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Afin d'éliminer les divergences entre les chambres, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) est retournée au Conseil national. Après de longs débats, la chambre du peuple s'est légèrement rapprochée des propositions du Conseil des Etats, mais a maintenu certaines divergences.
D'un côté, la chambre du peuple a souhaité renforcer le droit des actionnaires en abaissant le seuil de 3 pour cent du capital-actions pour déposer un objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le nouveau pourcentage de 0,5 ou 1,0 pour cent doit encore être voté en chambre. Ensuite, par 105 voix contre 73, la représentation d'un actionnaire par un membre d'un organe de la société ne sera pas interdite pour toutes les sociétés, mais uniquement pour les sociétés cotées en bourse. Finalement, le Conseil national a confirmé, par 107 voix contre 78, la volonté d'intégrer le secteur des matières premières à la réforme afin de lutter contre la corruption.
D'un autre côté, le Conseil national a maintenu les actions dite «de loyauté». Selon le parlementaire Bregy (pdc, VS), elles permettent une relation de confiance durable. Au final, l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder) n'a été que partiellement implémentée, au grand dam de la gauche.
La modernisation du droit de la société anonyme retourne donc à la chambre des cantons.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Alors que le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) s'était logiquement imposée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», les nouvelles propositions du Conseil fédéral ont modifié la donne. La chambre des cantons s'est donc prononcée, à nouveau, sur le contre-projet indirect. Au final, la nouvelle version, influencée par les recommandations du Conseil fédéral, a été adoptée par 25 voix contre 13. Cette nouvelle version restreint, encore plus, le champ d'application de l'initiative populaire. Par exemple, le devoir de diligence serait réduit uniquement aux «minerais de conflit» et au «travail des enfants». De plus, la nécessité de rendre un rapport ne serait imposée qu'aux «sociétés d'intérêt public». Ou encore, la nouvelle législation ne concernait que les entreprises de plus de 500 employés et qui détiennent un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs suisse. La majorité bourgeoise, et particulièrement le PLR par la voix de Ruedi Noser (plr, ZH), a jugé qu'il était injuste de culpabiliser les entreprises alors que 99 pour cent sont exemplaires. A l'opposé, la gauche, et notamment le PS par la voix de Christian Levrat (ps, FR), a souligné la nouvelle dynamique qui anime notre société et demande plus d'équité. De son côté, le Conseil fédéral a précisé que le problème existait à l'échelle internationale et qu'une solution nationale aurait donc une portée limitée. Au final, le Conseil des Etats a adopté le nouveau contre-projet indirect, inspiré des propositions du Conseil fédéral.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La modernisation du droit de la société anonyme (SA) a continué de faire couler beaucoup d'encre sous la coupole fédérale. Tout d'abord, le Conseil national a maintenu par 109 voix contre 69 son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Le contre-projet retourne donc à la chambre des cantons. Il s'inscrit comme un projet 2 dans la révision du droit de la société anonyme. Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1. Trois aspects ont été au cœur des débats. Premièrement, la chambre des cantons a accepté par 27 voix contre 13 d'imposer des quotas de femmes dans les directions et conseils d'administrations. Les quelques 250 entreprises concernées ont désormais cinq années pour atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administrations, et 10 années pour atteindre au moins 20% de femmes dans les directions. Néanmoins, ces quotas s'accompagnent d'aucune sanction. Les défenseurs de ces quotas ont mis en avant l'échec de l'autoréglementation et la pression populaire imposée par la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019. L'UDC et le PLR ont brandi en vain l'argument de l'entrave à la liberté économique. Deuxièmement, le Conseil des Etats a introduit une marge de fluctuation du capital avec un traitement fiscal privilégié. Même s'il a critiqué une révision qui ne serait plus neutre fiscalement, le Parti socialiste n'a pas réussi à faire entendre sa voix. Troisièmement, les sénateurs ne sont pas allés plus loin que les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives déjà introduites par ordonnance.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Bei der Beratung des Voranschlags 2007 stellte Nationalrat Ruey (lp, VD) mit Unterstützung der Ratslinken den Antrag, den Kredit für das Gleichstellungsbüro für Frau und Mann um rund 660'000 Fr. auf insgesamt 5 Mio Fr. zu erhöhen, gerade auch, um die Diskriminierungen im Arbeitsbereich aktiv anzugehen. Die Sprecherin der SP erinnerte daran, dass die Botschaft zum Gleichstellungsgesetz 1994 eine Zielgrösse von 5 Mio Fr. jährlich für die Finanzhilfen als konkretes Instrument zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann vorgesehen habe. Die externe Evaluation habe nun nachgewiesen, dass die Finanzhilfen Wirkung zeigten. Da sich neben der ohnehin gleichstellungskritischen SVP auch die CVP und die FDP ablehnend verhielten, wurde der Antrag mit 85 zu 61 Stimmen verworfen.

Voranschlag 2007 (BRG 06.041)

Das EDA gab ein Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW) in die Vernehmlassung. Es sieht unter anderem ein individuelles Mitteilungsverfahren vor, das Einzelpersonen oder Personengruppen erlaubt, nach Durchlaufen des nationalen Instanzenzuges an den zuständigen UNO-Ausschuss zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau zu gelangen.

Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Da er das Verfahren der kantonalen Schlichtungsstellen sowohl im privatrechtlichen wie im öffentlich-rechtlichen Bereich als effizienter erachtete, beantragte der Bundesrat dem Parlament, eine Änderung des Gleichstellungsgesetzes, damit dieses Verfahren auch auf die Bundesangestellten Anwendung finden. Beide Kammern stimmten diskussionslos zu. Im September wurde die Schweizerische Konferenz der kantonalen Schlichtungsstellen gegründet. Der Zusammenschluss dieser Behörden bezweckt die Institutionalisierung eines regelmässigen Informations- und Erfahrungsaustauschs.

Schlichtungsstellen

Nachdem der Ständerat im Vorjahr signalisiert hatte, dass er nicht bereit war, alle vom Nationalrat eingefügten Änderungsvorschläge zur Abschwächung des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann ("Gleichstellungsgesetz") hinzunehmen, schwenkte auch die grosse Kammer auf eine moderat frauenfreundlichere Linie ein. Mit 111:58 Stimmen dehnte sie das Diskriminierungsverbot wieder auf alle Tatbestände zwischen Anstellung und Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus. Das Zünglein an der Waage spielten hier die CVP-Vertreter, welche sich - gleich wie alle weiblichen Abgeordneten mit Ausnahme der Berner Freisinnigen Aubry und der Waadtländer Liberalen Sandoz - in dieser Frage dem rot-grünen Lager anschlossen.

Erneut keine Chancen hatte hingegen eine über Klagen bezüglich Lohndiskriminierung hinausgehende Beweislastumkehr, bei welcher eine auf Diskriminierung klagende Person vor Gericht nur glaubhaft machen muss, dass eine geschlechtsbedingte Diskriminierung vorliegt, worauf es dann am Arbeitgeber ist zu beweisen, dass dies nicht zutrifft. Mit 89 zu 87 Stimmen bei zwei Enthaltungen lehnte es der Nationalrat äusserst knapp ab, die erleichterte Beweisführung für das ganze Arbeitsverhältnis gelten zu lassen. Hier sprachen sich nur gerade noch drei bürgerliche Frauen - Nabholz (fdp, ZH), Gadient (svp, GR) und Lepori Bonetti (cvp, TI) - für die frauenfreundlichere Variante aus.

Entgegen seinem ersten Entscheid schloss sich der Nationalrat der kleinen Kammer hingegen beim Verbandsklagerecht an. Dieses berechtigt Gewerkschaften und Frauenorganisationen, in eigenem Namen feststellen zu lassen, dass eine Diskriminierung für einen Einzelfall oder eine ganze Berufsgruppe vorliegt. Eine vom Arbeitgeber-Vertreter Allenspach (fdp, ZH) angeführte Minderheit wollte das Verbandsklagerecht einschränken, indem bei Einzelklagen im Gegensatz zu Kollektivklagen das Einverständnis der betroffenen Arbeitnehmerin eingeholt werden müsste. Diese Einschränkung unterlag ebenfalls knapp mit 86 zu 84 Stimmen.

Bei der verbleibenden wesentlichen Differenz (Regelung der Beweislast) erteilte der Ständerat der restriktiven Haltung der grossen Kammer erneut eine Absage. Als Kompromissvariante schlug er aber vor, die Anstellung von der erleichterten Beweisführung auszunehmen und diese nur auf die Aufgabenzuteilung, die Aus- und Weiterbildung, die Entlöhnung, die Beförderung und die Entlassung zu beschränken. Mit 93 zu 66 Stimmen schloss sich der Nationalrat hier an, so dass das Gesetz in der Frühjahrssession definitiv verabschiedet werden konnte.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Bei der verbleibenden wesentlichen Differenz (Regelung der Beweislast) erteilte der Ständerat der restriktiven Haltung der grossen Kammer erneut eine Absage. Als Kompromissvariante schlug er aber vor, die Anstellung von der erleichterten Beweisführung auszunehmen und diese nur auf die Aufgabenzuteilung, die Aus- und Weiterbildung, die Entlöhnung, die Beförderung und die Entlassung zu beschränken. Mit 93 zu 66 Stimmen schloss sich der Nationalrat hier an, so dass das Gesetz in der Frühjahrssession definitiv verabschiedet werden konnte.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Der Ständerat erwies sich als bedeutend frauenfreundlicher und machte die Entschärfungsversuche des Nationalrates in weiten Teilen rückgängig. In der Eintretensdebatte wandte sich niemand gegen die Vorlage. Die Standesvertreter warnten allerdings vor übertriebenen Hoffnungen. Den Tenor der Diskussionen fasste der Basler SP-Ständerat Plattner zusammen, als er sagte, das Gesetz werde in jedem Fall weit hinter den Hoffnungen der Befürworter zurückbleiben - aber auch weit hinter den Befürchtungen der Gegner.

In der Detailberatung beschloss der Ständerat, wieder zu der vom Bundesrat vorgeschlagenen generellen und nicht abschliessenden Definition des Diskriminierungsverbotes zurückzukehren, um den Richtern die Möglichkeit zu geben, neu auftauchende Diskriminierungen in Zukunft ebenfalls zu erfassen. Als Mittelweg zwischen Bundes- und Nationalrat entschied er, dass die Frauen inskünftig von der Anstellung bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses vor geschlechtsbedingter Benachteiligung geschützt werden sollen. Ein Antrag Coutau (lp, GE), gleich wie der Nationalrat die Anstellung vom Tatbestand der Diskriminierung auszunehmen, wurde mit der Begründung abgelehnt, dass damit das Gesetz zum Papiertiger verkomme, da es im Extremfall dadurch umgangen werden könnte, dass man einfach keine Frauen einstellt. Die Stellenausschreibung wurde hingegen vom Katalog ausgenommen, da es erwiesenermassen Aufgaben gebe, die geschlechtsspezifisch seien.

Eine Differenz zum Nationalrat schuf der Zweitrat auch bei der erleichterten Beweisführung in Zusammenhang mit Diskriminierungsklagen (Beweislastumkehr). Er dehnte den Grundsatz, wonach die Arbeitnehmerin die Diskriminierung nur glaubhaft zu machen hat, worauf es dann am Arbeitgeber ist, das Gegenteil zu beweisen, wieder auf alle Sachverhalte zwischen Anstellung und Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus. Vorbehalten blieb nur die sexuelle Belästigung. In dieser Frage vertrat der Ständerat einhellig die Meinung, Klägerin und Angeklagter hätten hier einen ebenbürtigen Wissensstand, da anders als in den anderen Bereichen die Beweismittel nicht allein in der Hand des Arbeitgebers konzentriert seien. Um die Stellung der Frauen dennoch zu verbessern, verstärkte die kleine Kammer den Schutz vor sexueller Belästigung im Obligationenrecht (Art. 328 OR).

Unbestritten war, wie schon im Nationalrat, der Schutz vor Rachekündigungen sechs Monate über das gerichtliche Verfahren hinaus. Beim Verbandsklagerecht wurde ein Antrag Coutau (lp, GE), dieses nur unter der Bedingung der expliziten Zustimmung der betroffenen Personen zuzulassen, gleich wie im Erstrat deutlich abgelehnt. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage schliesslich einstimmig angenommen.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Das im Vorjahr von der Landesregierung vorgelegte Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann ("Gleichstellungsgesetz"), welches den seit 1981 in der Bundesverfassung stehenden Gleichstellungsartikel umsetzen und die Frauen im Wirtschaftsleben vor direkten und indirekten Diskriminierungen schützen soll, wurde bereits von der vorberatenden Kommission des Nationalrates in wichtigen Punkten abgeschwächt. Wie umstritten die ganze Vorlage war, ging schon nur daraus hervor, dass dem Plenum ein Nichteintretensantrag Sandoz (lp, VD) und zwei Rückweisungsanträge Aubry (fdp, BE) und Bortoluzzi (svp, ZH) sowie mehr als 30 Abänderungsanträge zu dem 18 Artikel umfassenden Gesetz vorlagen. Nach einer rund vier Stunden dauernden und teilweise emotional geführten Eintretensdebatte, in der aber doch die sachlichen Argumente und die Einsicht überwogen, dass dieses Gesetz überfällig sei, wurden der Nichteintretens- bzw. die Rückweisungsanträge deutlich abgelehnt.
In der ebenfalls sehr ausführlichen Detailberatung schloss sich das Plenum in den meisten Punkten den Anträgen der Mehrheit der bürgerlich dominierten Kommission an. So sprach sich die grosse Kammer nach einem längeren Rededuell für eine engere Definition des Tatbestandes der sexuellen Belästigung aus und wollte dafür die Beweislast allein bei den Betroffenen belassen. Vergeblich monierten Sprecherinnen von SP, GP und LdU/EVP, die Stellung der Frauen werde dadurch im Vergleich zur heutigen Praxis verschlechtert.
Gegen die Kommissionsmehrheit konnten sich lediglich Anträge durchsetzen, welche die Vorlage noch weiter abschwächten. Eine von Nationalrat Ducret (cvp, GE) angeführte Minderheit erreichte so, dass anstelle eines generellen Diskriminierungsverbotes mit einer erklärenden Aufzählung eine restriktivere, abschliessende Auflistung von Diskriminierungen eingeführt wurde, wobei Stellenausschreibung und Anstellung aus dem Katalog gestrichen wurden. Unter das Diskriminierungsverbot sollten nur noch Aufgabenzuteilung, Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung fallen.

Auch in der Frage der Beweislastumkehr wurde die Haltung der Kommissionsmehrheit übernommen. Die generelle Erleichterung der Beweislast zugunsten der Frauen war als eine Art "Schicksalsartikel" der gesamten Vorlage erachtet worden. Die Kommissionsmehrheit wollte das Prinzip jedoch lediglich bei Lohngleichheitsklagen gelten lassen. Sie argumentierte, dass einzig die Lohnungleichheit objektiv mess- und feststellbar sei, in den anderen Bereichen hingegen von vagen Vermutungen ausgegangen werden müsse.

Zu harten Diskussionen kam es beim Verbandsbeschwerderecht, ein weiterer Grundpfeiler des Gleichstellungsgesetzes. Von rechtsbürgerlicher Seite wurde verlangt, den Verbänden sei das Klagerecht nur mit Einwilligung der betroffenen Frauen zuzugestehen. Nachdem Bundesrat Koller darauf aufmerksam gemacht hatte, dass das Bundesgericht bereits heute das Klagerecht der Berufsverbände nicht vom Einverständnis der Betroffenen abhängig macht, wurde dieser Passus des Gesetzes schliesslich in der ursprünglichen Fassung angenommen, allerdings auf Antrag Spoerry (fdp, ZH) in dem Sinne präzisiert, dass die Verbände vor einer Klage das Gespräch mit dem Arbeitgeber suchen müssen.
Im Bereich des Kündigungsschutzes setzten sich die Vorschläge des Bundesrates durch. Demnach kann die Kündigung einer Arbeitnehmerin, die aus Rache für eine vorgängige Gleichstellungsbeschwerde ausgesprochen wird, angefochten werden. Keine Chance hatte ein Antrag von Felten (sp, BS), Rachekündigungen seien schlechthin für nichtig zu erklären. Klar wurde auch die Aufwertung des eidg. Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann gutgeheissen. Das Büro soll direkt dem Departement des Innern unterstellt werden, um Dienstwege zu verkürzen und ihm mehr Gewicht zu verschaffen. Trotz dem Hinweis einiger Ratsmitglieder auf die leere Bundeskasse fanden auch die gesetzlichen Bestimmungen für Finanzhilfen an Förderungsprogramme und Beratungsstellen für Frauen Zustimmung. In der Gesamtabstimmung passierte das neue Gesetz mit 114 zu 35 Stimmen.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Die vorberatende Kommission des Nationalrates sprach sich mit grosser Mehrheit für Eintreten aus. In der Detailberatung versuchte dann aber ein rechtsbürgerliches Quartett – Arbeitgeberdirektor Allenspach (fdp, ZH), Rechtsprofessorin Sandoz (lp, VD), Wirtschaftsanwalt Ducret (cvp, GE) und Maximilian Reimann (svp, AG) — das Gesetz in fast allen Artikeln abzuschwächen.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Im Rahmen von Swisslex wurde im Bundesgesetz über die Familienzulagen in der Landwirtschaft die Gleichstellung von Männern und Frauen verwirklicht. Neu haben auch die Angehörigen der Betriebsleiterin, die im Betrieb mitarbeiten, Anspruch auf diese Zulage.

Swisslex: Familienzulagen in der Landwirtschaft (BRG 93.104)
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

Ende Februar leitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann ("Gleichstellungsgesetz") zu. Das neue Gesetz, welches den seit 1981 in der Bundesverfassung stehenden Gleichheitsartikel konkretisiert, soll künftig die Frauen vor allem im Wirtschaftsleben vor direkten und indirekten Diskriminierungen schützen – und zwar in den Bereichen Lohn, Stellenausschreibung, Anstellung, Aufgabenzuteilung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung, Entlassung und sexuelle Belästigung. Sowohl in der Privatwirtschaft als auch beim Bund, bei Kantonen und Gemeinden sollen Frauen ihre Rechte dank dem neuen Gesetz besser wahrnehmen und durchsetzen können. Hauptangelpunkt des Gesetzes ist das Prinzip der Beweislastumkehr: Können Frauen glaubhaft darlegen, dass sie aufgrund ihres Geschlechts diskriminiert werden, soll sich künftig eine kantonale Schlichtungsstelle der Sache annehmen. Ein Entscheid dieser Stelle kann an ein Gericht weitergezogen werden. Hier muss der Arbeitgeber beweisen, dass sich die Massnahme auf Gründe stützt, die mit dem Geschlecht nichts zu tun haben. Schützt das Gericht die Klage einer Frau wegen geschlechtsbedingter Nichtanstellung oder Kündigung, steht ihr eine Entschädigung zu, nicht aber eine Neu- oder Wiedereinstellung. Das Gesetz räumt auch Frauen und Berufsorganisationen ein Klage- und Beschwerderecht ein, allerdings nur, wenn sich ihre Beschwerde auf eine grössere Anzahl von Frauen des gleichen Betriebs bezieht. Entgegen früheren Vorschlägen wurde hingegen auf ein eigenes Untersuchungsrecht des Eidg. Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann verzichtet; das Büro soll aber im Gesetz verankert und in den Rang eines Bundesamtes oder -dienstes erhoben werden.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Frauen und Männer sollen nicht nur Lohn-, sondern auch andere Formen der Diskriminierung im Erwerbsleben vor Gericht anfechten können und dabei vor Kündigungen geschützt sein. Dies beschloss der Bundesrat bei seinem Entscheid, das EJPD aufgrund der im Vorjahr durchgeführten Vernehmlassung zu beauftragen, ein eigenständiges Gleichstellungsgesetz auszuarbeiten. Er verzichtete damit auf die Variante von Teilrevisionen bestehender Gesetze, welche die kantonalen Beamtinnen und Beamten nicht erfasst hätte. Der Anwendungsbereich des Gesetzes soll – wie es unter anderem die Eidg. Kommission für Frauenfragen verlangt hatte – nicht auf Lohngleichheitsfragen beschränkt sein, sondern auf alle Diskriminierungen im Erwerbsleben ausgedehnt werden. So könnte beispielsweise auch der Zugang beider Geschlechter zu einem bestimmten Beruf vor Gericht durchgesetzt werden. Die überwiegend positiven Reaktionen im Vernehmlassungsverfahren sowie europapolitische Überlegungen ermutigten den Bundesrat, das im Entwurf erst provisorisch vorgesehene Diskriminierungsverbot und den verstärkten Kündigungsschutz definitiv aufzunehmen.
Verankert wird im neuen Gesetz auch die Beweislastumkehr, wonach eine Klägerin nur glaubhaft machen muss, für die gleiche Arbeit weniger Lohn zu erhalten als ihr männlicher Arbeitskollege, worauf der Arbeitgeber zu beweisen hat, dass er die Frau lohnmässig nicht diskriminiert. Das Verbandsklagerecht, das unabhängig von der Zustimmung der betroffenen Arbeitnehmerin ausgeübt werden kann, soll hingegen – hier die Konzession an die Arbeitgeberverbände – Frauen- oder Arbeitnehmerinnenorganisationen, welche seit mindestens zwei Jahren bestehen, vorbehalten und auf Fälle beschränkt werden, die mehrere Frauen betreffen.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

