Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement.
loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue,- Schlagworte
- Datum
- 16. März 2012
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 12.015
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2012, p.531 ss.
- Mo. 11.3180
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 02.02.2016
Aktualisiert am 02.02.2016