La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Mitte 2017 legte der Bundesrat seine Vorstellungen zum neuen Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen (GUMG) vor. Das sich seit zehn Jahren in Kraft befindliche GUMG bedürfe einer Angleichung an neuere medizinische Forschungs- und Behandlungsmöglichkeiten, das befand die WBK des Nationalrates, als sie bereits 2011 ihre gleichlautende Motion formuliert hatte. Die Regierung kam mit der vorgelegten Totalrevision diesem Auftrag nach. Ein wichtiger Aspekt der Vorlage war der Umgang und die Regelung von kommerziellen Angeboten (ohne medizinische Indikation), so genannte "Direct-to-Consumer-Gentests", die häufig unkompliziert über Internetdienstleister bezogen werden können.
Im Gesetz sollen keine umfassenden Verbote statuiert werden, jedoch die Zulässigkeit von Untersuchungen geklärt werden. Dies betrifft vorwiegend Untersuchungen, die bis anhin noch nicht dem GUMG unterstellt waren. Mindestanforderungen an alle genetischen Untersuchungen sollen den Schutz der Persönlichkeit sicherstellen. Die Regelung neuer Angebote – eben auch ausserhalb des medizinischen Bereichs – bedeutet eine Erweiterung des Geltungsbereichs des GUMG. Ausgegrenzt bleiben jedoch Untersuchungen, die bereits in anderen Gesetzen geregelt sind (z. B. Fortpflanzungsmedizin, Strafrecht).
Im Vorfeld der Erarbeitung der vorliegenden Version hatte der Bundesrat mehrere Studien in Auftrag gegeben. Damit wurden einerseits datenschutzrechtliche Aspekte erörtert, andererseits auch Marktanalysen vorgenommen. Separat wurde auch geprüft, inwiefern genetische Untersuchungen ausserhalb der Anwendungsbereiche des GUMG überhaupt rechtlich zulässig waren. Die Expertenkommission für genetische Untersuchungen beim Menschen (GUMEK) hatte bereits 2013 einige Empfehlungen hinsichtlich der bevorstehenden Revision abgegeben.

Das Vernehmlassungsverfahren wurde im Frühjahr 2015 durchgeführt, wobei etwas über 100 Antworten eingingen. Die Rückmeldung an das EDI war dabei einigermassen komfortabel: kein Vernehmlasser lehnte die Vorlage kategorisch ab. Gleichwohl gingen zahlreiche Änderungsvorschläge ein. Ausdrückliche Zustimmung fanden vor allem die Bestimmungen zum Patienten- und Persönlichkeitsschutz sowie damit einhergehend die Massnahmen zur Eindämmung von Missbrauch. Neuerungen im Bereich der Pränataldiagnostik wurden zahlreich kommentiert. Dort wurden verschiedene Präzisierungen und Verschärfungen vorgenommen. Es ist beispielsweise vorgesehen, dass vorgeburtlich nur Eigenschaften (sprich, genetische Auffälligkeiten) abgeklärt werden dürfen, welche die Gesundheit des Ungeborenen direkt und (neu) auch wesentlich beeinträchtigen. Darüber hinaus wird die pränatale Gewebetypisierung (hinsichtlich einer geplanten postnatalen Blutstammzelltransplantation für ein krankes Geschwister) "ausdrücklich zulässig". Eine weitere, zentrale Änderung betrifft die Feststellung des Geschlechts des Embryos, das der schwangeren Frau nicht vor Ablauf der 12. Schwangerschaftswoche mitgeteilt werden darf.

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

En mars 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant suite au postulat de la députée Streiff-Feller (pev, BE), qui visait à améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Le rapport propose une solution ne nécessitant aucune modification de texte légal, à savoir l'extension aux enfants nés sans vie le processus d'enregistrement à l’État civil jusqu'ici appliqué seulement aux enfants morts-nés. Cet enregistrement serait facultatif et relèverait de la volonté des parents.

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 le rapport demandé par le postulat Maury Pasquier (ps, GE). Il est composé de deux parties. L'une consiste en une liste des ressources disponibles dans les cantons pour les mères en détresse (informations et numéros d'urgence). L'autre partie expose une étude comparée des mesures possibles pour offrir un soutien plus important aux mères en détresse. Il est primordial selon le rapport d'offrir un suivi simple, bienveillant et facile d'accès pour toutes les mères qui en ressentiraient le besoin. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention du Conseil fédéral, il s'agit des susmentionnées boîtes (ou fenêtres) à bébés ainsi que l'accouchement confidentiel. L'un des soucis par rapport à celles-ci était la peur que leur mise à disposition fasse augmenter le nombre d'abandon de nouveaux-nés par leurs mères. Il n'y a, selon le rapport, pas lieu de penser que les fenêtres auraient cet effet incitatif. Le Conseil fédéral est cependant bien conscient des effets négatifs de ce dispositif: le droit de l'enfant à connaître ses origines, ainsi que l'obligation d'annonce ne peuvent être respectés. Les sept sages estiment cependant que sans fenêtres à bébés le risque que la mère abandonne son enfant dans des conditions ne lui permettant pas de recevoir des soins médicaux est trop grand. La sécurité de l'enfant et sa santé sont selon eux plus importants que son droit à connaître ses origines. Les fenêtres à bébés doivent donc rester dans une zone grise du droit, ne devant être ni interdites, ni formellement intégrées à la loi. Ensuite, certains aménagements (comme un protocole lors de l'annonce des naissances garantissant l'anonymat de la mère) doivent être réalisés dans le cadre de l'accouchement confidentiel, afin que celui-ci soit une mesure parallèle aux fenêtres à bébés. Ces aménagements ne nécessitent pas de modification de la loi en vigueur. Pour finir, les cantons s'acquittent déjà correctement de leurs obligations en matière de soutien et de conseil pour les mères en détresse, il n'y a selon le rapport pas besoin de mesures au niveau fédéral.

Un an à peine après la première votation, les Suisses ont dû se prononcer à nouveau sur le diagnostic préimplantatoire. Il s'agissait cette fois-ci d'accepter ou non la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour rappel, l'article constitutionnel permettant cette loi avait obtenu les faveurs populaires en 2015, et dès les résultats, les adversaires de l'objet avaient annoncé vouloir saisir le référendum. Le rapport de forces du vote de 2016 n'est pas tout à fait identique à celui de l'année précédente. Certains défenseurs de la présence d'un article sur le DPI dans la Constitution étaient en revanche opposés à sa loi d'application, estimant que celle-ci allait trop loin. Le comité du non présidé encore par Marianne Streiff-Feller (pev, BE) et Christian Lohr (pdc, TG) était proéminent dans la campagne.
L'analyse des encarts dans la presse menée par Année Politique Suisse a montré que plus de 83% provenaient des adversaires du DPI. Le même narratif des dérives de la science a été repris avec des expressions comme "médecine sans limite", "incontrôlable", "extrême" ou encore "la chimère de l'être humain parfait". Les visuels utilisés étaient principalement d'un jaune rappelant le symbole du danger biologique et montraient un bébé naissant d'un épi de maïs, visant à rappeler le débat sur le transgénisme. Le comité "oui à nouveau pour la procréation médicalement assistée" est également resté sur le même argumentaire mettant en avant l'aide pour les parents ne pouvant pas procréer seuls. L'argument d'une diminution des avortements grâce aux DPI a été brandi, notamment par Ruth Humbel (pdc, AG), l'un des moteurs du comité pour le oui.
Comme lors de la votation précédente, les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés, les comités pour et contre montrant une large hétérogénéité partisane. Les organisations de soutien aux personnes malades ou handicapées ne se sont pas non plus montrées unanimes. La plupart, comme par exemple Procap a intégré le camp du non, tandis que la société suisse pour la mucoviscidose s'est par exemple montrée en faveur de l'objet.
Si les deux votations portaient sur la même question, leurs implications sont différentes. En effet, la loi votée en 2016 réglemente de manière plus précise l'application du DPI. C'est pour cette raison que certains partisans de l'article constitutionnel se sont opposés à la loi, à l'instar du conseiller national Mathias Reynard (ps, VS). L'on reproche principalement à la loi d'autoriser le test préimplantatoire sur un nombre illimité d'embryons, contre 3 précédemment. De plus, la loi soumise au vote entend autoriser le DPI à tous les couples voulant procréer et non plus uniquement ceux porteurs de lourdes maladies héréditaires. Enfin, la liste des critères autorisés pour une sélection des embryons n'est pas définie et peut selon les opposants conduire à toutes sortes de dérives.

Les résultats de la votation ont montré un oui encore plus grand que l'année précédente. La loi sur la procréation médicalement assistée a été plébiscitée par 62.4% de la population votante. Le parti évangélique, qui avait lancé le référendum s'est adressé au Conseil fédéral, le sommant de tenir sa promesse de surveiller très étroitement l'application de la loi sur la procréation, car il craignent, comme les 19 associations pro handicap engagées dans le camp du non, des dérives eugénistes et une discrimination plus grande encore des personnes handicapées.

Votation populaire du 5 juin 2016

Participation: 46.68%
Oui: 1 490 417 (62.4%) / cantons 20 3/2
Non: 897 318 (37.6%) / cantons 3/2

Mots d'ordre
- oui: PDC, PLR
- non: Parti évangélique suisse, Pro Handicap, UDF, UDC

Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015

Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

Zur Vorbereitung einer im Herbst 2014 stattfindenden, durch den Papst berufenen ausserordentlichen Bischofssynode zum Thema "die pastoralen Herausforderungen der Familie im Kontext der Evangelisierung", legte die Schweizer Bischofskonferenz (SBK) Ende 2013 den Anhängern der katholischen Kirche in der Schweiz auf päpstliches Anraten eine Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral vor. Über 23'600 Personen nahmen an der Umfrage teil, wobei das Schweizerische Pastoralsoziologische Institut (SPI), welches die Umfrage auswertete, Anzeichen sah, dass die Stellungnehmenden überdurchschnittlich kirchentreu waren. Ferner stammten nur 9% der Antworten aus der frankophonen Schweiz. 80% der Teilnehmenden erachteten eine kirchliche Hochzeit für wichtig bis sehr wichtig; etwas über drei Viertel befürworteten jedoch ein probeweises Zusammenleben vor der Ehe. Der kirchlichen Lehre über die Familie stimmten etwas mehr als die Hälfte der Umfrageteilnehmer mehrheitlich bis ganz zu. Starke Differenzen zur katholischen Lehre zeigten sich darin, dass mehr als drei Viertel der teilnehmenden Personen angaben, künstliche Methoden der Schwangerschaftsverhütung natürlichen Verhütungsmethoden vorzuziehen. Ebenfalls vertraten 90% die von der kirchlichen Linie abweichende Haltung, dass geschiedene Wiederverheiratete von der Kirche anerkannt und gesegnet werden sollten. Im Unterschied zur Frage der Wiederverheirateten fand sich bei der Frage betreffend Empfangen der Sakramente durch gleichgeschlechtliche Paare kein Konsens; vielmehr zeigte sich hier eine Polarisierung: Während 40% der Stellungnehmenden die kirchliche Anerkennung und Segnung für diese Personengruppe klar befürworteten, standen ihr ein Viertel der Befragten ebenso klar entgegen.
Die Ergebnisse der ausserordentlichen Bischofssynode in Rom waren hingegen weniger progressiv: Zwar wurde über die Zulassung wiederverheirateter Geschiedener zur Kommunion diskutiert und das Anliegen mit absoluter Mehrheit befürwortet, das erforderliche qualifizierte Mehr konnte jedoch nicht erzielt werden. Ebenso erging es der Forderung, "ungerechte Diskriminierungen" von Menschen mit homosexueller Veranlagung seien zu verbieten. Auch das Verbot der künstlichen Empfängnisverhütung wurde nicht angetastet.

