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In der nationalrätlichen Herbstsession 2021 wurde die Forderung nach einem ergänzenden, bezahlten Vaterschaftsurlaub von maximal 14 Wochen, eingebracht in Form einer parlamentarischen Initiative Bertschy (glp, BE), mit 38 zu 110 Stimmen (bei 38 Enthaltungen) klar abgelehnt. Unterstützung erhielt das Anliegen lediglich von der geschlossenen GLP-Fraktion, einer Mehrheit der SP-Fraktion und insgesamt drei Mitgliedern aus den Fraktionen der Grünen und der Mitte. Die Grünen-Fraktion enthielt sich beinahe gänzlich der Stimme – ebenso wie eine Minderheit der SP und zwei Ratsmitglieder der Mitte. Fünf SP-Mitglieder stellten sich gar gegen die Initiative. Die fehlende Unterstützung aus dem linken Lager war in der Ausgestaltung der Vorlage begründet. So befürchtete Flavia Wasserfallen (sp, BE) im Rat, dass bestehende, grosszügigere Urlaubsregelungen für die Mutter bei Annahme der Initiative auf 14 Wochen reduziert werden könnten. Die Bestärkungen der GLP-Nationalrätin Bertschy, dass es ihr keinesfalls um die Kürzung bestehender Lösungen gehe, sondern um eine ergänzende Lösung für den Vater im selben, bekannten Umfang, verfingen im Nationalrat auf linker Seite nicht. Min Li Marti (sp, ZH) bestätigte ferner gegenüber dem Tages-Anzeiger, dass je 14 Wochen einigen Linken zu wenig weit gingen.

14 Wochen Elternurlaub für beide Elternteile (Pa.Iv. 20.472)

Nach siebenjähriger Beratung fanden die Diskussionen um eine parlamentarische Initiative Romano (mitte, TI) in der Herbstsession 2021 ein Ende. Der Ständerat folgte nämlich dem Entscheid des Nationalrates aus dem Vorjahr und beschloss mit 37 zu 2 Stimmen (2 Enthaltungen) die Einführung eines zweiwöchigen, bezahlten Urlaubs bei der Adoption eines bis vierjährigen Kindes. Finanziert wird der Adoptionsurlaub über den Erwerbsersatz. Kommissionssprecherin Graf (gp, BL) hatte in der vorausgehenden kurzen Debatte unter anderem vorgerechnet, dass im Vorjahr in der Schweiz gerade 27 Kinder unter vier Jahren adoptiert worden seien – 2019 seien es noch deren 41 gewesen –, womit die finanziellen Auswirkungen gering seien. In der Schlussabstimmung passierte der Erlassentwurf den Ständerat mit 41 zu 3 Stimmen (0 Enthaltungen) und den Nationalrat mit 117 zu 76 Stimmen (2 Enthaltungen). Gegen den Entwurf votierten im Nationalrat neben der geschlossenen SVP beinahe alle Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Eine parlamentarische Initiative Bertschy (glp, BE) verlangte eine Änderung der Erwerbsersatzordnung, um im Falle der Erwerbstätigkeit beider Elternteile die bestehende 14-wöchige Mutterschaftsentschädigung um einen maximal 14-wöchigen bezahlten Vaterschaftsurlaub zu ergänzen. Zum einen begründete die Initiantin ihre Forderung damit, dass eine familienexterne Betreuung nach Ablauf der bestehenden 14 Wochen Mutterschaftsurlaub oftmals nicht möglich sei. Zum anderen argumentierte sie, dass damit die traditionelle Rollenteilung aufgeweicht und die Chancengleichheit zwischen Frauen und Männern im Erwerbsleben verbessert werden könne. Eine verstärkte Einbindung der Frauen in den Arbeitsmarkt hätte mittel- bis längerfristig positive Auswirkungen auf die Wirtschaft; so könnten etwa der Fachkräftemangel entschärft und die Einnahmen bei den Steuern und Sozialversicherungen erhöht werden, zeigte sich die Berner Nationalrätin überzeugt. Die SGK-NR, die sich im Juni 2021 mit der parlamentarischen Initiative auseinandersetzte, beantragte mit 13 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben. Ein zentrales Motiv für die ablehnende Haltung stellten die Kosten zur Finanzierung eines solchen Elternzeitmodells dar. Im Zuge der Beratungen zur Initiative lancierte die Kommission jedoch ein Postulat, das den Bundesrat beauftragen möchte, eine volkswirtschaftliche Gesamt-Kosten-Nutzen-Analyse unterschiedlicher Elternzeitmodelle zu erstellen.

