Nachanalyse ergab, dass von den Gegnern der Initiative 42% ihre Ablehnung mit der Zufriedenheit mit dem bestehenden Zustand oder den von der Lex Friedrich in Aussicht gestellten Reformen begründeten; 17% gaben ferner Angst vor negativen wirtschaftlichen Auswirkungen als Gründe für ihre Gegnerschaft an. Unter den Befürworten stellte die Untersuchung ferner 40% fremdenfeindlich und 24% ökologisch begründete Meinungsbekundungen fest.

Volksinitiative «Gegen den Ausverkauf der Heimat»
Abstimmung vom 20.Mai 1984

Beteiligung: 42.48%
Ja: 837'987 (48.92%)
Nein: 874'964 (51.08%)

Parolen:
– Ja: EDU, EVP*1, GPS, LdU*1, REP, SD, SPS*12
– Nein: CVP*1, FDP*1, LPS, PdA, POCH, SVP*2
– Stimmfreigabe: SGB
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Unter den Parteien fand die SP lediglich bei der äusseren Linken und der NA Unterstützung; dazu gesellte sich noch als einziger wichtiger Verband der SGB. In der Abstimmung vom 20. Mai wurde das Begehren mit 464'637 Ja zu 1'258'964 Nein deutlich abgelehnt . Eine unmittelbar nach dem Urnengang vorgenommene Analyse auf Befragungsbasis ergab, dass es der SP nicht einmal gelungen war, ihre eigenen Sympathisanten eindeutig für ihren Vorstoss zu erwärmen. Bei den Entscheidmotiven der Befürworter überwog der Wunsch nach einer effektiveren Bekämpfung der Steuerhinterziehung das Interesse an einer Abwehr von sogenannten Fluchtgeldern. Für die Mehrheit der Gegner war die Furcht vor einer Bedrohung der Privatsphäre ausschlaggebend; daneben wurde auch die Gefahr einer Beeinträchtigung schweizerischer Wirtschaftsinteressen relativ häufig erwähnt.


Abstimmung vom 20. Mai 1984

Beteiligung: 42.5%
Ja: 464'637 (26.9%)
Nein: 1'258'964 (73.1%)

Parolen:
– Ja: GPS, PdA, PSA, Poch, SD/NA (1*), SP; SGB
– Nein: CVP, EDU, EVP (3*), FDP, LdU (2*), LPS, Rep., SVP; Vorort, SAV, SBV, SGV, VSA
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Am 26. Februar verwarfen die Stimmbürger die Initiative deutlich. Bei einer Beteiligung von 52,8% stimmten 63,8% gegen die Vorlage; mit Ausnahme von Genf und Basel-Stadt sprachen sich alle Stände ablehnend aus. Eine Untersuchung auf Befragungsbasis zeigte erneut, dass ihre Befürworter in den jüngeren Generationen stärker vertreten waren; leicht unterschiedlich war das Verhalten der beiden Geschlechter. Als Hauptergebnis einer Motiv- und Einstellungsanalyse wurde festgehalten, das Verdikt zur zweiten Zivildienst-Initiative sei kein «Nein» zur Idee an sich. Eine Mehrheit der Schweizer Bevölkerung stehe der Einführung eines Zivildienstes nicht negativ gegenüber; ausgeschlossen werde jedoch jede Möglichkeit einer individuellen Wahl. Das Gefängnis als Strafe für Dienstverweigerer finde nur bei einer Minderheit eine Unterstützung.

Abstimmung vom 26. Februar 1984

Beteiligung 52.77%
Ja 771'413 (36.17%) / Stände 1 1/2
Nein 1'361'482 (63.83%) / Stände 19 5/2

Parolen:
-Ja: EVP(1)*, GPS, LdU(2)*, PdA, POCH, SPS
-Nein: CVP(2)*, EDU, FDP, LPS, SD, SVP
-Stimmfreigabe: CVP JU, CVP VD, LdU ZG
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bis zur Volksabstimmung vom 4. Dezember reflektierten Parteistellungnahmen und Medienargumente im grossen ganzen die mehrheitlich positive Einstellung der Räte zu den beiden Vorlagen. Die Presse engagierte sich mit eingehenden Artikeln, verschwieg aber auch nicht, dass im Volk beträchtlicher Unmut angesichts der Häufung von Asylgesuchen bestand, welcher sich wohl auf die Abstimmung auswirken würde. Der Volksentscheid ergab eine deutliche Annahme der Bürgerrechtsregelung für die Familie. Dagegen lehnte der Souverän die erleichterte Einbürgerung von jungen, in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern, von Flüchtlingen und von Staatenlosen mit 55% Neinstimmen ab; 18 ablehnende Ständestimmen standen 5 befürwortenden gegenüber. Insgesamt bot die Diskussion der Vorlagen Gelegenheit, einige wesentliche Gesichtspunkte zu erörtern, z.B. die Eigenheiten des schweizerischen Bürgerrechts, das ambivalente Verhältnis der Schweizer zur «zweiten Ausländergeneration» und die Tatsache, dass es private Organisationen sind, welche die Hauptlast der Eingliederung von Ausländern und Flüchtlingen tragen. Andere Themen traten dagegen stark zurück: so die unterschwellige Furcht vieler Arbeitnehmer vor dem Anwachsen der Flüchtlingszahlen in einer Zeit ungesicherter Beschäftigung, die Frage, was für Einstellungen zur Gastheimat die jungen Ausländer eigentlich hegen oder auch die zu erwartende Verknappung der Armeebestände, die man durch die Einbürgerung der zweiten Ausländergeneration hätte mildern können.

Des progrès ont été enregistrés dans la question controversée transfert des territoires en cours autour du canton du Jura. Les citoyens du Laufonnais ont en effet été conviés en septembre à se prononcer sur un projet de contrat de réunion au demi-canton de Bâle-Campagne. Une votation sans précédent, puisque pour la première fois la population d'une région pouvait se déterminer sur la réunion éventuelle de son territoire à un autre canton. Ce vote mettait enfin un terme à un processus engagé dès 1978. A cette époque, les électeurs du Laufonnais avaient massivement accepté une initiative demandant l'élaboration d'une procédure de rattachement à un canton limitrophe et ce, conformément à une disposition contenue dans l'additif à la Constitution bernoise de 1970 qui conférait à ce district un droit à l'autodétermination. Au cours de consultations successives, ceux-ci optèrent finalement en 1980 pour leur intégration à Bâle-Campagne. La Commission de district fut alors mandatée pour entamer les pourparlers avec les autorités de Liestal et mettre au point les modalités d'un transfert éventuel. Au terme de trois années de négociations intenses, le projet d'accord a été paraphé en février 1983, après avoir été approuvé parla Commission de district et le Conseil d'Etat bâlois. La décision a alors été prise d'organiser un vote simultané dans le Laufonnais et à Bâle-Campagne.

Mis en chantier en 1980, le nouvel article 24 octies de la Constitution devait donner une large compétence aux autorités fédérales en matière de politique énergétique en prévoyant des directives concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, des prescriptions-cadres destinées à inciter l'action cantonale en la matière et le développement de la recherche. Acceptée par le peuple au mois de février, mais n'ayant obtenu une majorité favorable que dans 11 cantons, cette disposition a finalement connu l'échec au terme d'une campagne animée.


Votation du 27 février 1983

Participation: 32.38%
Oui: 649'485 voix (50.9%) / Cantons: 11
Non: 626’047 voix (49.1%) / Cantons: 9 6/2

Mots d'ordre:
– Oui: PRD (8*), PDC (2*), UDC (2*), PLS (2*), PEV, DS, UPS, USP, USS, FSE
– Non: AdI, JS, PSA, MRS, USAM
– Liberté de vote: PS (16*), PST (3*),
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Le DFTCE estima qu'un tel article était nécessaire en raison de l'accroissement prévisible de la consommation nationale d'ici la fin du siècle et des incertitudes pesant sur l'évolution du marché des produits pétroliers. De plus, le DFTCE entendait ainsi combattre l'initiative pendante «pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement» qui prévoit notamment l'instauration d'un impôt sur l'énergie. A l'opposé, les milieux économiques et patronaux ont relevé que les directives prévues par la conception globale de l'énergie (CGE) ne nécessitaient pas un tel aménagement de la Constitution, compte tenu du bon fonctionnement du marché de l'énergie et de l'existence, en cas de crise, de la loi fédérale sur l'approvisionnement. Ces mêmes adversaires ont également souligné que le texte proposé allait à l'encontre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en centralisant fortement une compétence au niveau fédéral. Pour leur part, les POCH, la Fondation suisse pour l'énergie et de nombreux mouvements écologiques ont repoussé les mesures arrêtées en les jugeant trop peu contraignantes et particulièrement favorables à la promotion de l'énergie nucléaire.

Obwohl die Gegner in der Abstimmungskampagne die dem Laien schwer verständlichen ordnungspolitischen Einwände in den Hintergrund rückten, um umsomehr die Gefahr einer Bürokratisierung der Wirtschaft heraufzubeschwören, hatten sie gegen die äusserst populäre Idee der Preisüberwachung keine Chance. Bei einer Stimmbeteiligung von nur 33% obsiegte die Initiative mit 727'394 Ja zu 529'221 Nein; der Gegenvorschlag unterlag mit 238'162 Ja zu 847'762 Nein. Es war der rund 22% der Stimmenden ausmachenden Minderheit, welche jegliche Preisüberwachung ablehnte, also nicht gelungen, das Begehren mit Hilfe des doppelten Nein zu bezwingen. Die aussergewöhnliche Beliebtheit der staatlichen Eingriffe in den Preisbildungsmechanismus geht auch daraus hervor, dass dies die erste siegreiche Volksinitiative seit 1949 ist. Nur gerade in den ländlichen Kantonen AI, AR, NW, OW, SZ, TG, UR und VS fand die Preisüberwachungsinitiative keine Zustimmung; der Gegenvorschlag vermochte in keinem Stand durchzudringen. In der Westschweiz und im Tessin fiel die Zustimmung zur Initiative etwas deutlicher aus als in der Deutschschweiz. Eine nach der Abstimmung durchgeführte Meinungsumfrage ergab, dass – entgegen ersten Vermutungen – Männer dem Begehren ebenso häufig zustimmten wie Frauen. Gemäss dieser Analyse votierten praktisch alle Sympathisanten der SP und des LdU, rund die Hälfte derjenigen der CVP und immerhin ein Drittel der Anhänger von FDP und SVP für die Initiative. Der Bundesrat beschloss, die nun in die Verfassung aufgenommene Preiskontrolle für Kartelle und marktmächtige Unternehmen nicht in das revidierte Kartellgesetz zu integrieren, sondern mit einem eigenen Gesetz zu regeln.

Abstimmung vom 28.11.1982 (Initiative)

Beteiligung: 33%
Ja: 727'394 (56.13%) / Stände: 18
Nein: 529'221 (43.87%) / Stände: 5

Parolen:
- Ja: EVP (1*), LdU, PdA, POCH, SD, SPS; SGB, TravS, VSA
- Nein: EDU, FDP, LPS, REP, SVP (1*); Vorort, SAV, SBV, SGV
- Stimmfreigabe: CVP
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abstimmung vom 28.11.1982 (Gegenvorschlag)

Beteiligung: 33%
Ja: 238'162 (21.59%) / Stände: 0
Nein: 847'762 (78.41%) / Stände: 23

Parolen:
- Ja: FDP (17*), SVP (5*); SBV
- Nein: EDU, LdU, LPS, PdA, POCH, REP, SPS; Vorort, SAV, SGB, SGV, TravS
- Leer einlegen: EVP (1*), SD
- Stimmfreigabe: CVP
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der neue Verfassungsartikel über die Landesversorgung, der anfangs März von Volk und Ständen sehr klar angenommen wurde, soll es dem Bund erlauben, auch in Friedenszeiten Massnahmen zu treffen, um die Versorgung von lebenswichtigen Gütern und Dienstleistungen bei schweren Mangellagen sicherzustellen. Bereits im Sommer ermächtigte deshalb der Bundesrat das EVD, den Entwurf eines entsprechenden Ausführungsgesetzes in die Vernehmlassung zu schicken. Im Zentrum wird weiterhin die Pflichtlagerhaltung stehen, die aber künftig nicht mehr nur auf Kriegszeiten ausgerichtet sein soll.

Abstimmung vom 02. März 1980

Beteiligung 34.46%
Ja 1'116'353 (86.05%) / Stände 20 6/2
Nein 181'264 (13.95%) / Stände 0

Parolen:
-Ja: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS(1)*, PdA, REP, SD, SPS, SVP
-Nein: -
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Gegen den von der Bundesversammlung 1978 im Sinne eines informellen Gegenvorschlags zur Atomschutzinitiative verabschiedeten befristeten Bundesbeschluss zum Atomgesetz war vom radikaleren Flügel der Atomenergieopponenten das Referendum ergriffen worden. Somit musste sich der Souverän auch dazu äussern. Da hier nicht die Frage zur Debatte stand, ob weitere Kernkraftwerke gebaut werden sollen, verlief die Abstimmungskampagne bedeutend ruhiger als bei der Volksinitiative. Im wesentlichen ging es darum, die Bewilligungsbedingungen für die drei Werke Kaiseraugst (AG), Graben (BE) und Verbois (GE), die bereits über eine Standortbewilligung verfügen, durch die Hereinnahme des Kriteriums des Bedarfsnachweises zu verschärfen. Gegen die ihnen zu wenig weitgehende wandten sich die POCH, die RML, die Jungsozialisten sowie einige Kantonalsektionen der SP, der SVP. der PdA und der NA. Sie hätten einen Baustopp bis zu der ohnehin geplanten Totalrevision des aus dem Jahre 1959 stammenden Gesetzes vorgezogen. Bei einer Stimmbeteiligung von 37 Prozent fand die Gesetzesteilrevision am 20. Mai mit 982'634 Ja zu 444'422 Nein eine deutliche Zustimmung. Da sich die Energieverbrauchsprognosen, welche die Grundlage für den Entscheid über den Bedarfsnachweis bilden, nicht nur aus den Prognosen über die wirtschaftliche Entwicklung ableiten lassen, sondern ebenfalls von politischen Entscheiden abhängig sind (zum Beispiel von Energiespargesetzen), werden auch in Zukunft in den eidgenössischen Räten, die nun über die Bewilligung zu entscheiden haben, heisse Atomenergiedebatten zu erwarten sein. Mit der unter dem Vorsitz des Tessiner Staatsrates Fulvio Caccia (cvp) stehenden Eidgenössischen Energiekommission hat das EVED ein in diesen Fragen beratendes Gremium geschaffen.


Abstimmung vom 20. Mai 1979

Beteiligung: 37.63%
Ja: 982'634 (68.9%)
Nein: 444'422 (31.1%)

Parolen:
– Ja: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA (2*), REP (1*), SD (1*), SPS(4*), SVP (2*), eco, SAV, SBV, SGB, SGV, TravS, VSA, Landesvernand Freier Schweizer Arbeiter
– Nein: POCH, Liberalsozialistische Partei der Schweiz
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der Beschluss beider eidgenössischen Räte, eine Erweiterung des Stimmrechts auf die 18–20jährigen zu bejahen und dem Volksentscheid zu unterbreiten, zeitigte ein überraschendes Resultat. Bereits in der Abstimmungskampagne, in der die Vorlage freilich neben den Initiativen zum Atomkraftwerkbau und zur Suchtmittelreklame nicht recht zur Geltung kam, überwogen die befürwortenden Stellungnahmen bei weitem. Von den Landesparteien gaben nur die Nationale Aktion und die Republikaner die Neinparole aus. Konservative Stimmen bestritten der in Frage stehenden Altersstufe einerseits die genügende Reife und anderseits ein verbreitetes Interesse für politische Rechte. Auch wurde betont, dass die zivilrechtliche und die politische Mündigkeit zur gleichen Zeit zuerkannt werden sollten. Demgegenüber verwiesen die Befürworter aufdie akzelerierte Entwicklung der jüngsten Generation, auf die weitgehende Einordnung der Jugendlichen in die Gesellschaft (durch Besteuerung, AHV-Beitragspflicht, Führerscheinberechtigung, strafrechtliche Verantwortung), auf die Gefahr einer Überalterung der Aktivbürgerschaft sowie auf die integrierende Wirkung des Stimmrechts. Am 18. Februar wurde die Vorlage zwar verworfen; sie fand aber die Zustimmung von 49.2 Prozent der Urnengänger und von 9 Ständen, darunter auch von solchen, welche die Neuerung in früheren Jahren abgelehnt hatten. In der welschen Schweiz überwogen die befürwortenden Stimmen. Das Ergebnis, zu dem eine stärkere Mobilisierung jüngerer Stimmbürger durch die Atomschutzinitiative beigetragen haben mag, regte verschiedenenorts dazu an, die Heranziehung der Jugendlichen zu den politischen Rechten wie seinerzeit diejenige der Frauen auf kantonaler Ebene vorzubereiten. Bereits 1979 fiel in zwei Kantonen der Entscheid an der Urne: in Neuenburg positiv, im Tessin dagegen negativ.

Am 18. Februar gelangte die Volksinitiative «zur Wahrung der Volksrechte und der Sicherheit beim Bau und Betrieb von Atomanlagen», kurz Atom- oder Atomschutzinitiative genannt, zur Abstimmung. Obwohl die Initiative kein Verbot für Atomanlagen forderte, hätte der von ihr postulierte Abstimmungsmodus in Anbetracht der negativen Haltung der Bevölkerung in bestimmten Regionen gegenüber der Atomenergie doch wohl eine Verunmöglichung der Inbetriebnahme weiterer Kernkraftwerke bedeutet. Bei dieser Ausgangslage erstaunt es nicht, dass sich einer der heftigsten und aufwendigsten Abstimmungskämpfe der letzten Jahre entwickelte. Die Kontrahenten waren in der Wahl ihrer Mittel oft nicht zimperlich und auch der Bundesrat musste sich vorwerfen lassen, dass er mit seinen Abstimmungserläuterungen wenig zur objektiven Meinungsbildung beigetragen habe. Zur Kritik und zu staatsrechtlichen Bedenken gab insbesondere der massive finanzielle Einsatz der sich im Besitz der Öffentlichkeit befindlichen Elektrizitätsgesellschaften Anlass. Die Landesregierung und die ebenfalls kritisierten Kantonsregierungen sahen jedoch das Funktionieren der Demokratie durch die propagandistische und finanzielle Beteiligung staatlicher Stellen am Abstimmungskampf nicht beeinträchtigt. Die SPS und die links von ihr stehenden Parteien, der Landesring, die NA und die Genfer Vigilants sowie die Organisationen des Umweltschutzes sprachen sich für das Volksbegehren aus. In den Reihen der Sozialdemokraten erregte zwar das eifrige Eintreten von Bundesrat Ritschard gegen die Initiative einigen Unwillen, zu einer Zerreissprobe oder einem ernsthaften Infragestellen der Regierungsbeteiligung kam es aber nicht. Gegen die Atomschutzinitiative nahmen FDP, CVP, SVP, die Liberalen, die Evangelische Volkspartei und die Republikaner, ferner der Gewerbeverband, der Vorort und die Bankiervereinigung Stellung. Die beiden grossen Gewerkschaftsverbände hatten auf die Herausgabe einer Parole verzichtet. Die Stimmbürger lehnten die Initiative bei einer Stimmbeteiligung von rund 50 Prozent mit 920'480 Ja zu 965'927 Nein bei 9 zu 14 Standesstimmen relativ knapp ab. Von den Kantonen hatten die beiden Basel, die Westschweiz ohne das Wallis sowie Graubünden, Tessin und Uri angenommen. Wie eine unmittelbar nach dem Urnengang durchgeführte Meinungsforschung ergab, scheint das ablehnende Volksmehr allerdings auf recht eigenartige Weise zustande gekommen zu sein, meinten doch rund 15 Prozent der befragten Nein-Stimmenden, sie hätten ein Votum gegen den Bau von Atomkraftwerken (und nicht gegen die Atomschutzinitiative) abgegeben.


Abstimmung vom 18. Februar 1979

Beteiligung: 49.58%
Ja: 920'480 (48.8%) / Stände: 8 2/2
Nein: 965'927 (51.2%) / Stände: 12 4/2

Parolen:
– Ja: EVP (1*), LdU, PdA, POCH, SD (1*), SPS (3*), VSA
– Nein: CVP (2*), FDP (2*), LPS, REP (2*), SVP (2*), eco, SAV, SBV, SGV
– Stimmfreigabe: SGB, TravS
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

L'initiative pour les chemins pédestres et les sentiers, déposée en 1974, avait été retirée par ses promoteurs en 1978, en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Le gouvernement s'était déclaré d'accord avec la nouvelle version. Début 1979, le texte dut passer devant le peuple. Presque tous les partis et de nombreuses associations économiques et de protection de l'environnement recommandèrent l'acceptation, estimant que le piéton, oublié au niveau des lois sur le trafic, devrait être reconnu et protégé. Ils pensaient que cet article était favorable à chacun et ne coûtait presque rien, puisqu'aucun poste ne serait créé. Les opposants se recrutèrent en majorité dans les cantons campagnards où de bonnes routes montagnardes et forestières, ouvertes au trafic, sont appréciées par les habitants des villages reculés, et parmi les fédéralistes qui redoutèrent l’emprise de Berne sur un nouveau secteur. On regretta aussi l'introduction dans la Constitution d'une disposition aussi mineure, contribuant à son abâtardissement. L'article fut voté le 18 février et rencontra un vif succès. Plus des trois quarts des bulletins lui furent favorables.


Votation du 18 février 1979

Participation: 49.55%
Oui: 1'467'357 (77.58%) / Cantons: 19 6/2
Non: 424'058 (22.42%) / Cantons: 1

Mots d'ordre:
- Oui: PDC (5*), PEV, PLR (7*), Adl, PST, POCH, MRS, DS, PSS, UDC (3*)
- Non: PLS (1*)
* Recommandations différentes des partis cantonaux

Le Laufonnais qui, en 1975, s'était, de même que le Jura-Sud, distancé du futur canton du Jura, a pris une seconde décision préliminaire relative à son destin. En effet, comme le laissait prévoir le nombre élevé de signatures récoltées par les auteurs de l'initiative (qui avait abouti en novembre 1977), une forte majorité s'est dégagée, le 18 juin, en faveur de l'ouverture d'une procédure de rattachement à l'un des trois cantons voisins. Ces derniers avaient fait connaître auparavant les conditions qu'ils posaient à la réalisation d'une telle association. Cela dit, les offres faites par Soleure et Liestal étaient de nature différente à celles proposées par Bâle. Les deux premiers nommés entendaient intégrer ce nouveau territoire au nombre de leurs districts, sans lui accorder, à la longue, un statut particulier.

Bien qu'elle ait été conçue, à l'origine, comme une mesure d'économie d'énergie, l'adoption de l'heure d'été a surtout été préconisée en raison d'une meilleure adaptation, dans le domaine des transports notamment, aux horaires d'été des pays avoisinants du Sud et de: l'Ouest. Contre la loi qui aurait permis au Conseil fédéral d'imposer l'heure d'été, les agriculteurs avaient lancé, l'an dernier, un référendum, car ils craignaient que ce changement d'heure soit néfaste à l'accomplissement des travaux agricoles ainsi qu'au rythme de vie. Se sont prononcés contre ce projet de loi (alors que de nombreux milieux ne l'avaient pas pris trop au sérieux), l'UDC, le Parti évangélique, l'extréme droite et l'Union suisse des paysans, ainsi que quelques sections cantonales du Parti radical et du PDC. Le vote populaire révéla une faible majorité de non. Conformément aux pronostics, les cantons ayant des relations étroites avec l'étranger ont approuvé cette loi.


Votation du 28 mai 1977

Participation: 49.01%
Oui: 886'376 (47.9%)
Non: 963'862 (52.1%)

Consignes de vote:
- Oui: PDC, PLR, Adl, PLS, PST
- Non: PEV, MRS, DS, UDC
- Liberté de vote: POCH, PSS

Durant l'année écoulée, l'initiative pour «douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions» a fait l'objet d'une votation populaire. Les représentants de cette initiative dite de Berthoud ont insisté sur le fait qu'il s'agissait surtout, pour eux, d'instaurer un processus de réflexion. Compte tenu des effets secondaires négatifs du trafic motorisé (accidents, bruit, gaz d'échappement), il importait de démontrer qu'il était possible d'organiser ses loisirs de façon satisfaisante, même sans automobile. Les adversaires de l'initiative ont fait preuve de compréhension à l'égard d'une pareille préoccupation. En revanche, ils se sont élevés vigoureusement contre la tentative d'imposer de telles vues au moyen de prescriptions légales. A cela s'ajoutent, naturellement, la crainte des répercussions d'ordre économique que les représentants des milieux touristiques et de l'industrie automobile ont exprimées à l'endroit de l'initiative. Parmi les partis politiques, seules l'Alliance des indépendants, l'Action nationale et quelques sections cantonales du Parti socialiste s'étaient prononcées en faveur de cette initiative. Quant aux grands partis bourgeois, ils ont été fort critiqués au sein de leurs propres organisations de jeunesse pour leur attitude particulièrement favorable à l'automobile. Cela avait déjà été le cas lors de la votation populaire sur l'initiative «démocratie dans la construction des routes nationales». Le 28 mai, le peuple décida par 1'191'204 non contre 678'162 oui de rejeter l'initiative. Tous les cantons l'ont rejetée, mais avec des majorités plus prononcées en Suisse romande qu'en Suisse alémanique.

Am 04. Dezember verwarfen die Stimmbürger die Einführung eines Ersatzdienstes in allen Kantonen; im Tessin, in Neuenburg und in Baselstadt allerdings knapp. Der Anteil der Befürworter betrug bloss 37.6 Prozent. Wie eine Umfrage ergab, war die Rentnergeneration der Vorlage weit ungünstiger gesinnt als die 20 - 40jährigen. Dementsprechend dominierten unter den Motiven der Ablehnenden ein Widerwille gegen die Sonderbehandlung einer Minderheit und die Sorge um eine starke Armee. Das Verdikt wurde in der Presse überwiegend als ein Zeichen dafür gewertet, dass die Zivildienstfrage in der Schweiz noch nicht reif sei. Parlamentarische Vorstösse regten immerhin an, das Problem durch eine grosszügigere Zuteilung zu waffenlosen Truppengattungen zu entschärfen.

Abstimmung vom 04. Dezember 1977

Beteiligung 38.28%
Ja 533'733 (37.6%) / Stände 0
Nein 885'868 (62,4%) / Stände 20 6/2

Parolen:
-Ja: CVP, EVP, LdU
-Nein: FDP, LPS, POCH, REP, SD, SVP
-Stimmfreigabe: PdA, SPS

Initiative und Gegenvorschlag kamen am 25. September zur Abstimmung. Die Stimmbeteiligung betrug 51.7 Prozent. Die meisten bürgerlichen Parteien, die Arbeitgeberverbände und der Schweizerische Hauseigentümerverband hatten sich im Abstimmungskampf für den Gegenvorschlag entschieden. Sämtliche Linksparteien und die Nationale Aktion, Mieterschutzorganisationen, der Schweizerische Gewerkschaftsbund und der Pächterverband unterstützten das Volksbegehren. Ein doppeltes Nein empfahlen die Liberaldemokraten, die Republikaner und die Westschweizer Hauseigentümer. Die Gegner staatlicher Eingriffe in den Wohnungsmarkt versuchten die Initiative als Angriff auf die soziale Marktwirtschaft und das Privateigentum zu entlarven. Sie warnten vor einer weiteren Bürokratisierung des Mietwesens, die den Verwaltungsapparat aufblähen, die Privatinitiative lahmlegen und das bestehende Überangebot an Wohnungen in eine allgemeine Wohnungsnot verwandeln würde. Demgegenüber betonten die Befürworter der Initiative die schwache Position der Mieter im sog. freien Wohnungsmarkt. Nachdem die Vermieter jahrelang den bestehenden Wohnungsmangel bei der Auswahl der Mieter und der Preisgestaltung zu ihren Gunsten ausgenützt hätten, seien sie nun nicht bereit, Mietzinsen und Vermietungspraxis der veränderten Situation anzupassen.
Die Abstimmung endete mit einer Überraschung. Zwar wurde die Initiative «für einen wirksamen Mieterschutz» wie erwartet verworfen (42.2% Ja). Annehmende Mehrheiten gab es nur in den drei Westschweizer Kantonen Genf, Neuenburg und Waadt sowie im Kanton Basel-Stadt. Abgelehnt wurde aber auch der von den Gegnern der Initiative kaum bestrittene Gegenvorschlag der Bundesversammlung (41.2% Ja). Während einige Kommentatoren im Resultat eine deutliche Absage an jegliche Art von Staatsintervention im Wohnungswesen erblickten, machten andere mit Recht darauf aufmerksam, dass sich im doppelten Nein weniger der Wille zur Zementierung des gegenwärtigen Zustandes als die Eigenheit des Abstimmungsverfahrens widerspiegle. Weil der gültige Abstimmungsmodus ein Ja zur Initiative und zum Gegenvorschlag verbietet, wurden die Befürworter einer Neuerung auf die beiden Vorlagen aufgesplittert. Obwohl sich über 80 Prozent der Stimmbürger gegen den Status quo ausgesprochen haben, bleibt in Sachen Mieterschutz auf eidgenössischer Ebene vorläufig alles beim alten.

