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Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Entre 1998 et 2018, pas moins de 34 objets parlementaires ont été déposés pour un congé paternité/parental. Allant de la simple interpellation à l'initiative parlementaire ou cantonale, plus d'un tiers d'entre eux provenaient du camp écologiste. Le PDC n'est pas en reste, puisqu'il a déposé dix projets, tandis que le PS en a amené six et que l'UDC, le PBD et les Verts'libéraux ont en déposé un chacun et le PLR deux. 19 objets sur 34 ont été lancés par des femmes (une initiative provenait du canton de Genève). Plusieurs variantes ont été proposées: le simple partage de la durée actuelle du congé maternité entre les deux parents, un congé supplémentaire pour le papa, allant de une à huit semaines ou un allongement de la durée du congé maternité, qui deviendrait alors un congé parental. Onze de ces 34 propositions ont été classées sans suite, le délai d'examen de deux ans ayant été dépassé, ce qui peut s'expliquer par le nombre important d'objets similaires discutés durant la même session. Aucun d'entre eux n'a été accepté. Le congé paternité fraiera peut-être son chemin par les urnes, l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable ayant obtenu à l'été 2018 le nombre de signatures nécessaires.

30 objets pour un congé paternité/parental
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent (16.453)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

En 2015, la députée Trede (verts, BE) avait demandé au Conseil fédéral de réaliser une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Elle avait déjà en 2013 lancé un postulat sur le même sujet. Le Conseil fédéral ayant réalisé cette même année un rapport dont la première partie se penche sur le sujet, il n'estime pas opportun de renouveler l'exercice. De plus, les données qui différencierait ce rapport de celui que demande Mme Trede, à savoir l'usage que font les pères des différentes possibilités de congé qui leur sont offertes, demanderait un travail de documentation trop lourd. Le conseiller fédéral Berset, en charge de ce dossier, ajoute que comme une initiative populaire a été déposée pour un congé paternité, le parlement aura, à ce moment-là, l'opportunité de demander les éclaircissements nécessaires. Le Conseil national, suivant son avis, a alors rejeté l'objet par 123 voix contre 60, avec 9 abstentions.

Enquête sur le congé de paternité en Suisse

En mars 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant suite au postulat de la députée Streiff-Feller (pev, BE), qui visait à améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Le rapport propose une solution ne nécessitant aucune modification de texte légal, à savoir l'extension aux enfants nés sans vie le processus d'enregistrement à l’État civil jusqu'ici appliqué seulement aux enfants morts-nés. Cet enregistrement serait facultatif et relèverait de la volonté des parents.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En avril 2016 est paru le rapport "Revenu de la mère en cas d'ajournement de l'allocation de maternité suite à l'hospitalisation prolongée du nouveau - né", en rapport aux postulats Maury Pasquier(10.3523) et Teuscher, déposés en 2010. Les postulats demandent la garantie d'un revenu pour les mères dont les enfants sont hospitalisés sur une longue période suivant la naissance. Selon le droit en vigueur, les mères demandant le rapport des allocations de maternité pour la fin de l'hospitalisation ne touchent rien tant que dure celle-ci. Or, elles n'ont pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant la naissance. A l'issue du rapport, le Conseil fédéral retient deux manières de compenser la lacune existante: une règle spéciale dans le Codes des Obligations (CO) ou une prolongation de la durée du versement de l'allocation de maternité en cas de report, à modifier directement dans la loi sur les allocations perte de gains (LAPG). Le Conseil donne sa préférence à la seconde solution.

Mütter bei aufgeschobenem Mutterschaftsurlaub entschädigt

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

congé maternel d'adoption

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En réponse au postulat Fetz (ps, BS) « Congé de paternité et congé parental, Etat des lieux et présentation de divers modèles », le Conseil fédéral a présenté des pistes afin de permettre aux nouveaux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien que le rapport du Conseil fédéral considère le congé parental comme un moyen de mieux répartir les rôles à l’intérieur des familles, il se refuse à en faire une priorité. Le Conseil fédéral envisage de se concentrer sur l’introduction de la possibilité de réduire son temps de travail jusqu’à 20% après la naissance d’un enfant. Cette mesure vaut déjà pour le personnel de la Confédération.

Rapport du Conseil fédéral sur le congé de paternité et congé parental (Po. 11.3492)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Ohne Erfolg war eine Motion Schmid-Federer (cvp, ZH) zur Einführung eines unbezahlten Vaterschaftsurlaubs. Damit sollte sichergestellt werden, dass Väter einen Anspruch auf eine unbezahlte Freistellung von maximal vier Wochen haben, um die frühkindliche Entwicklung mitzuerleben und die Mutter zu entlasten. Die Motion fand im Nationalrat keine Mehrheit und wurde abgelehnt. Eine ähnliche Forderung stellte der Dachverband der Arbeitnehmer Travailsuisse im Mai. Er verlangte 20 Tage Ferien für alle Väter nach der Geburt eines Kindes und eine Erwerbsersatzrate von 80 Prozent des Lohnes. Die Finanzierung sollte nach Ansicht des Verbands über die Erwerbsersatzordnung (EO) gesichert werden.

Motion fordert die Einführung eines unbezahlten Vaterschaftsurlaubs (11.3361)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Der Ständerat nahm in der Herbstsession ein Postulat Fetz (sp, BS) an, welches die Realisierung einer privat finanzierten und freiwilligen Elternzeit forderte. Die Verfasserin des Postulats schlug ein neues, steuerbefreites Sparmodell vor, welches es Eltern ermöglichen soll, für die spätere Finanzierung von Elternzeit oder die Reduktion der Arbeitszeit für die Kindsbetreuung zu sparen. Der Bundesrat, welcher sich bisher stets gegen die Einführung von Elternzeit ausgesprochen hatte, begrüsste den Vorschlag in seiner Stellungnahme aufgrund der Eigenfinanzierung.

Rapport du Conseil fédéral sur le congé de paternité et congé parental (Po. 11.3492)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Der Nationalrat nahm im Berichtsjahr ein Postulat Teuscher (gp, BE) an, welches den Bundesrat auffordert zu prüfen, inwiefern Mütter bei aufgeschobenem Mutterschaftsurlaub entschädigt werden könnten. Konkret betreffe dies Fälle, in welchen die Neugeborenen aufgrund einer Krankheit länger im Spital bleiben müssten. Die Entschädigungen des Mutterschaftsurlaubs würden aber erst ab dem Tag ausbezahlt, an dem die Mutter mit ihrem Kind das Spital verlassen kann. Für die Zeit zwischen Niederkunft und Heimkehr entstehe dabei für die Mutter eine erwerbslose Zeit. Die Ratsmehrheit war der Meinung, dieser Missstand solle behoben werden und überwies das Postulat mit 98 zu 83 Stimmen an den Bundesrat.

Mütter bei aufgeschobenem Mutterschaftsurlaub entschädigt

Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative du Canton de Genève pour un congé parental. Dans les deux conseils, le vote visant à décider si oui ou non il fallait laisser aux cantons le choix de décider librement de la mise en place d'un congé parental et non plus uniquement maternel, a été plutôt serré. Ce sont une dizaine (pour les Etats) et une vingtaine (pour le national) de voix bourgeoises qui ont fait la différence.

Pour un congé parental (08.330)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die eidgenössische Kommission für Familienfragen (EKFF) lancierte im Berichtsjahr eine Debatte über eine Elternzeit. In einer im Oktober veröffentlichten Publikation forderte sie, dass Mütter und Väter nach der Geburt eines Kindes 24 Wochen Elternzeit erhalten sollen, die sie sich gemeinsam aufteilen können. Während dieser Zeit erhielten sie 80% des Lohnes; maximal 5880 Fr. im Monat. Die Elternzeit müsste nicht am Stück, sondern könnte bis zur Einschulung des Kindes in Tranchen oder auch als Teilzeitarbeit bezogen werden. Die Kosten für die Einführung der Elternzeit schätzte die EKFF auf 1,1 bis 1,2 Mia Fr. Eine Finanzierung des Elterngeldes über die Erwerbsersatzordnung würde eine Erhöhung bei den Lohnprozenten von je 0,2% für Arbeitnehmende und Arbeitgebende bedeuten. Bei einer Finanzierung über die Mehrwertsteuer müsste der Satz um 0,4 bis 0,5% angehoben werden. Bei bürgerlichen Politikern und der Wirtschaft stiess die Idee auf Widerstand. Sie wehrten sich gegen zusätzliche Sozialabgaben und bezweifelten die zentrale Bedeutung einer Elternzeit für die Standortattraktivität der Schweiz.

Elternzeit.

En septembre 2008, la députée Schmid-Federer déposait une motion demandant un congé parental partiel. Elle souhaitait que le congé financé par l'allocation perte de gains (APG) de 14 semaines soit librement réparti entre les deux parties parentales, à l'exception de l'interdiction légale de travailler, réservée à la mère. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, qui a été classée car le conseil n'a pas achevé son examen dans le délai réglementaire de deux ans. Cette motion s'ajoute à une longue liste d'objet parlementaires plebiscitant un congé parental.

Congé parental partiel (Mo. 08.3506)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Der Ständerat überwies mit 27 zu 10 Stimmen ein Postulat Seydoux-Christe (cvp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Einführung eines ausreichend langen bezahlten Urlaubs für Eltern von schwerkranken Kindern zu prüfen. Ein vom Rat ebenfalls gutgeheissenes Postulat Maury Pasquier (sp, GE) fordert die Regierung dazu auf, das Problem des Einkommens der Frau zu klären, wenn der Anspruch auf Entschädigung durch die Mutterschaftsversicherung infolge der Hospitalisierung des Neugeborenen aufgeschoben wird. Nach geltendem Recht können Mütter ihren Anspruch auf Leistungen der Mutterschaftsversicherung hinausschieben, wenn das Neugeborene nach der Geburt länger als gewöhnlich im Spital bleiben muss. Aufgrund des Arbeitsverbots während der ersten acht Wochen nach der Niederkunft stelle sich jedoch die Frage nach dem Verdienst während dieser Zeit.

ausreichend langen bezahlten Urlaubs für Eltern von schwerkranken Kindern

Keine Zustimmung fanden im Nationalrat auch eine parlamentarische Initiative Hodgers (gp, GE) zur Einführung eines fakultativen kantonalen Vaterschaftsurlaubs sowie eine Motion Hiltpold (fdp, GE) (Mo. 09.3187) für einen Elternurlaub. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Barthassat (cvp, GE) (Mo. 09.3943), mit der eine Anpassung des Militärgesetzes verlangt wurde, damit die Wiederholungskurse durch einen bezahlten Vaterschaftsurlaub ersetzt werden könnten.

Verschiedene Vorstösse fordern erfolglos einen Vaterschafts- oder Elternurlaub (08.430, 09.3187, 09.3943)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Deux ans après son dépôt, le Conseil national a classé sans la débattre une motion Freysinger portant sur la loi fédérale sur le régime des allocations perte de gain. Le député souhaitait que le congé maternité alloué par les APG puisse être librement réparti entre le père et la mère du nouveau né.

Loi fédérale sur le régime des allocations perte de gain (Mo. 07.3156)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) verlangte mit einer Revision des Erwerbsersatzgesetzes die Einführung eines Vaterschaftsurlaubes von mindestens acht Wochen bei einer Entschädigung von 80% des bisherigen Erwerbseinkommens. Die Kommission des Nationalrates beantragte mit 15 zu 8 Stimmen der Initiative keine Folge zu leisten. Die Mehrheit war der Meinung, dass eine solche Vaterschaftsversicherung in der heutigen Situation nicht finanzierbar sei und keine sozialpolitische Priorität darstelle. Eine links-grüne Minderheit verwies auf die Umfrage „Perspektiven Schweiz“, bei welcher 80% der Bevölkerung einen besseren Vaterschaftsurlaub gewünscht hatten, als denjenigen, der heute arbeitsvertraglich geregelt ist. Der Nationalrat lehnte die Initiative mit 69 zu 111 Stimmen ab.

Vaterschaftsurlaubes

Nachdem der Ständerat im Vorjahr eine vom Nationalrat knapp überwiesene Motion Nordmann (sp, VD) für einen bezahlten Vaterschaftsurlaub abgelehnt hatte, beriet die grosse Kammer nun eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) zu diesem Thema. Sie machte in ihrem 2006 eingereichten Vorstoss die konkrete Vorgabe, die Erwerbsausfallentschädigung solle analog zum Mutterschaftsurlaub 80% des vorangehenden Lohnes betragen und während acht Wochen ausgerichtet werden. Mit dieser starren Formulierung hatte der Vorstoss keine Chance und wurde mit 111 zu 60 Stimmen deutlich abgelehnt. Einzig GP und SP sowie eine kleine Minderheit aus der CVP-Fraktion, in erster Linie Frauen, stimmten zu.

Ausweitung der Erwerbsersatzansprüche auf erwerbstätige Väter (Pa.Iv. 06.448)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub