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A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

Da das Bundesamt für Justiz in der Zwischenzeit im Rahmen der Umsetzung der Motion 16.3002 bereits gesetzgeberische Arbeiten zur Vereinheitlichung des Strafvollzugs bei gefährlichen Tätern aufgenommen hatte, beantragte die RK-NR ihrem Rat im Frühling 2019, die Behandlungsfrist für die parlamentarische Initiative Rickli (svp, ZH) zur Verwahrung bei rückfälligen Tätern zu verlängern. Sie wollte zuerst die Umsetzung der Motion 16.3002 abwarten, bevor sie allenfalls selber gesetzgeberisch tätig werden wollte. In der Sommersession 2019 stimmte der Nationalrat der Fristverlängerung bis 2021 stillschweigend zu.

Verwahrung bei rückfälligen Tätern (Pa.Iv. 13.463)

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

Zum siebten Mal verlängerte der Nationalrat Ende 2018 die Behandlungsfrist für die 2003 eingereichte parlamentarische Initiative Abate (fdp, TI), die höhere Strafen bei sexuellen Handlungen mit Kindern fordert. Die RK-NR erklärte, die Umsetzung der Initiative im Rahmen der Beratung der Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen zu prüfen, welche der Bundesrat im April 2018 zuhanden der Räte verabschiedet hatte.

Pa.Iv. Abate: Sexuelle Handlungen mit Kindern. Erhöhung des Strafmasses gemäss Artikel 187 StGB
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Ende April 2018 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Harmonisierung der Strafrahmen und zur Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht. Zur Strafrahmenharmonisierung wird der Besondere Teil des StGB teilrevidiert. Ein besonderes Augenmerk fällt dabei auf die Sexualstraftaten sowie die Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte. Beim Vorliegen letzterer sollen Gruppen von gewalttätigen Randalierern und Chaoten neu mindestens mit einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen bestraft werden anstatt wie bisher mit mindestens 30 Tagessätzen. Eine Erhöhung der Mindeststrafe ist ebenfalls bei Vergewaltigung (von einem auf zwei Jahre Freiheitsstrafe) und schwerer Körperverletzung (von sechs Monaten auf ein Jahr Freiheitsstrafe) vorgesehen. Der Tatbestand der Vergewaltigung soll ausserdem in zweifacher Hinsicht ausgeweitet werden: Erstens wird er neu geschlechtsneutral gefasst und zweitens auch auf beischlafsähnliche Handlungen ausgedehnt, die bisher der sexuellen Nötigung zugeordnet waren. Im Zuge dessen soll die Höchststrafe für sexuelle Nötigung neu nur noch fünf anstatt wie bisher zehn Jahre Freiheitsstrafe betragen. Diese Änderungen werden analog für den Schändungstatbestand übernommen. Sexuelle Handlungen mit Kindern unter zwölf Jahren sollen neu mit mindestens einem Jahr Freiheitsstrafe bestraft werden, wobei für leichtere Fälle dem Unrechtsgehalt entsprechend ein tieferer Strafrahmen gelten soll. Auf Geldstrafen wird bei Sexualdelikten mit Ausnahme der Pornografie und des Exhibitionismus gänzlich verzichtet. Bei gemeinsam begangenen Sexualdelikten soll eine Strafschärfung zwingend werden. Darüber hinaus soll die Mindeststrafe für gewerbsmässig begangene Vermögensdelikte auf sechs Monate Freiheitsstrafe vereinheitlicht werden, was teilweise einer Erhöhung, teilweise einer Verminderung gegenüber dem geltenden Recht entspricht. Ebenfalls harmonisiert werden die Strafausschlussgründe bei Rechtspflegedelikten.
Von den Parteien und den Kantonen wurde die seit 2012 lang ersehnte Vorlage grundsätzlich begrüsst. Der SVP gehe der Entwurf zu wenig weit, aber immerhin «in die richtige Richtung», berichtete die Presse. Auf Kritik stiessen in Strafrechtskreisen die erhöhten bzw. neu eingeführten Mindeststrafen, da sie den richterlichen Ermessensspielraum beschnitten und somit einerseits zu mehr ungerechten Urteilen führten sowie andererseits als Misstrauen in die Gerichte interpretiert werden könnten. Enttäuscht zeigte sich auch der Verband der schweizerischen Polizeibeamten, dass seine Forderung nach mindestens drei Tagen Gefängnis für Gewalt gegen Behörden und Beamte keinen Eingang in die Vorlage gefunden hatte. Demgegenüber kam das Gesetzgebungsprojekt bei der schweizerischen Staatsanwältekonferenz gut an, wo man es nicht als Misstrauensvotum auffasste, sondern vielmehr als «gesellschaftlichen Anstoss», bestimmte Taten härter zu bestrafen, dem die Justiz nun folgen müsse.

Harmonisierung der Strafrahmen
Revision des Strafgesetzbuches (2008– )
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

In der Differenzbereinigung bei der Umsetzung der Pädophilen-Initiative hatte der Nationalrat im Frühjahr 2018 noch über eine inhaltliche Differenz zu befinden: die Spezialausnahme für Fälle der Jugendliebe. Während die Mehrheit der RK-NR die Meinung vertrat, die allgemeine Härtefallklausel genüge zur Erfassung der Jugendliebe, wollte eine Kommissionsminderheit die explizite Ausnahmebestimmung zur Jugendliebe im Gesetzestext belassen und damit „den gesetzgeberischen Willen möglichst klar definieren“, wie es Nationalrätin Christa Markwalder (fdp, BE) ausdrückte. Mit 101 zu 81 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und räumte diese Differenz aus, indem er die Spezialausnahme aus der Vorlage strich. Die Grüne, die SP- und die FDP-Fraktion hatten sich vergeblich dagegen ausgesprochen. Den verbleibenden redaktionellen Differenzen stimmte die grosse Kammer stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung hiess der Nationalrat die Vorlage ohne Gegenstimme (bei 36 Enthaltungen aus den Fraktionen der SP und der Grünen) gut. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 29 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei der Widerstand auch hier im linken Lager zu verorten war.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Die Differenzbereinigung im Gesetzgebungsprojekt zur Umsetzung der Pädophilen-Initiative wurde zu Beginn der Frühjahrssession 2018 vom Ständerat in Angriff genommen. Als Erstes widmete sich die Kantonskammer der Frage, wo die Altersgrenze bei Anlasstaten liegen sollte, damit sie zu einem zwingenden, lebenslangen Verbot von Tätigkeiten mit Minderjährigen führen. Die vorberatende RK-SR wollte mehrheitlich am eigenen Beschluss festhalten und die Altersgrenze bei 16 Jahren ansetzen. Somit würden nur an Kindern unter 16 Jahren begangene Anlasstaten automatisch zu einem lebenslangen Tätigkeitsverbot im Kontakt mit Minderjährigen führen. Demgegenüber würden Anlasstaten an über 16-jährigen, besonders schutzbedürftigen Jugendlichen in ein Tätigkeitsverbot im Kontakt mit besonders schutzbedürftigen Erwachsenen münden. Wer sich an über 16-Jährigen vergehe, sei nicht unbedingt pädophil und dem müsse daher auch nicht zwingend verboten werden, Tätigkeiten mit Kontakt zu Minderjährigen auszuüben. Durch diese Regelung sollte die Verhältnismässigkeit besser gewahrt werden als durch die vom Nationalrat festgelegte Altersgrenze bei 18 Jahren. Sich dem nationalrätlichen Beschluss anzuschliessen, dies beantragte indes eine Minderheit Engler (cvp, GR). Es mache keinen Sinn, dass für die Opfer von Anlasstaten eine andere Alterslimite gelte als für den Personenkreis, den das Tätigkeitsverbot schützen soll. Mit einem äusserst knappen Entscheid von 22 zu 21 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Ständerat der Minderheit und schloss sich damit dem Beschluss des Nationalrates an, der im Übrigen auch dem Vorschlag des Bundesrates entsprach.

Der zweite Diskussionspunkt in der kleinen Kammer war der Katalog von Anlasstaten, die automatisch ein lebenslanges Tätigkeitsverbot nach sich ziehen sollen. Der Nationalrat hatte hier die Straftatbestände der sexuellen Belästigung, des Exhibitionismus sowie der Pornografie zum Eigenkonsum wieder eingefügt, nachdem sie der Ständerat anfänglich aus dem bundesrätlichen Entwurf gestrichen hatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat nun, an seinem Beschluss festzuhalten und die Delikte wieder aus dem Katalog zu streichen, da „blosse“ Übertretungen und Antragsdelikte keine Grundlage für ein zwingendes, lebenslanges Tätigkeitsverbot sein sollten. Dieselbe Minderheit Engler wollte hingegen auch hier dem Nationalrat folgen und den Deliktkatalog wie vom Bundesrat vorgeschlagen belassen. Um das Hauptanliegen der Kommissionsmehrheit, die Verhältnismässigkeit, müsse man nicht an dieser Stelle besorgt sein – dafür gebe es die Ausnahmebestimmung. Die kleine Kammer hiess auch hier den Minderheitsantrag mit knapper Mehrheit gut und beseitigte damit diese Differenz.

Drittens befasste sich der Ständerat nochmals mit der Spezialausnahme für Fälle der Jugendliebe, die er ursprünglich eingefügt hatte und die der Nationalrat gutgeheissen hatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jetzt aber, die Spezialausnahme zu streichen, da sie Abgrenzungsschwierigkeiten zur allgemeinen Härtefallklausel befürchtete, welche vom Nationalrat ebenfalls bestätigt worden war. Diese decke auch Fälle der Jugendliebe ab, weshalb keine Notwendigkeit für die Spezialausnahme mehr bestehe, unterstützte Bundesrätin Simonetta Sommaruga den Antrag der Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) legte hingegen Wert darauf, die Jugendliebe ausdrücklich im Gesetz erwähnt zu wissen, und beantragte die Beibehaltung der entsprechenden Bestimmung. Mit 39 zu 4 Stimmen folgte der Ständerat deutlich dem Mehrheitsantrag und strich die Spezialausnahme wieder aus dem Gesetzestext. Zum Schluss hiess die Ständekammer noch die durch die vorhergehenden Entscheidungen notwendig gewordenen Änderungen im Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA gut. Mit zwei verbleibenden Differenzen ging die Vorlage damit wieder an den Nationalrat.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Der Nationalrat setzte sich in der Wintersession 2017 als Zweitrat mit den Änderungen im Strafgesetzbuch und im Militärstrafgesetz zur Umsetzung der Pädophilen-Initiative auseinander. Im Gegensatz zum Erstrat war hier Eintreten unbestritten. Von verschiedensten Fraktionssprechern wurde betont, dass Artikel 123c BV nicht direkt anwendbar und daher eine Konkretisierung der Verfassungsbestimmung auf Gesetzesebene unerlässlich sei. Ähnlich wie im Ständerat wurde hingegen auch in der grossen Kammer immer wieder darauf hingewiesen, wie schwierig es sei, die Initiative so wortgetreu wie möglich, aber gleichzeitig in den Schranken der rechtsstaatlichen Grundsätze, insbesondere der Verhältnismässigkeit, umzusetzen. Die Meinungen darüber, wie das beste Verhältnis von Wortlaut und Verhältnismässigkeit aussehe, gingen jedoch erwartungsgemäss weit auseinander. So forderte Natalie Rickli (svp, ZH) als Sprecherin der SVP-Fraktion den Rat auf, mehr an die Opfer zu denken als an die Täter, und BDP-Fraktionssprecher Bernhard Guhl (bdp, AG) stellte klar, seiner Fraktion sei „der Schutz der Kinder wesentlich wichtiger als die Erfüllung des Berufswunsches eines verurteilten Straftäters.“ Auf der anderen Seite betonten die Fraktionsvertreterinnen und -vertreter der SP, der FDP, der Grünen, der CVP und der GLP die Wichtigkeit einer Härtefallklausel, die wenigstens einen minimalen richterlichen Ermessensspielraum sicherstellt.

Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, beschäftigte sich die grosse Kammer im ersten Block der Detailberatung mit den Voraussetzungen für die Anordnung der Tätigkeitsverbote. Sie hatte hier in drei Fragen über Minderheitsanträge ihrer vorberatenden Rechtskommission zu befinden. Erstens wollte eine Minderheit Arslan (basta, BS) bei der Definition des Begriffs „Kinder“ dem Ständerat folgen. Dieser hatte beschlossen, dass nur Anlasstaten, die an Kindern unter 16 Jahren begangen worden sind, automatisch zu einem lebenslangen Verbot von Berufen und Tätigkeiten mit Kontakt zu Minderjährigen führen sollen. Im Gegensatz dazu beantragte die Kommissionsmehrheit, sich an den bundesrätlichen Entwurf zu halten und die Altersgrenze bei 18 Jahren festzusetzen – wie sie im geltenden Recht, namentlich im Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, schon bestehe. Breiten Zuspruch erhielt der Antrag Arslan jedoch nur aus den Fraktionen der Grünen und der FDP, womit der Minderheitsantrag wuchtig verworfen wurde und der Nationalrat sich in dieser Sache dem Bundesrat anschloss. Zweitens beantragte eine Minderheit Guhl (bdp, AG), die Antragsdelikte Exhibitionismus und sexuelle Belästigung wieder in den Katalog der Anlasstaten für ein zwingendes, lebenslängliches Tätigkeitsverbot aufzunehmen – und zwar bei Minderjährigen wie auch bei Erwachsenen. Obwohl dieses Ansinnen eigentlich dem ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates entsprochen hätte, empfahl Bundesrätin Sommaruga, den Antrag Guhl abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen. Das Konzept des Ständerates sei in diesem Punkt überzeugend und es mache durchaus Sinn, die beiden leichten Straftatbestände aus dem Deliktkatalog auszuschliessen. Die Unterstützung der geschlossenen SVP-, BDP- und CVP-Fraktionen reichte zusammen mit vereinzelten weiteren Stimmen dennoch aus, um dem Minderheitsantrag Folge zu geben und den Beschluss des Ständerates zu kippen. Als Drittes stimmte der Nationalrat über einen Minderheitsantrag Rickli (svp, ZH) ab, der auch den Straftatbestand der Pornografie zum Eigenkonsum wieder in den Katalog von Anlasstaten einfügen wollte. Diesmal sprach sich auch Bundesrätin Sommaruga für die Rückkehr zum bundesrätlichen Entwurf aus, die dann mit ähnlichen Mehrheitsverhältnissen wie zuvor auch beschlossen wurde.

Der zweite Block beinhaltete die Ausnahmebestimmungen, die Überprüfung der Tätigkeitsverbote und alle restlichen Bestimmungen. Hier beantragte eine Minderheit um Natalie Rickli (svp, ZH), die Härtefallklausel ganz aus dem Gesetz zu streichen; die vom Ständerat eingefügte explizite Ausnahmebestimmung für Fälle einvernehmlicher Jugendliebe genüge vollends. Mit 101 zu 73 Stimmen bei einer Enthaltung sprach sich der Nationalrat jedoch für die Beibehaltung der Härtefallklausel aus. Dagegen stimmten neben der geschlossenen SVP-Fraktion die Mehrheit der BDP-Fraktion sowie Vereinzelte aus den Fraktionen der FDP, CVP und SP. Eine weitere Kampfabstimmung gab es zur Frage der Überprüfungsmöglichkeit bei lebenslänglichen Tätigkeitsverboten. Während die Kommissionsmehrheit dem Ständerat folgen und keine Überprüfungsmöglichkeit vorsehen wollte, beantragte eine Minderheit Tschäppät (sp, BE), die bundesrätliche Lösung mit Überprüfungsmöglichkeit nach 10 Jahren für nicht pädophile Täter zu übernehmen. Eine zweite Minderheit Bauer (fdp, NE) legte indes einen Kompromissvorschlag dar, wonach ein lebenslanges Tätigkeitsverbot grundsätzlich nicht aufgehoben werden kann, es sei denn ein unabhängiges Gutachten stellt fest, dass kein Risiko mehr besteht. Mit dieser Formulierung sollte ein Konflikt mit der EMRK vermieden werden. Im Rat scheiterten beide Minderheitsanträge deutlich am Widerstand der SVP- BDP-, GLP- und CVP-Fraktionen. Ein Einzelantrag Nidegger (svp, GE), der die explizite Ausnahmebestimmung für die Jugendliebe streichen wollte, blieb chancenlos. Bei allen übrigen Bestimmungen folgte der Nationalrat den Anträgen seiner Kommissionsmehrheit und schloss sich damit im Grossen und Ganzen dem Beschluss des Ständerates an. Einstimmig nahm der Nationalrat die Vorlage in der Gesamtabstimmung an und gab sie damit zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Anfang Oktober 2017 gab die Staatsanwaltschaft Zürich bekannt, dass sie das Strafverfahren im Fall Jürg Jegge einstellen werde. Es seien zahlreiche Personen kontaktiert worden, die als Jugendliche mit dem ehemaligen Sonderschullehrer Kontakt hatten und von Missbrauch hätten betroffen sein können. Der grösste Teil der Befragten habe dabei angegeben, dass es zu keinen sexuellen Handlungen zwischen ihnen und Jegge kam. Die in einigen Fällen geschilderten sexuellen Handlungen seien zum heutigen Zeitpunkt bereits verjährt. Die Staatsanwaltschaft liess noch eine Frist für neue Beweisanträge laufen. Im Januar 2018 stellte die Zürcher Justiz das Verfahren gegen Jegge endgültig ein, wie der Wörterseh-Verlag mitteilte, jener Verlag, der das Buch mit den Vorwürfen gegen Jegge veröffentlicht hatte. Die Verfahrenskosten von CHF 4'400 wurden Jegge auferlegt. Die Kostenauferlegung begründete die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich damit, dass Jegge sexuellen Kontakt zu Minderjährigen gestanden habe, womit er deren Persönlichkeit verletzt habe, unabhängig davon, ob die Taten verjährt seien oder nicht.

Aufarbeitung Fall Jürg Jegge
Fall Jürg Jegge

In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Erstrat die Umsetzung der Pädophilen-Initiative. Schon in der Eintretensdebatte wurde verschiedentlich betont, wie schwierig es sei, den Artikel 123c BV umzusetzen. Ständerat Jositsch (sp, ZH) sprach gar von der „Quadratur des Kreises“ und beantragte Nichteintreten. Mit einer Umsetzung „light“, also dem Versuch, den Konflikt mit den rechtsstaatlichen Prinzipien und den Grundrechten so klein wie möglich zu halten, sende man ein gefährliches Signal an die Stimmbevölkerung: Man könne jede Initiative, so radikal ihre Forderung auch sei, bedenkenlos annehmen, um damit ein Zeichen zu setzen – das Parlament würde das mit der Umsetzung dann schon regeln. Um diesem Argument Nachdruck zu verleihen, nannte er das Beispiel der Volksinitiative zur Wiedereinführung der Todesstrafe: „Wenn irgendwelche grauenhaften Taten passieren, werden die Leute bei einer solchen Initiative Ja stimmen, weil sie sagen, man werde ja nicht gerade eine Guillotine auf dem Bundesplatz aufstellen, nur weil sie der Initiative zugestimmt hätten [...].“ Dieser Entwicklung müsse Einhalt geboten werden. Die Pädophilen-Initiative könne nicht umgesetzt werden, ohne höherrangiges Recht zu verletzen, weshalb man auf die Umsetzung besser ganz verzichten und nicht auf die Vorlage eintreten solle. Auch Andrea Caroni (fdp, AR) zeigte Verständnis für das Dilemma seines Kollegen und legte dar, dass es unmöglich sei, die Initiative wortgetreu umzusetzen und dabei die Verhältnismässigkeit zu wahren – genauso unmöglich sei es aber, die Initiative „light“ umzusetzen und dabei die Glaubwürdigkeit vor der Stimmbevölkerung zu wahren. Dennoch sei es Aufgabe des Parlamentes, den Verfassungsartikel auf generell-abstrakte Weise zu konkretisieren und offenstehende Fragen zu beantworten. Es sei staatspolitisch nicht vertretbar, diese „heisse Kartoffel“ einfach an die Gerichte weiterzureichen. Den besten Ausweg sah Caroni darin, den Verfassungsartikel mit einem „Minimum an Verhältnismässigkeit“ umzusetzen. Von der Debatte um die Verhältnismässigkeit nichts wissen wollte hingegen SVP-Fraktionsangehöriger Thomas Minder (parteilos, SH). „Man könnte meinen, die Verhältnismässigkeit [...] stehe über allen anderen Normen der Verfassung“, kritisierte er und fügte an, indem das Volk die Pädophilen-Initiative angenommen habe, habe es den entsprechenden Verfassungsartikel eben als verhältnismässig beurteilt. Einige Parlamentarier schöben das Verhältnismässigkeitsprinzip vor, um „politisch Unliebsames zu bekämpfen“, wodurch die Verhältnismässigkeit ad absurdum geführt werde. Bundesrätin Simonetta Sommaruga hielt dem entgegen, dass die Verhältnismässigkeit gemäss Artikel 5 BV ein Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns sei, der bei jedem staatlichen Handeln beachtet werden müsse und dem daher zu Recht eine gewisse Priorität eingeräumt werde. Mit 35 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung trat die Ständekammer schliesslich auf die Vorlage ein.

Die anschliessende Detailberatung verlief im Allgemeinen weniger kontrovers als es die mit Leidenschaft geführte Eintretensdebatte hätte vermuten lassen. Auf keinen Widerstand stiessen so etwa die Anträge der vorberatenden RK-SR, einerseits Antragsdelikte und Übertretungen – es handelt sich im konkreten Fall um Exhibitionismus, sexuelle Belästigung und Pornografie zum Eigenkonsum – aus der Liste der Anlasstaten für ein zwingendes lebenslanges Tätigkeitsverbot zu streichen, und andererseits nur zwischen zwei anstatt drei Typen von Tätigkeitsverboten zu unterscheiden. Erstens solle ein lebenslanges Tätigkeitsverbot stets von Amtes wegen und nicht auf Antrag verhängt werden und zweitens sei es nicht notwendig, für den direkten Kontakt mit Patienten im Gesundheitsbereich und den sonstigen Kontakt mit besonders schutzbedürftigen Erwachsenen verschiedene Tätigkeitsverbote vorzusehen, da sich diese Bereiche ohnehin oft überschnitten. Es soll hingegen je ein separates Tätigkeitsverbot für den Kontakt mit Minderjährigen und mit Erwachsenen geben, abhängig davon, ob die Anlasstat an einer minderjährigen oder an einer volljährigen Person begangen worden ist. Ebenfalls unbestritten war das Einfügen einer expliziten Spezialausnahme für Fälle der einvernehmlichen Jugendliebe, um deutlich zu machen, dass in diesen Fällen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes abgesehen werden muss.

Hauptstreitpunkte waren die Definition des Begriffs „Kinder“, der Anwendungsbereich der Ausnahmebestimmung, die Möglichkeit zur Überprüfung eines angeordneten Tätigkeitsverbotes sowie die Kompetenzen der Staatsanwaltschaft. Bei der Definition des Begriffs „Kinder“ ging es um die Frage, ob alle an Minderjährigen begangenen Anlasstaten – so der Vorschlag des Bundesrates – oder nur solche, die an unter 16-Jährigen begangen worden sind – wie von der Kommission beantragt –, automatisch zu einem Tätigkeitsverbot führen sollen. Mit deutlicher Mehrheit (38 zu 4 Stimmen) setzte sich der Antrag der Kommission gegen jenen des Bundesrates durch, weil dieser der Verhältnismässigkeit eher Rechnung trage und die viel diskutierten Fälle von Jugendliebe von vornherein wenigstens teilweise entschärfe. Knapper fiel die Entscheidung in der Frage aus, wie weit der richterliche Ermessensspielraum bei der Anwendung der Ausnahmebestimmung sein soll. Während der Bundesrat Ausnahmen nur in „besonders leichten Fällen“ vorgesehen hatte und darin von der Kommissionsminderheit unterstützt wurde, wollte die Kommissionsmehrheit den Verzicht auf ein Tätigkeitsverbot bereits in „leichten Fällen“ ermöglichen. Nachdem Bundesrätin Sommaruga konstatiert hatte, die Differenz zwischen Mehrheits- und Minderheitsantrag sei „nicht wahnsinnig gross“, folgte der Ständerat mit 22 zu 19 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag seiner Kommissionsminderheit.
Mit härteren Bandagen gekämpft wurde um die vom Bundesrat vorgesehene Möglichkeit, ein lebenslängliches Tätigkeitsverbot unter bestimmten Bedingungen nach 10 Jahren zu überprüfen und gegebenenfalls aufzuheben. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit entferne sich die Umsetzungsgesetzgebung damit zu weit vom Inhalt der Initiative. Die Verhältnismässigkeit werde durch die Ausnahmebestimmung sowie durch die Einschränkung der Anlasstaten ausreichend gewährleistet, erläuterte Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI) den Mehrheitsantrag, welcher keine Aufhebungsmöglichkeit für lebenslängliche Tätigkeitsverbote vorsah. Der Bundesrat und die Kommissionsminderheit argumentierten hingegen, das Tätigkeitsverbot sei nicht Teil der strafrechtlichen Sanktion, sondern eine zusätzliche Massnahme, um zukünftige Taten zu vermeiden – ähnlich der lebenslänglichen Verwahrung. Es sei daher auch hier geboten, die strafrechtliche Maxime zu befolgen, eine Massnahme nur so lange aufrechtzuerhalten, als sie zur Sicherstellung ihres Zweckes notwendig sei, weshalb es eine Überprüfungsmöglichkeit geben müsse. Die klare Mehrheit der Ständekammer liess sich von diesem Einwand jedoch nicht überzeugen und stimmte mit 28 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung für den Antrag der Kommissionsmehrheit.
Zum Schluss drehte sich die Diskussion um die Kompetenzen der Staatsanwaltschaft im Strafbefehlsverfahren. Während unbestritten war, dass ein Tätigkeitsverbot nur durch ein Gericht ausgesprochen werden kann, blieb die Frage offen, ob der Verzicht auf die Verhängung eines Tätigkeitsverbotes ebenfalls nur in einem Gerichtsverfahren oder auch im Strafbefehlsverfahren durch die Staatsanwaltschaft erfolgen können soll. Die Kommissionmehrheit wollte in der Strafprozessordnung ausdrücklich festschreiben, dass die Härtefallklausel nur von einem Gericht angewandt werden kann – und bei dieser Gelegenheit dieselbe Regelung auch für die Härtefallklausel in der Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative festmachen. Die Kommissionsminderheit kritisierte den fehlenden sachlichen Bezug und Bundesrätin Sommaruga wies darauf hin, dass Strafbefehle nur in einfachen und klaren Fällen erlassen werden dürfen – Voraussetzungen, die bei Fragen, ob auf die Anordnung eines Tätigkeitsverbotes oder eines Landesverweises verzichtet werden kann, eher nicht gegeben seien. Falls die Staatsanwaltschaft doch in einem sehr klaren Fall, beispielsweise bei Jugendliebe, von der Verhängung eines Tätigkeitsverbotes absehe, sollte das hingegen unproblematisch sein. Im Gegenteil wäre eine Überweisung an ein Gericht in solchen Fällen unverhältnismässig aufwändig und kostspielig. Der Ständerat folgte sodann mit 23 zu 17 Stimmen bei zwei Enthaltungen der Minderheit und dem Bundesrat und verzichtete auf diese Anpassung der Strafprozessordnung.
In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage mit 26 zu 12 Stimmen bei vier Enthaltungen an. Die Gegenstimmen stammten hauptsächlich aus dem links-grünen Lager, aber auch von Vertretern der SVP-Fraktion.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Die nationalrätliche Rechtskommission möchte vor der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) zur Verwahrung bei rückfälligen Tätern ausführliche Anhörungen durchführen. Sie beantragte ihrem Rat deshalb, die Frist für die Umsetzung der Initiative um zwei Jahre, also bis zur Sommersession 2019, zu verlängern. In der Sommersession 2017 genehmigte der Nationalrat die Fristverlängerung diskussionslos.

Verwahrung bei rückfälligen Tätern (Pa.Iv. 13.463)

Die Standesinitiative des Kantons Genf zur Neudefinition des Rechtsbegriffes der Vergewaltigung im Strafgesetzbuch soll mit der Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches koordiniert werden, führte die RK-SR in ihrem Bericht aus. Diese Harmonisierung der Strafrahmen wird voraussichtlich durch eine zur Zeit im Ständerat hängige und vom Nationalrat bereits gutgeheissene Motion der RK-NR angestossen werden. Aus diesem Grund verlängerte der Ständerat in der Sommersession 2017 die Behandlungsfrist für die Standesinitiative um zwei Jahre.

Kt.Iv. GE: Neudefinition des Rechtsbegriffs der Vergewaltigung in den Artikeln 189 und 190 des Strafgesetzbuches
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Am 2. Mai 2017 reichte Natalie Rickli (svp, ZH) das Postulat Aufarbeitung des Falls Jürg Jegge und weiterer Missbrauchsfälle im Lichte der Reformpädagogik ein. Die Aussagen Jegges würden zeigen, wie wichtig es sei, nicht nur den Fall Jegge, sondern die Geschehnisse der damaligen Zeit und die Auswirkungen der Reformpädagogik zu untersuchen, begründete Rickli ihr Postulat. Sie forderte den Bundesrat auf, in einem Bericht den Fall Jürg Jegge und weitere mutmassliche sexuelle Missbräuche an Kindern in Institutionen wie Schulen, Kirchen, Heimen oder Vereinen zwischen 1960 und 1989 aufzuarbeiten.

Fall Jürg Jegge
Fall Jürg Jegge

Am 4. April 2017 veröffentlichte ein ehemaliger Schüler Jürg Jegges das Buch „Jürg Jegges dunkle Seite: Die Übergriffe des Musterpädagogen“, in welchem er dem bekannten Sonderschullehrer und Pädagogen vorwarf, ihn während seiner Zeit als Schüler sexuell missbraucht zu haben. Der mittlerweile 74-jährige Jegge erlangte in der Schweiz Bekanntheit nach der Veröffentlichung seines Buches „Dummheit ist lernbar“ im Jahr 1976, in dem Jegge die klassische Volksschule für ihre Behandlung von leistungsschwachen Schülern kritisiert hatte. Kurz nach Veröffentlichung des Buches seines mittlerweile 58-jährigen ehemaligen Schülers, am 8. April 2017, gab Jegge zu, dass es zwischen ihm und einigen seiner Schülern – Jegge sprach im Tagesanzeiger von „etwas unter zehn“ – zu sexuellen Kontakten gekommen sei. Er sei der Meinung gewesen, dass diese Kontakte in gegenseitigem Einvernehmen stattgefunden hätten und er sei damals überzeugt gewesen, dass „derartige Sexualität einen Beitrag leiste zur Selbstbefreiung und zur persönlichen Weiterentwicklung“, sagte Jegge gegenüber der NZZ. Diese Überzeugung habe er nicht alleine gehabt, vielmehr sei sie im „links-grünen Kuchen“ und gewissen pädagogischen Kreisen auch diskutiert worden. Die Medien kritisierten Jegge dafür, dass er, obwohl derart überzeugt von der pädagogischen Wirkung sexueller Kontakte zwischen Lehrer und Schülern, in seinem 1976 erschienenen und weitherum gefeierten Buch nichts von diesen „Praktiken“ erwähnt hatte. Ebenfalls starke Kritik erntete Jegge von Seiten der Medien dafür, dass er von einer Ebenbürtigkeit der Beziehung zwischen Lehrern und Schülern ausging und nicht erkannt habe, dass zwischen einem Lehrer und dessen minderjährigen Schülern ein Machtgefälle bestehe. Jegges Darstellungen liessen auch den Verdacht aufkommen, dass es sich beim Fall Jegge um keinen Einzelfall gehandelt hatte. Wenn er wüsste, dass es noch andere Pädagogen gegeben habe, die Sex mit ihren minderjährigen Schülern hatten, würde er es nicht sagen, so Jegge. „Ich war sicher nicht der Einzige“, meinte er im Interview mit der NZZ. Diese Aussage veranlasste Natalie Rickli (svp, ZH), im Nationalrat ein Postulat einzureichen. Mitte April gab die Staatsanwaltschaft Zürich bekannt, dass sie ein Vorabklärungsverfahren wegen Verdachts auf sexuelle Handlungen mit Kindern eingeleitet habe, dabei kam es auch zu einer Hausdurchsuchung bei Jegge. Bereits damals mutmassten jedoch einige Medien, dass allfällige Straftaten Jegges bereits verjährt sein dürften. Mitte Mai gab die Bildungsdirektion des Kanton Zürich bekannt, dass sie die Hintergründe des Falls Jürg Jegge abklären wolle. Mithilfe eines Rechtsexperten sollte die damals geltende Rechtslage bezüglich sonderpädagogischen Masssnahmen aufgearbeitet werden, womit auch geklärt werden sollte, ob die Gesetze von den Behörden und den involvierten Personen eingehalten wurden. Zudem sollten die relevanten Akten so aufbereitet werden, dass sie für eine allfällige bildungshistorische Auswertung genutzt werden können.

Aufarbeitung Fall Jürg Jegge
Fall Jürg Jegge

Zwei gleichlautende Postulate zum Thema Prävention pädosexueller Straftaten wurden im September 2016 von Natalie Rickli (svp, ZH) im Nationalrat (Po. 16.3637) und von Daniel Jositsch (sp, ZH) im Ständerat (Po. 16.3644) eingereicht. Demnach soll der Bundesrat in einem Bericht die Wirkung von Präventionsprojekten nach dem Vorbild von „Kein Täter werden“ in Deutschland oder „Dis No“ in der Romandie auf potenzielle pädosexuelle Straftäter sowie den Erfolg solcher Projekte in der Praxis darlegen. Die genannten Projekte ermöglichen es Personen mit pädophiler Neigung, die aber nicht straffällig werden wollen, eine Therapie in Anspruch zu nehmen. Zudem soll im Bericht die Frage erörtert werden, ob durch ein ausgebautes Präventionsangebot in der Schweiz solche Straftaten verhindert werden könnten und falls ja, wie ein entsprechendes Angebot gewährleistet werden könnte und welche Rolle dabei dem Bund zukäme. Im Dezember 2016 wurden beide Postulate vom jeweiligen Rat oppositionslos überwiesen.

Po. Rickli und Jositsch: Präventionsprojekt "Kein Täter werden" für die Schweiz

Aus demselben Grund wie vor zwei Jahren verlängerte der Nationalrat die Frist der parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI) für höhere Strafen bei sexuellen Handlungen mit Kindern zum sechsten Mal um weitere zwei Jahre, diesmal bis zur Wintersession 2018.

Pa.Iv. Abate: Sexuelle Handlungen mit Kindern. Erhöhung des Strafmasses gemäss Artikel 187 StGB
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Anfang Juni 2016 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Umsetzung der Pädophilen-Initiative vor. Er orientierte sich dabei klar an der in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüssten, aber vom Initiativkomitee harsch kritisierten Umsetzungsvariante mit Härtefallklausel. Der vorgelegte Entwurf ist das Resultat des Versuchs, eine Brücke zwischen dem von der Initiative geforderten Automatismus und den Prinzipien der Rechtsstaatlichkeit, insbesondere der Verhältnismässigkeit, zu schlagen. So soll das lebenslange Tätigkeitsverbot vom Strafgericht grundsätzlich immer zwingend ausgesprochen werden, wenn Letzteres eine erwachsene Person wegen einer Sexualstraftat an einer „minderjährigen, schutzbedürftigen, zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Person, die sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zur Wehr setzen konnte“, verurteilt – und zwar unabhängig von den Umständen des Einzelfalls und dem im konkreten Fall ausgesprochenen Strafmass. Um der Verhältnismässigkeit dennoch Rechnung zu tragen, soll in „besonders leichten Fällen“ ausnahmsweise von einem lebenslangen Tätigkeitsverbot abgesehen werden können. Keine Möglichkeit für Ausnahmen vorgesehen sind jedoch bei bestimmten, schweren Anlasstaten sowie bei pädophilen Tätern im Sinne der Psychiatrie. Zudem soll bei nicht pädophilen Tätern nach frühestens 10 Jahren eine Lockerung oder Aufhebung des Tätigkeitsverbotes geprüft werden können.

Beim Initiativkomitee der Pädophilen-Initiative sorgte der Umsetzungsvorschlag des Bundesrates für Unmut. Es warf dem Bundesrat vor, die Täter anstatt die Kinder zu schützen. Die Ausnahmeregelung sei zu weit gefasst, wurden im Abstimmungskampf doch nur Ausnahmen in Fällen der einvernehmlichen Jugendliebe diskutiert. Ein ganzer Ausnahmenkatalog, wie ihn der Bundesrat präsentierte, gehe definitiv zu weit. Co-Präsidentin und SVP-Nationalrätin Natalie Rickli (ZH) äusserte die Befürchtung, dass auf diese Weise viele Täter kein lebenslängliches Berufsverbot erhalten würden. Auch die Überprüfungsmöglichkeit stiess den Verfechtern einer wortgetreuen Umsetzung sauer auf: „Endgültig ist endgültig“, zitierte das St. Galler Tagblatt den Ausserrhoder FDP-Ständerat Andrea Caroni in dieser Hinsicht. Die mögliche Überprüfung nach 10 Jahren widerspreche der vom Volk gewollten Endgültigkeit des Tätigkeitsverbotes.

Kurz nach der Veröffentlichung der bundesrätlichen Botschaft brachte SP-Nationalrätin Chantal Galladé (ZH) einen ganz anderen Vorschlag aufs Tapet: Statt im Strafrecht, wo der Schwerpunkt auf der Bestrafung der Täter liege, könne das Anliegen im Zivilrecht mit Schwerpunkt auf den Kindes- und Jugendschutz umgesetzt werden. Es könnten dort Voraussetzungen festgelegt werden, unter denen die Arbeit mit Kindern und Jugendlichen erlaubt ist. Dadurch erhoffte sie sich, den Konflikt mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip zu umschiffen. Die Idee stiess jedoch sowohl beim Initiativkomitee als auch bei Initiativgegner Caroni auf Skepsis.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Lors de la session de printemps 2016, une même initiative parlementaire a été présentée au Conseil national par la députée agrarienne Natalie Rickli (udc, ZH) et aux États par le sénateur socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH). L'initiative exige des peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs, qui seraient différenciées en fonction de l'âge de la victime. Ainsi, tout acte de contrainte sexuelle serait puni d'une peine privative de liberté d'une année minimum si la victime a moins de 16 ans, et de deux années si elle a moins de 12 ans. De même un viol serait selon la proposition des deux parlementaires puni par une privation de liberté d'au moins deux ans sur une victime de moins de 16 ans, et de trois si cette dernière est âgée de moins de 12 ans. A noter que le code pénal actuel ne prévoit pas de peine plancher, à moins que les actes se déroulent sous la contrainte d'une arme ou d'un objet dangereux, auquel cas les coupables se voient menacés d'une peine de 3 ans au minimum, indifféremment de l'âge de la victime.

peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs

Am 3. September 2015 war die Vernehmlassungsfrist zur Umsetzung der Pädophilen-Initiative abgelaufen. Im Februar 2016 veröffentlichte das Bundesamt für Justiz die Vernehmlassungsergebnisse. Nebst allen 26 Kantonen hatten fünf Parteien (BDP, CVP, FDP, SP und SVP), drei gesamtschweizerische Dachverbände (SSV, SGV und SGB) sowie 41 weitere interessierte Organisationen und Institutionen eine Stellungnahme abgegeben. Auf eine Stellungnahme ausdrücklich verzichtet hatten der Schweizerische Gemeindeverband, der Arbeitgeberverband sowie die Bundesanwaltschaft. Der Vernehmlassungsbericht zeigte deutlich, dass eine grosse Mehrheit der Stellungnehmenden – darunter die FDP, 24 Kantone sowie zahlreiche Organisationen aus den Bereichen Sport und Freizeit – dem ersten Entwurf des Bundesrates positiv gegenüberstanden und die darin vorgesehene Ausnahmebestimmung begrüssten. Der hiermit gewährte gerichtliche Ermessensspielraum sei wichtig, um Spannungen zwischen Art. 123c BV und rechtsstaatlichen Prinzipien, insbesondere der Verhältnismässigkeit, sowie den internationalen Menschenrechtsgarantien abzubauen. Für die SP barg auch diese Umsetzungsvariante noch zu viel Konfliktpotenzial; sie plädierte für eine „konsequent grund- und völkerrechtskonforme Umsetzung“ des Verfassungsartikels. Im Gegensatz dazu lehnten die BDP, die CVP und die SVP, die Kantone Schwyz und Wallis sowie das Komitee „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ die Umsetzungsvariante mit Härtefallklausel ab. Die Ausnahmebestimmung erfülle in ihren Augen die Forderung des Verfassungsartikels und damit den Willen des Stimmvolkes nicht, indem sie dem Gericht die Möglichkeit gebe, vom zwingenden, lebenslangen Tätigkeitsverbot abzusehen. Die einzig zulässige Ausnahme müsse auf die einvernehmliche Jugendliebe beschränkt bleiben. Nur die zweite Variante ohne generelle Ausnahmebestimmung komme dieser Forderung nach. Mit dieser Position befanden sie sich unter den Vernehmlassungsteilnehmenden jedoch klar in der Minderheit.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Die tragischen Mordfälle Lucie, Marie und Adeline zeigten laut Natalie Rickli (svp, ZH), dass der Resozialisierung der Täter höheres Gewicht beigemessen werde als dem Schutz der Bevölkerung. Sie forderte deshalb mit einer parlamentarischen Initiative, dass Wiederholungstäter, die bereits einmal rechtskräftig wegen Mordes, vorsätzlicher Tötung, schwerer Körperverletzung oder Vergewaltigung verurteilt worden sind, ungeachtet der Erfüllung weiterer Bedingungen verwahrt werden müssen. Es sei nicht gerechtfertigt, dass jemand, der seine zweite Chance verwirkt habe, noch eine dritte Chance bekomme. Eine therapeutische Behandlung und Strafvollzugslockerungen sowie die bedingte Entlassung – bei hinreichend geringem Rückfallrisiko nach erfolgreicher Therapie – würden dadurch nicht ausgeschlossen. Die RK-NR gab der Initiative im Oktober 2014 mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Anfang September 2015 tat es ihr die RK-SR mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen gleich.

Verwahrung bei rückfälligen Tätern (Pa.Iv. 13.463)

Die Definition der Vergewaltigung im Schweizer Strafgesetzbuch schliesst Männer als Opfer aus, beschränkt sich auf den Beischlaf im engeren Sinne und ist somit veraltet. Mit einer Standesinitiative regte der Kanton Genf eine Erweiterung des Rechtsbegriffes der Vergewaltigung an, sodass dieser auch männliche Personen als Opfer zulässt und andere Formen der gewaltsamen sexuellen Penetration als den Beischlaf in den Tatbestand einschliesst. Im Februar 2015 gab die RK-SR dem Vorstoss mit 12 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Die RK-NR stimmte im Juni mit 15 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung zu.

Kt.Iv. GE: Neudefinition des Rechtsbegriffs der Vergewaltigung in den Artikeln 189 und 190 des Strafgesetzbuches
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Mit der Annahme zweier Motionen seiner Kommission für Rechtsfragen wollte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 den Bundesrat beauftragen, Änderungen am Strafgesetzbuch vorzunehmen. Zum einen sollten nicht nur sexuelle Handlungen mit Kindern an sich, sondern auch Vorbereitungshandlungen zu einer solchen Tat unter Strafe gestellt werden (Mo. 14.3665). Zum anderen sollte die sexuelle Belästigung von Kindern unter 16 Jahren neu von Amtes wegen, und nicht wie bisher nur auf Antrag, verfolgt werden (Mo. 14.3666). In der darauffolgenden Sommersession wurden beide Motionen vom Ständerat abgelehnt. Er folgte damit den Anträgen des Bundesrates. Die vorgesehene Bestrafung solcher Vorbereitungshandlungen mit Freiheitsstrafe von bis zu 5 Jahren stelle die Hierarchie strafbaren Handelns auf den Kopf, da das tatsächliche Ausführen von sexuellen Handlungen mit Kindern derselben Strafandrohung unterliege. Es sei nicht sachgerecht, dass dem Täter bei reinen Vorbereitungshandlungen die gleiche Strafe drohe, wie wenn er sein schuldhaftes Verhalten zu Ende geführt hätte, so das Hauptargument des Bundesrates. Die Änderung vom Antrags- zum Offizialdelikt, wie sie die zweite Motion verlangte, sei praktisch kaum umsetzbar, da dazu umfassende Massnahmen von grosser Eingriffstiefe wie zum Beispiel Internetüberwachung, Durchsuchung oder verdeckte Ermittlung notwendig wären, welche nur bei schweren Delikten zulässig sind. Aus diesen Gründen lehnte der Ständerat auch dieses Begehren ab.

sexuelle Handlungen mit Kindern

Der Bundesrat gab am 13. Mai 2015 die Änderungen im Strafgesetzbuch und im Militärstrafgesetz zur Umsetzung der Pädophilen-Initiative in die Vernehmlassung. Im Gegensatz zum Initiativtext, der als Artikel 123c Eingang in die Bundesverfassung gefunden hat, möchte der Bundesrat jedoch keinen ausnahmslosen Automatismus für das endgültige Tätigkeitsverbot einführen. Der von den Initiantinnen und Initianten beabsichtigte Automatismus soll im Grundsatz greifen, aber über eine Ausnahmebestimmung soll der von der Bundesverfassung gebotenen Verhältnismässigkeit Rechnung getragen werden. So soll das Gericht in leichten Fällen, beispielsweise bei einvernehmlicher Jugendliebe, in denen ein Tätigkeitsverbot weder erforderlich noch zumutbar ist, nicht unbedingt ein lebenslängliches Tätigkeitsverbot aussprechen müssen. Daneben wurde noch eine zweite Variante zur Diskussion gestellt, in welcher der Bundesrat jedoch keine vertretbare Lösung sah, weil der hier fehlende gerichtliche Ermessensspielraum das Verhältnismässigkeitsprinzip verletze. In beiden Varianten ist jedoch vorgesehen, dass das Tätigkeitsverbot nur bei pädophilen Straftätern im Sinne der Psychiatrie in jedem Fall von lebenslänglicher Dauer ist. In allen anderen Fällen soll das Verbot auf Antrag der verurteilten Person überprüft und, wenn von ihr keine Gefahr mehr ausgeht, gelockert oder aufgehoben werden können. Die Initiantinnen und Initianten kritisierten den Vorschlag des Bundesrates und vor allem die darin enthaltene Härtefallklausel scharf; es sei „skandalös“, dass das vom Volk gewollte, lebenslängliche Tätigkeitsverbot dadurch umgangen werden könne.

Umsetzung der Pädophilen-Initiative
Pädophilen-Initiative

Die parlamentarische Initiative Abate (fdp, TI) mit der Forderung nach höheren Strafen für sexuelle Handlungen mit Kindern soll im Rahmen der Harmonisierung der Strafrahmen umgesetzt werden. Dazu verlängerte der Nationalrat in der Wintersession 2014 die Behandlungsfrist schon zum fünften Mal um weitere zwei Jahre.

Pa.Iv. Abate: Sexuelle Handlungen mit Kindern. Erhöhung des Strafmasses gemäss Artikel 187 StGB
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Im Mai 2014 wurde die 2009 von der Marche Blanche lancierte und 2011 zustande gekommene Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ von 63,5% der Stimmbevölkerung bei einer Stimmbeteiligung von 54,9% angenommen. Über hundert Mitglieder zählte das überparteiliche Pro-Komitee „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“. Unter den Vertretern aus der BDP, CVP, FDP, SVP, MCG, Lega und EDU befanden sich auch bekannte Politikerinnen und Politiker, wie etwa Oskar Freysinger (svp, VS), Natalie Simone Rickli (svp, ZH) und Thomas Minder (parteilos, SH). Ausgehend von der Ansicht, dass der vom Bundesrat ausgearbeitete und vom Parlament 2013 verabschiedete indirekte Gegenvorschlag zu wenig weit gehe, um Opfer vor Wiederholungstätern zu schützen, eröffnete das Komitee am 25. März den Abstimmungskampf.

Ihm stand das Contra-Komitee „Nein zur Pädophilie-Initiative“ gegenüber, welches sich erst kurz zuvor formiert hatte und von Andrea Caroni geleitet wurde. Obwohl alle Parteien ausser der SVP die Nein-Parole herausgegeben hatten, wurde das Nein-Komitee erst spät aktiv. Das aus Mitte-Links-Parlamentariern zusammengesetzte Komitee stellte sich hinter den indirekten Gegenvorschlag und kritisierte die Initiative aus dieser Perspektive als überflüssig, unvollständig und unverhältnismässig: Seiner Meinung nach biete das Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot einen umfassenderen Schutz der Kinder und wahre gleichzeitig den Rechtsstaat. Auch der Bundesrat empfahl die Volksinitiative zur Ablehnung. Das Parlament konnte sich bis zum Schluss nicht auf eine Abstimmungsempfehlung einigen.

Der Abstimmungskampf drehte sich folglich nicht um die Frage, ob Kinder vor sexuellen Übergriffen geschützt werden sollten, sondern durch welche Regelung dies geschehen sollte. Da es sich beim Kindsmissbrauch um ein emotionales Thema handelt, hatten die Gegner der Initiative mit ihren Argumenten der Rechtsstaatlichkeit und der Verhältnismässigkeit einen schweren Stand. Hinzu kam, dass dem Gegnerkomitee kaum finanzielle Mittel zur Verfügung standen und es sich auf eine Website und eine Pressekonferenz beschränken musste. So trug am Schluss das Pro-Komitee, welches mit seinen Teddybär-Plakaten und -Inseraten aktiv auftrat, den klaren Sieg davon. Es nützte auch nichts, dass der Bundesrat kurz vor der Abstimmung den Gegenvorschlag per 1. Januar 2015 in Kraft setzte.

Die grösste Zustimmung fand die Initiative in der Romandie (FR 68,8%, VD 68,7%, VS 74,3%, NE 70%, GE, 73,6%, JU 71,5%) und im Tessin (83%). Am wenigsten Ja-Stimmen bekam das Anliegen im Heimatkanton von Andrea Caroni (AR 55%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 54,9%
Ja: 1'818'658 (63,5%) / 20 6/2 Stände
Nein: 1'044'753 (36,5%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: BDP (1*), JCVP, SVP, EDU, MCR/MCG.
– Nein: CVP (10*), FDP (6*), SP, CSP, EVP, GLP (3*), Grüne (2*); LCH, SAJV, SGB, Travail.Suisse, VPOD, Jungwacht Blauring Schweiz, Pfadibewegung Schweiz, SATUS Schweiz, Stiftung Kinderschutz Schweiz.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Die Vox-Analyse ergab, dass es zwar durchaus einen klaren Konfliktgraben zwischen linken Gegnern und rechten Befürwortern gab. Schliesslich gab aber vor allem die persönliche Bedeutung der Vorlage den Ausschlag, wobei das Argument „Der Schutz des Kindes steht über allem“ überwog. Insgesamt waren die Stimmbürger gut über die Vorlage informiert und ihre Stimmmotivation spiegelte im Wesentlichen die Argumente der Abstimmungskomitees wieder. Dennoch schien vielen nicht klar gewesen zu sein, dass es neben der vorgelegten Initiative auch einen indirekten Gegenvorschlag in der Form eines Gesetzes gab.

Nach der Abstimmung stand das Parlament ein weiteres Mal vor der schwierigen Aufgabe, eine neue Verfassungsbestimmung umsetzen zu müssen, die einer anderen Bestimmung der Bundesverfassung – dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit – widerspricht. Noch im Berichtsjahr wollte die Justizministerin einen Entwurf in Form einer Änderung des Bundesgesetzes über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot in die Vernehmlassung schicken.

Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“
Pädophilen-Initiative