Die wichtigsten Probleme des Umweltschutzes bilden weiterhin die Luftverunreinigung und der Lärm. Untersuchungen in Zürich ergaben geradezu alarmierende Resultate, lagen doch an verkehrsreichen Stellen die Schadstoffkonzentrationen beträchtlich über den in den USA zugelassenen Höchstwerten. Drastische und vor allem sofort wirksame Vorkehrungen gegen eine der Hauptquellen der Luftverschmutzung forderte die 1974 eingereichte Volksinitiative für die Verringerung der Motorfahrzeugabgase (sogenannte «Albatros»-Initiative). Die Diskussion in den Räten zeigte, dass die materiellen Ziele des Begehrens zwar grösstenteils gutgeheissen werden, nicht aber der von den Initianten beantragte zeitliche Rahmen, welcher die sofortige Einführung der Massnahmen verlangte. Dies umsomehr, als der Bundesrat versprach, an seinem eigenen Zeitplan festzuhalten und ähnliche Grenzwerte bis 1982 einzuführen. Mit diesem Programm der Regierung sei auch gewährleistet, dass die Entwicklung der Schweiz im Gleichschritt mit derjenigen der Mehrheit der europäischen Länder verlaufe. Dem wurde von den Befürwortern entgegengehalten, dass es unserem Land besser anstehen würde, sich auf die Seite der Nationen zu stellen, welche bei der Bekämpfung der Motorfahrzeugabgase ein bedeutend schnelleres Tempo angeschlagen haben (Schweden, Japan und die USA). Beim Souverän vermochten sich die Argumente der Initianten (sie wurden u.a. unterstützt von den Umweltschutzorganisationen, den Sozialdemokraten und dem Landesring) nicht durchzusetzen. Er lehnte das Begehren mit 1'157'368 Nein gegen 740'842 Ja ab; zustimmende Mehrheiten ergaben sich einzig in den beiden Stadtkantonen Genf und Basel-Stadt. Dass die Agglomerationsbewohner eine rasche Verminderung der Schadstoffemissionen für dringlicher halten als die weniger betroffene Landbevölkerung, zeigte auch die Annahme der Initiative in der Stadt Zürich, sowie eine nach der Abstimmung vorgenommene Meinungsumfrage.

Abstimmung vom 25. September 1977

Beteiligung: 51.67%
Ja: 740'842 / Stände: 1 1/2
Nein: 1'157'368 / Stände: 18 5/2

Parolen:
– Ja: EVP (1*), LdU (1*), PdA, POCH, REP, SD, SPS (1*)
– Nein: CVP (1*), FDP (1*), LPS, SVP (1*), SAV, SBV, SGV, TravS, VSA
– Stimmfreigabe: SGB
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die klare Annahme der neuen Wasserwirtschaftsartikel 24 bis und 24 quater in der Volksabstimmung vom 7. Dezember beendete die rund zehnjährigen Bemühungen um die Revision der verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Bewirtschaftung und den Schutz des Wassers. Die parlamentarische Beratung kam, von einer weiteren Öffentlichkeit kaum beachtet, erst im Juni zum Abschluss. Das Seilziehen führte schliesslich zu einem recht umfangreichen Verfassungstext, in welchem der strittigste Punkt, die Kompetenzausscheidung zwischen Bund und Kantonen, durch Kompromisse geregelt wurde. Der Bereich für die Grundsätze wie für die gesetzlichen Bestimmungen, die der Bund «zur haushälterischen Nutzung und zum Schutz der Wasservorkommen sowie zur Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers» aufstellen darf, wurden, um einer Machtausweitung des Bundes Grenzen zu setzen, abschliessend aufgezählt. Gesetzgebungskompetenzen werden dabei dem Bund unter anderem in den Fragen des Gewässerschutzes, der Sicherung von Restwassermengen, der Wasserbaupolizei und der Eingriffe zur Beeinflussung der Niederschläge eingeräumt. Lediglich Grundsätze aufstellen darf der Bund beispielsweise über «die Erhaltung und Erschliessung der Wasservorkommen, insbesondere für die Versorgung mit Trinkwasser». Die Verfügung über die Wasservorkommen und die Erhebung von Abgaben für die Wassernutzung stehen den Kantonen zu. Der neue Artikel 24 quater, der später einen eigentlichen Energiewirtschaftsartikel bilden soll, gibt dem Bund wie bisher die Befugnis, über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie zu legiferieren. Die nunmehr praktisch unbestrittenen Verfassungsartikel wurden schliesslich mit 858'720 Ja gegen 249'043 Nein angenommen. Von den Ständen lehnte lediglich das Wallis, wo die CVP die Nein-Parole ausgegeben hatte, die Vorlage ab.


Abstimmung vom 07. Dezember 1975

Beteiligung: 30.9%
Ja: 858'720 (77.5%) / Stände: 18 6/2
Nein: 249'043 (22.5%) / Stände: 1

Parolen:
– Ja: FDP, CVP (2*), SP, SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, POCH, SD, REP, SGV, SBV, SGB, TravS
– Nein: keine
– Stimmfreigabe: keine
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

La séparation du district germanophone de Laufon du canton en formation se fit sans événements spectaculaires. L'initiative pour un deuxième plébiscite n'y a été déposée qu'en février 1975. Le vote a eu lieu le 14 septembre. Avec une participation réduite, mais à une majorité d'autant plus massive, les Laufonnais ont choisi de rester avec Berne, sous réserve du droit de se rattacher à un autre canton, ainsi que le recommandaient les partis régionaux (L'initiative fut acceptée par 4216 oui contre 264 non; participation: 57.4%). L'occasion était ainsi donnée à la commune germanophone de Roggenburg, dans le district de Delémont, de se détacher à son tour du nouveau canton par le biais du troisième tour de scrutin. Au printemps déjà, le gouvernement bernois avait élaboré, après consultation de représentants du Laufonnais, un projet de loi fixant la procédure par laquelle le district, coupé géographiquement de Berne, pourrait déterminer sa future appartenance cantonale. Il prévoit la constitution du district en une corporation de droit public qui, par le truchement d'un organe élu, a pouvoir de négocier avec les cantons voisins et de faire voter sur les questions posées par un rattachement. Le Grand Conseil a approuvé la loi. La commission du district, qui s'était formée l'année précédente, s'est d'abord préoccupée de l'avenir du Laufonnais, s'il restait avec Berne. Elle a demandé à jouir d'un statut d'autonomie accordant au district ses propres autorités et certains pouvoirs législatifs et exécutifs.

Zum erwähnten Vorentwurf gingen schliesslich rund 140 Stellungnahmen ein, in welchen meist Skepsis und Ablehnung zum Ausdruck gebracht wurde. So erklärten sich beispielsweise die kantonalen Baudirektoren vom Entwurf «in keiner Weise befriedigt». Positiv äusserten sich lediglich die Umweltschutz-Organisationen und der Christlichnationale Gewerkschaftsbund. Prof. Leo Schürmann wies als Vorsitzender der für den Entwurf verantwortlichen Expertenkommission vor allem darauf hin, dass es gegolten habe, dem umfassenden, 1971 vom Volk mit überwältigender Mehrheit erteilten Verfassungsauftrag nachzukommen. Eine Verfassung sei kein Parteiprogramm; es komme ihr normative Kraft zu. Demgegenüber ging das Eidgenössische Amt für Umweltschutz, das vom EDI beauftragt wurde, den gesamten Fragenkomplex neu zu bearbeiten, nicht mehr vom Verfassungsauftrag, sondern von den einzelnen konkreten Problemkreisen aus. Zwölf Arbeitsgruppen befassten sich mit verschiedenen Teilbereichen. Bisher unbeantwortet blieb die Frage, ob einem Gesamtgesetz oder einer Teilgesetzlösung der Vorzug zu geben sei. Diese Frage liess auch ein umfangreiches Gutachten von Prof. Thomas Fleiner offen, welches die Verfassungsmässigkeit des Vorentwurfs abklärte. Die Expertise hielt fest, dass dessen generelle Anlage der Verfassung entspreche, und entkräftete damit den mehrfach erhobenen Einwand, dass der Vorentwurf weitgehend losgelöst von verfassungsrechtlichen Überlegungen ausgearbeitet worden sei.

Obwohl die Erhaltung der Umwelt in weitesten Kreisen als eine dringliche Aufgabe anerkannt wird, scheinen sich ihrer Verwirklichung wachsende Hindernisse entgegenzustellen. Die Vorarbeiten zum Umweltschutzgesetz und die Schwierigkeiten beim Vollzug der Gewässerschutzbestimmungen machten deutlich, dass unter dem Druck der gewandelten Wirtschaftslage weite Kreise nicht mehr bereit oder gar nicht mehr in der Lage sind, die weitgehenden Konsequenzen eines umfassenden Umweltschutzes zu tragen. Die Einmütigkeit in Grundsätzlichen, die 1971 in einem überwältigenden Mehr für die Aufnahme des Umweltschutzartikels 24 septies in die Verfassung zum Ausdruck gekommen war, hat angesichts der tiefgreifenden Einschränkungen, welche eine wirkungsvolle Umsetzung der Verfassungsbestimmungen in die Praxis mit sich bringt, einem mühsamen Ringen um Einzelheiten Platz gemacht. Das EDI eröffnete im Juni das Vernehmlassungsverfahren zu einem Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den Umweltschutz. Der Entwurf trug im wesentlichen den Charakter eines Rahmenerlasses und entsprach nach den Worten eines seiner Schöpfer, Prof. L. Schürmanns, der Konzeption einer weitausholenden, den Inhalt des Verfassungsartikels voll ausschöpfenden Gesetzgebung. Er stiess mehrheitlich auf Skepsis und Kritik. Die lange Liste von Einwänden resümierte ein Kommentator wie folgt: «Zu ambitiöse Zielsetzung und gesetzgeberischer Perfektionismus, zu viele Details bei mangelnder Klarheit über manche Grundsätze, Ungewissheit über die Tragweite, unerwünschte Kompetenzdelegation an die Bundesexekutive und damit Missachtung des föderalistischen Staatsaufbaus, Überforderung der öffentlichen Hand und der Wirtschaft in finanzieller und personeller Hinsicht, Vollzugsschwierigkeiten, ungenügende Abstimmung auf bestehende eidgenössische und kantonale Gesetze, Unklarheiten bezüglich der Verfassungsmässigkeit einzelner Bestimmungen»; der Kommentar bezweifelte jedoch, dass die tieferen Gründe für die Opposition allein in den Mängeln des Entwurfs lägen. Lediglich die meisten Umweltschutzorganisationen begrüssten den Text eindeutig. Sie brachten allerdings weitere Postulate zur wirksameren und zwingenderen Gestaltung des Gesetzes vor. Für den Fall, dass das Verfahren zum Stillstand käme oder der Bundesrat dem Parlament nur einen verwässerten Gesetzesentwurf überwiese, behielt sich der WWF Schweiz (World Wildlife Fund) eine neue Verfassungsinitiative mit präziserer Aufgabenstellung vor.