In der Vernehmlassung meldeten nur gerade die Arbeitgeberorganisationen, die Liberale Partei und die Kantone Appenzell-Innerrhoden, Waadt und Zug grundsätzlichen Widerstand an. Aufgrund des überwiegend positiven Echos zu einem eigentlichen Gleichstellungsgesetz erteilte der Bundesrat dem EJPD den Auftrag, dieses im Detail auszuarbeiten.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Nachdem der Bundesrat vom 1988 vorgelegten Bericht einer Arbeitsgruppe "Lohngleichheit" Kenntnis genommen hatte, beauftragte er das EJPD, Vorschläge zur Konkretisierung der dort gemachten Empfehlungen auszuarbeiten. Das Departement präsentierte anfangs Jahr zwei Varianten, einerseits ein 15 Artikel umfassendes eigentliches Gleichstellungsgesetz und andererseits Vorgaben für die Teilrevision bestehender Gesetze. Wie Bundesrat Koller bei der Pressekonferenz ausführte, sind die beiden Varianten inhaltlich praktisch identisch und unterscheiden sich nur in gesetzestechnischer Hinsicht. Hauptpunkte sind die Umkehr der Beweislast, wonach eine Arbeitnehmerin eine Lohndiskriminierung nur glaubhaft machen und der Arbeitgeber dann beweisen muss, dass er das Recht auf gleichen Lohn respektiert, ein Verbandsklagerecht, welches es Interessenorganisationen ermöglichen soll, auch unabhängig von der betroffenen Frau als Klägerin aufzutreten, sowie die Schaffung von kantonalen Schlichtungsstellen. Erst provisorisch in den Entwurf aufgenommen wurden ein Diskriminierungsverbot und Bestimmungen zum Kündigungsschutz, da der Bundesrat noch die Resultate einer Studie zu den wirtschaftlichen Auswirkungen dieser Massnahmen abwarten wollte. Beide Varianten sehen zudem eine vermehrte Frauenförderung sowie eine Stärkung des eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann vor.

Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann "Gleichstellungsgesetz"

Da Frauen besonders in Kaderpositionen nach wie vor krass untervertreten sind, wird auch hier die Möglichkeit einer Quotierung zur Diskussion gestellt. Aufgrund seiner Grösse und der Nähe zum Gesetzgeber würde sich der Sektor der öffentlichen Verwaltung besonders dafür eignen, hier ein Exempel zu statuieren. Versuche aus dem grünen Lager, bei der Revision des Beamtengesetzes des Bundes die Bestimmung einzuführen, der Anteil der Frauen in den Überklassen – heute nur gerade 3% – müsse bis zum Jahr 2001 auf mindestens 40% erhöht werden, wurde mit dem klassischen Argument, dass sich nicht genügend gut ausgebildete Frauen finden liessen, zurückgewiesen. Die Verfechter des Antrags hatten vergeblich daran erinnert, dass die Bundesverwaltung seit Jahren schon Zielquoten für die sprachlichen Minderheiten kennt und zu deren Durchsetzung sogar das Instrument der bevorzugten Einstellung von Vertreterinnen und Vertretern dieser Minderheiten einsetzen darf.

Quotierung Revision des Beamtengesetzes

Das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Gesetz für Lohngleichheit liess weiter auf sich warten. Schuld für die Verzögerung war offenbar der Widerstand einiger Kantone und vor allem der Arbeitgeberorganisationen gegen einzelne der geplanten Massnahmen. Angefochten wurden namentlich der Kündigungsschutz während einer Lohnklage sowie das Diskriminierungsverbot. Diese Opposition veranlasste den Bundesrat, eine zusätzliche Untersuchung über die wirtschaftlichen Auswirkungen dieser umstrittenen Punkte anzuordnen. Das langsame Vorankommen bewog einzelne Nationalrätinnen, durch die Einreichung von parlamentarischen Initiativen Druck aufzusetzen und zu signalisieren, dass bei einem unbefriedigenden Ausgang durchaus auch das Parlament gesetzgeberisch tätig werden könnte. Der Vorstoss Hafner (sp, SH) enthält die wichtigsten Punkte, die sich die Frauen vom künftigen Gesetz erhoffen. Die bereits im Vorjahr eingereichte Initiative Nabholz (fdp, ZH) möchte in einem ersten Schritt die Umkehr der Beweislast bei vermuteter Lohndiskriminierung erreichen; Ende Jahr stimmte die vorberatende Kommission dieser Initiative einstimmig zu.

Gesetz für Lohngleichheit liess weiter auf sich warten. parlamentarischen Initia