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

En juin de l’année sous revue, le Conseil fédéral a publié son message concernant la modification de la législation relative au diagnostic préimplantatoire. Entre enjeux éthiques et sociétaux, le Conseil fédéral souhaite redéfinir les conditions-cadres du diagnostic préimplantatoire, tout en incluant des sanctions pour toute utilisation abusive de ce procédé. Concrètement, le Conseil fédéral permettrait un diagnostic préimplantatoire uniquement dans les cas où il existe une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une maladie héréditaire grave (notamment suite à prédispositions génétiques connues des parents). Ainsi, le diagnostic préimplantatoire ne pourra pas être utilisé ni pour créer des « bébés sauveurs » (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus à un frère ou une sœur malade), ni pour un dépistage en cas de stérilité ou d’âge avancé de la mère et finalement il ne pourra pas non plus être utilisé pour dépister des cas de trisomie 21. En outre, il sera permis de développer huit embryons au lieu de trois actuellement et la congélation d’embryons sera possible. Ces changements proposés par le gouvernement impliqueront une modification de la Constitution, plus particulièrement des conditions de développement des embryons hors du corps de la femme. Alors que la Constitution actuelle permet le développement d’embryons « pouvant être immédiatement implantés », la nouvelle formulation permettra le développement d’embryons « nécessaires à la procréation médicalement assistée ».

Im Berichtsjahr behandelten die Räte die Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache – Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“, welche der Bundesrat im Vorjahr zur Ablehnung empfohlen hatte. Während die Argumentation sowohl der Befürworter als auch der Gegner zwar mehrheitlich gesellschaftspolitischer Natur war, wurden dennoch auch die Auswirkungen auf die Krankenversicherung diskutiert. Die Einsparungen, so die Initiativgegner, seien aufgrund der tiefen Abtreibungsrate in der Schweiz minimal und würden rund CHF 8 Mio. jährlich betragen. Dies mache lediglich 0,03% der gesamten Gesundheitskosten aus, wobei die Tendenz noch sinkend sei. Die durch die Krankenversicherung zu tragenden Folgekosten möglicher illegaler Abtreibungen seien wahrscheinlich deutlich höher. Zudem würde ein guter Teil der Kosten bereits heute über Franchise und Selbstbehalt von den Versicherten selbst bezahlt. Weiter wurde geltend gemacht, die Initiative gefährde das Solidaritätsprinzip in der Krankenversicherung. Es sei zu befürchten, dass eine Nichtübernahme der Kosten von Abtreibungen in Zukunft Anlass sein könnte, auch die Behandlung anderer „selbst verschuldeter“ Krankheiten wie Diabetes bei stark Übergewichtigen oder Lungenkrebs bei Rauchern aus dem Leistungskatalog der Grundversicherungen zu streichen. Die Befürworter der Initiative argumentierten, die Kosten allfälliger Schwangerschaftsabbrüche könnten durch eine freiwillige Zusatzversicherung gedeckt werden. Beide Kammern folgten schliesslich der Empfehlung des Bundesrates und lehnten die Initiative ohne Gegenvorschlag ab. Die Volksabstimmung wurde für den 9. Februar 2014 angesetzt.

En mars, les sénateurs se sont à nouveau penchés sur la question du droit de l’adoption au sein des familles arc-en-ciel. En effet, alors que les sénateurs avaient opté pour une position libérale en accordant un droit d’adoption sans restriction, le Conseil national avait lui modifié l’objet « Droit de l’adoption. Même chances pour toutes les familles » en limitant l’adoption aux enfants du partenaire enregistré, calquant ainsi sa position sur celle du gouvernement. De retour à la chambre haute, la version réduite du droit à l’adoption pour les couples homosexuels a dû faire face à une proposition de minorité Häberli-Koller (pdc, TG) demandant le rejet de la motion. Cette minorité n’a pas convaincu les politiques, qui ont préféré la version remaniée du droit à l’adoption par 26 voix contre 16. Un front référendaire alliant des membres de l’UDC, du PDC, du PEV et de l’UDF a déclaré qu’il combattrait cette décision. Il est également intéressant de noter que ce débat s’est inscrit dans un contexte particulier. En effet, l’année sous revue a été le théâtre de très grands rassemblements en France. Les mobilisations contre le mariage homosexuel, ou « mariage pour tous », ont ainsi régulièrement fait les gros titres des quotidiens romands.

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre.

En réponse au postulat Jacqueline Fehr (ps, ZH) demandant un éclaircissement sur la situation en Suisse des mères de substitution, communément appelées mères porteuses, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la question. Le Conseil fédéral note que peu de cas sont connus en Suisse. Conscients d’enfreindre la loi, les parents évitent souvent tout contact avec les autorités. Au vu de l’internationalité du problème – les parents ont en effet souvent recours à des mères porteuses dans d’autres pays – le gouvernement suisse a exprimé sa volonté de trouver une solution sur le plan multilatéral.

La révision de la loi sur la procréation assistée a avancé de quelques pas lors de l’année sous revue. Les amendements au projet ont été acceptés en juin par les participants à la consultation. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire, interdit par la législation actuelle, serait permis à des conditions strictes. Un diagnostic préimplantatoire serait possible uniquement pour des couples encourant le risque de transmettre des maladies génétiques graves à leur enfant. De ce fait, il sera toujours interdit de dépister la trisomie 21. Egalement interdit, la possibilité de sélectionner un embryon qui pourrait donner des tissus ou cellules à un frère ou une sœur malade, un « bébé sauveur ». La première ébauche de la loi, qui prévoyait de développer trois embryons in vitro, a été modifiée permettant d’analyser huit embryons. Les parents avec un risque génétique seront ainsi à égalité avec les autres parents. Finalement, il sera possible de congeler les embryons afin de les implanter ultérieurement. Le projet sera transmis aux chambres en 2013. La discussion sur ce projet de loi s’est poursuivie en cours d’année suite à l’arrivée sur le marché d’un test qui permettrait de dépister la trisomie 21 grâce à une simple prise de sang. Les associations de défense des handicapés ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une pression sociale croissante en faveur des avortements.

Der Bundesrat empfahl dem Parlament, die im Vorjahr zustande gekommene Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache - Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“ abzulehnen. Er verzichtete auf einen Gegenvorschlag. Die Vorlage wurde im Berichtsjahr von den Räten noch nicht behandelt.

En mai, le Conseil fédéral s’est exprimé contre l’initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » sans lui opposer de contre-projet. L’initiative demande que l’interruption de grossesse soit exclue du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire sauf dans certains cas « acceptables ». Le gouvernement a motivé sa position en démontrant premièrement que les exceptions prévues par l’initiative, c’est-à-dire les cas d’avortement qui seraient remboursés, sont formulées de manière trop vague et donneront ainsi lieu à des pratiques divergentes. Deuxièmement, le Conseil fédéral a expliqué que, suivant l’initiative, la situation économique des femmes deviendrait un facteur central pour une décision qui relève plus de convictions morales, éthiques ou théologiques. Finalement, le gouvernement relève que l’économie réalisée en excluant l’interruption de grossesse des prestations de base sera trop faible pour justifier les conséquences de l’acceptation de l’initiative. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS CN) a suivi le gouvernement en rejetant l’initiative par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les chambres devront encore se prononcer sur le sujet.

Après Einsiedeln en 2001, l’hôpital de Davos s’est équipé d’une « boîte à bébé » qui permet à des parents en situation de détresse de déposer leur bébé anonymement. L’installation de la boîte a été soutenue par l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME).

Der Ständerat behandelte im März die Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) zur Änderung des Zivilgesetzbuches, um eine Adoption bereits ab vollendetem 30. Lebensjahr zu ermöglichen. Die Motionärin argumentierte, dass dies auch schon vor dem bisher geltenden 35. Lebensjahr möglich sein solle und dass die bestehende Regelung viele Paare unnötig lange auf eine Adoption warten lasse. Der Nationalrat hatte der Motion bereits 2009 zugestimmt. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Rechtskommission und nahm das Geschäft in leicht abgeänderter Form an. Der Bundesrat wurde beauftragt, das Adoptionsalter herunterzusetzen, der Ständerat verzichtete aber auf die explizite Definition einer Altersgrenze im Motionstext. Diese Version wurde im Dezember vom Nationalrat mit 116 zu 45 Stimmen angenommen. Gleichzeitig wurde eine parlamentarische Initiative John-Calame (gp, NE) mit ähnlichem Inhalt zurückgezogen.

L’initiative populaire fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts d’interruption de grossesse de l’assurance de base » a aboutit avec 109'597 signatures valables. Le texte prévoit des exceptions en cas de viol et de danger pour les femmes enceintes. Elle a été lancée par des conservateurs chrétiens principalement membres de l’UDC, du PDC, du PLR, de l’UDF et du PEV estimant qu’il y a un potentiel d’économie de 20 millions de francs annuellement sur l’enveloppe de 6,4 milliards des coûts de la santé et un besoin de responsabilisation individuelle. La gauche et le PLR se sont montrés hostiles à l’initiative estimant qu’elle met en danger l’égalité face aux soins. En début d’année, une motion Föhn (udc, SZ) de même teneur avait été rejetée par le Conseil national avec une majorité de 84 voix contre 55, la majorité du groupe UDC et un tiers du groupe PDC l’avait soutenue.

Mitte August war die von christlich-konservativer Seite lancierte Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache – Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“ zustande gekommen.

Der Bundesrat gab im Juni die Vorlage zur Änderung des Fortpflanzungs-Artikels 119 der Bundesverfassung sowie des Fortpflanzungsmedizingesetzes in die Vernehmlassung. Der Entwurf würde das Verbot der Präimplantationsdiagnostik aufheben und klare Bedingungen zur Anwendung derselben formulieren. Des Weiteren sollte laut dem Entwurf das Verbot der Aufbewahrung von Embryonen aufgehoben werden. Nach bisherigem Recht ist es untersagt, Embryonen aufzubewahren, was viele Frauen dazu veranlasse, sich die zulässige Höchstzahl von drei Embryonen einpflanzen zu lassen, um die Erfolgschancen einer erfolgreichen Schwangerschaft zu erhöhen. Die dadurch grosse Anzahl von Zwillings- und Drillingsschwangerschaften sei mit hohen gesundheitlichen Risiken verbunden .

Ebenso wie eine Motion Estermann (svp, LU; Mo. 20.3191) erfuhr auch eine Motion von Siebenthal (svp, BE) mit dem Zweck der weiteren Reduktion von Schwangerschaftsabbrüchen in der Sondersession im Mai 2022 eine deutliche Abfuhr. Konkret hatte die Motion des Berner SVP-Nationalrats gefordert, dass Frauen mit Problemschwangerschaften umfassender über die Risiken einer Abtreibung beraten werden. Aufgrund der bereits bestehenden Beratungsangebote – namentlich erwähnte die Regierung die im Protokoll der Schweizerischen Gesellschaft für Gynäkologie und Geburtshilfe (SGGG) erwähnten Beratungsmöglichkeiten sowie die bestehenden kostenlosen Schwangerschaftsberatungsstellen für gesundheitliche und psychosoziale Belange – sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf und empfahl die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat folgte dieser Empfehlung mit 143 zu 32 Stimmen bei 11 Enthaltungen. Zustimmung erfuhr die Motion von einer knappen Mehrheit der SVP-Fraktion sowie von fünf Mitgliedern der Mitte-Fraktion. Ebenso stammten die Enthaltungen aus diesen beiden Fraktionen. Yvette Estermann und Erich von Siebenthal sind darüber hinaus an zwei im Dezember 2021 lancierten Volksinitiativen beteiligt, die Einmal-darüber-schlafen-Initiative und die Lebensfähige-Babys-retten-Initiative, die als Ziel ebenfalls die Reduktion von Schwangerschaftsabbrüchen verfolgen.