14 Wochen Elternurlaub für beide Elternteile (Pa.Iv. 20.472)

La population votante a accepté le congé paternité. A compter du premier janvier 2021, les hommes qui deviennent légalement le père d'un enfant auront droit à 80% de leur salaire sur une période de deux semaines. La participation au scrutin a été très importante, à savoir 59.4 pourcent, tout comme le taux d'acceptation, qui s'est monté à 60.3 pourcent. D'importantes disparités régionales se sont faites sentir, les cinq cantons et 4 demi-cantons ayant rejeté le texte se situant tous en Suisse orientale. Tous les cantons romands ainsi que le Tessin ont plébiscité le projet par au moins 60 pourcent des voix (de 60.5% pour le Valais à 81.6% pour le canton de Vaud).

Le paysage médiatique et urbain a été principalement occupé par le camp partisan du congé paternité. De nombreux drapeaux bleu ciel ornés d'une poussette stylisée dans le pictogramme symbolisant la masculinité ont agrémenté les bords de fenêtre et les balcons. De nombreuses affiches arboraient des photos d'hommes serrant dans leur bras des bébés. L'économie privée s'est immiscée dans la campagne, à l'instar de la multinationale IKEA qui a produit un clip dans lequel les acteurs dessinaient des modes d'emploi du géant du meuble pour expliquer comment déposer un bulletin dans une urne.
Les arguments économiques étaient d'ailleurs au cœur de la campagne. Du côté des initiant-e-s, il s'agissait de rappeler qu'un congé paternité favorisait la réinsertion professionnelle des femmes, était bénéfique pour les PME et financièrement particulièrement abordable. Le camp opposé au projet a laissé entendre un autre son de cloche: le congé paternité devenait alors «coûteux», «ruineux» voire même «voleur de salaire» ou des «vacances payées par les contribuables». Représenter cette période salariée à 80 pourcent comme n'étant justement pas de tout repos a été la parade du camp adverse. Les questions de modernité de vision de la famille ainsi que d'égalité entre les sexes ont également été mises en avant. Ceci se montrais aussi selon l'analyse VOTO, réalisée après la votation: la motivation principale de vote était le lien entre le père et son enfant, qui sera favorisé par la possibilité d'être présent après la naissance. Chez les opposant-e-s, le coût du congé paternité a été le premier motif de refus.
Lors des différentes votations sur le congé maternité, dont la dernière date de 2004, les arguments du coût étaient également dominants dans le débat. D'ailleurs, comme le projet incluait le congé maternité dans le régime de l'APG, il avait été avancé qu'il s'agissait là d'une ponction salariale égalitaire, puisque les hommes pouvaient en bénéficier aussi, lors de leur service militaire. Le principe de solidarité, ainsi que le retard de la Suisse par rapport aux autres pays européens étaient également mentionnés. L'un des arguments phare du congé maternité était son effet positif sur la courbe des naissances. Néanmoins, selon les analyses VOX réalisées sur ces différents objets, il n'a pas été évoqué pour le congé paternité. De même, la question d'un congé suite à la naissance d'un enfant, qu'on ne peut assimiler à des vacances, n'a pas été évoqué parmi les arguments les plus importants de la question du congé maternité. Ces deux différences d'argumentaire laissent penser qu'en Suisse, le devoir de reproduction reste un rôle largement dévolu aux femmes.
Enfin, la durée du congé paternité proposée - deux semaines - représentait un compromis face aux quatre semaines avancées dans la mouture de départ du comité d'initiative.
Selon l'analyse VOTO réalisée après la votation, les jeunes hommes n'ont pas été les votants déterminants. Leur nombre n'aurait d'ailleurs pas suffi à atteindre cette confortable majorité. Ce sont les femmes qui ont voté massivement pour: si parmi les jeunes tranches d'âge les pourcentages sont plus ou moins équivalents entre femmes et hommes, au fur et à mesure que l'on avance dans les catégories d'âge des partisan-e-s du congé paternité, les femmes se font plus nombreuses. Le niveau de formation n'a joué qu'un petit rôle avec une corrélation positive entre le niveau d'études et la propension à voter oui. Le statut d'activité a en revanche été plus déterminant, les indépendant-e-s ont plus facilement refusé l'objet que les salarié-e-s et les personnes en formation; cette dernière catégorie ayant accepté le projet à 93%.
Au lendemain de la votation, plusieurs médias avançaient l'hypothèse que l'acceptation enthousiaste du congé paternité ouvrirait peut-être la porte au congé parental, une intention confirmée par plusieurs élu-e-s de gauche.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.36%
Oui: 1'933'310 (60.3%) / Cantons: 15 2/2
Non: 1'270'705 (39.7%) / Cantons: 5 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PBD (1*), PDC, Vert'libéraux, Syndicat des Services Publics (SSP), Union syndicale suisse (USS), Pro Juventute, Pro Familia, männer.ch Travail.suisse
- Non: UDC (4*), UDF, PLR (8*), USAM, Gastrosuisse, Swissmem
- Liberté de vote: UPS
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Suite au projet d'acte de la CSSS-CN, le Conseil national a débattu à nouveau des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Une majorité de la commission plébiscitait l'entrée en matière sur une allocation de deux semaines. Une minorité UDC-PLR souhaitait un refus, tandis qu'une autre minorité, rose-verte et PDC demandait un retour du projet en commission, pour proposer une allocation plus longue, qui se monterait à 14 semaines. Les deux propositions de minorité ont été balayées, à 121 voix contre 71 pour le rejet du texte et 109 voix contre 89 et une abstention pour le renvoi en commission. Au final, le projet de la CSSS-CN a été accepté par 123 voix contre 70 et une abstention. Les oppositions provenaient du camp UDC et d'une partie du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Un comité interpartis, rassemblant des membres de l'UDC, du PLR, des jeunes PLR et du PDC ont lancé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative «pour un congé de paternité». Présenté sous l'angle des «ponctions intolérables» sur les salaires, le plaidoyer du comité mobilise des arguments en général utilisés par la gauche. Le congé paternité est présenté comme des vacances réservées à quelques privilégiés, dont le coût serait imposé à tou-te-s. Les grands groupes industriels sont pointés du doigt car ils imposeraient à tout le monde le luxe d'un congé paternité que leurs milliards de gains leur permettent de financer, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui, souffrant déjà de coûts excessivement élevés verraient leur compétitivité réduite. L'intervention trop grande de l'Etat dans les affaires des familles, thème plus traditionnel pour la droite libérale, vient clore l'argumentaire du comité.
Les 55'120 signatures récoltées par le comité référendaire ont été déposée le 23 janvier 2020 à la chancellerie fédérale. La population suisse se prononcera dans les urnes le 27 septembre de la même année.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Lors du vote final, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats. L'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a elle été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au National.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Après son acceptation par le Conseil des Etats, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité a été discuté en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable était également à l'ordre du jour, le contre-projet a récolté 129 voix contre 62. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) a proposé un congé parental de 38 semaines. Cette proposition a été balayée par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. L'initiative populaire à l'origine de ce débat a elle été refusée par 120 voix contre 67.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Suite au refus du Conseil national de classer l'initiative parlementaire Romano (pdc, TI) visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, la CSSS-CN a publié un projet d'acte et un rapport explicatif en juillet 2019. Admettant une nécessité de respecter l'égalité entre l'adoption et les liens de parenté biologiques, et considérant toutefois qu'une mère adoptante n'a pas besoin de se remettre d'un accouchement, la commission a proposé un projet dont la durée d'indemnisation serait plus courte. Celui-ci prévoit une allocation de deux semaines, calquée sur le modèle d'assurance maternité, mais non limitée aux femmes. Les parents qui travaillent, à condition qu'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans et suspendent leur activité ou en réduisent le taux dans l'année suivant l'adoption pourraient en bénéficier, à hauteur de 80% du revenu moyen, ou de 80% de la diminution de revenu. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps les parents touchent seulement une allocation. Les cantons pourraient s'ils le souhaitent augmenter la durée de cette allocation et prélever des cotisations en fonction. Au sein de la commission, deux projets de minorité ont été formulés. Une minorité composée de député-e-s UDC et PLR a refusé une entrée en matière sur ce projet. Selon eux, l'adoption relève de la responsabilité privée et une allocation mettrait à mal le principe de solidarité des assurances sociales. L'autre minorité, constituée de députées et députés PS et verts, a souhaité une allocation semblable à l'assurance maternité, de même durée, à répartir équitablement entre les deux parents.
Les résultats de la procédure de consultation ont dessiné trois tendances semblables. Deux tiers des cantons, ainsi que le PDC, le PEV et le PVL ont estimé que le projet de la commission était un premier pas dans la bonne direction. Le PS, le PES, les associations de travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons de ZH, BS, TI, GE, VD et NE ont souhaité une allocation plus longue, jugeant que deux semaines ne suffisaient pas atteindre le but visé. Enfin, les cantons de ZG, LU, AG, SZ, OW et GL et FR – qui se sont montrés critiques – ainsi que l'UDC, le PLR et les associations des milieux industriels et patronaux ont rejeté le projet.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le député Caroni (plr, AR) pense avoir trouvé une solution pour le congé parental: si les pères pouvaient légalement prendre leurs vacances dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant, la mise en place d'un congé paternité payé par l'Etat ne serait plus nécessaire. Les sénateurs et sénatrices se sont montrées peu convaincues par sa proposition. L'initiative parlementaire «Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition» a été refusée à 33 voix contre 7, avec 4 abstentions et sans débat.
La CSSS-CE avait proposé par 6 voix contre 0 et 7 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement les dispositions légales actuelles obligent déjà les employeurs à prendre en compte les besoins des personnes employées. Deuxièmement elle privilégie le contre-projet direct à l'initiative populaire pour un congé paternité, qu'elle a adopté un mois auparavant. Suite au refus du Conseil des États, l'objet se retrouve classé.

Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition (Iv. pa. 18.444)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent (Iv.pa. 16.453)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Keine Zustimmung fanden im Nationalrat auch eine parlamentarische Initiative Hodgers (gp, GE) zur Einführung eines fakultativen kantonalen Vaterschaftsurlaubs sowie eine Motion Hiltpold (fdp, GE) (Mo. 09.3187) für einen Elternurlaub. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Barthassat (cvp, GE) (Mo. 09.3943), mit der eine Anpassung des Militärgesetzes verlangt wurde, damit die Wiederholungskurse durch einen bezahlten Vaterschaftsurlaub ersetzt werden könnten.

Verschiedene Vorstösse fordern erfolglos einen Vaterschafts- oder Elternurlaub (Pa.Iv. 08.430, Mo. 09.3187, Mo. 09.3943)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) verlangte mit einer Revision des Erwerbsersatzgesetzes die Einführung eines Vaterschaftsurlaubes von mindestens acht Wochen bei einer Entschädigung von 80% des bisherigen Erwerbseinkommens. Die Kommission des Nationalrates beantragte mit 15 zu 8 Stimmen der Initiative keine Folge zu leisten. Die Mehrheit war der Meinung, dass eine solche Vaterschaftsversicherung in der heutigen Situation nicht finanzierbar sei und keine sozialpolitische Priorität darstelle. Eine links-grüne Minderheit verwies auf die Umfrage „Perspektiven Schweiz“, bei welcher 80% der Bevölkerung einen besseren Vaterschaftsurlaub gewünscht hatten, als denjenigen, der heute arbeitsvertraglich geregelt ist. Der Nationalrat lehnte die Initiative mit 69 zu 111 Stimmen ab.

Vaterschaftsurlaubes

Nachdem der Ständerat im Vorjahr eine vom Nationalrat knapp überwiesene Motion Nordmann (sp, VD) für einen bezahlten Vaterschaftsurlaub abgelehnt hatte, beriet die grosse Kammer nun eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) zu diesem Thema. Sie machte in ihrem 2006 eingereichten Vorstoss die konkrete Vorgabe, die Erwerbsausfallentschädigung solle analog zum Mutterschaftsurlaub 80% des vorangehenden Lohnes betragen und während acht Wochen ausgerichtet werden. Mit dieser starren Formulierung hatte der Vorstoss keine Chance und wurde mit 111 zu 60 Stimmen deutlich abgelehnt. Einzig GP und SP sowie eine kleine Minderheit aus der CVP-Fraktion, in erster Linie Frauen, stimmten zu.

Ausweitung der Erwerbsersatzansprüche auf erwerbstätige Väter (Pa.Iv. 06.448)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Maury Pasquier (sp, GE) erreichen, dass Eltern, die ein Kind unter acht Jahren adoptieren, analog zum Mutterschaftsurlaub bei einer Geburt einen über die Erwerbsersatzordnung finanzierten Adoptionsurlaub beziehen können. Gerade die ersten Wochen nach erfolgter Adoption seien für beide Seiten kritisch und ausschlaggebend für den Erfolg. Insbesondere bei Adoptionen aus dem Ausland, die in den letzten Jahrzehnten an Bedeutung zugenommen haben, habe das Kind meistens mit Anlaufschwierigkeiten zu kämpfen, welche nur mit zeitlich intensiver Zuwendung überwunden werden könnten. Die Mehrheit der SGK-NR erachtete das Begehren als gerechtfertigt, eine Minderheit aus FDP und SVP beantragte hingegen, der Initiative keine Folge zu geben. Sie machte geltend, mehr noch als die natürliche Geburt sei eine Adoption ein freiwilliger Entscheid der Eltern, weshalb man erwarten könne, dass auch deren Folgen in Selbstverantwortung getragen werden. Nachdem die Schwesterkommission des Ständerates signalisiert hatte, dass sie die Initiative nicht unterstützen werde, wurde diese mit 70 zu 67 Stimmen abgelehnt.

Parlamentarische Initiative für einen Adoptionsurlaub (07.416)

Mit 105 zu 58 lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) ab, die einen viermonatigen Elternurlaub bis zur Vollendung des zweiten Lebensjahres eines Kindes verlangte. Dieser sollte von jenem erwerbstätigen Elternteil bezogen werden können, der sich vorwiegend um die Betreuung des Kleinkindes kümmert, resp. je zur Hälfte von beiden Elternteilen. Der Erwerbsausfall sollte zu 80% abgegolten werden, allerdings plafoniert auf das Anderthalbfache des durchschnittlichen Bruttogehalts in der Schweiz. Die Initiative wurde von der SP unterstützt, von den bürgerlichen Parteien aber wegen der unklaren Finanzierung abgelehnt. Zudem wurde darauf verwiesen, dass mehrere familienpolitische Vorschläge in der parlamentarischen Beratung seien, die Vorrang haben müssten. Ebenfalls verworfen (mit 114 zu 68 Stimmen) wurde eine weitere parlamentarische Initiative Teuscher, die durch eine Revision des OR erreichen wollte, dass erwerbstätigen Eltern eines Kindes unter 13 Jahren eine bezahlte fünfte Urlaubswoche gewährt werden muss. Die Kommission machte für die Ablehnung die Ungleichbehandlung von Eltern mit jüngeren und jenen mit älteren Kindern geltend sowie die Verringerung der Chancen von Erwerbstätigen mit Elternpflichten auf dem Arbeitsmarkt.

Elternurlaub für erwerbstätige Mütter und Väter (Pa.Iv.01.438)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Mit einer parlamentarische Initiative verlangte Nationalrätin Teuscher (gp, BE) für alle Angestellten des Bundes einen Elternurlaub, der sowohl Vätern wie Müttern zustünde und in Ergänzung zum Mutterschaftsurlaub bezogen werden könnte. Sie betrachtete ihren Vorstoss als Beitrag zur Förderung partnerschaftlicher Lösungen innerhalb der Familien. Auf Antrag der vorberatenden Kommission, welche geltend machte, derartige Lösungen seien nicht zu dekretieren, sondern von den Sozialpartnern auszuhandeln, wurde die Initiative mit 92 zu 59 Stimmen abgelehnt.

Elternurlaub. Ein Schritt hin zu einer partnerschaftlichen Kinderbetreuung (Pa.Iv. 99.434)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub